Cadre réglementaire du programme des semences CRPS 101 - Définitions, acronymes et références du programme des semences

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Date

La version 2.0 des définitions et acronymes du Programme des semences a été publiée le 25 octobre, 2014.

Personne-ressource

La personne-ressource pour ce Cadre réglementaire du programme des semences est le Gestionnaire national, Section des semences.

Révision

Le présent Cadre réglementaire du programme des semences (CRPS) fait l'objet de révisions périodiques. Des modifications seront apportées, au besoin, afin que le CRPS continue de répondre aux besoins actuels.

Approbation

Le présent Cadre réglementaire du programme des semences est approuvé par :

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Directeur/Directrice, Division des produits végétaux

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Date

Distribution

La version la plus récente du présent document sera conservée sur le site Web de l'ACIA. Le Gestionnaire national, Section des semences conservera la version originale signée.

0.0 Introduction

En tant que domaine scientifique et technique et champ d'activité spécialisé, la production et certification des semences généalogiques comportent souvent l'utilisation d'un jargon technique et spécifique ainsi que de références et d'acronymes. Le présent Cadre réglementaire du programme des semences (CRPS) fournit une liste des termes courants et de leurs définitions, telles qu'elles sont établies dans des lois, des règlements ou des normes, ou par une compréhension commune. Ces définitions s'appliquent dans tous les documents relatifs au Programme des semences.

Le présent CRPS fournit également une liste des acronymes couramment utilisés dans les documents du Programme des semences et dresse la liste des normes, lignes directrices et autres documents de référence qui s'appliquent à l'élaboration et à la mise en œuvre du Programme des semences.

1.0 Portée

Le présent CRPS définit les termes fondamentaux liés au Programme des semences, s'appliquant à tous les domaines, utilisés lors de la conception du programme et dans la documentation qui s'y rattache, ainsi qu'à des fins de compréhension mutuelle.

Les définitions contenues dans les documents du programme des semences peuvent décrire de façon plus détaillée les définitions générales contenues dans le présent document.

2.0 Définitions

En plus des définitions contenues dans le présent document, aux fins du présent CRPS, les définitions contenues dans la Loi sur les semences et dans le Règlement sur les semences s'appliquent également.

Les définitions contenues dans la présente se rapportent particulièrement aux utilisations de ces termes dans les documents du programme des semences, et se fondent sur des usages internationalement admis ou généralement acceptés. Les définitions provenant d'autres sources indiquent ces dernières entre parenthèses ( ) après la définition.

