Révision de L'arrêté sur les graines de mauvaises herbes - Modifications proposées
2.0 Contexte
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La Loi sur les semences et Règlements régissent l'analyse, l'inspection, la qualité et la vente des semences. Ils facilitent ainsi la commercialisation de semences pures et efficaces à l'intention des consommateurs canadiens et des marchés d'exportation. L'Arrêté sur les graines de mauvaises herbes est un arrêté ministériel formulé en vertu de la Loi sur les semences.
Les ressources suivantes peuvent vous aider à vous familiariser avec le Programme des semences et avec l'Arrêté sur les graines de mauvaises herbes, au besoin.
- Loi sur les semences et règlement d'application
- Arrêté sur les graines de mauvaises herbes
- « CERNER LES PROBLÈMES », Atelier sur l'Arrêté sur les graines de mauvaises herbes (AGMH), Institut canadien des semences, 29 octobre 2008.
- « AMORCE DE CHANGEMENT », Atelier sur l'Arrêté sur les graines de mauvaises herbes (AGMH), Institut canadien des semences, 11 mars 2009.
L'Arrêté sur les graines de mauvaises herbes (AGMH) classe les espèces de mauvaises herbes en six catégories qui permettent d'établir des normes de pureté régissant les semences au Canada. L'AGMH joue un rôle essentiel quant à la prévention de l'introduction intentionnelle (sous la forme de champs cultivés) et non intentionnelle (sous la forme de contaminants de semences) de nouvelles mauvaises herbes au Canada, tout en collaborant au mandat de l'ACIA qui vise à protéger les ressources végétales du Canada.
La présence de la catégorie 1, soit les graines de mauvaises herbes nuisibles interdites, est défendue au sein des semences importées et produites au Canada. Toutefois, la présence des catégories 2 à 6 est autorisée au sein des semences, mais en quantités restreintes, qui sont d'ailleurs établies dans l'annexe I des Règlements sur les semences. La classification des espèces de mauvaises herbes réglemente leur mouvement, contribuant ainsi à ralentir la dispersion des espèces de mauvaises herbes à l'intérieur du Canada.
Les Règlements sur les semences comportent une liste des espèces de mauvaises herbes depuis 1905. La réglementation visant la pureté des semences constitue un aspect important des normes qui les régissent. Bon nombre des partenaires commerciaux du Canada réglementent la pureté des semences de façon similaire.
2.1 Justifications relatives aux modifications
À l'heure actuelle, l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) propose une révision de l'AGMH, et ce, pour plusieurs motifs.
La lutte contre l'introduction de nouvelles mauvaises herbes revêt de l'importance pour l'économie et l'environnement du Canada. Les espèces établies augmentent les coûts de production des récoltes. Lorsqu'elles s'introduisent dans les espaces naturels, les espèces de mauvaises herbes peuvent restreindre la biodiversité et l'habitat. De plus, la présence des mauvaises herbes en tant que mécanisme de confinement des semences comporte un risque élevé, puisque l'environnement favorise alors leur survie optimale.
Prévenir l'introduction des nouvelles espèces de mauvaises herbes représente la forme de lutte la plus souhaitable. L'établissement intentionnel ou non intentionnel de nouvelles espèces au Canada peut entraîner un fléchissement des marchés au détriment des produits canadiens. Plusieurs des partenaires commerciaux du Canada ont augmentés leurs critères réglementaires, en ce qui concerne les mauvaises herbes (ou sont dans le processus de le faire), puisqu'il y a une sensibilisation au niveau international des effets nuisibles de celles-ci.
L'ACIA doit s'assurer que le Canada se conforme à ses obligations internationales. Par conséquent, la définition de la catégorie 1, qui a trait aux graines de mauvaises herbes nuisibles interdites, doit s'harmoniser avec la définition d'un organisme de quarantaine, formulée dans la Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV). Chaque espèce inscrite à la liste des mauvaises herbes nuisibles interdites doit répondre à la définition d'organisme de quarantaine. En outre, des intervenants ont exprimé le désir de clarifier chaque définition des catégories d'espèces de mauvaises herbes faisant l'objet de l'AGMH. Ces définitions sont intégrées aux politiques de l'ACIA et demeureront distinctes des Règlements.
La répartition biologique des espèces évolue au fil du temps. Elle donne lieu à l'identification de nouvelles espèces pouvant susciter des préoccupations. En conséquence, nous devons réviser périodiquement l'AGMH et faire les modifications nécessaires afin d'assurer son efficacité constante, puisqu'il doit permettre d'interdire les espèces suscitant des préoccupations et de lutter contre la dispersion des espèces de mauvaises herbes par les semences. La dernière mise à jour de l'AGMH remonte à 2005; par conséquent, nous devons réviser l'AGMH afin d'éliminer les espèces qui ne répondent plus à la définition de mauvaise herbe nuisible interdite, intégrer les nouvelles espèces suscitant des préoccupations à l'AGMH et réviser la classification de l'ensemble des espèces figurant actuellement à la liste de l'AGMH. Il est nécessaire de réévaluer le statut des espèces inscrites, certaines l'étant depuis plusieurs décennies et certaines étant maintenant devenues des cultures importantes dans quelques régions du pays.
L'AGMH peut être considéré comme ayant principalement un contexte agricole. Toutefois, la Loi sur les semences s'applique à toutes les semences et les produits non agricoles doivent se conformer à ses règlements. Les produits de semences commercialisés sous forme de mélanges de fleurs sauvages, de mélanges à appâtage de la faune sauvage et de mélanges utilisés pour la remise en état des terrains, par exemple, sont assujettis aux Règlements sur les semences et à l'AGMH. Les espèces figurant à la liste de l'AGMH doivent continuer de contrer la menace posée par les mauvaises herbes et par les plantes envahissantes, dans ces segments de marché.
2.2 Processus
L'AGMH fait l'objet de mises à jour afin de refléter la répartition actuelle des espèces et d'intégrer les nouvelles espèces suscitant des préoccupations. En outre, ces mises à jour permettent de respecter un engagement pris par l'ACIA en vertu du programme sur les espèces exotiques envahissantes et de réviser la classification des espèces actuelles. L'ACIA continuera de proposer des révisions en collaboration avec les intervenants et de solliciter le soutien des provinces, afin de coordonner la liste des mauvaises herbes de l'AGMH avec celles des administrations provinciales et régionales.
Deux ateliers ont eu lieu en octobre 2008 et en mars 2009, dans le but de recueillir des renseignements ainsi que la rétroaction des intervenants. Ces données ont permis de rédiger une version préliminaire des modifications proposées à l'AGMH. Les rapports de ces réunions, de même que l'information documentaire fournie lors de ces ateliers sont diffusés sur le site Web du Forum national sur les semences.
L'ACIA propose également de réglementer, en vertu de la Loi sur la protection des végétaux et son règlement d'application, plusieurs des espèces dont on a recommandé l'inclusion à l'AGMH à titre d'organismes de quarantaine. À cet égard, l'ACIA entreprendra une consultation distincte et elle établira, par conséquent, un calendrier similaire quant à cette consultation sur l'AGMH. L'Arrêté sur les graines de mauvaises herbes restera cependant le principal instrument de réglementation concernant les mauvaises herbes dans l'acheminement des semences.
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