Rapport annuel concernant la Loi sur l'accès l'information 2022 à 2023

Sur cette page

• 1. Introduction
• 2. Structure organisationnelle
• 3. Rendement 2022 à 2023
• 4. Formation et sensibilisation du personnel
• 5. Politiques, lignes directrices et procédures
• 6. Publication proactive en vertu de la partie 2 de la Loi sur l'accès à l'information
• 7. Initiatives et projets visant à améliorer l'accès à l'information
• 8. Résumé des principaux problèmes et des mesures prises en réponse aux plaintes
• 9. Surveillance de la conformité
• 10. Causes devant la Cour fédérale
  • Annexe A : Rapport statistique sur la Loi sur l'accès à l'information
  • Annexe B : Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
  • Annexe C : Arrêté de délégation

1. Introduction

La Loi sur l'accès à l'information (ci-après « la loi ») donne aux citoyens canadiens ainsi qu'aux personnes et sociétés présentes au Canada le droit d'accéder aux documents des institutions fédérales, sous réserve d'exceptions limitées et précises. La loi vise à compléter les modalités d'accès aux documents de l'administration fédérale, et non à restreindre l'accès aux renseignements que les institutions fédérales mettent normalement à la disposition du grand public.

L'article 94 de la loi exige des responsables des institutions fédérales qu'ils présentent un rapport au Parlement sur l'application de la loi au sein de leur institution, à chaque exercice. Le présent rapport, ainsi que tous les rapports annuels sur l'application de la Loi sur l'accès à l'information, est présenté au Parlement comme le veut l'article 94 de la loi, et il décrit comment l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) a appliqué la loi au cours de l'exercice 2022 à 2023. De plus, ce rapport est préparé et déposé conformément à l'article 20 de la Loi sur les frais de service.

Fidèle à son engagement à faire preuve d'ouverture et de transparence, l'ACIA reconnaît le droit d'accéder aux documents du gouvernement et fait tout son possible pour aider les personnes qui demandent un accès à l'information.

À propos de l'Agence canadienne d'inspection des aliments

L'ACIA entend veiller à la santé et au bien-être des Canadiens, à l'environnement et à l'économie en préservant la salubrité des aliments et la santé des animaux et des végétaux. L'agence est un des plus grands organismes canadiens de réglementation à vocation scientifique. L'ACIA est dirigée par un président qui relève du ministre de la Santé, et ses employés travaillent dans 5 centres opérationnels : la région de la capitale nationale, la région de l'Atlantique, le Québec, l'Ontario et l'Ouest.

L'ACIA élabore des exigences législatives et dispense des services d'inspection et autres pour :

• prévenir et gérer les risques liés à la salubrité des aliments
• protéger les ressources végétales contre les ravageurs, les maladies et les espèces envahissantes
• prévenir et gérer les maladies animales et zoonoses
• contribuer à la protection des consommateurs
• faciliter l'accès aux marchés des aliments, des végétaux et des animaux du Canada et leurs produits

Les activités de l'ACIA sont fondées sur des principes scientifiques, la gestion efficace des risques, l'engagement à l'égard de la prestation des services et de l'efficacité, ainsi que la collaboration avec des organismes nationaux et internationaux investis du même mandat.

L'ACIA est chargée d'administrer et d'appliquer 11 lois fédérales, 1 avis de frais et 22 règlements qui régissent la salubrité et l'étiquetage des aliments vendus au Canada, et qui contribuent au maintien des ressources végétales et animales.

L'ACIA partage de nombreux domaines de responsabilité avec d'autres ministères et organismes fédéraux, les autorités provinciales, territoriales et municipales, et d'autres intervenants. Dans ce contexte opérationnel complexe, l'agence et ses partenaires adoptent des mesures de contrôle de la salubrité des aliments, gèrent les urgences et les risques liés à la salubrité des aliments, à la santé des animaux et à la protection des végétaux, et encouragent la conception de systèmes de salubrité des aliments et de lutte contre les maladies maintenir la sécurité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de l'aquaculture, de la pêche et de leurs produits connexes de haute qualité du Canada.

