Rapport annuel concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels 2022 à 2023
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- 1. Introduction
- 2. Structure organisationnelle
- 3. Rendement 2022 à 2023
- 4. Formation et sensibilisation du personne
- 5. Politiques, lignes directrices et procédures
- 6. Initiatives et projets d'amélioration de la protection des renseignements personnels
- 7. Résumé des questions clés et des mesures prises concernant les plaintes
- 8. Atteintes importantes
- 9. Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
- 10. Communications dans l'intérêt public
- 11. Surveillance de la conformité
1. Introduction
La Loi sur la protection des renseignements personnels (ci-après « la loi ») donne aux citoyens canadiens ainsi qu'aux personnes présentes au Canada le droit d'accès aux renseignements personnels que le gouvernement détient à leur sujet. La loi protège aussi la vie privée des personnes en fixant des paramètres à la collecte, à l'utilisation, à la divulgation, à la conservation et à l'élimination des renseignements personnels détenus par les institutions fédérales.
L'article 72 de la loi exige des responsables des institutions fédérales qu'ils présentent un rapport au Parlement sur l'application de la loi au sein de leur institution, à chaque exercice. Le présent rapport décrit comment l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) a appliqué la loi au cours de l'exercice 2022 à 2023.
Fidèle à son engagement à faire preuve d'ouverture et de transparence, l'ACIA reconnaît le droit d'accéder aux documents du gouvernement et fait tous les efforts raisonnables pour aider les personnes qui demandent accès à leurs renseignements personnels.
À propos de l'Agence canadienne d'inspection des aliments
L'ACIA entend veiller à la santé et au bien-être des Canadiens, à l'environnement et à l'économie en préservant la salubrité des aliments et la santé des animaux et des végétaux. L'agence est un des plus grands organismes canadiens de réglementation à vocation scientifique. L'ACIA est dirigée par un président qui relève du ministre de la Santé, et ses employés travaillent dans 5 centres opérationnels: la région de la capitale nationale, la région de l'Atlantique, le Québec, l'Ontario et l'Ouest.
L'ACIA élabore des exigences législatives et dispense des services d'inspection et autres pour :
- prévenir et gérer les risques liés à la salubrité des aliments
- protéger les ressources végétales contre les ravageurs, les maladies et les espèces envahissantes
- prévenir et gérer les maladies animales et zoonoses
- contribuer à la protection des consommateurs
- faciliter l'accès aux marchés des aliments, des végétaux et des animaux du Canada et leurs produits
Les activités de l'ACIA sont fondées sur des principes scientifiques, la gestion efficace des risques, l'engagement à l'égard de la prestation des services et de l'efficacité, ainsi que la collaboration avec des organismes nationaux et internationaux investis du même mandat.
L'ACIA est chargée d'administrer et d'appliquer 11 lois fédérales, un avis de frais et 22 règlements qui régissent la salubrité et l'étiquetage des aliments vendus au Canada, et qui contribuent au maintien des ressources végétales et animales.
L'ACIA partage de nombreux domaines de responsabilité avec d'autres ministères et organismes fédéraux, les autorités provinciales, territoriales et municipales, et d'autres intervenants. Dans ce contexte opérationnel complexe, l'agence et ses partenaires adoptent des mesures de contrôle de la salubrité des aliments, gèrent les urgences et les risques liés à la salubrité des aliments, à la santé des animaux et à la protection des végétaux, et encouragent la conception de systèmes de salubrité des aliments et de lutte contre les maladies maintenir la sécurité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de l'aquaculture, de la pêche et de leurs produits connexes de haute qualité du Canada.
Les activités de l'agence comprennent :
- la vérification de la conformité des produits importés
- l'agrément et l'inspection des établissements
- l'analyse des aliments, des animaux, des végétaux et de leurs produits connexes
- l'approbation de l'utilisation de nombreux intrants agricoles
En outre, l'agence offre des avis scientifiques, élabore de nouvelles technologies, fait la prestation de services d'analyse et effectue des recherches sur la réglementation. Les responsabilités et les résultats stratégiques de l'ACIA sont énoncés dans son cadre ministériel des résultats, lequel décrit la façon dont l'agence prévoit allouer et gérer ses ressources pour atteindre les résultats prévus correspondants.
