IP 132.1.1 Programme des semences
Instructions particulières
Échantillonnage officiel des semences

12.0 But des échantillons soumis

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Les codes du Programme des semences, attribués aux échantillons soumis au laboratoire, indiquent au laboratoire dans quel but l'échantillon a été prélevé. Les exigences de soumission de l'échantillon peuvent donc varier. L'annexe IV présente la liste et la description des codes d'échantillons du programme des semences utilisés par les inspecteurs. Certains types d'échantillons particuliers sont examinés ci-dessous.

12.1 Échantillons pour la surveillance du marché (MPF, MPI, MPN, MPP)

Un échantillon pour la surveillance du marché est un échantillon qui est prélevé d'un lot de semences se trouvant au point de vente ou en entrepôt. Les semences peuvent être généalogiques, non généalogiques, domestiques ou importées. La section 15.5.1 prévoit des options pour la soumission d'échantillons pour la surveillance du marché (MPN, MPP, MPI) d'espèces de cultures à grosses semences (c.-à-d. les espèces dans les tableaux de catégories I à VI et XVI à XVIII). Pour les espèces à grosse semence, lorsqu'un inspecteur soumet des échantillons pour la pureté et les tests de germination par la Section de la science et de la technologie des semences, il doit soumettre au moins la quantité de semences indiquée à la colonne 3 de l'annexe III, même si l'inspecteur a effectué l'analyse pour pureté. Si des essais de dépistage de maladie visant le charbon nu véritable sont requis, il faut en faire la demande expressément sur le formulaire de soumission d'échantillon. Les espèces de cultures énumérées aux tableaux de catégories VII à XVII et XIX et XX doivent être soumises à des essais de pureté et de germination par un laboratoire de semences de l'ACIA.

Si l'échantillon de surveillance révèle qu'il y a non-conformité à la catégorie indiquée sur l'étiquette et qu'il ne reste pas de semences du lot à l'établissement, l'inspecteur doit cibler cet établissement l'année suivante (échantillons COM) et prendre les mesures de respect de la conformité qui s'imposent selon les résultats des échantillons COM. S'il reste des semences du lot non conforme à l'établissement, l'inspecteur doit prendre des mesures correctives à l'égard de ce lot.

12.2 Échantillons de conformité ou de plainte (COM)

L'échantillon de conformité ou de plainte ne peut être prélevé que par un échantillonneur officiel de semences. Cet échantillonnage est en général effectué à la suite d'une plainte, d'un suivi des mesures correctives, de cas de non-conformité soupçonné, ou pour vérifier la conformité. S'il est impossible d'obtenir un échantillon représentatif de la totalité du lot, on doit prélever un échantillon de la partie disponible du lot de semences selon la méthode et l'intensité les plus appropriées.

L'échantillon est soumis au laboratoire des semences de l'ACIA approprié, aux fins d'essais. Lorsqu'on soumet un échantillon de conformité ou de plainte, une description détaillée de la non-conformité ainsi que les documents connexes (p. ex. rapports d'analyse) sont envoyés au laboratoire avec l'échantillon.

Lorsqu'un essai de vérification des variétés (VV) est requis, un échantillon non altéré du poids approprié doit être soumis au laboratoire des semences de l'ACIA approprié (annexe III). Si l'échantillon choisi est prélevé sur un échantillon composite, il doit être mélangé et divisé selon les indications de la section 13.0.

12.3 Échantillons d'enquête (INV)

L'échantillonneur doit suivre la procédure établie lorsqu'il envoie un échantillon au laboratoire aux fins d'examen ou d'analyse dans le cadre d'une enquête menée en vertu de la Loi sur les semences ou du Règlement sur les semences, lorsqu'un produit est soupçonné d'être non conforme. Le laboratoire fournit les données analytiques justificatives pour appliquer la réglementation. Les données du laboratoire viennent à l'appui des cas d'altération, de fraude économique, de présence d'agents pathogènes, ainsi que de non-respect des normes de catégorie.

Les échantillons d'enquête doivent être prélevés par un échantillonneur officiel de semences comme suit :

  1. Il faut maintenir la continuité de la preuve en tout temps, c'est-à-dire depuis le prélèvement de l'échantillon jusqu'à la réception d'une décharge écrite de responsabilité par la Section des semences, les Opérations ou les Services d'inspection et d'enquête. L'échantillonneur doit conserver l'échantillon et tout le matériel pertinent en sa présence, ou le placer dans une armoire ou un casier verrouillé sûr et conserver toutes les clés. Cette continuité doit être maintenue jusqu'à ce que l'emballage scellé renfermant l'échantillon de semences et les documents pertinents soient expédiés au laboratoire par un service de messagerie;
  2. Lorsqu'on soumet un échantillon d'enquête, une description détaillée de la non-conformité ainsi que les documents connexes (p. ex. rapports d'analyse) sont envoyés au laboratoire avec l'échantillon;
  3. L'échantillon est soumis au laboratoire des semences de l'ACIA pertinent aux fins d'essais. Il est recommandé que l'échantillonneur communique avec le superviseur du laboratoire avant d'expédier un échantillon d'enquête pour l'aviser de l'arrivée imminente de l'échantillon. L'échantillonneur doit inscrire clairement l'adresse du laboratoire auquel est destiné l'emballage et indiquer distinctement sur l'étiquette qu'il s'agit d'un échantillon d'enquête.