Les activités de l'agence comprennent :

• la vérification de la conformité des produits importés
• l'agrément et l'inspection des établissements
• l'analyse des aliments, des animaux, des végétaux et des produits connexes
• l'approbation de l'utilisation de nombreux intrants agricoles

En outre, l'agence offre des avis scientifiques, élabore de nouvelles technologies, fait la prestation de services d'analyse et effectue des recherches sur la réglementation. Les responsabilités et les résultats stratégiques de l'ACIA sont énoncés dans son cadre ministériel des résultats, lequel décrit la façon dont l'agence prévoit allouer et gérer ses ressources pour atteindre les résultats prévus correspondants.

2. Structure organisationnelle

Application de la loi

L'administration de la loi au sein de l'ACIA constitue la responsabilité première du bureau de l'Accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP), qui fait partie de la Direction générale des communications et des affaires publiques de l'agence. Le bureau de l'AIPRP traite toutes les demandes d'information et coordonne toutes les activités liées à la loi, à son règlement d'application, ainsi qu'aux directives et lignes directrices connexes. La publication proactive, conformément à la partie 2 de la loi, est une responsabilité partagée entre les divers intervenants de l'agence. L'ACIA n'était partie à aucun accord en vertu de l'article 96 de la loi durant cette période de rapport.

Ressources

Le bureau de l'AIPRP est dirigé par un directeur qui relève de la directrice exécutive des Services des communications et de la planification stratégique. Au cours de la période visée par le présent rapport, le bureau de l'AIPRP comptait 15,170 employés à temps plein ou temps partiel et 2,107 personnes (experts-conseils contractuels). En plus des ressources du bureau de l'AIPRP, les principales directions générales comptent des conseillers désignés en AIPRP, lesquels relèvent directement de leur direction générale pour toute question ou activité de leur direction générale qui concerne l'AIPRP. Ces conseillers collaborent avec le bureau de l'AIPRP pour veiller à l'efficacité du processus emprunté afin de répondre rapidement aux demandeurs.

Le bureau de l'AIPRP a affecté environ 1 024 k $ en frais salariaux et 380,5 k $ en frais administratifs à l'application de la Loi sur l'accès à l'information pendant la période visée par le présent rapport. Ces frais ne tiennent pas compte des ressources de chaque direction générale (comme les conseillers en AIPRP) ni des autres dépenses encourues par les directions générales et les secteurs de programmes pour satisfaire aux exigences de la loi.

Publication proactive

Les responsabilités liées à la publication proactive sont partagées entre les principaux bureaux de l'agence :

• bureau du président
• Services à l'organisation et à la clientèle
• Gestion d'entreprise horizontale et intégration
• Services financiers et d'approvisionnement
• Division des politiques stratégiques et des priorités
• Affaires législatives
• Affaires parlementaires
• bureau de l'AIPRP

3. Rendement 2022 à 2023

Entre le 1 avril 2022 et le 31 mars 2023, l'ACIA a reçu 220 nouvelles demandes en vertu de la loi. Il y avait 75 demandes en suspens à la fin de l'exercice précédent, portant le total de demandes à traiter à 295. Des 295 demandes à traiter, 240 ont été réglées durant la période visée par le rapport et 55 ont été reportées à l'exercice 2023 à 2024. Pour voir une répartition détaillée des 55 demandes reportées à 2023 à 2024, veuillez consulter la section 3.1 du rapport statistique supplémentaire figurant à l'annexe B. Des 240 demandes complétées, 31 avaient plus de 1 000 pages, 6 avaient plus de 5 000 pages, mais moins de 10 000 pages, 5 avaient plus de 10 000 pages, mais moins de 20 000 pages et 1 avait plus de 29 000 pages.

Au cours de la période visée par le rapport, le bureau de l'AIPRP a en tout consulté 165 239 pages qui portaient sur des demandes traitées conformément à la loi, dont 72 343 ont été divulguées. Le nombre de pages examinées a augmenté de 88 % par rapport à la dernière période de rapport.