2. Structure organisationnelle
Application de la loi
L'administration de la loi au sein de l'ACIA constitue la responsabilité première du bureau de l'Accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) qui fait partie de la Direction générale des communications et des affaires publiques de l'agence. Le bureau de l'AIPRP traite toutes les demandes d'information et coordonne toutes les activités liées à la loi, à son règlement d'application, ainsi qu'aux directives et lignes directrices connexes. L'ACIA n'a été partie à aucun accord au titre de l'article 73.1 de la loi au cours de la présente période visée par le rapport.
Ressources
Le bureau de l'AIPRP est dirigé par un directeur qui relève du directrice exécutive des Services des communications et de la planification stratégique. Au cours de la période visée par le présent rapport, le bureau de l'AIPRP comptait 15,170 employés à temps plein ou temps partiel et 2,107 personnes (experts-conseils contractuels). En plus des ressources du bureau de l'AIPRP, les principales directions générales comptent des conseillers désignés en AIPRP, lesquels relèvent directement de leur direction générale pour toute question ou activité de leur direction générale qui concerne l'AIPRP. Ces conseillers collaborent avec le bureau de l'AIPRP pour veiller à l'efficacité du processus emprunté afin de répondre rapidement aux demandeurs.
Le bureau de l'AIPRP a affecté environ 256 062 $ en frais salariaux et 95 120 $ en frais administratifs à l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels pendant la période visée par le présent rapport. Ces frais ne tiennent pas compte des ressources de chaque direction générale (comme les conseillers en AIPRP) ni des autres dépenses encourues par les directions générales et les secteurs de programmes pour satisfaire aux exigences de la loi.
3. Rendement 2022 à 2023
Entre le 1er avril 2022 et le 31 mars 2023, l'ACIA a reçu 47 nouvelles demandes de renseignements personnels assujetties à la loi. C'est là une augmentation de 57 % depuis la période de rapport précédente. 12 demandes étaient en suspens à la fin de la période précédente, portant le nombre total de demandes à traiter à 59. Au cours de la période visée par le rapport, 57 demandes ont été fermées, ce qui en laisse 2 à reporter à l'exercice financier 2023 à 2024. Ces 57 demandes fermées représentaient en tout 41 074 pages qui ont été examinées et 12 218 qui ont été publiées conformément à la loi.
Tout au long de la période visée par le rapport, le bureau de l'AIPRP a maintenu une norme de service de 77 % des demandes ayant été fermées dans le délai prévu par la loi. Cela représente une diminution de 4 % par rapport à l'exercice financier 2021 à 2022, essentiellement attribuable au volume de documents devant être traités. De plus, le bureau de l'AIPRP a parfois dû prioriser des services spécialisés de protection des renseignements personnels et la prestation de services à des clients internes travaillant sur des programmes nationaux. À titre d'exemple, citons la nécessité d'effectuer des consultations et des recherches et de fournir des conseils sur le partage de renseignements sur les lieux infectés par la gale verruqueuse de la pomme de terre et la grippe aviaire.
Le bureau de l'AIPRP n'a pas été touché par des mesures liées à la COVID-19 durant la période visée par le présent rapport.
Le tableau qui suit décrit le cycle des demandes de protection des renseignements personnels reçues à l'ACIA au cours des 5 derniers exercices :
| Exercice | Nombre de demandes reçues | Nombre de demandes fermées | Nombre de demandes en suspens au cours de l'exercise précédent | Nombre de demandes reportées |
|---|---|---|---|---|
| 2018 à 2019 | 43 | 41 | 3 | 5 |
| 2019 à 2020 | 51 | 50 | 5 | 6 |
| 2020 à 2021 | 20 | 23 | 6 | 3 |
| 2021 à 2022 | 30 | 21 | 3 | 12 |
| 2022 à 2023 | 47 | 57 | 12 | 2 |
En date du 31 mars 2023, l'ACIA était visée par 2 demandes actives présentées au titre de la loi. Elles ont toutes 2 été reçues durant l'exercice financier 2022 à 2023, et elles avaient été présentées dans le délai prévu par la loi. De plus, l'ACIA comptait 6 plaintes actives. 5 d'entre elles avaient été reçues durant 2022 à 2023, tandis que 1 avait été reçue en 2021 à 2022.
Consultations
Aucune consultation n'a été reçue d'autres institutions au cours de la période de référence.
