Archivée - 2020 à 2021 Rapport annuel concernant la Loi sur l'accès à l'information

Sur cette page

• 1) Introduction
• 2) Traitement des demandes en vertu de la loi
• 3) Plaintes et enquêtes
• 4) Causes devant la Cour fédérale
• Annexe A : Rapport statistique
  • Rapport statistique sur la Loi sur l'accès à l'information
  • Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
• Annexe B : Arrêté de délégation

1) Introduction

La Loi sur l'accès à l'information (ci-après « la loi ») donne aux citoyens canadiens ainsi qu'aux personnes et sociétés présentes au Canada le droit d'accéder aux documents des institutions fédérales, sous réserve d'exceptions limitées et précises. La loi vise à compléter les modalités d'accès aux documents de l'administration fédérale, et non à restreindre l'accès aux renseignements que les institutions fédérales mettent normalement à la disposition du grand public.

L'article 94 de la loi exige des responsables des institutions fédérales qu'ils présentent un rapport au Parlement sur l'application de la loi au sein de leur institution, à chaque exercice. Le présent rapport, ainsi que tous les rapports annuels sur l'application de la Loi sur l'accès à l'information, est présenté au Parlement comme le veut l'article 94 de la loi, et il décrit comment l'agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) a appliqué la Loi au cours de l'exercice 2020 à 2021.

L'ACIA a pour mandat de protéger l'approvisionnement alimentaire et les ressources végétales et animales du Canada, afin d'assurer la salubrité et la qualité des aliments. Fidèle à son engagement à faire preuve d'ouverture et de transparence, l'ACIA reconnaît le droit d'accéder aux documents du gouvernement et elle fait de son mieux pour aider toute personne présentant une demande d'accès à l'information.

À propos de l'Agence canadienne d'inspection des aliments

L'ACIA est un des plus grands organismes canadiens de réglementation à vocation scientifique. L'ACIA est dirigée par une présidente qui relève du ministre de la Santé, et elle compte environ 6 862 employés répartis dans 5 centres opérationnels au Canada : la région de la capitale nationale (RCN), la région de l'Atlantique, le Québec, l'Ontario et l'Ouest. L'ACIA entend veiller à la santé et au bien-être des Canadiens, à l'environnement et à l'économie en préservant la salubrité des aliments et la santé des animaux et des végétaux.

L'ACIA élabore des exigences législatives et dispense des services d'inspection et autres pour :

• prévenir et gérer les risques liés à la salubrité des aliments;
• protéger les ressources végétales contre les ravageurs, les maladies et les espèces envahissantes;
• prévenir et gérer les maladies animales et zoonoses;
• contribuer à la protection des consommateurs;
• faciliter l'accès aux marchés des aliments, des végétaux et des animaux du Canada et leurs produits.

Les activités de l'ACIA sont fondées sur des principes scientifiques, la gestion efficace des risques, l'engagement à l'égard de la prestation des services et de l'efficacité, ainsi que la collaboration avec des organismes nationaux et internationaux investis du même mandat.

L'ACIA est chargée d'administrer et d'appliquer 11 lois fédérales et 23 règlements qui régissent la salubrité et l'étiquetage des aliments vendus au Canada, et qui contribuent au maintien des ressources végétales et animales.

L'ACIA partage de nombreux domaines de responsabilité avec d'autres ministères et organismes fédéraux, les autorités provinciales, territoriales et municipales, et d'autres intervenants. Dans ce contexte opérationnel complexe, l'agence et ses partenaires adoptent des mesures de contrôle de la salubrité des aliments, gèrent les urgences et les risques liés à la salubrité des aliments, à la santé des animaux et à la protection des végétaux, et encouragent la conception de systèmes de salubrité des aliments et de lutte contre les maladies pour préserver la salubrité et la qualité supérieure des produits canadiens de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de l'aquaculture et de la pêche.