Accréditation
procédure par laquelle un organisme faisant autorité reconnaît formellement qu'un organisme ou un individu est compétente pour effectuer des tâches spécifiques (ISO Guide 2)
Agence
Agence canadienne d'inspection des aliments
Agence officielle de certification
organisme d'un État étranger autorisé par le gouvernement de cet État à certifier la pureté variétale des récoltes de semence et des semences, lorsque celui-ci est :
  • (a) soit un membre participant aux Systèmes de certification variétale de semences destinées au commerce international de l'Organisation de coopération et de développement économiques pour la sorte ou l'espèce en cause ;
  • (b) soit un membre de l'Association of Official Seed Certifying Agencies
(paragraphe 2(2), Règlement sur les semences)
Agent régional du programme des semences
tout employé de l'ACIA désigné à titre de responsable du programme des semences dans une région, y compris les agents de programme régionaux, les gestionnaires de l'inspection ou des inspecteurs principaux de cultures de semences
Agrément
autorisation, permission ou autre reconnaissance accordée par l'ACIA à une partie externe permettant à cette dernière d'effectuer les activités précisées dans l'agrément
Année semencière
la période commençant le 1er juillet d'une année et se terminant le 30 juin de l'année suivante
Annexe I
l'Annexe I du Règlement sur les semences qui précise les normes en matière de pureté et de germination pour les semences; les Tableaux des normes
Autorisé
a obtenu une permission écrite pour entreprendre des activités décrites dans l'autorisation; voir Agrément
Autorité nationale désignée (AND)
l'autorité désignée par le gouvernement d'un pays participant aux Systèmes des semences de l'OCDE, et relevant de ce gouvernement, aux fins d'application des règles et règlements des Systèmes des semences de l'OCDE (Systèmes des semences de l'OCDE)
Bulletin international orange
un bulletin émis conformément aux règles de l'Association internationale d'essais de semences témoigner la qualité d'un lot de semences
Cadre réglementaire du Programme des semences (CRPS)
un document publié par la Section des semences de l'ACIA qui décrit le pouvoir législative et réglementaire de soutien pour des programmes spécifiques des semences
Candidat
une personne qui souhaite d'obtenir une accréditation comme une reconnaissance de sa compétence à entreprendre une activité spécifique
Certificat
assurance écrite qu'un produit, un processus ou un service est conforme aux exigences précisées (ISO, Guide 2)
Certificat de culture (CC)
un document délivré par l'Association canadienne des producteurs de semences (ACPS) qui certifie que la culture de semences indiquée sur le certificat répond aux normes de l'ACPS pour l'espèce et la catégorie généalogique de semence indiquées (adaptation de la circulaire 6 de l'ACPS)
Certificat de variété
un certificat délivré par l'ACIA attestant l'identité variétale d'un lot de semences certifié en vertu des Systèmes de semences de l'OCDE
Certificat phytosanitaire (PC)
un certificat officiel délivré par l'Organisation nationale de protection des végétaux d'un pays attestant l'état phytosanitaire d'une marchandise exportée
Certification
procédure par laquelle une tierce partie donne une assurance écrite qu'un produit, un processus ou un service est conforme aux exigences spécifiées (ISO Guide 2)
Cessionnaire
une partie désignée par le producteur de la semence pour recevoir le certificat de culture des semences et qui assume la responsabilité d'un lot de semence
Classificateur GB
une personne autorisée à échantillonner et à examiner les semences d'une espèce à grosses graines figurant aux tableaux I à VI et XVIII de l'Annexe I du Règlement sur les semences afin d'établir le classement du lot de semences
Classificateur GD
une personne qui a été accréditée pour établir le classement d'un lot de semences en se fondant sur un examen de documents attestant la qualité des semences
Conditionner
préparer en nettoyant, transformant, emballant, traitant ou modifiant de quelque autre façon la nature d'un lot de semence (paragraphe 2(2), Règlement sur les semences)
Conditionneur agréé (CA)
établissement qui conditionne de la semence de qualité généalogique et qui fait l'objet d'un agrément en vigueur à titre de conditionneur agréé (article 78, Règlement sur les semences)
Conforme aux normes selon tolérances permises (CTP)
un mesure de la correspondance d'un produit par rapport à une norme de façon à ce que le critère évalué se situe dans une fourchette acceptable de la probabilité statistique (tolérance) de la norme
Contenant pour échantillon de semences
type d'emballage qui assure le maintien de l'intégrité de l'échantillon
Contrôle