Délais de traitement et prorogation des délais
Les 57 demandes fermées en 2022 à 2023 ont été traitées dans les délais suivants :
- 40 dans un délai de 30 jours ou moins (70 %)
- 5 dans un délai de 31 à 60 jours (9 %)
- 6 dans un délai de 61 à 120 jours (10 %)
- 4 dans un délai de 121 à 180 jours (7 %)
- 1 dans un délai de 181 à 365 jours (2%)
- 1 dans un délai d'au plus 365 jours (2 %)
L'ACIA surveille le rendement des réponses aux demandes en soumettant des rapports trimestriels au cadre supérieur de l'agence.
Aboutissement des demandes fermées
Voici l'aboutissement des 57 demandes fermées :
- 7 ont été entièrement divulguées (12 %)
- 24 ont été partiellement divulguées (42 %)
- 5 n'étaient associées à aucun dossier (9 %)
- 21 ont été abandonnées (37 %)
Tous les demandeurs ont reçu une copie des renseignements demandés, au lieu de les consulter sur place.
Prolongations
Il a été nécessaire de prolonger le délai de 30 jours civils pour 15 demandes. Toutes ces prolongations ont été accordées au titre du sous-alinéa 15a)(i), relatif à l'entrave au fonctionnement. 13 demandes concernaient un grand nombre de pages, 1 concernait des documents difficiles à obtenir et 1 concernait un examen plus approfondi pour déterminer les exemptions.
4. Formation et sensibilisation du personnel
Le bureau de l'AIPRP a organisé 16 séances de formation virtuelle à l'intention de 94 employés au cours de l'exercice 2022 à 2023. Parmi ces séances de formation, 4 séances visaient à accroître la sensibilisation à la loi, à clarifier les exigences en vertu de la loi et à mettre en évidence les processus qui aident l'ACIA à respecter ses obligations; 4 séances donnaient un cours d'introduction approfondie couvrant à la fois la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels; enfin, 4 séances visaient à accroître la sensibilisation à ce qui constitue des renseignements personnels aux termes de la loi.
La formation générale à l'AIPRP demeure une exigence obligatoire pour tous les employés de l'ACIA. La formation obligatoire est vérifiée chaque année.
5. Politiques, lignes directrices et procédures
L'ACIA a continué de travailler à l'amélioration du processus de traitement des demandes d'AIPRP afin d'en accroître la surveillance et la responsabilisation. Les activités liées à l'AIPRP sont passées en revue chaque trimestre et des mises à jour hebdomadaires concernant les quantités de demandes et la performance sont fournies aux bureaux des ministres de la Santé et de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, à la haute direction de l'ACIA, et aux principaux partenaires internes. Bien qu'aucune nouvelle politique, ligne directrice ou procédure n'ait été mise en œuvre au cours de la période visée par le rapport, on a entamé des travaux concernant un nouveau protocole relatif aux atteintes à la vie privée, qui devrait être achevé au cours de l'exercice financier 2023 à 2024.
6. Initiatives et projets d'amélioration de la protection des renseignements personnels
L'ACIA a entamé le processus d'acquisition d'un nouveau logiciel de traitement des demandes afin d'améliorer sa capacité à répondre aux demandes au titre de la loi. Ce logiciel comprendra une série d'outils modernisés qui devraient permettre à l'agence de maintenir ou d'améliorer sa norme de service actuelle en matière de réponse aux demandes.
Le bureau de l'AIPRP a accru son utilisation de divers outils électroniques, notamment l'application Outils de gestion de l'AIPRP en ligne et Connexion, afin de transférer plus rapidement les dossiers de réponse. En outre, l'utilisation d'outils électroniques sécurisés permet au bureau de l'AIPRP de communiquer plus rapidement et plus efficacement avec les demandeurs et de réduire le temps de transit associé au transfert de renseignements par courrier ordinaire.
Au cours de la période visée par le rapport, le bureau de l'AIPRP a obtenu le financement de 2 nouveaux postes afin d'accroître la prestation de services de protection de la vie privée au sein de l'agence. Ces postes devraient être pourvus au cours de l'exercice financier 2023 à 2024.
7. Résumé des questions clés et des mesures prises concernant les plaintes
L'ACIA a reçu 4 plaintes du Commissariat à la protection de la vie privée en 2022 à 2023. 2 plaintes concernaient des retards, tandis que les 2 autres concernaient l'exemption de renseignements. Le bureau de l'AIPRP collabore avec les enquêteurs pour régler ces plaintes. Aucune plainte n'a été fermée en 2022 à 2023.
