Archivée - 2019 à 2020 Rapport annuel concernant la Loi sur l'accès à l'information

Sur cette page

• 1) Introduction
• 2) Traitement des demandes en vertu de la loi
• 3) Plaintes et enquêtes
• 4) Causes devant la cour fédérale
• Annexe A : Rapport statistique
• Rapport statistique supplémentaire de 2019 à 2020 – Demandes touchées par les mesures liées à la COVID-19
• Annexe B : Arrêté de délégation

1) Introduction

La Loi sur l'accès à l'information (ci-après « la loi ») donne aux citoyens canadiens ainsi qu'aux personnes et sociétés présentes au Canada le droit d'accéder aux documents des institutions fédérales, sous réserve d'exceptions limitées et précises. La loi vise à compléter les modalités d'accès aux documents de l'administration fédérale, et non à restreindre l'accès aux renseignements que les institutions fédérales mettent normalement à la disposition du grand public.

L'article 94 de la loi exige des responsables des institutions fédérales qu'ils présentent un rapport au Parlement sur l'application de la loi au sein de leur institution, à chaque exercice. Le présent rapport, ainsi que tous les rapports annuels sur l'application de la loi sur l'accès à l'information, est présenté au Parlement comme le veut l'article 94 de la loi, et il décrit comment l'agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) a appliqué la loi au cours de l'exercice 2019 à 2020. Il a été préparé dans le respect des exigences en matière de présentation de rapports du Secrétariat du Conseil du Trésor.

L'ACIA a pour mandat de protéger l'approvisionnement alimentaire et les ressources végétales et animales du Canada, afin d'assurer la salubrité et la qualité des aliments. Fidèle à son engagement à faire preuve d'ouverture et de transparence, l'ACIA reconnaît le droit d'accéder aux documents du gouvernement et elle fait de son mieux pour aider toute personne présentant une demande d'accès à l'information.

À propos de l'Agence canadienne d'inspection des aliments

L'ACIA est un des plus grands organismes canadiens de réglementation à vocation scientifique. Elle compte plus de 6 590 employés répartis au Canada, dans 5 centres opérationnels, incluant la région de la capitale nationale (RCN), la région de l'Atlantique, le Québec, l'Ontario et l'Ouest. L'ACIA entend veiller à la santé et au bien-être des Canadiens, à l'environnement et à l'économie en préservant la salubrité des aliments et la santé des animaux et des végétaux.

L'ACIA élabore des exigences législatives et dispense des services d'inspection et autres pour :

• prévenir et gérer les risques liés à la salubrité des aliments;
• protéger les ressources végétales contre les ravageurs, les maladies et les espèces envahissantes;
• prévenir et gérer les maladies animales et zoonoses;
• contribuer à la protection des consommateurs;
• faciliter l'accès aux marchés des aliments, des végétaux et des animaux du Canada et leurs produits.

Les activités de l'ACIA sont fondées sur des principes scientifiques, la gestion efficace des risques, l'engagement à l'égard de la prestation des services et de l'efficacité, ainsi que la collaboration avec des organismes nationaux et internationaux investis du même mandat.

L'ACIA est chargée d'administrer et d'appliquer 11 lois fédérales et 22 règlements qui régissent la salubrité et l'étiquetage des aliments vendus au Canada, et qui contribuent au maintien des ressources végétales et animales.

L'ACIA partage de nombreux domaines de responsabilité avec d'autres ministères et organismes fédéraux, les autorités provinciales, territoriales et municipales, et d'autres intervenants. Dans ce contexte opérationnel complexe, l'agence et ses partenaires adoptent des mesures de contrôle de la salubrité des aliments, gèrent les urgences et les risques liés à la salubrité des aliments, à la santé des animaux et à la protection des végétaux, et encouragent la conception de systèmes de salubrité des aliments et de lutte contre les maladies pour préserver la salubrité et la qualité supérieure des produits canadiens de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de l'aquaculture et de la pêche. Les activités de l'agence comprennent la vérification de la conformité des produits importés, l'agrément et l'inspection des établissements, l'analyse des aliments, des animaux, des végétaux et des produits connexes, et l'approbation de l'utilisation de nombreux intrants agricoles. En outre, l'agence offre des avis scientifiques, élabore de nouvelles technologies, dispense des services d'analyse et effectue des recherches sur la réglementation.