Les activités de l'agence comprennent :

• la vérification de la conformité des produits importés;
• l'agrément et l'inspection des établissements;
• l'analyse des aliments, des animaux, des végétaux et des produits connexes;
• l'approbation de l'utilisation de nombreux intrants agricoles.

En outre, l'agence offre des avis scientifiques, élabore de nouvelles technologies, fait la prestation de services d'analyse et effectue des recherches sur la réglementation. Les responsabilités et les résultats stratégiques de l'ACIA sont énoncés dans son cadre ministériel des résultats, lequel décrit la façon dont l'agence prévoit allouer et gérer ses ressources pour atteindre les résultats prévus correspondants.

Application de la loi

L'application de la loi constitue la responsabilité première du Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) de la Direction générale des communications et des affaires publiques. Le Bureau de l'AIPRP traite toutes les demandes d'information et coordonne toutes les activités liées à la loi, à son règlement d'application, ainsi qu'aux directives et lignes directrices connexes.

Ressources

Le Bureau de l'AIPRP est dirigé par un directeur qui relève du directeur exécutif des Services des communications et de la planification stratégique. Au cours de la période visée par le présent rapport, le Bureau de l'AIPRP comptait 13.037 employés à temps plein, temps partiel ou étudiant et 0.254 personnes (consultants). En plus des ressources du Bureau de l'AIPRP, les principales directions générales comptent des conseillers désignés en AIPRP, lesquels relèvent directement de leur direction générale pour toute question ou activité de leur direction générale qui concerne l'AIPRP. Ces conseillers collaborent avec le Bureau de l'AIPRP pour veiller à l'efficacité du processus emprunté afin de répondre rapidement aux demandeurs.

Le Bureau de l'AIPRP a affecté environ 945K $ en frais salariaux et 75K $ en frais administratifs à l'application de la Loi sur l'accès à l'information pendant la période visée par le présent rapport. Ces frais ne tiennent pas compte des ressources de chaque direction générale, comme les conseillers en AIPRP, ni des autres dépenses encourues par les directions générales et les secteurs de programmes pour satisfaire aux exigences de la loi.

Formation et sensibilisation du personnel

À l'exercice 2020 à 2021, le Bureau de l'AIPRP a donné 1 séances de formation à 18 employés dans la régions de la capitale nationale. La séance de formation avait pour but de mieux faire connaître la loi, d'en clarifier les exigences et d'expliquer les processus qui aident l'ACIA à s'acquitter de ses obligations.

En plus de la formation dispensée par le Bureau de l'AIPRP, les conseillers en AIPRP des directions générales ont offert des séances de sensibilisation au sein de leur direction générale respective. Le travail des conseillers en AIPRP des directions générales a été complété et facilité par des réunions hebdomadaires avec la direction de l'AIPRP et des réunions mensuelles dans le cadre desquelles on a examiné les enjeux opérationnels, dont les questions de formation et de sensibilisation, et formulé des plans aux fins de résolution

Politiques, lignes directrices et procédures

L'ACIA a continué de travailler à l'amélioration du processus de traitement des demandes d'AIPRP afin d'en accroître la surveillance et la responsabilisation. Les activités liées à l'AIPRP sont passés en revue chaque trimestre et les mises à jour concernant les quantités de demandes et la performance sont fournies aux bureau des ministres de la Santé et de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, à la haute direction de l'ACIA, et aux principaux partenaires internes.

En janvier 2014, dans la foulée de l'engagement du Canada à l'égard du « gouvernement ouvert », l'ACIA a participé à un projet pilote pour offrir les services de demandes d'AIPRP en ligne. Les Canadiens peuvent ainsi présenter en ligne des demandes d'accès à l'information détenue par l'agence. L'utilisation par les Canadiens des services en ligne ne cesse d'augmenter depuis le dernier exercice. Du 1er avril 2020 au 31 mars 2021, l'agence a reçu 193 demandes d'accès par l'entremise de ce système (contre 160 demandes l'année précédente).