surveillance périodique et ciblée des processus ou produits visant à vérifier que les paramètres du contrôle de la qualité sont maintenus conformément aux spécifications; la contrôle inclut des vérifications, des inspections, des prélèvements d'échantillons, des enquêtes ou d'autres activités
Correction
réparation, remaniement ou ajustement se rapportant au règlement d'un manquement présent (ISO)
Critères de la vérification
les critères en regard desquels une vérification est effectuée; principalement, le manuel sur la qualité et les procédures de l'entité à vérifier, les cadres réglementaires, les procédures du système qualité, et les instructions particulières du programme des semences, et les normes des lois et règlements administrés par l'ACIA
Croissance semi-déterminée
l'activité végétative des bourgeons apicaux se poursuit après la floraison, mais cesse avant celle de la croissance indéterminée
Culture de semences généalogiques
culture de semences pour laquelle l'ACPS délivre, en se fondant sur un Rapport d'inspection de la culture de semences et le respect de toutes les exigences de certification, un certificat de culture indiquant que la culture a reçu la classe Sélectionneur, Select, Fondation, Enregistrée ou Certifiée
Demande de mesure corrective (DMC)
une demande présentée par un vérificateur pour qu'une action corrective soit prise afin d'assurer la conformité ou la correspondance d'une entité, d'un établissement ou d'un produit; la documentation d'un manquement
Demandeur
une personne ou entité qui a communiqué une demande d'agrément, d'accréditation ou d'une autre autorisation pour entreprendre une activité spécifique
Descendants
la progéniture des plantes
Description de la variété (DV)
la description des traits héréditaires d'une variété; utilisée pour l'enregistrement de la variété, l'inspection des cultures et l'essai de vérification de la variété; fournie par le sélectionneur responsable au moment de la demande d'enregistrement auprès du Bureau d'enregistrement des variétés de l'ACIA, ou d'une demande d'admissibilité à la certification auprès de l'ACPS
Désignation de lot
numéro, marque, symbole ou numéro d'essai identifiant un lot de semence (paragraphe 2(2), Règlement sur les semences)
Diversification des modes de prestation des services (DMPS)
approches organisationnelles (y compris la privatisation) que le gouvernement pourrait adopter pour offrir des services (gouvernement du Canada, ministère des Finances)
Échantillon d'enquête (INV)
un échantillon pouvant être utilisé comme preuve devant un tribunal et pour lequel il faut assurer la continuité de possession
Échantillon de référence officiel
un échantillon officiel d'une semence du sélectionneur soumis avec la demande d'enregistrement d'une variété auprès du Bureau d'enregistrement des variétés de l'ACIA ou d'une demande d'admissibilité pour la certification par l'entremise de l'ACPS; utilisé comme variété standard aux fins de comparaison avec une semence de la variété de générations ultérieures
Échantillon de travail
sous-échantillon prélevé sur l'échantillon soumis au laboratoire et sur lequel sont effectués des essais relatifs à la qualité ou pour autres buts
Échantillon du flux
échantillon primaire prélevé à partir de la section transversale d'un flux mobile de semences à l'aide d'un échantillonneur automatique ou d'un outil d'échantillonnage manuel approuvé qui passe complètement à travers le flux de semences
Échantillon non altéré
échantillon prélevé selon des méthodes approuvées d'échantillonnage et/ou de mélange et de division qui n'a pas été examiné, altéré ou analysé d'aucune façon
Échantillon primaire
petite partie de semences prélevée du lot de semences pendant une seule activité d'échantillonnage (IP 132.1.1)
Échantillon reconnu officiellement
échantillon de semence qui a été :
  • (a) soit prélevé par un échantillonneur agréé, ou sous sa supervision, et préparé par un échantillonneur agréé selon les méthodes normalisées reconnues;
  • (b) soit prélevé et préparé selon les méthodes normalisées reconnues par une personne qui est agréée pour ce faire par l'un ou l'autre des organismes suivants :
    • (i) un organisme gouvernemental ou un organisme reconnu officiellement qui a le pouvoir de réglementer l'importation, l'exportation ou la commercialisation des semences,
    • (ii) une agence officielle de certification,
    • (iii) un laboratoire d'analyse des semences agréé par l'Association internationale d'essais de semences (ISTA) pour délivrer des certificats internationaux de lots de semences, dans le cas d'un échantillon qui doit être analysé par le laboratoire agréé ou par un autre laboratoire agréé par l'ISTA.
(paragraphe 2(2), Règlement sur les semences)
Échantillon retenu
échantillon représentatif d'un lot de semences qui est prélevé par, ou avec l'autorisation de, la personne responsable du lot de semences, selon les méthodes d'échantillonnage appropriées, qui est clairement identifié quant à la sorte de culture, à la variété et au numéro de lot et qui est entreposé de façon à en préserver l'intégrité