Les responsabilités et les résultats stratégiques de l'ACIA se reflètent dans son architecture d'alignement de programmes, laquelle décrit la façon dont l'agence prévoit allouer et gérer ses ressources pour atteindre les résultats prévus correspondants. L'ACIA est dirigée par un président qui relève du ministre de la Santé.

Application de la loi

L'application de la loi constitue la responsabilité première du Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) du Secrétariat de l'intégrité et des recours. Le bureau de l'AIPRP traite toutes les demandes d'information et coordonne toutes les activités liées à la loi, à son règlement d'application, ainsi qu'aux directives et lignes directrices connexes. Le bureau de l'AIPRP est dirigé par un directeur qui relève du chef des recours. Au cours de la période visée par le présent rapport, le bureau de l'AIPRP comptait 12.69 employés à temps plein, temps partiel ou étudiant et 0.82 personnes (consultants).

En plus des ressources du bureau de l'AIPRP, les principales directions générales comptent des conseillers désignés en AIPRP, lesquels relèvent directement de leur direction générale pour toute question ou activité de leur direction générale qui concerne l'AIPRP. Ces conseillers collaborent avec le bureau de l'AIPRP pour veiller à l'efficacité du processus emprunté afin de répondre rapidement aux demandeurs.

Ressources

Le bureau de l'AIPRP a affecté environ 826 000 $ en frais salariaux et 177 000 $ en frais administratifs à l'application de la Loi sur l'accès à l'information pendant la période visée par le présent rapport. Ces frais ne tiennent pas compte des ressources de chaque direction générale, comme les conseillers en AIPRP, ni des autres dépenses encourues par les directions générales et les secteurs de programmes pour satisfaire aux exigences de la loi.

Formation et sensibilisation du personnel

À l'exercice 2019 à 2020, le bureau de l'AIPRP a donné 6 séances de formation à 68 employés des 5 centres opérationnels. Les séances de formation avaient pour but de mieux faire connaître la loi, d'en clarifier les exigences et d'expliquer les processus qui aident l'ACIA à s'acquitter de ses obligations. En plus de la formation dispensée par le bureau de l'AIPRP, les conseillers en AIPRP des directions générales ont offert des séances de sensibilisation au sein de leur direction générale respective. Le travail des conseillers en AIPRP des directions générales a été complété et facilité par des réunions hebdomadaires avec la direction de l'AIPRP et des réunions mensuelles dans le cadre desquelles on a examiné les enjeux opérationnels, dont les questions de formation et de sensibilisation, et formulé des plans aux fins de résolution.

Politiques, lignes directrices et procédures

L'ACIA a continué de travailler à l'amélioration du processus de traitement des demandes d'AIPRP afin d'en accroître la surveillance et la responsabilisation. Les activités consacrées à l'administration de l'accès à l'information et à la protection des renseignements personnels font l'objet d'un examen trimestriel et des mises à jour hebdomadaires sur les volumes de demandes d'AIPRP et le rendement du suivi des demandes sont présentées aux cabinets des ministres de la Santé et de l'Agriculture, au CHD et aux principaux partenaires internes.

En janvier 2014, dans la foulée de l'engagement du Canada à l'égard du « gouvernement ouvert », l'ACIA a lancé le projet de paiement en ligne des demandes d'AIPRP. Les Canadiens peuvent ainsi présenter en ligne des demandes d'accès à l'information détenue par l'agence. L'utilisation par les Canadiens des services en ligne ne cesse d'augmenter depuis le dernier exercice. Du 1^er avril 2019 au 31 mars 2020, l'agence a reçu 160 demandes d'accès par l'entremise de ce système.

