Avis d'intention : Modification du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada

Objet

Le présent avis vise à informer les parties intéressées de l'intention de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) de modifier le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC) afin de tenir compte du contexte interprovincial unique de la ville de Lloydminster. Cette modification ferait en sorte que les entreprises de la Saskatchewan et de l'Alberta ne seraient pas assujetties aux dispositions spécifiques du RSAC relatives au commerce interprovincial lorsque le commerce à l'extérieur de la province se limite à la ville de Lloydminster. Cela permettrait à ces entreprises alimentaires de préparer des aliments destinés au commerce dans l'ensemble de la ville de Lloydminster, y compris la partie de la ville qui ne se trouve pas dans leur province, sans avoir à détenir une licence pour la salubrité des aliments au Canada et à être assujetties aux exigences connexes. Les entreprises alimentaires de la Saskatchewan et de l'Alberta qui préparent des aliments destinés à l'exportation ou au commerce interprovincial à l'extérieur de la ville de Lloydminster continueraient d'être assujetties à toutes les exigences du RSAC, y compris l'obtention d'une licence.

Facteurs motivant la modification du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada

La ville de Lloydminster est unique en ce sens qu'elle est située à la fois en Saskatchewan et en Alberta. Les entreprises alimentaires de la Saskatchewan et de l'Alberta qui préparent des aliments destinés à être vendus à la partie de Lloydminster située dans l'autre province sont assujetties aux dispositions relatives au commerce interprovincial du RSAC. L'objectif de la modification réglementaire est que les aliments salubres circulent dans la ville de Lloydminster de la même façon que dans les villes qui ne sont pas divisées par des frontières provinciales. Cette modification ne s'appliquerait pas aux entreprises alimentaires de la Saskatchewan et de l'Alberta qui préparent des aliments destinés à l'exportation ou au commerce interprovincial au-delà des limites de la ville de Lloydminster.

La Loi sur les aliments et drogues et le Règlement sur les aliments et drogues continuent de s'appliquer à tous les aliments vendus au Canada. Les aliments vendus en Saskatchewan et en Alberta sont également assujettis aux lois provinciales respectives applicables.

Renseignements connexes

• Loi sur la salubrité des aliments au Canada
• Règlement sur la salubrité des aliments au Canada
• Activités des entreprises alimentaires qui requièrent une licence au titre du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada

Communiquez avec nous

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Natasha Richard
Gestionnaire nationale
Exigences et lignes directrices sur la salubrité des aliments
Agence canadienne d'inspection des aliments
1400, chemin Merivale
Ottawa, Ontario
K1A 0Y9
Courriel : natasha.richard@inspection.gc.ca