Avis de demande d'approbation soumise par Okanagan Specialty fruits Inc. pour la dissémination dans l'environnement en milieu ouvert de pommes génétiquement modifiées pour empêcher leur brunissement (GD743 et GS784) et leur utilisation comme aliment nouveau et aliment nouveau du bétail

le 15 avril 2012
Période de commentaires fermée : 2012-07-03

Contexte

L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) et Santé Canada (SC) ont reçu une demande d'Okanagan Specialty Fruits Inc. concernant l'approbation des pommes (Malus x domestica) GD743 et GS784, génétiquement modifiées pour empêcher leur brunissement, aux fins de dissémination dans l'environnement en milieu ouvert et d'utilisation dans l'alimentation humaine et l'alimentation du bétail. La demande reçue est conforme aux directives de l'ACIA relatives à l'évaluation des végétaux à caractères nouveaux (VCN) pour une dissémination en milieu ouvert et pour l'alimentation du bétail et aux directives de SC relatives à l'évaluation des aliments nouveaux. Pour obtenir des renseignements sur l'évaluation environnementale d'un VCN ou d'un aliment nouveau destiné à la consommation animale, prière de consulter le site web de l'ACIA. Pour obtenir des renseignements sur l'évaluation de l'innocuité et de l'effet sur la santé d'un aliment nouveau, prière de consulter le site web de SC.

Sommaire de la demande

Le créateur peut ajouter des renseignements scientifiques à jour à une date ultérieure. De même, l'ACIA et/ou Santé Canada peuvent demander des données additionnelles au créateur.

Description de la plante hôte Le document « La biologie de la pomme cultivée » est en cours d'élaboration par le Unité d'évaluation des risques des végétaux et production de la biotechnologie de l'ACIA.
Description de la modification Le VCN a été mis au point par la technologie de l'ADN recombinant. Ce qui suit a été soumis dans le but d'évaluer le caractère nouveau :
  • Fondement de la mise au point de pommes ne brunissant pas
  • Description de la méthode de transformation
  • Biologie du polyphénol oxydase (PPO)
  • Composantes du vecteur de transformation
Transmission et stabilité du caractère créé Ce qui suit a été soumis dans le but d'évaluer la transmission et la stabilité de la modification génétique :
  • Hérédité mendélienne de l'insert
  • Stabilité clonale de l'insert
Description du caractère nouveau Ce qui suit a été soumis dans le but de caractériser le caractère nouveau :
  • Caractérisation de l'insertion d'ADN par la réaction en chaîne de la polymérase (RCP), la méthode de Southern et l'amorce inverse de la RCP
  • Quantification de la suppression de la polyphénoloxydase (PPO) par un test d'activité enzymatique
  • Quantification de l'incidence de la suppression de la PPO par des épreuves de meurtrissures contrôlées
Facteurs de toxicité et d'allergénicité à considérer Ce qui suit a été soumis dans le but d'évaluer la toxicité et l'allergénicité du caractère nouveau :
  • Analyse du dosage de la NptII par la méthode ELISA montrant que la protéine de la NptII ne s'accumule pas dans la pomme mûre
  • Explication : aucune nouvelle protéine n'est exprimée dans les pommes GD743 et GS784
  • Comparaison des séquences d'acides aminés d'ORF putatifs à celles d'allergènes connus
Évaluation nutritionnelle du végétal à caractère nouveau Ce qui suit a été soumis dans le but d'évaluer les aspects nutritionnels du végétal à caractère nouveau :
  • La composition nutritionnelle du végétal à caractère nouveau a été comparée à celle d'une pomme non modifiée, les éléments suivants ont été évalués :
    • Constituants immédiats (p. ex. cendres, humidité, protéines, lipides, glucides, calories et sucres)
    • Fibres alimentaires
    • Potassium
    • Vitamine C
    • Capacité d'absorption des radicaux libres oxygénés (ORAC)
    • Phénoliques
Évaluation de l'impact environnemental du végétal à caractère nouveau Ce qui suit a été soumis dans le but d'évaluer l'impact environnemental du végétal à caractère nouveau :
  • Importance de la pomme, y compris de sa production, des cultivars, de son utilisation et de sa valeur nutritionnelle
  • Impact économique du brunissement et méthodes actuelles de prévention du brunissement
  • Retombées économiques anticipées des pommes GD743 et GS784
  • Flux génétique et gestion des pommes GD743 et GS784
  • Données agronomiques et données sur les ravageurs et les maladies montrant que les pommes GD743 et GS784 équivalent à leurs cultivars souches non modifiés

Seuls les commentaires reçus par Internet ou par la poste seront considérés par l'ACIA ou Santé Canada. (Voir leur adresse respective ci-dessous.)

Pour de plus amples renseignements sur ce produit, veuillez communiquer avec :

Okanagan Specialty Fruits Inc.
C.P. 1533
Summerland (C.-B.)
250-404-0101

Pour de plus amples renseignements sur le processus de réglementation, veuillez communiquer avec :

Division des aliments pour animaux
Direction santé des animaux
Agence canadienne d'inspection des aliments
59 promenade Camelot
Ottawa (Ontario)
K1A 0Y9
1-800-442-2342
cfia.afd-daa.acia@canada.ca

Section des aliments nouveaux
Direction des aliments
Direction générale des produits de santé et des aliments
Santé Canada
Pré Tunney
Ottawa (Ontario)
K1A 0L2
hc.novelfoods-alimentsnouveaux.sc@canada.ca

Bureau de la biosécurité végétale
Direction de la protection des végétaux et biosécurité
Agence canadienne d'inspection des aliments
59 promenade Camelot
Ottawa (Ontario)
K1A 0Y9
1-800-442-2342
cfia.pbo.acia@canada.ca

L'ACIA et SC, incluant leurs employés, ne sont pas responsables du contenu de cet Avis de Soumission tel que soumis par le demandeur. Tous les Avis de Soumission sont sous la responsabilité du demandeur lorsqu'il soumet ceux-ci et le demandeur le fait à ses propres risques. La présentation de cet avis de soumission et son affichage ultérieur par l'ACIA sur son site Web ne constitue en aucun cas l'acceptation, l'approbation ou la certification par l'ACIA ou SC du végétal à caractère nouveau correspondant à l'Avis de soumission et l'ACIA et SC se réservent tous les droits sous toute réglementation pertinente qui peut être applicable. L'ACIA et SC ne dérogeront en aucun cas de façon déloyale de leurs droits pour toutes les lois qu'ils appliquent ou administrent par le biais de l'ACIA en affichant cet Avis de soumission.

Le concepteur n'est pas tenu de fournir de l'information et choisit les renseignements qui seront publiés. L'ACIA et SC recueillent l'information fournie volontairement par le concepteur, dans le but de la rendre publique. Les renseignements personnels seront protégés en vertu de la Loi sur la protection, des renseignements personnels et seront saisis dans la banque de renseignements personnels ACIA PPU 125. L'information, y compris les renseignements personnels, peuvent être divulgués ou protégés en vertu des dispositions de la Loi sur l'accès à l'information.

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