Présentation d'une demande de dissémination de végétaux à caractères nouveaux en milieu confiné ou en milieu ouvert au Canada

Présenter une demande d'essai de recherche au champ en conditions confinées au Canada

Le programme d'essais de recherche au champ en conditions confinées fournit aux créateurs une occasion de produire des végétaux à caractères nouveaux (VCN) à des fins de recherche en conformité avec les conditions particulières de confinement, lesquelles visent à réduire au minimum toute répercussion que peut avoir un VCN sur l'environnement. Les essais de recherche permettent aux créateurs d'évaluer le rendement au champ de leur VCN, de recueillir de l'information répondant aux critères de sécurité environnementale et nécessaire pour présenter une demande de dissémination en milieu ouvert, ou même d'entreprendre de la recherche universitaire.

Voir les liens ci-dessous pour connaître les directives, l'information requise et les conditions particulières :

Les demandeurs qui souhaitent présenter une demande d'essai au champ de VCN destinés à la MV sont assujettis aux prescriptions en matière d'information de la Dir2000-07.

Présenter une demande pour dissémination en milieu ouvert au Canada

Le Bureau de la biosécurité végétale de l'Agence canadienne d'inspection des aliments est responsable de la réglementation des VCN au Canada, en ce qui concerne la sécurité pour l'environnement. Avant que l'on puisse autoriser la dissémination d'un VCN en milieu ouvert, une étude du risque pour l'environnement, y compris la santé humaine, doit être menée. La dissémination en milieu ouvert signifie que le VCN est disséminé dans l'environnement sans aucune restriction ou suivant des restrictions limitées, en règle générale en vue d'en faire la commercialisation.

Les documents suivants définissent les critères et exigences relatives à l'information prise en compte dans l'évaluation de la sûreté pour l'environnement des VCN destinés à être disséminés en milieu ouvert :

Importer des VCN au Canada

Les VCN (et/ou les produits dérivés) destinés à l'importation au Canada sont assujettis à l'examen réglementaire de l'ACIA, en application de la Loi sur la protection des végétaux et de son règlement d'application. Il n'est pas nécessaire obligatoire de posséder un permis pour les VCN (et/ou les produits dérivés) qui ont été autorisés pour être disséminés en milieu ouvert dans l'environnement canadien. Il est obligatoire de posséder un permis conforme à la Loi sur la protection des végétaux et à son règlement d'application pour les VCN qui n'ont pas été autorisés pour être disséminés en milieu ouvert dans l'environnement canadien. En outre, ces VCN (et/ou les produits dérivés) sont assujettis aux mêmes exigences phytosanitaires d'importation que leurs équivalents non modifiés.

Gestion des situations de non-conformité des produits végétaux non autorisés issus de la biotechnologie

En vertu des lois canadiennes, la présence d'un produit non autorisé sur le marché ou dans l'environnement constitue une situation de non-conformité réglementaire. Dans ce cas, l'ACIA et/ou Santé Canada évalue le risque associé à la situation de non-conformité. L'ACIA détermine ensuite les options de gestion du risque et les mesures à prendre pour revenir à une situation conforme.

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