À la fin de la dernière période de référence, le Canada devait faire face à une pandémie mondiale. Avec la mise en œuvre de mesures radicales pour lutter contre la propagation du nouveau coronavirus responsable de la COVID-19 à la mi-mars 2020, le travail du Bureau d'AIPRP de l'agence s'est trouvé modifié de bien des manières. Le Bureau d'AIPRP a alors pu tirer profit des procédures de télétravail qu'il avait mis en œuvre avec son initiative des procédures opérationnelles normalisées en 2019 à 2020.

En outre, avec la fermeture des emplacements physiques du Bureau d'AIPRP, il a fallu trouver des solutions pour effectuer les tâches essentielles ne pouvant pas être effectuées complètement à distance en raison des limites imposées par la technologie ou par les procédés. La fermeture de bureaux de l'ACIA à divers endroits, dont le Bureau d'AIPRP, a mis en lumière les limites technologiques et opérationnelles actuelles, lesquelles rendait impossible la recherche documentaire en réponse de nouvelles demandes d'accès à l'information. Pour cet raison, au cours de la période initiale de 4 mois, de la mi-mars à la mi-juin 2020, le Bureau d'AIPRP a imposé un moratoire temporaire sur l'extraction de documents. L'extraction de documents a repris graduellement durant l'été, à la fin du mois de juin 2020. Le Bureau d'AIPRP est alors resté en communication avec les demandeurs pour les informer de la situation et de l'état de leur demande.

Finalement, le Bureau d'AIPRP en a profité pour achever ses dossiers en cours, en particulier des demandes concernant un volume très élevé de documents, notamment une demande concernant plus de 50 000 pages.

2) Traitement des demandes en vertu de la loi

Entre le 1er avril 2020 et le 31 mars 2021, l'ACIA a reçu 231 nouvelles demandes en vertu de la loi. Il y avait 54 demandes en suspens à la fin de l'exercice précédent, portant le total de demandes à traiter à 285. Des 285 demandes à traiter, 216 ont été réglées durant la période visée par le rapport et 69 ont été reportées à l'exercice 2021 à 2022. Il importe aussi de signaler que, des 216 demandes fermées, 12 avaient plus de 1 000 pages dont une demandes avec plus de 18 000 et 2 plus de 52 000 pages.

Au cours de la période visée par le rapport, le Bureau de l'AIPRP a en tout consulté 115 187 pages qui portaient sur des demandes traitées conformément à la loi, dont 89 846 ont été divulguées, ce qui correspond à une diminution de 18 % de pages consultées en comparaison avec la dernière période.

Tout au long de la période visée par le rapport, le Bureau de l'AIPRP a maintenu une norme de service élevée, 88 % des demandes ayant été fermées à temps.

La diminution du nombre de demandes reçues, des pages examinées et des pages diffusées est principalement attribuable à la pandémie. Les 4 premiers mois de la pandémie (mars 2020 à juin 2020) ont été marqués par une diminution du nombre de demandes reçues. De plus, le moratoire de 4 mois mentionné plus haut pour l'extraction des documents dans le cas des demandes reçues entre la mi-mars et la mi-juin 2020, ainsi que les difficultés technologiques liées à la prestation des services d'AI à distance ont ralenti les progrès du Bureau d'AIPRP dans le traitement des demandes.

Voici la répartition des demandes reçues au cours de l'exercice selon la source :

• 111 demandes d'entreprises (48 %);
• 20 demandes des médias (9 %);
• 26 demandes d'organismes (11 %);
• 50 demandes du grand public (22 %);
• 9 demandes du secteur universitaire (4 %); et
• 15 demandes avec refus de s'identifier (6 %).

Consultations

Durant la période visée par le rapport, l'ACIA a été consultée 63 fois par d'autres institutions gouvernementales concernant la divulgation de dossiers de l'agence. Il s'agit d'une diminution de 36 demandes de consultation (36 %) par rapport à l'an dernier, puisque l'agence avait été consultée 99 fois. La diminution est largement attribuable à la pandémie, qui a entraîné une fermeture temporaire ou grandement limité les opérations dans de nombreuses institutions gouvernementales. L'agence a complétés 63 consultations qui ont nécessité l'examen de 1 654 pages.