Au cours de la période visée par le rapport précédent, le bureau de l'AIPRP a cherché à compléter sa précédente initiative sans papier en matière d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels en élaborant des processus et des pratiques normalisés qui feront passer la gestion interne des cas du bureau à un format de fichier entièrement numérique et presque sans papier. Mise en œuvre à la fin de 2019, cette initiative conçue et dirigée par les employés a impliqué l'examen exhaustif des processus du bureau de l'AIPRP, puis l'élaboration et la documentation d'un ensemble complet de procédures opérationnelles normalisées (PON) axées sur le numérique destiné au bureau de l'AIPRP. Les nouvelles PON ont ensuite été intégrées à une plateforme électronique intuitive interrogeable et accessible à tous les membres de l'équipe d'AIPRP. En plus de faire la promotion d'un processus de bureau presque sans papier, les PON numériques permettent la mise à jour rapide et exacte d'une source unique de références sur les procédures pour l'équipe et favorisent l'amélioration des processus en vue de l'examen périodique des pratiques de bureau et du suivi du rendement du bureau et individuel.

À la suite de l'adoption du projet de loi C-58 en juin 2019, le bureau de l'AIPRP a grandement collaboré avec ses clients internes de l'agence en vue de mettre en œuvre les modifications qui avaient été apportées à la loi. Le bureau de l'AIPRP a dirigé la coordination des efforts visant à cerner les secteurs de l'agence qui seraient les mieux placés pour assumer les rôles clés relatifs aux dispositions de la loi – nouvelles et révisées – en matière de divulgation proactive. Le bureau de l'AIPRP a conseillé de près les dirigeants de l'agence, ainsi que les secteurs cernés mentionnés précédemment, au sujet des nouvelles exigences prévues par la loi et des pratiques exemplaires déterminées grâce à une communication active avec le Secrétariat du Conseil du Trésor et la communauté de l'AIPRP du gouvernement du Canada. Enfin, en facilitant l'établissement de liens entre les partenaires internes, le bureau de l'AIPRP a permis l'élaboration de processus opérationnels favorisant l'application rapide et uniforme des dispositions de la loi en matière de divulgation proactive.

Finalement, pendant la dernière partie de la période visée par le présent rapport, le Canada a dû répondre à une pandémie mondiale. En raison de la mise en œuvre de mesures radicales visant à lutter contre la propagation du nouveau coronavirus (COVID‑19) à la mi-mars 2020, le bureau de l'AIPRP de l'agence s'est vu contraint de modifier ses activités de différentes façons. Il a pu mettre à profit les procédures en matière de travail à domicile qu'il avait mises en place de concert avec son initiative de PON numériques afin que le travail des analystes d'AIPRP connaisse une transition harmonieuse vers une formule de travail entièrement à distance.

2) Traitement des demandes en vertu de la loi

Entre le 1^er avril 2019 et le 31 mars 2020, l'ACIA a reçu 269 nouvelles demandes en vertu de la loi. Il y avait 62 demandes en suspens à la fin de l'exercice précédent, portant le total de demandes à traiter à 331. Des 331 demandes à traiter, 277 ont été réglées durant la période visée par le rapport et 54 ont été reportées à l'exercice 2020 à 2021. Il importe aussi de signaler que, des 277 demandes fermées, 32 avaient plus de 1 000 pages dont deux demandes avec plus de 8 000 et une plus de 26 000 pages.

Au cours de la période visée par le rapport, le bureau de l'AIPRP a en tout consulté 139 668 pages qui portaient sur des demandes traitées conformément à la loi, dont 89 416 ont été divulguées, ce qui correspond à une diminution de 10 % de pages consultées en comparaison avec la dernière période.

Tout au long de la période visée par le rapport, le bureau de l'AIPRP a maintenu une norme de service élevée, 91 % des demandes ayant été fermées à temps.

Le tableau qui suit décrit le cycle des demandes d'accès à l'information reçues à l'ACIA au cours des 5 derniers exercices :

Voici la répartition des demandes reçues au cours de l'exercice selon la source :

• 139 demandes d'entreprises (52 %);
• 34 demandes des médias (13 %);
• 19 demandes d'organismes (7 %);
• 59 demandes du grand public (22 %);
• 4 demandes du secteur universitaire (1 %); et
• 14 demandes avec refus de s'identifier (5%).