8. Atteintes importantes
Aucune atteinte importante à la vie privée n'a été signalée au cours de la période visée par le présent rapport.
9. Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
Aucune évaluation des facteurs relatifs à la vie privée n'a été effectuée durant la période visée par le présent rapport.
10. Communications dans l'intérêt public
Aucune divulgation n'a été faite en vertu de l'alinéa 8(2)m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels à l'exercice 2022 à 2023. L'alinéa 8(2)m) comprend la divulgation de renseignements personnels pour communication dans le cas où, de l'avis du responsable de l'institution, elle justifierait nettement une éventuelle violation de la vie privée pour laquelle l'individu concerné en tirerait un avantage certain.
11. Surveillance de la conformité
Étant donné la nature délicate de la plupart des demandes formulées en vertu de la loi, le bureau de l'AIPRP contrôle le temps nécessaire au traitement des demandes de renseignements personnels et en rend compte à la Direction générale des communications et des affaires publiques. Deux fois par mois, le bureau de l'AIPRP organise des réunions d'examen des dossiers au cours desquelles les analystes font le point sur l'état d'avancement de leurs demandes. En outre, les chefs d'équipe et le gestionnaire examinent régulièrement les dossiers individuels avec les analystes pour veiller à l'avancement de tous les dossiers.
Les consultations sur les demandes de protection de la vie privée sont rares et n'ont lieu que dans des circonstances exceptionnelles. Les analystes sont censés s'entretenir avec leur chef d'équipe ou leur gestionnaire avant d'entamer toute consultation sur des demandes de confidentialité afin de s'assurer que la consultation est essentielle.
Le bureau de l'AIPRP est fréquemment consulté sur des questions liées à la protection de la vie privée concernant le partage de renseignements au sein de l'agence et à l'extérieur de celle-ci. Il fournit des conseils et une orientation à divers intervenants internes dans le cadre de la préparation d'ententes d'échange de renseignements personnels, de protocoles d'entente et d'autres activités de l'ACIA.
Annexe A : Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnelles
Nom de l'institution : Agence canadienne d'inspection des aliments
Période d'établissement de rapport : Du 1er avril 2022 au 31 mars 2023
Section 1 : Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnelles
1.1 Nombre de demandes reçues
| Catégorie | Nombre de demandes | |
|---|---|---|
| Reçu pendant la période d'établissement de rapport | 47 | |
| En suspens à la fin des périodes d'établissement des rapports précédentes | 12 | |
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente |
11 | |
En suspens pour plus de 1 période d'établissement de rapport |
1 | |
| Total | 59 | |
| Fermé pendant la période d'établissement de rapport | 57 | |
| Reporté à la prochaine période d'établissement de rapport | 2 | |
Reporté à la prochaine période d'établissement de rapport dans le délai prévu par la loi |
2 | |
Reporté à la prochaine période d'établissement de rapport au-delà du délai prévu par la loi |
0 | |
1.2 Modes des demandes
| Source | Nombre de demandes |
|---|---|
| En ligne | 45 |
| Courriel | 2 |
| Poste | 0 |
| En personne | 0 |
| Téléphone | 0 |
| Télécopieur | 0 |
| Total | 47 |
Section 2 : Demandes informelles
2.1 Nombre de demandes informelles
| Catégorie | Nombre de demandes | |
|---|---|---|
| Reçu pendant la période d'établissement de rapport | 0 | |
| En suspens à la fin des périodes d'établissement des rapports précédentes | 0 | |
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente |
0 | |
En suspens pour plus de 1 période d'établissement de rapport |
0 | |
| Total | 0 | |
| Fermé pendant la période d'établissement de rapport | 0 | |
| Reporté à la prochaine période d'établissement de rapport | 0 | |
2.2 Modes des demandes informelles
| Source | Nombre de demandes |
|---|---|
| En ligne | 0 |
| Courriel | 0 |
| Poste | 0 |
| En personne | 0 |
| Téléphone | 0 |
| Télécopieur | 0 |
| Total | 0 |
2.3. Délais de traitement pour les demandes informelles
| Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
2.4 Pages communiqués informellement
| Moins de 100 pages communiqués |
100 à 500 pages communiqués |
501 à 1000 pages communiqués |
1 001 à 5 000 pages communiqués |