Le bureau de l'AIPRP a maintenu une norme de service où elle a fermé environ 78 % des demandes dans les délais prévus par la loi. Cela représente une baisse de 3 % par rapport à la dernière période de rapport. Cette baisse s'explique par les progrès réalisés dans la réduction de l'arriéré des demandes imposée par la pandémie mondiale récente (lorsque les dossiers en arriéré, qui sont en retard, sont fermés, le pourcentage de demandes fermées après les délais établis par la loi augmente, ce qui fait diminuer le pourcentage de demandes fermées dans les délais).

Le bureau de l'AIPRP n'a pas été affecté par quelconque mesure liée à la COVID-19 durant la période de rapport.

Le tableau qui suit décrit le cycle des demandes d'accès à l'information reçues à l'ACIA au cours des 5 derniers exercices :

Voici la répartition des demandes reçues au cours de l'exercice selon la source :

• 71 demandes d'entreprises (32 %)
• 9 demandes des médias (4 %)
• 25 demandes d'organismes (11 %)
• 87 demandes du grand public (40 %)
• 7 demandes du secteur universitaire (3 %)
• 21 demandes avec refus de s'identifier (10 %)

Consultations

Durant la période visée par le rapport, l'ACIA a été consultée 74 fois par d'autres organismes et institutions gouvernementales concernant la divulgation de dossiers de l'agence. Il s'agit d'une augmentation de 7 demandes de consultation (environ 10 %) par rapport à l'an dernier, alors que l'agence avait été consultée 67 fois. L'ACIA a mené 73 consultations, qui ont nécessité l'examen de 2 256 pages.

Des renseignements supplémentaires sur le traitement des consultations provenant d'autres institutions et organisations figurent dans le rapport statistique sur la Loi sur l'accès à l'information, à l'annexe A.

Délais de traitement et prorogation des délais

Les 240 demandes fermées en 2022 à 2023 ont été traitées dans les délais suivants :

• 143 dans un délai de 30 jours ou moins (59 %)
• 21 dans un délai de 31 à 60 jours (9 %)
• 28 dans un délai de 61 à 120 jours (12 %)
• 48 dans un délai de 121 jours ou plus (20 %)

L'ACIA a réussi à fermer les demandes au cours des 30 premiers jours dans 59 % des cas, ce qui est légèrement plus haut qu'à la période de rapport précédente, où 58 % des demandes avaient été traitées dans les 30 premiers jours.

Il a été nécessaire de prolonger le délai limite de 30 jours civils pour 84 demandes. Toutes les prolongations ont été calculées et appliquées tel qu'il est prescrit dans la loi. Au total, 135 prolongations ont été utilisées, ce qui représente 35 % des demandes fermées pendant cette période de rapport. De ces prolongations, 42 ont été nécessaires pour des consultations avec des tiers en vertu de l'article 27 de la loi, 47 pour des interférences avec les opérations, et 46 autres pour des consultations avec des autorités fédérales ou provinciales. L'ACIA suit le rendement par l'entremise de mises à jour hebdomadaires et de rapports trimestriels à l'intention de ses dirigeants.

Aboutissements des demandes fermées

L'ACIA a fermé 240 demandes en 2022 à 2023, dont voici l'aboutissements :

• 23 ont été entièrement divulguées (9,5 %)
• 112 ont été partiellement divulguées (47 %)
• 3 avec exceptions totale (1 %)
• 79 où aucun document existait (33 %)
• 1 a été transférée; (0,5 %)
• 22 ont été abandonnées par leurs demandeurs (9 %)

Exceptions et exclusions

L'ACIA a invoqué 447 exceptions à la loi, soit :