Consultations

Durant la période visée par le rapport, l'ACIA a été consultée 99 fois par d'autres institutions gouvernementales concernant la divulgation de dossiers de l'agence. Il s'agit d'une diminution de 16 demandes de consultation (14 %) par rapport à l'an dernier, puisque l'agence avait été consultée 115 fois. L'agence a complétés cent sept (109) consultations qui ont nécessité l'examen de 4 598 pages.

Délais de traitement et prorogation des délais

Les 277 demandes fermées en 2019 à 2020 ont été traitées dans les délais suivants :

• 145 dans un délai d'au plus 30 jours (52.3 %);
• 38 dans un délai de 31 à 60 jours (13.7 %);
• 65 dans un délai de 61 à 120 jours (23.5 %);
• 29 dans un délai de 121 jours ou plus (10.5 %).

L'ACIA a réussi à fermer les demandes au cours des 30 premiers jours dans 52 % des cas, ce qui est un peu plus bas qu'à la période de rapport précédente.

Dans 143 cas, l'ACIA a jugé nécessaire de demander une prorogation de délai de 30 jours civils, tel que le prescrit la loi. Ce chiffre correspond à 48 % des demandes, comparativement à 54 % à la période de rapport précédente. De ces prorogations, 79 devaient permettre la consultation d'un tiers, conformément à l'article 27 de la loi, 39 pour entrave au fonctionnement et 25 pour des consultations auprès d'autorités fédérales ou provinciales. L'ACIA surveille le rendement du suivi des demandes en soumettant des rapports trimestriels au cadre supérieur de l'agence.

Aboutissement des demandes fermées

L'ACIA a fermé 277 demandes en 2019 à 2020, dont voici l'aboutissement :

• 32 ont été entièrement divulguées (12 %);
• 162 ont été partiellement divulguées (58 %);
• 1 avec exceptions totale (0 %);
• 68 ou aucun document existait (25 %);
• 1 a été transférée; (0 %); et
• 13 ont été abandonnées par leurs demandeurs (5 %).

Exceptions et exclusions

L'ACIA a invoqué 563 exceptions à la loi, soit :

• 18 exceptions pour des renseignements obtenus à titre confidentiel (art. 13);
• 5 pour des dossiers portant sur des affaires fédéro-provinciales (art. 14);
• 28 pour des dossiers dont la divulgation risquerait de porter atteinte à la conduite des affaires internationales (art. 15);
• 20 pour des dossiers liés à l'application de la loi et à des enquêtes (art. 16);
• 14 pour des dossiers liés à la sécurité des personnes (art. 17);
• 0 pour des dossiers liés aux intérêts économiques du Canada (art. 18);
• 152 pour des dossiers renfermant des renseignements personnels (art. 19);
• 203 pour des dossiers contenant des renseignements d'affaire touchant des tiers (art. 20);
• 107 pour des dossiers liés aux processus de décision internes du gouvernement (art. 21);
• 3 pour des dossiers liés aux essais, épreuves ou vérifications (art. 22);
• 12 pour des dossiers comportant un secret professionnel qui lie un avocat à son client (art. 23);
• 1 pour interdictions fondées sur d'autres lois (art. 24).

Le tableau qui suit démontre le recours aux exceptions par l'ACIA au cours des 5 derniers exercices. Il indique le nombre total d'exceptions ainsi que la fréquence du recours aux articles les plus souvent utilisés par l'ACIA.

Au cours de la période visée, 5 exclusions ont été invoquée portant sur les documents confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada et une exclusion pour des documents publiés.

Frais

Au cours de la période visée, l'ACIA a perçu un montant total de 1 370 $ en vertu de la loi, dont tous étaient perçus pour la présentation de demande. L'agence a renoncé à des frais totalisant 3 407 $ qui inclut 15,00 $ de frais d'application et 3 392 $ de frais de reproductions.

3) Plaintes et enquêtes

L'agence a reçu 5 plaintes du Commissariat à l'information du Canada en 2019 à 2020, ce qui représente une baisse de 2 plaintes par rapport au nombre reçu au cours de la période de rapport précédente, soit 7. Les raisons de ces nouvelles plaintes sont les suivantes :

• 1 plainte portait sur l'exemption de certains renseignements;
• 1 plainte portait sur une prorogation accordée aux termes de l'alinéa 9 (1)c);
• 3 plaintes portaient sur le refus général de renseignements (c.‑à‑d. le demandeur avait l'impression de n'avoir pas reçu tous les dossiers demandés ou que l'agence n'avait pas respecté les délais de divulgation des dossiers imposés par la loi).