Échantillon soumis
échantillon envoyé au laboratoire d'essais de semences; peut être constitué soit par la totalité de l'échantillon composite, soit par un sous-échantillon de l'échantillon composite
Échantillonneur agréé
personne agréée aux termes du paragraphe 13.1(2.1) du Règlement sur les semences à prélever des échantillons de semences; une personne autorisée à obtenir et à préparer des échantillons de semences reconnus officiellement selon des méthodes normalisées reconnues officiellement. (paragraphe 2(2), Règlement sur les semences).
Échantillonneur officiel de semences
un employé de l'ACIA désigné en tant qu'inspecteur conformément à l'article 13 de la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments et qui est formé, évalué et certifié pour prélever des échantillons de semences
Emballage mini-vrac
un emballage qui peut contenir 250 à 2000 kg d'un lot de semences
Entité à vérifier
la personne ou l'entité soumise à une vérification
Équipe de vérification
le groupe de vérificateurs, dont l'un d'entre eux est le vérificateur en chef
Essai de contrôle a posteriori
analyse de vérification de la variété d'une semence Certifiée qui n'est plus multipliée (Systèmes des semences de l'OCDE)
Essai de contrôle a priori
analyse de vérification de la variété d'une semence de génération plus élevé que la classe Certifiée (Systèmes des semences de l'OCDE).
Essai reconnu officiellement
essai effectué selon les méthodes normalisées reconnues à l'égard d'un échantillon reconnu officiellement dans un laboratoire reconnu officiellement ou, s'il s'agit d'analyser les impuretés présentes dans les semences des sortes ou espèces visées aux tableaux I à VI et XVIII de l'annexe Iou dans des semences de grosseur semblable, par un classificateur agréé (paragraphe 2(2), Règlement sur les semences)
Établissement semencier agréé (ESA)
un établissement agréé par l'ACIA pour conditionner, entreposer ou importer des semences et qui fait l'objet d'une vérification par l'Institut canadien des semences (ICS) afin de veiller à ce qu'il soit conforme à la Loi sur les semences, au Règlement sur les semences et aux normes de l'ICS
Étiquette
s'entend notamment d'une légende, d'un mot, d'une marque, d'un symbole ou d'un dessin, appliqué ou attaché à quelque semence ou emballage, y appartenant ou l'accompagnant, ou y inclus (article 2, Loi sur les semences)
Étiquette de l'OCDE
l'étiquette officielle attachée à la semence certifiée conformément aux Systèmes de semences de l'OCDE, indiquant l'espèce, le nom de la variété, la qualité généalogique, le numéro de référence du lot, et le pays d'origine, entre autres informations
Étiquette officielle
une étiquette qui est émise ou approuvée par l'ACIA et indiquant la qualité généalogique de la semence; utilisée pour identifier la variété, l'identité, l'origine et la dénomination généalogique d'un lot de semences; la certification
Exploitant agréé
une personne autorisée par l'ACIA, qui supervise toutes les opérations dans un établissement semencier agréé et qui est l'ultime responsable, le cas échéant, de la manutention, de l'entreposage, du prélèvement d'échantillons, de l'essai, de la transformation [du conditionnement], de la classification, de l'étiquetage de toutes les semences dans l'établissement et de la documentation pertinente. (paragraphe 93(1), Règlement sur les semences)
Exportateur autorisé (EA)
un établissement semencier autorisé par l'ACIA à effectuer l'échantillonnage, le scellage et l'étiquetage des semences aux fins d'exportation, sous réserve des conditions de l'autorisation
Fournisseur de services autorisé (FSA)
une personne ou entité autorisée par l'ACIA à mener des activités soumises aux conditions de l'agrément
Gestion de la qualité
toute activité de la fonction de gestion générale qui détermine la politique de qualité, ses objectifs et les différentes responsabilités et qui les mettent en pratique par des moyens tels la planification de la qualité, le contrôle de la qualité, la garantie de la qualité et l'amélioration de la qualité dans le cadre du système de qualité (ISO)
Hétérogène
ce qui n'est pas relativement uniforme
Homogène
ce qui est relativement uniforme; dans le cas d'un lot de semences, le lot sera aussi uniforme que possible
Hors tolérance (HT)
une mesure d'un critère qui ne répond pas à une norme précise, même si une fourchette acceptable de la probabilité statistique (tolérance) de la norme est appliquée
Hors-type
plante qui a une ou plusieurs caractéristiques différentes de la description officielle de la variété (ACPS, Circulaire 6)
Hybride
