L'ACIA suspend la licence pour la salubrité des aliments au Canada de Unistraw Holdings Pte Ltd

Le 22 février 2021, Ottawa

Le 3 février 2021, l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) a suspendu la licence pour la salubrité des aliments au Canada no 4RWD998W de l'entreprise Unistraw Holdings Pte Ltd., située à Singapour.

Les licences pour la salubrité des aliments au Canada peuvent être suspendues :

• le non‑respect de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada, de la Loi sur les aliments et drogues et de leurs règlements d'application;
• le non‑paiement des frais associés à la délivrance de la licence;
• si la poursuite de l'activité autorisée peut entraîner un risque de préjudice pour le public.

L'ACIA a suspendu la licence parce que son titulaire ne s'est pas conformé à la article 12 du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC) concernant le lieu d'affaires fixe d'un importateur non résident.

Pendant une suspension de licence, les titulaires ne peuvent réaliser aucune des activités indiquées sur leur licence. Il n'y a pas de rappel d'aliments associé à cette suspension.

La suspension demeurera en vigueur jusqu'à ce que l'ACIA détermine que le titulaire de la licence a mis en œuvre des mesures correctives convenables. Si des mesures ne sont pas prises dans les 90 jours suivant la suspension, l'ACIA pourrait révoquer la licence. L'ACIA peut aussi révoquer la licence pour d'autres motifs prévus dans l'article 39 du RSAC. La révocation peut s'appliquer une fois que le titulaire de la licence a été avisé des motifs de révocation et a eu la possibilité de se faire entendre à l'égard de la révocation.

Les titulaires de licences doivent s'assurer qu'ils respectent les lois alimentaires du Canada. L'ACIA s'est engagée à faire respecter ces lois.

L'ACIA publie une liste des suspensions et des révocations des licences pour la salubrité des aliments au Canada sur son site Web.