• 15 exceptions pour des renseignements obtenus à titre confidentiel (art. 13)
• 6 exceptions pour des dossiers portant sur des affaires fédérales-provinciales (art. 14)
• 23 exceptions pour des dossiers dont la divulgation risquerait de porter atteinte à la conduite des affaires internationales (art. 15)
• 34 exceptions pour des dossiers liés à l'application de la loi et à des enquêtes (art. 16)
• 5 exceptions pour des dossiers liés à la sécurité des personnes (art. 17)
• 0 exceptions pour des dossiers liés aux intérêts économiques du Canada (art. 18)
• 102 exceptions pour des dossiers renfermant des renseignements personnels (art. 19)
• 147 exceptions pour des dossiers contenant des renseignements d'affaire touchant des tiers (art. 20)
• 90 exceptions pour des dossiers liés aux processus de décision internes du gouvernement (art. 21)
• 1 exception pour des dossiers liés aux essais, épreuves ou vérifications (art. 22)
• 21 exceptions pour des dossiers comportant un secret professionnel qui lie un avocat à son client (art. 23)
• 3 exceptions pour interdictions fondées sur d'autres lois (art. 24)

1 exclusion a été invoquée pour des documents publiés. Aucune exclusion n'a été invoquée pendant la période de rapport pour les renseignements confidentiels du Conseil privé du Roi pour le Canada.

Frais

La Loi sur les frais de service exige qu'une autorité responsable fasse annuellement rapport au Parlement sur les frais perçus par l'institution. En ce qui concerne les frais perçus en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, les renseignements ci-dessous sont déclarés conformément à l'article 20 de la Loi sur les frais de service :

• Autorité habilitante : Loi sur l'accès à l'information
• Frais payables : le frais d'application de 5 $ est le seul frais facturé pour une demande en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
• Total des revenus : 1 175 $ pour 214 demandes
• Frais dispensés : 25 $ pour 5 demandes
• Frais remboursés : 5 $ pour 1 demande
• Coût de fonctionnement du programme : 1 404 732 $ en salaires et en biens et services

4. Formation et sensibilisation du personnel

Le bureau de l'AIPRP a organisé 16 séances de formation virtuelle à l'intention de 94 employés au cours de l'exercice 2022 à 2023. Parmi ces séances de formation :

• 4 séances visaient à accroître la sensibilisation à la loi, à clarifier les exigences en vertu de la loi et à mettre en évidence les processus qui aident l'ACIA à respecter ses obligations
• 4 séances donnaient un cours d'introduction approfondie couvrant à la fois la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
• 4 séances visaient à accroître la sensibilisation à ce qui constitue des renseignements personnels aux termes de la loi

En plus de ce qui précède, le bureau de l'AIPRP a donné une formation aux conseillers en AIPRP de la direction générale de l'agence au sujet de la Directive sur les demandes d'accès à l'information mise à jour, notamment sur la section portant sur l'obligation de prêter assistance. La formation portait essentiellement sur cette section, plus particulièrement sur l'exigence de tenir compte à la fois de la lettre et de l'esprit de la demande. La formation générale sur l'AIPRP demeure une exigence obligatoire pour tous les employés de l'ACIA.

5. Politiques, lignes directrices et procédures

L'ACIA a continué de travailler à l'amélioration du processus de traitement des demandes d'AIPRP afin d'en accroître la surveillance et la responsabilisation. Les activités liées à l'AIPRP sont passées en revue chaque trimestre et des mises à jour hebdomadaires concernant les quantités de demandes et la performance sont fournies aux bureaux des Ministres de la Santé et de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, à la haute direction de l'ACIA, et aux principaux partenaires internes. Aucune nouvelle politique, directive ou procédure n'a été mise en œuvre pendant la période de rapport.

6. Publication proactive en vertu de la partie 2 de la Loi sur l'accès à l'information

Conformément à l'article 81 de la loi, l'ACIA est une entité gouvernementale aux fins de la partie 2 de la loi. L'ACIA figure à l'annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques. Le tableau suivant présente les exigences de publication proactive auxquelles l'ACIA est assujettie, en fournissant les liens avec les divulgations proactives ainsi que le pourcentage de publications publiées dans les délais établis par la loi.

Veuillez noter que, comme l'ACIA est un membre du portefeuille de la Santé, Santé Canada est responsable de la publication proactive des exigences de l'article 74. Celles-ci comprennent les notes pour la période de questions et les trousses de documents d'information pour le Ministre. En tant qu'employeur distinct, l'ACIA est exemptée de la publication proactive des reclassifications de postes.