descendant de la première génération provenant d'un croisement entre deux lignées végétales parentales dont l'usage a pour but de reproduire les caractéristiques parentales propres aux descendants de la première génération; non pour une propagation ultérieure; un ensemble d'individus cultivés qui se distinguent nettement par un certain nombre de caractères (morphologiques, physiologiques, cytologiques, chimiques ou autres) et dont le mainteneur a spécifié une formule d'hybridation particulière (OCDE)
Identité variétale (IV)
une mesure de l'authenticité variétale d'une variété fondée sur une évaluation des caractères résultant d'un certain génotype ou d'une certaine combinaison de génotypes utilisés pour identifier la culture ou la semence
Importateur autorisé (IA)
établissement qui traite la semence importée et qui fait l'objet d'un agrément en vigueur à titre d'importateur autorisé (article 78, Règlement sur les semences)
Inspection
évaluation de la conformité effectuée en mesurant, en observant, en essayant ou en passant au calibre des caractéristiques pertinentes. (ISO Guide 2)
Inspecteur
employé de l'ACIA désigné à ce titre conformément à l'article 13 de la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments (article 5, Loi sur les semences)
Inspecteur de cultures de semences agréé (ICSA)
un particulier autorisé en vertu de l'alinéa 4.2(1) de la Loi sur les semences à inspecter des cultures de semences généalogiques et à remplir des Rapports d'inspection des cultures de semences en soutien à la délivrance d'un certificat de culture de semences
Inspecteur de cultures de semences officiel
une personne employée par l'ACIA ayant les qualifications nécessaires pour inspecter des cultures de semences généalogiques et remplir des Rapports d'inspection des cultures de semences en soutien à la délivrance d'un certificat de culture
Inspecteur principal
un inspecteur chevronné d'un Service d'inspection des cultures de semences autorisé qui est chargé de fournir des conseils aux Inspecteurs des cultures de semences agréés
Installation d'entreposage en vrac
établissement qui entrepose en vrac de la semence classée sous une dénomination de la catégorie Canada généalogique et qui fait l'objet d'un agrément en vigueur à titre d'installation d'entreposage en vrac (section 78, Règlement sur les semences)
Instructions particulières (IP)
un document publié par la Section des semences de l'ACIA qui contient des directives détaillées sur la façon de mettre en œuvre une activité spécifique
Jour ouvrable
tous les lundis, mardis, mercredis, jeudis et vendredis, à l'exception des jours fériés nationaux reconnus (p. ex., jour de Noël, jour de l'An)
Laboratoire reconnu officiellement
laboratoire d'analyse des semences qui est désigné par le ministre à titre de laboratoire agréé en application de l'article 14 de la Loi sur les produits agricoles au Canada (paragraphe 2(2), Règlement sur les semences)
Lot de semence
quantité de semence dont chaque portion est, dans des limites raisonnables, uniforme relativement à la pureté, à la germination, à la variété, au type et à la qualité (paragraphe 2(2), Règlement sur les semences)
Lot statique en vrac
quantité de semences extraite du contenant d'entreposage d'origine en vue de faciliter le prélèvement d'un échantillon officiel; la quantité de semences temporairement entreposée dans une cellule de transport, comme une caisse de camion, un wagon, une remorque
Manquement
non-respect des exigences établies, y compris la mise en œuvre des procédures dans un système de gestion de la qualité documenté, ou dans le cas d'un produit, le non-respect d'une norme non réglementaire; incapacité d'un produit, d'un processus ou d'un service à répondre aux exigences spécifiées (ISO Guide 2)
Manquement critique
une situation d'écart par rapport au système documenté de gestion de la qualité dans laquelle un manquement par rapport aux procédures énoncées est décelée, laquelle aura une incidence importante sur la qualité du produit
Manquement majeure
un écart important par rapport au système de gestion de la qualité documenté, tel que l'intégrité du programme ou la capacité de l'installation à répondre aux exigences du règlement ou des normes est mise en doute; si cet écart se poursuit sans que l'on apporte de correction, le processus ou le produit pourrait ne pas répondre aux exigences du règlement ou des normes
Manquement mineure
un écart par rapport au système de gestion de la qualité qui donne lieu à une baisse de confiance dans la capacité de l'installation à répondre aux exigences du règlement ou des normes, mais qui n'a aucune incidence sur le rendement global du système de gestion de la qualité
Mélange de variétés (MV)
un mélange de semences qui contient deux ou plusieurs variétés du même type ou de la même espèce
Mesure corrective
mesure prise dans le but de supprimer les causes d'un manquement, d'un défaut ou d'une situation indésirable et d'en prévenir l'occurrence (ISO)
Méthode normalisée reconnue