Délais de traitement et prorogation des délais

Les 216 demandes fermées en 2020 à 2021 ont été traitées dans les délais suivants :

• 117 dans un délai d'au plus 30 jours (54 %);
• 19 dans un délai de 31 à 60 jours (9 %);
• 54 dans un délai de 61 à 120 jours (25 %);
• 26 dans un délai de 121 jours ou plus (12 %).

L'ACIA a réussi à fermer les demandes au cours des 30 premiers jours dans 54 % des cas, ce qui est un peu plus haut qu'à la période de rapport précédente, où 52 % des demandes avaient été traitées dans les 30 premiers jours.

Dans 104 cas, l'ACIA a jugé nécessaire de demander une prorogation de délai de 30 jours civils, tel que le prescrit la loi. Ce chiffre correspond à 48 % des demandes, comparativement à 48 % à la période de rapport précédente. De ces prorogations, 62 devaient permettre la consultation d'un tiers, conformément à l'article 27 de la loi, 16 pour entrave au fonctionnement et 26 pour des consultations auprès d'autorités fédérales ou provinciales. L'ACIA surveille le rendement du suivi des demandes en soumettant des rapports trimestriels au cadre supérieur de l'agence.

Aboutissement des demandes fermées

L'ACIA a fermé 216 demandes en 2020 à 2021, dont voici l'aboutissement :

• 16 ont été entièrement divulguées (7 %);
• 118 ont été partiellement divulguées (55 %);
• 2 avec exceptions totale (1 %);
• 65 ou aucun document existait (30 %);
• aucune (0) a été transférée; (0 %); et
• 15 ont été abandonnées par leurs demandeurs (7 %).

Exceptions et exclusions

L'ACIA a invoqué 385 exceptions à la loi, soit :

• 10 exceptions pour des renseignements obtenus à titre confidentiel (art. 13);
• 2 pour des dossiers portant sur des affaires fédérales-provinciales (art. 14);
• 11 pour des dossiers dont la divulgation risquerait de porter atteinte à la conduite des affaires internationales (art. 15);
• 21 pour des dossiers liés à l'application de la loi et à des enquêtes (art. 16);
• 1 pour des dossiers liés à la sécurité des personnes (art. 17);
• 4 pour des dossiers liés aux intérêts économiques du Canada (art. 18);
• 109 pour des dossiers renfermant des renseignements personnels (art. 19);
• 145 pour des dossiers contenant des renseignements d'affaire touchant des tiers (art. 20);
• 73 pour des dossiers liés aux processus de décision internes du gouvernement (art. 21);
• 1 pour des dossiers liés aux essais, épreuves ou vérifications (art. 22);
• 8 pour des dossiers comportant un secret professionnel qui lie un avocat à son client (art. 23);
• aucun (0) pour interdictions fondées sur d'autres lois (art. 24).

Le tableau qui suit démontre le recours aux exceptions par l'ACIA au cours des 5 derniers exercices. Il indique le nombre total d'exceptions ainsi que la fréquence du recours aux articles les plus souvent utilisés par l'ACIA.

Au cours de la période visée, aucune exclusions ont été invoquée portant sur les documents confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada ou pour des documents publiés.

Frais

Au cours de la période visée, l'ACIA a perçu un montant total de 1 125 $ en vertu de la loi, dont tous étaient perçus pour la présentation de demande. L'agence a renoncé à des frais totalisant 30 $ pour frais d'application en 2020 à 2021.