7. Initiatives et projets visant à améliorer l'accès à l'information

L'ACIA a commencé à acquérir un nouveau logiciel de traitement de demandes pour accroître sa capacité à répondre aux demandes en vertu de la loi. Les nouveaux logiciels comprendra une série d'outils modernisés qui devraient permettre à l'agence de maintenir ou d'augmenter sa norme de service actuelle au chapitre de la réponse aux demandes.

Le bureau de l'AIPRP a augmenté son utilisation des divers outils électroniques, y compris l'outil de gestion de l'AIPRP en ligne et Connexion, utilisés pour transférer les trousses de réponse aux demandeurs par voie électronique. Ces outils permettent aux demandeurs d'accéder à leur trousse plus rapidement. De plus, les outils électroniques sécurisés permettent au bureau de l'AIPRP de communiquer plus rapidement et plus efficacement avec les demandeurs et de réduire le temps de transit pour les consultations avec les tiers et les autres ministères.

Pendant la période de rapport, le bureau de l'AIPRP a entrepris des séances de formation approfondies à l'intention du personnel sur les divers articles de la loi. Ces séances ont été conçues pour inculquer au personnel une compréhension profonde du contenu et de l'application des articles concernés. On y a également présenté une approche mise à jour permettant de déterminer si des consultations sont nécessaires.

8. Résumé des principaux problèmes et des mesures prises en réponse aux plaintes

L'agence a reçu 13 plaintes du Commissariat à l'information du Canada en 2022 à 2023, ce qui représente une augmentation de 7 plaintes par rapport au nombre reçu au cours de la période de rapport précédente, soit 6. Les raisons de ces nouvelles plaintes sont les suivantes :

• 3 plaintes portaient sur l'exemption de certains renseignements
• 2 plaintes concernaient un délai
• 6 concernant une recherche incomplète ou l'absence de dossier
• 2 concernant des prolongations de délai

Entre le 1 avril 2022 et le 31 mars 2023, 14 plaintes ont été complétées, dont certaines plaintes reportées d'exercices précédents. Des 14 plaintes fermées, 1 a été abandonnée, 1 a été résolue, quatre n'étaient pas étayées, quatre ont été résolues comme « cessation d'enquêter », et 4 ont été désignées fondées et résolues.

L'ACIA a pris diverses mesures pour résoudre les plaintes liées à l'accès à l'information. Elle a notamment transmis des renseignements supplémentaires aux demandeurs, mené des recherches supplémentaires et fourni de l'information complémentaire au Commissariat à l'information sur demande.

9. Surveillance de la conformité

L'ACIA surveille le temps pris pour traiter les demandes d'accès à l'information par l'entremise de mises à jour hebdomadaires à l'intention de la haute direction, y compris le président. Ces mises à jour portent sur les dossiers fermés par le bureau de l'AIPRP. Elles comprennent la date les demandes ont été reçues, la date d'échéance et la date où chaque dossier a été fermé. On y indique également le nombre de dossiers ayant dépassé le délai établi par la loi.

Les analystes doivent consulter leur chef d'équipe ou leur gestionnaire avant d'adopter de longues prolongations, pour explorer les options possibles pour réduire la prolongation requise. Les options peuvent comprendre des discussions avec le demandeur pour trouver des mesures permettant de gagner du temps (par exemple, clarification de la portée de la demande) ou un examen pour déterminer si les consultations (avec un tiers, entre institutions, entre gouvernements) peuvent être réduites ou éliminées. Lorsqu'il est clair que les consultations ne peuvent être éliminées, on entreprend, avec le chef d'équipe ou le gestionnaire, une évaluation de la nécessité de consulter les autres parties, au cas par cas. Ces activités sont menées en continu dans le cadre du travail quotidien du bureau de l'AIPRP.

10. Causes devant la Cour fédérale

4 nouvelles demandes ont été déposées à la Cour fédérale du Canada, et 6 causes ont été fermées pendant la période visée par le rapport. Ces nouvelles demandes se fondait sur l'article 44 de la loi. L'article 44 permet au tiers, que le responsable d'une institution fédérale soit tenu d'aviser de la communication d'un document, d'exercer en recours devant la Cour.