pour l'essai des semences :

  • (a) les Méthodes et procédés canadiens d'essai des semences;
  • (b) le document intitulé Rules for Testing Seed, publié par l'Association of Official Seed Analysts, avec ses modifications successives ;
  • (c) les Règles internationales pour les essais de semences, publiées par l'Association internationale d'essais de semences, avec leurs modifications successives
(paragraphe 2(2), Règlement sur les semences)
Non-conformité
non-respect des exigences juridiques telles que celles énoncées dans la législation et les règlements
Normes de pureté variétale de cultures de semences
les normes établies par l'Association of Official Seed Certifying Agencies (AOSCA) et approuvées par l'ACPS pour le nombre maximum de hors-types, d'autres sortes de cultures et d'autres contaminants dans un champ de cultures de semences; l'ACPS applique les normes de l'AOSCA pour la certification des cultures de semences
Normes de pureté variétale de semences
les normes établies par l'Association of Official Seed Certifying Agencies (AOSCA) et approuvées par l'ACIA pour le nombre maximum de graines de mauvaises herbes et d'autres impuretés dans un lot de semence par type de culture et classe généalogique
Organisme de certification
un organisme qui mène des activités de certification
Organisme de vérification de la conformité (OVC)
organisme qui a conclu un accord avec l'Agence en vertu du paragraphe 14(1) de la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments pour notamment évaluer, recommander aux fins d'acceptation et vérifier les établissements, les exploitants, les classificateurs, les échantillonneurs ou les laboratoires qui transforment, importent, échantillonnent, mettent à l'essai, classent ou étiquettent des semences (paragraphe 2(1), Règlement sur les semences)
Plante spontanée
plante non désirée qui croissent à partir de graines issues de la culture précédente ou d'une culture replantée
Pollinisation libre
semence produite par pollinisation naturelle, par opposition à une semence, hybride résultant d'une pollinisation contrôlée (ACPS)
Portée de la vérification
les activités organisationnelles et les lieux physiques inclus dans la vérification
Procédure du système qualité (PSQ)
un document qui précise, selon le cas, l'objet et la portée d'une activité et les paramètres de qualité qui doivent être respectés
Producteur
un producteur de cultures non destinées à une multiplication ultérieure, mais destinées à l'alimentation humaine ou animale ou à la transformation
Producteur de semences
un membre de l'ACPS qui cultive des semences généalogiques
Programme d'exportateur autorisé (PEA)
un programme de l'ACIA par lequel :
  • les établissements semenciers agréés sont autorisés à effectuer l'échantillonnage, le scellage et l'étiquetage des semences certifiées pour l'exportation conformément aux Systèmes de semences de l'OCDE, aux fins d'exportation
  • les laboratoires d'analyse des semences accrédités sont autorisés à tester les semences et à publier des rapports d'analyse pour les lots de semences à exporter
Pureté variétale (PV)
une mesure de la proportion de plantes ou de semences au sein d'une population conforme à la description de la variété qui se fond sur une évaluation du nombre de hors-types au sein de la culture ou de la semence
Rapport d'inspection de culture de semences
formule dans laquelle l'inspecteur de cultures de semences décrit la culture de semences destinée à la classe généalogique et qui est évaluée par l'ACPS pour déterminer si la culture répond aux exigences de l'ACPS (ACPS, Circulaire 6)
Ré-certification
la production d'une génération additionnelle de semence de la classe Certifiée à partir d'une semence Certifiée avec l'accord de l'ACPS ou à des fins d'exportation
Scellé
se dit d'un emballage [de semences] fermé de façon qu'il est impossible de l'ouvrir facilement sans que cela ne paraisse (paragraphe 2(2), Réglement sur les semences)
Semences Certifiées (« C » majuscule) (CERT)
descendance approuvée de semence des classes Sélectionneur, Select, Fondation ou Enregistrée produites par des producteurs de semences et gérée de manière à en conserver l'identité et la pureté variétale; il s'agit de la classe recommandée pour la production commerciale. (ACPS, Circulaire 6)
Semences certifiées (« c » minuscule)
semences qui ont été officiellement certifiées; ce terme peut s'appliquer à toute génération de semences
Semence Certifiée de première génération de l'OCDE (OECD C1 ou OC1)