3) Plaintes et enquêtes

L'agence a reçu 8 plaintes du Commissariat à l'information du Canada en 2020 à 2021, ce qui représente une hausse de 3 plaintes par rapport au nombre reçu au cours de la période de rapport précédente, soit 5. Les raisons de ces nouvelles plaintes sont les suivantes :

• 3 plaintes portaient sur l'exemption de certains renseignements;
• 2 plaintes concernaient un délai;
• 2 plaintes portaient sur une collecte inappropriée de documents;
• 1 plaintes portaient sur le refus général de renseignements (c'est-à-dire, le demandeur avait l'impression de n'avoir pas reçu tous les dossiers demandés ou que l'agence; n'avait pas respecté les délais de divulgation des dossiers imposés par la loi).

Entre le 1er avril 2020 et le 31 mars 2021, 4 plaintes ont été réglées, dont certaines plaintes reportées d'exercices précédents. Des 4 plaintes fermées, une 1 a été abandonnées, 2 ont été résolues, et 1 ont été désignées non fondées et résolues.

4) Causes devant la Cour fédérale

1 nouvelles demandes a été déposées à la Cour fédérale du Canada, et une cause a été fermée pendant la période visée par le rapport. Cette nouvelle demande se fondait sur l'article 44 de la loi. L'article 44 permet au tiers, que le responsable d'une institution fédérale soit tenu d'aviser de la communication d'un document, d'exercer en recours devant la Cour.

Annexe A : Rapport statistique

Rapport statistique sur la Loi sur l'accès à l'information

Nom de l'institution : Agence canadienne d'inspection des aliments

Période d'établissement de rapport : Du 1er avril 2020 au 31 mars 2021

Partie 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

1.1 Nombre de demandes

1.2 Source de demandes

1.3 Demandes informelles

Remarque : Toutes les demandes documentées comme étant « traitées de façon informelle » seront désormais indiquées dans cette section seulement.

Section 2 – Motifs pour ne pas donner suite à une demande

Section 3 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapports

3.1 Disposition et délai de traitement

3.2 Exceptions

3.3 Exclusions

3.4 Support des documents communiqués

3.5 Complexité

3.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées

3.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes

3.5.3 Autres complexités

3.6 Demandes fermées

3.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi

3.7 Présomptions de refus

3.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la loi

3.7.2 Demandes fermées au-dela des délais prévus par la loi (y compris toute prolongation prise)

3.8 Demandes de traduction

Section 4 – Prorogations

4.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes

4.2 Durée des prorogations

Section 5 – Frais

Section 6 – Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et organisation

6.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et organisations

6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada

6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations

Section 7 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

7.1 Demandes auprès des services juridiques

7.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Section 8 – Plaintes et enquêtes

Section 9 – Recours judiciaire

9.1 Recours judiciaires sur les plaintes reçues avant le 21 juin 2019 et au-delà

9.2 Recours judiciaires sur les plaintes reçues après le 21 juin 2019

Section 10 : Ressources liées à la Loi sur l'accès à l'information

10.1 Coûts

10.2 Ressources humaines

Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nom de l'institution : Agence canadienne d'inspection des aliments

Période d'établissement : Du 1er avril 2020 au 31 mars 2021

Section 1 : Capacité de recevoir des demandes d'AIPRP

Section 2 : Capacité de traiter les dossiers

2.1 Nombre de semaines pour traiter les dossiers papier dans différents niveaux de classification

2.2 Nombre de semaines pour traiter les dossiers papier dans différents niveaux de classification

Annexe B : Arrêté de délégation

Arrêté de délégation en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels

En vertu de l'article 95 de la Loi sur l'accès à l'information et de l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le Président de l'Agence canadienne d'inspection des aliments délègue aux titulaires des postes mentionnés à l'annexe ci-après, ainsi qu'aux personnes occupant à titre intérimaire les-dits postes, les attributions dont il est, en qualité de responsable d'une institution f fédérale, investie par les articles des lois mentionnées en regard de chaque poste. Le présent document décret de délégation remplace et annule tout décret antérieur.

Calendrier de délégation de l'Agence canadienne d'inspection des aliments

Original signé par :

Siddika Mithani, Ph.D.
Présidente, Agence canadienne d'inspection des aliments

Ottawa, Canada
Le 10 mai 2021