Plus de 5 000 pages communiqués |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiqués | Nombre de demandes | Pages communiqués | Nombre de demandes | Pages communiqués | Nombre de demandes | Pages communiqués | Nombre de demandes | Pages communiqués |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 3 : Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport
3.1 Dispositions et délais de traitement
| Disposition | Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 2 | 5 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 7 |
| Communication partielle | 1 | 8 | 4 | 6 | 4 | 1 | 0 | 24 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document d'existe | 1 | 4 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 5 |
| Demande abandonnée | 19 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 1 | 21 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 23 | 17 | 5 | 6 | 4 | 1 | 1 | 57 |
3.2 Exceptions
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 18(2) | 0 |
| 19(1)a) | 0 |
| 19(1)b) | 0 |
| 19(1)c) | 0 |
| 19(1)d) | 0 |
| 19(1)e) | 0 |
| 19(1)f) | 0 |
| 20 | 0 |
| 21 | 0 |
| 22(1)a)(i) | 0 |
| 22(1)a)(ii) | 0 |
| 22(1)a)(ii) | 0 |
| 22(1)b) | 2 |
| 22(1)c) | 0 |
| 22(2) | 0 |
| 22 | 0 |
| 22.1 | 0 |
| 22.2 | 0 |
| 22.3 | 0 |
| 22.4 | 0 |
| 23a) | 0 |
| 23b) | 0 |
| 24a) | 0 |
| 24b) | 0 |
| 25 | 0 |
| 26 | 25 |
| 27 | 7 |
| 27.1 | 0 |
| 28 | 0 |
3.3 Exclusions
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 69(1)a) | 0 |
| 69(1)b) | 0 |
| 69.1 | 0 |
| 70(1) | 0 |
| 70(1)a) | 0 |
| 70(1)b) | 0 |
| 70(1)c) | 0 |
| 70(1)d) | 0 |
| 70(1)e) | 0 |
| 70(1)f) | 0 |
| 70.1 | 0 |
3.4 Format des documents communiqués
| Papier | Électronique | Autres | |||
|---|---|---|---|---|---|
| Document électronique | Ensemble de données | Vidéo | Audio | ||
| 0 | 31 | 0 | 0 | 0 | 0 |
3.5 Complexité
3.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier et document électronique
| Nombre de pages traitées | Nombre de pages communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 41 074 | 12 218 | 52 |
3.5.2 Pages pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en formats papier et document électronique par disposition des demandes
| Disposition | Moins de 100 pages traitées |
100 à 500 pages traitées |
501 à 1 000 pages traitées |
1 001 à 5 000 pages traitées |
Plus de 5 000 pages traitées |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | |
| Communication totale | 6 | 132 | 1 | 167 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 3 | 114 | 8 | 2 152 | 6 | 4 719 | 6 | 10 251 | 1 | 6 799 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 19 | 0 | 0 | 0 | 1 | 777 | 0 | 0 | 1 | 15 963 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 28 | 246 | 9 | 2 319 | 7 | 5 496 | 6 | 10 251 | 2 | 22 762 |
3.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format audio
| Nombre de minutes traitées | Nombre de minutes communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 |
3.5.4 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format audio par disposition des demandes
| Disposition | Moins de 60 minutes traitées | 60 à 120 minutes traitées | Plus de 120 minutes traitées | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
3.5.5 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format vidéo
| Nombre de minutes traitées | Nombre de minutes communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 |
3.5.6 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format vidéo par disposition des demandes
| Disposition | Moins de 60 minutes traitées | 60 à 120 minutes traitées | Plus de 120 minutes traitées | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
3.5.7 Autres complexités
| Disposition | Consultation requise | Avis juridique | Renseignements entremêlés | Autres | Total |
|---|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 3 | 2 | 5 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 4 | 0 | 4 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 7 | 2 | 9 |
3.6 Demandes fermées
3.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi
| Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi | 44 |
|---|---|
| Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la loi (%) | 77.19298246 |
3.7 Présomptions de refus
3.7.1 Motifs du non-respect des délais par la loi
| Nombre des demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi | Motif principal | |||
|---|---|---|---|---|
| Entrave au fonctionnement / charge de travail | Consultation externe | Consultation interne | Autre | |
| 13 | 7 | 0 | 2 | 4 |
3.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi (y compris toute prorogation prise)
| Nombre de jours de retard au-delà des délais prévus par la loi |
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où aucune prorogation n'a été prise |