Entre le 1^er avril 2019 et le 31 mars 2020, 7 plaintes ont été réglées, dont certaines plaintes reportées d'exercices précédents. Des 7 plaintes fermées, 2 ont été abandonnées, 3 ont été résolues, 1 ont été désignées non fondées et résolues, et 1 a été désignée bien fondées et résolues.

4) Causes devant la cour fédérale

2 nouvelles demandes ont été déposées à la Cour fédérale du Canada, et 2 cause a été fermée pendant la période visée par le rapport. Ces nouvelles demandes se fondaient sur l'article 44 de la loi. L'article 44 permet au tiers, que le responsable d'une institution fédérale soit tenu d'aviser de la communication d'un document, d'exercer en recours devant la cour.

Annexe A : Rapport statistique

Nom de l'institution : Agence canadienne d'inspection des aliments

Période d'établissement de rapport : Du 1er avril 2019 au 31 mars 2020

Section 1 : Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

1.1 Nombre de demandes

1.2 Source des demandes

1.3 Demandes informelles

Remarque : Toutes les demandes documentées comme étant « traitées de façon informelle » seront désormais indiquées dans cette section seulement.

Section 2 : Refus de donner suite à des demandes vexatoires, de mauvaise foi ou d'abus de droit

Section 3 : Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapports

3.1 Disposition et délai de traitement

3.2 Exceptions

3.3 Exclusions

3.4 Support des documents communiqués

3.5 Complexité

3.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées

3.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes

3.5.3 Autres complexités

3.6 Demandes fermées

3.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi

3.7 Présomptions de refus

3.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la loi

3.7.2 Demandes fermées au-dela des délais prévus par la loi (y compris toute prolongation prise)

3.8 Demandes de traduction

Section 4 : Prorogations

4.1 Motifs des prorogations et dispositions des demandes

4.2 Durée des prorogations

Section 5 : Frais

Section 6 : Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations

6.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et organisations

6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada

6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations

Section 7 : Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

7.1 Demandes auprès des Services juridiques

7.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Section 8 : Plaintes et enquêtes

Section 9 : Recours judiciaire

9.1 Recours judiciaires sur les plaintes reçues avant le 21 juin 2019 et au-delà

9.2 Recours judiciaires sur les plaintes reçues après le 21 juin 2019

Section 10 : Ressources liées à la Loi sur l'accès à l'information

10.1 Coûts

10.2 Ressources humaines

Rapport statistique supplémentaire de 2019 à 2020 – Demandes touchées par les mesures liées à la COVID-19

Le tableau suivant indique le nombre total de demandes officielles reçues au cours de 2 périodes : du 2019-04-01 au 2020-03-13 et du 2020-03-14 au 2020-03-31.

Tableau 1 - Demandes reçues

Le tableau suivant indique le nombre total de demandes fermées dans les délais prévus par la loi et le nombre de demandes fermées en présomption de refus au cours des 2 périodes allant du 2019-04-01 au 2020-03-13 et du 2020-03-14 au 2020-03-31.

Tableau 2 - Demandes fermées

Le tableau suivant indique le nombre total de demandes reportées au cours de 2 périodes : du 2019-04-01 au 2020-03-13 et du 2020-03-14 au 2020-03-31.

Tableau 3 – Demandes reportées

Annexe B : Arrêté de délégation

Arrêté de délégation en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels

En vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information et de l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, la Présidente de l'Agence canadienne d'inspection des aliments délègue aux titulaires des postes mentionnés à l'annexe ci-après, ainsi qu'aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les attributions dont il est, en qualité de responsable d'une institution fédérale, investi par les articles des lois mentionnées en regard de chaque poste. Le présent décret de délégation remplace et annule tout décret antérieur.

Agence canadienne d'inspection des aliments – table de délégation

L'original a été signé par:

Siddika Mithani, Ph. D.
Présidente

Ottawa, Canada
Le 10 mai 2019