12.3.1 Renseignements requis pour les échantillons d'enquête

Les renseignements suivants doivent être consignés sur le formulaire de soumission d'échantillon:

  1. heure / date et endroit où l'échantillon a été prélevé;
  2. nombre et type de contenants d'échantillon et nature de l'échantillon (p. ex. sachet de semences renfermant 1 200 graines de soja);
  3. essais requis;
  4. indication de l'origine de l'échantillon (désignation et numéro de lot);
  5. une description détaillée du problème doit être transmise au laboratoire avec l'échantillon, dans la mesure du possible.

L'étiquette apposée sur l'échantillon doit porter les renseignements pertinents pour en permettre l'identification (à tout le moins ceux indiqués à la section 15.3) et le relier au formulaire de soumission d'échantillon.

12.3.2 Procédures de scellage et d'expédition des échantillons d'Enquête

Avant de soumettre un échantillon d'enquête au laboratoire, l'inspecteur doit s'assurer de faire ce qui suit :

  1. Sceller les emballages intérieur et extérieur (section 15.2) de manière à ce qu'aucune tentative d'altération de l'échantillon ne puisse passer inaperçue;
  2. adresser le paquet au laboratoire désigné pour effectuer les essais. Il faut également indiquer la personne-ressource désignée du laboratoire autorisé, afin de faciliter le maintien de la continuité de la preuve;
  3. indiquer clairement sure l'extérieur du paquet « échantillon d'enquête » et « Ne doit être ouvert que par le destinataire »;
  4. expédier le paquet par messagerie de sorte que, à la réception du paquet, une inscription sera faite dans le registre des rentrées par le personnel autorisé du laboratoire.

12.4 Échantillons prélevés aux fins de la délivrance d'un Bulletin international de lot de semences de l'ISTA (EXP)

Les échantillons prélevés aux fins de la délivrance d'un bulletin international orange de lot de semences de l'ISTA sont visés par les procédures énoncées dans le chapitre II sur les Règles de l'ISTA. Ces échantillons ne peuvent être prélevés que par des personnes agréées par les laboratoires membres accrédités par l'Association internationale d'essais de semences (ISTA) au Canada. Les laboratoires des semences de l'ACIA sont des laboratoires membres accrédités de l'ISTA. Le laboratoire accepte les échantillons soumis par des inspecteurs et des échantillonneurs de semences qui ont été certifiés aux fins d'échantillonnage ISTA.

Dans le cas du prélèvement d'échantillons aux fins de la délivrance d'un bulletin international orange de lot de semences de l'ISTA, l'échantillonneur doit respecter les prescriptions d'échantillonnage énoncées dans le chapitre II des Règles de l'ISTA. Ces règles sont modifiées tous les ans et entrent en vigueur en janvier de chaque année. Le laboratoire doit envoyer les modifications par voie électronique en format PDF à chaque échantillonneur des semences officiel ISTA.

Les Règles de l'ISTA ne constituent pas une norme ou un règlement stipulant les exigences minimales en matière de pureté, de germination et d'absence des espèces mentionnées auxquelles le lot de semences doit satisfaire. Il s'agit de méthodes et de modes opératoires pour l'échantillonnage de lots de semences et leur analyse.

La méthode de scellage doit être indiquée sur le Bulletin international orange de lot de semences de l'ISTA. Par conséquent, l'échantillonneur doit indiquer, sur le formulaire de soumission d'échantillon, la méthode de scellage utilisée, par exemple, le scellage par couture d'une étiquette OCDE, un sceau métallique.

Les échantillonneurs doivent facturer les services d'échantillonnage à la partie demanderesse.

12.5 Échantillons pour la surveillance des échantillonneurs des exportateurs autorisé (AES)

Les échantillons prélevés pour la surveillance des échantillonneurs exportateurs autorisés doivent être prélevés par un échantillonneur officiel de semences sur un lot échantillonné précédemment ou simultanément par l'échantillonneur autorisé. Les échantillons AES sont soumis au laboratoire des semences de l'ACIA, Section de la science et de la technologie des semences (SSTS), pour des essais de pureté et de germination uniquement, et non pour des essais de VV, d'humidité ou de maladies. L'Annexe III indique les quantités requises pour chaque espèce. Le nom de l'échantillonneur exportateur autorisé doit figurer sur le formulaire de soumission d'échantillon en plus des autres informations décrites à l'annexe V. Il est inutile de réaliser un examen de pureté de l'échantillon avant de le soumettre au laboratoire.

12.6 Échantillons pour la surveillance des laboratoires d'essais de semence d'exportateurs autorisés (AEL)

Les échantillons prélevés pour la surveillance des laboratoires d'essais autorisés pour l'exportation de semence doivent être prélevés par un échantillonneur officiel de semences sur la partie restante d'un échantillon précédemment analysé par le laboratoire privé. L'inspecteur doit fournir au laboratoire un avis écrit, datée et signée déclarant que l'ACIA a pris une partie ou la totalité de l'échantillon provenant du laboratoire privé. La documentation doit indiquer le numéro de l'échantillon/essai du laboratoire privé, l'espèce, la variété (s'il y a lieu), et tout autre renseignement pertinent sur l'échantillon.

Les échantillons AEL sont soumis au laboratoire de semences de la SSTS, pour les essais de pureté et de germination uniquement, et non pour les essais de VV, d'humidité ou de maladie. L'annexe III fournit les quantités requises pour chaque espèce. Le nom du laboratoire d'essais autorisé de semence doit figurer sur le formulaire de soumission d'échantillon. Il est inutile de réaliser un examen de pureté de l'échantillon avant de le soumettre au laboratoire.

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