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où une prorogation a été prise |
Total |
|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 1 | 3 | 4 |
| 16 à 30 jours | 0 | 3 | 3 |
| 31 à 60 jours | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 jours | 1 | 3 | 4 |
| 121 à 180 jours | 0 | 1 | 1 |
| 181 à 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 1 | 1 |
| Total | 2 | 11 | 13 |
3.8 Demandes de traduction
| Demandes de traduction | Acceptées | Refusées | Total |
|---|---|---|---|
| De l'anglais au français | 0 | 0 | 0 |
| Du français a l'anglais | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
Section 4 : Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)
| Alinéa 8(2)e) | Alinéa 8(2)m) | Paragraphe 8(5) | Total |
|---|---|---|---|
| 3 | 0 | 0 | 3 |
Section 5 : Demandes de correction de renseignements personnels et mentions
| Disposition des demandes de correction reçues | Nombre |
|---|---|
| Mentions annexées | 0 |
| Demandes de correction acceptées | 0 |
| Total | 0 |
Section 6 : Prorogations
6.1 Motifs des prorogations
| Nombre de prorogations prises | 15a)(i) Entrave au fonctionnement de l'institution | 15a)(ii) Consultation | 15b) Traduction ou cas de transfert sur support de substitution | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions | Grand nombre de pages | Grand volume de demandes | Les documents sont difficiles à obtenir | Documents confidentiels du Cabinet (article 70) | Externe | Interne | ||
| 15 | 1 | 13 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 |
6.2 Durée des prorogations
| Durée de prorogations prises | 15a)(i) Entrave au fonctionnement de l'institution | 15a)(ii) Consultation | 15b) Traduction ou cas de transfert sur support de substitution | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions | Grand nombre de pages | Grand volume de demandes | Les documents sont difficiles à obtenir | Documents confidentiels du Cabinet (article 70) | Externe | Interne | ||
| 1 à 15 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 jours | 1 | 13 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 31 jours | s/o | s/o | s/o | s/o | s/o | s/o | s/o | s/o |
| Total | 1 | 13 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 7 : Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations
7.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et autres organisations
| Consultations | Autres institutions du gouvernement du Canada | Nombre de pages à traiter | Autres organisations | Nombre de pages à traiter |
|---|---|---|---|---|
| Reçu pendant la période d'établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Fermé pendant la période d'établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Reporté à l'intérieure des délais négociés | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Reporté au-delà des délais négociés | 0 | 0 | 0 | 0 |
7.2 Recommandations et délais de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communiquer en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communiquer en partie | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
7.3 Recommandations et délais de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communiquer en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communiquer en partie | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 8 : Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet
8.1 Demandes auprès des services juridiques
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées |
100 à 500 pages traitées |
501 à 1 000 pages traitées |
1 001 à 5 000 pages traitées |
Plus de 5 000 pages traitées |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiqués | Nombre de demandes | Pages communiqués | Nombre de demandes | Pages communiqués | Nombre de demandes | Pages communiqués | Nombre de demandes | Pages communiqués | |
| 1 à 15 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées |
100 à 500 pages traitées |
501 à 1 000 pages traitées |
1 001 à 5 000 pages traitées |
Plus de 5 000 pages traitées |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiqués | Nombre de demandes | Pages communiqués | Nombre de demandes | Pages communiqués | Nombre de demandes | Pages communiqués | Nombre de demandes | Pages communiqués | |
| 1 à 15 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 9 : Avis de plaintes et d'enquêtes reçus
| Article 31 | Article 33 | Article 35 | Recours judiciaire | Total |
|---|---|---|---|---|
| 4 | 0 | 0 | 0 | 4 |
Section 10 : Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVPs) et des fichiers de renseignements personnels (FRPs)