Annexe A : Rapport statistique sur la Loi sur l'accès à l'information

Nom de l'institution : Agence canadienne d'inspection des aliments

Période d'établissement de rapport : Du 1 avril 2022 au 31 mars 2023

Section 1 : Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

1.1 Nombre de demandes

1.2 Sources des demandes

1.3 Modes des demandes

Section 2 : Demandes informelles

2.1 Nombre de demandes informelles

2.2 Modes des demandes informelles

2.3. Délais de traitement pour les demandes informelles

2.4 Pages communiqués informellement

2.5 Pages recommuniqués informellement

Section 3 : Demandes à la Commissaire à l'information pour ne pas donner suite à une demande

Section 4 : Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapports

4.1 Dispositions et délais de traitement

4.2 Exceptions

4.3 Exclusions

4.4 Format des documents communiqués

4.5 Complexité

4.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier et document électronique

4.5.2 Pages pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en formats papier et document électronique par disposition des demandes

4.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format audio

4.5.4 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format audio par disposition des demandes

4.5.5 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format vidéo

4.5.6 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format vidéo par disposition des demandes

4.5.7 Autres complexités

4.6 Demandes fermées

4.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi

4.7 Présomptions de refus

4.7.1 Motifs du non-respect des délais par la loi

4.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi (y compris toute prorogation prise)

4.8 Demandes de traduction

Section 5 : Prorogations

5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes

5.2 Durée des prorogations

Section 6 : Frais

Section 7 : Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations

7.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et autres organisations

7.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada

7.3 Recommandations et délais de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations à l'extérieur du gouvernement du Canada

Section 8 : Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet

8.1 Demandes auprès des services juridiques

8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil Privé

Section 9 : Enquêtes et compte rendus de conclusion

9.1 Enquêtes

9.2 Enquêtes et rapports des conclusions

Section 10 : Recours judiciaire

10.1 Recours judiciaires sur les plaintes de tiers en vertu de l'alinéa 28(1)b)

10.2 Recours judiciaires sur les plaints de tiers en vertu de l'alinéa 28(1)b)

Section 11 : Ressources liées à la Loi sur l'accès à l'information

11.1 Coûts repartis

11.2 Ressources humaines

Annexe B : Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nom de l'institution : Agence canadienne d'inspection des aliments

Période d'établissement de rapport : Du 1 avril 2022 au 31 mars 2023

Section 1 : Capacité de recevoir des demandes sous la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protections des renseignements personnels

1.1 Nombre de semaines pendant lesquels que l'institution a pu recevoir des demandes d'AIPRP par les différents canaux

Section 2 : Capacité de traiter les dossiers sous la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protections des renseignements personnels

2.1 Nombre de semaines pendant lesquels que l'institution a pu traiter des documents papiers à différents niveaux classification

2.2 Nombre de semaines pendant lesquels que l'institution a pu traiter des documents électroniques à différents niveaux classification

Section 3 : Demandes ouvertes et plaints en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

3.1 Nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes

3.2 Nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissaire à l'information qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes

Section 4 : Demandes ouvertes et plaints en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

4.1 Nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes

4.2 Nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissaire de la protection a la vie privée du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes

Section 5 : Numéro d'assurance sociale (NAS)

Section 6 : Access universel sous la Loi sur la protection des renseignements personnels

Annexe C : Arrêté de délégation

Arrêté de délégation en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels

En vertu de l'article 95 de la Loi sur l'accès à l'information et de l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le Président de l'Agence canadienne d'inspection des aliments délègue aux titulaires des postes mentionnés à l'annexe ci-après, ainsi qu'aux personnes occupant à titre intérimaire les-dits postes, les attributions dont il est, en qualité de responsable d'une institution fédérale, investie par les articles des lois mentionnées en regard de chaque poste. Le présent décret de délégation remplace et annule tout décret antérieur.

Calendrier de délégation de l'Agence canadienne d'inspection des aliments

Original signé par :

Dre Siddika Mithani, Ph.D.
Presidente, Agence canadienne d'inspection des aliments

Ottawa, Canada
Le 10 mai 2021