10.1 Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
| Nombre d'EFVPs terminées | 0 |
|---|---|
| Nombre d'EFVPs modifiées | 0 |
10.2 Fichiers de renseignements personnels spécifique à l'institution et centraux
| Fichiers de renseignements personnels | Actifs | Créés | Supprimés | Modifiés |
|---|---|---|---|---|
| Spécifique a l'institution | 37 | 0 | 0 | 0 |
| Centraux | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 37 | 0 | 0 | 0 |
Section 11 : Atteintes à la vie privée
11.1 Atteintes substantielles à la vie privée signalées
| Nombre d'atteintes substantielles à la vie privée signalées au SCT | 0 |
|---|---|
| Nombre d'atteintes substantielles à la vie privée signalées au CPVP | 0 |
11.2 Atteintes non-substantielles à la vie privée
| Nombre d'atteintes non-substantielles à la vie privée | 4 |
|---|
Section 12 : Ressources liées à la Loi sur la protection de renseignements personnels
12.1 Coûts répartis
| Dépense | Montant | |
|---|---|---|
| Salaires | 256 062 $ | |
| Heures supplémentaires | 0 $ | |
| Biens et services | 95 120 $ | |
Contrats de service professionnels |
70 630 $ | |
Autres |
24 490 $ | |
| Total | 351 182 $ | |
12.2 Ressources humaines
| Ressource | Années-personnes consacrés aux activités liées à la protection des renseignements personnels |
|---|---|
| Employés à temps pleins | 3.034 |
| Employés à temps partiel et occasionnels | 0.000 |
| Employés régionaux | 0.000 |
| Experts-conseils et personnel d'agence | 0.421 |
| Étudiants | 0.000 |
| Total | 3.455 |
Annexe B : Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
Nom de l'institution : Agence canadienne d'inspection des aliments
Période d'établissement de rapport : Du 1 avril 2022 au 31 mars 2023
Section 1 : Capacité de recevoir des demandes sous la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protections des renseignements personnels
1.1 Nombre de semaines pendant lesquels que l'institution a pu recevoir des demandes d'AIPRP par les différents canaux
| Canaux pour recevoir les demandes | Nombre de semaines |
|---|---|
| Capacité de recevoir des demandes par la poste | 52 |
| Capacité de recevoir des demandes par courriel | 52 |
| Capacité de recevoir des demandes au moyen du service de demande numérique | 52 |
Section 2 : Capacité de traiter les dossiers sous la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protections des renseignements personnels
2.1 Nombre de semaines pendant lesquelles que l'institution a pu traiter des documents papiers à différents niveaux classification
| Type de documents papier | Ne peut pas traiter | Peut traiter en partie | Peut traiter en totalité | Total |
|---|---|---|---|---|
| Documents papiers non classifiés | 0 | 0 | 52 | 52 |
| Documents papiers Protégé B | 0 | 0 | 52 | 52 |
| Documents papiers Secret et Très secret | 0 | 0 | 52 | 52 |
2.2 Nombre de semaines pendant lesquelles que l'institution a pu traiter des documents électroniques à différents niveaux classification
| Type de documents électroniques | Ne peut pas traiter | Peut traiter en partie | Peut traiter en totalité | Total |
|---|---|---|---|---|
| Documents électroniques non classifiés | 0 | 0 | 52 | 52 |
| Documents électroniques Protégé B | 0 | 0 | 52 | 52 |
| Documents électroniques Secret et Très secret | 0 | 0 | 52 | 52 |
Section 3 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
3.1 Nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes
| Exercice financier au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues | Demandes ouvertes dans les délais prescrits par la loi en date du 31 mars 2023 | Demandes ouvertes dépassant les délais prescrits par la loi en date du 31 mars 2023 | Total |
|---|---|---|---|
| Reçues en 2022 à 2023 | 31 | 6 | 37 |
| Reçues en 2021 à 2022 | 1 | 10 | 11 |
| Reçues en 2020 à 2021 | 1 | 5 | 6 |
| Reçues en 2019 à 2020 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2018 à 2019 | 0 | 1 | 1 |
| Reçues en 2017 à 2018 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2016 à 2017 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2015 à 2016 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2014 à 2015 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2013 à 2014 ou plus tôt | 0 | 0 | 0 |
| Total | 33 | 22 | 55 |
3.2 Nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissaire à l'information du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes
| Exercice financier au cours duquel les plaintes ont été reçues | Nombre de plaintes ouvertes |
|---|---|
| Reçues en 2022 à 2023 | 5 |
| Reçues en 2021 à 2022 | 0 |
| Reçues en 2020 à 2021 | 2 |
| Reçues en 2019 à 2020 | 0 |
| Reçues en 2018 à 2019 | 0 |
| Reçues en 2017 à 2018 | 0 |
| Reçues en 2016 à 2017 | 0 |
| Reçues en 2015 à 2016 | 0 |
| Reçues en 2014 à 2015 | 0 |
| Reçues en 2013 à 2014 ou plus tôt | 0 |
| Total | 7 |
Section 4 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
4.1 Nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes
| Exercice financier au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues | Demandes ouvertes dans les délais prescrits par la loi en date du 31 mars 2023 | Demandes ouvertes dépassant les délais prescrits par la loi en date du 31 mars 2023 | Total |
|---|---|---|---|
| Reçues en 2022 à 2023 | 2 | 0 | 2 |
| Reçues en 2021 à 2022 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2020 à 2021 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2019 à 2020 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2018 à 2019 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2017 à 2018 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2016 à 2017 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2015 à 2016 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2014 à 2015 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2013 à 2014 ou plus tôt | 0 | 0 | 0 |
| Total | 2 | 0 | 2 |
4.2 Nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissaire de la protection a la vie privée du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes
| Exercice financier au cours duquel les plaintes ont été reçues | Nombre de plaintes ouvertes |
|---|---|
| Reçues en 2022 à 2023 | 4 |
| Reçues en 2021 à 2022 | 0 |
| Reçues en 2020 à 2021 | 0 |
| Reçues en 2019 à 2020 | 0 |
| Reçues en 2018 à 2019 | 0 |
| Reçues en 2017 à 2018 | 0 |
| Reçues en 2016 à 2017 | 0 |
| Reçues en 2015 à 2016 | 0 |
| Reçues en 2014 à 2015 | 0 |
| Reçues en 2013 à 2014 ou plus tôt | 0 |
| Total | 4 |
Section 5 : Numéro d'assurance sociale (NAS)
| Votre institution a-t-elle commencé une nouvelle collecte ou une nouvelle utilisation cohérente du NAS en 2022 à 2023? | Non |
|---|
Section 6 : Accès universel sous la Loi sur la protection des renseignements personnels
| Combien de demandes ont été reçues de la part de ressortissants étrangers confirmés en dehors du Canada en 2022 à 2023? | 0 |
|---|
Annexe C : Arrêté de délégation
Arrêté de délégation en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels
En vertu de l'article 95 de la Loi sur l'accès à l'information et de l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le Président de l'Agence canadienne d'inspection des aliments délègue aux titulaires des postes mentionnés à l'annexe ci-après, ainsi qu'aux personnes occupant à titre intérimaire les-dits postes, les attributions dont il est, en qualité de responsable d'une institution fédérale, investie par les articles des lois mentionnées en regard de chaque poste. Le présent décret de délégation remplace et annule tout décret antérieur.
Calendrier de délégation de l'Agence canadienne d'inspection des aliments
| Position | Annexe Loi sur l'accès à l'information et règlements |
Annexe Loi sur la protection des renseignements personnels et règlements |
|---|---|---|
| Première vice-présidente | Autorité absolue | Autorité absolue |
| Vice-présidente, Communications et affaires publiques (CAP) | Autorité absolue | Autorité absolue |
| Directrice exécutive, Engagements, communications organisationnelles et électroniques, CAP | Autorité absolue | Autorité absolue |
| Directeur, Accès à l'information et protection des renseignements personnels (AIPRP), CAP | Autorité absolue | Autorité absolue |
| Gestionnaire, AIPRP, CAP | Autorité absolue | Articles de la loi : 8(2)d), 8(2)g), 8(2)j), 8(2)l), 8(4), 8(5), 9(4), 10, 14, 15, 17(2)b), 17(3)b), 18(2), 19(1), 19(2), 20, 21, 22, 22.3, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 33(2) et 72(1) |
| Chefs d'équipe, AIPRP, CAP | Autorité absolue | Articles de la loi : 8(2)d), 8(2)g), 8(2)j), 8(2)l), 8(4), 8(5), 9(4), 10, 14, 15, 17(2)b), 17(3)b), 18(2), 19(1), 19(2), 20, 21, 22, 22.3, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 33(2) et 72(1) |
| Analystes principaux et Analystes, AIPRP, CAP | Articles de la loi : 4(2.1), 7, 9, 11(2), 11(3), 11(4), 11(5), 27(1), 27(4), 28(1)b), 33 et 35(2)b) Articles des règlements : 7(2) et 7(3) |
Articles de la loi : 8(4), 15 et 33(2) |
Original signé par :
Dre Siddika Mithani, Ph.D.
Presidente, Agence canadienne d'inspection des aliments
Ottawa, Canada
Le 10 mai 2021
- Date de modification :