semence de première génération provenant d'une semence de qualité Base, qui équivaut à la semence Canada Certifiée; destinée à la production de semences qualité Certifiée ou de cultures non destinées à la production de semences; au Canada, seules les semences Certifiées de première génération sont reconnues comme équivalentes aux semences de qualité Certifiée au Canada (Systèmes des semences de l'OCDE)
Semence Certifiée de deuxième génération de l'OCDE (OECD C2 ou OC2)
semence produite à partir d'une semence Certifiée de première génération de l'OCDE; il n'y a aucune généalogie canadienne équivalente, ces semences ont la dénomination Ordinaire au Canada, sauf dans des cas particuliers; elles sont admissibles à l'exportation (Systèmes des semences de l'OCDE)
Semence de Base de l'OCDE (OECD B ou OB)
la génération qui suit une semence de qualité généalogique Pré-Base, produite sous la responsabilité du mainteneur selon les règles généralement admises pour maintenir la variété; destinée à la production de semences Certifiées; correspond à la qualité Canada Enregistrée de cultures à pollinisation directe, et à la qualité Canada Fondation de cultures à pollinisation libre (Systèmes des semences de l'OCDE)
Semence de Pré-Base de l'OCDE (OECD PB ou OPB)
semence, produite par des sélectionneurs, plantée pour produire des semences de qualité Pré-Base ou de Base de l'OCDE; considérée comme l'équivalent des semences de qualité Sélectionneur ou Select de cultures à pollinisation directe et des semences de qualité Sélectionneur ou Fondation de cultures à pollinisation libre; le sélectionneur peut produire plusieurs générations de semence de Pré-Base à partir de la même lignée, mais la semence doit être étiquetée pour indiquer le nombre de générations avant l'arrivée à la semence Certifiée de première génération (Systèmes des semences de l'OCDE)
Semence de qualité Enregistrée (REG)
la descendance d'une semence des classes Sélectionneur, Select ou Fondation produite par des producteurs de semences reconnus par l'ACPS et gérée de manière à en conserver l'identité et la pureté variétale (ACPS, Circulaire 6)
Semence de qualité Fondation (FDN)
descendance approuvée des semences des classes Sélectionneur ou Select produites par un producteur de semences autorisé par l'ACPS pour la production de cette classe de semences et gérée de manière à en conserver l'identité et la pureté variétale. (adaptation de la circulaire 6 de l'ACPS)
Semence de qualité Select (SEL)
descendance des semences des classes Sélectionneur ou Select produite de manière à en conserver l'identité et la pureté variétale par des producteurs de semences qui ont reçu le statut de producteurs de cultures de semences Select (ACPS, Circulaire 6)
Semences de sélectionneur
semences reconnues par l'ACPS comme provenant d'une variété (ou cultivar) qui a été produite par un sélectionneur de plantes reconnu ou par un sélectionneur de plantes responsable du maintien de la variété dans des conditions ayant permis de conserver les caractéristiques propres à la variété; la source des multiplications initiales et subséquentes de semences de qualité généalogiques (ACPS)
Semence en vrac
semence non emballée dans un contenant scellé (article 78, Réglement sur les semences)
Semence généalogique
semence provenant d'une culture de semences généalogiques et reconnue comme faisant partie de la classe Select, Fondation, Enregistrée ou Certifiée
Semence non définitivement certifiée de l'OCDE (OECD NFC ou ONFC)
semence d'une culture qui a satisfait aux normes relatives à la production de semences, mais qui n'a pas encore reçu de certification comme semence de Base ou semence Certifiée de l'OCDE en attendant les résultats d'essais de pureté et de germination de la semence (Systèmes des semences de l'OCDE).
Semence ordinaire
semence non généalogique
Service d'inspection de cultures de semences autorisé (SICSA)
une entité agréée par l'ACIA en vertu de l'alinéa 4.2(1) de la Loi sur les semences à fournir des services d'inspection des cultures de semences généalogiques; un type de Fournisseur de service autorisé
Sous-échantillon
fraction de l'échantillon composite obtenue par mélange et division de l'échantillon composite selon une technique approuvée
Surveillance
des activités qui procurent des observations, des échantillons, ou d'autres renseignements sur un large éventail de régions géographiques, des parties réglementées, des produits ou d'autres secteurs définis
Système de gestion de la qualité (SGQ)
un système documenté de politiques et de procédures établi, mis en place et régulièrement examiné et amélioré par une personne ou entité, et dont le résultat escompté est la production constante d'un produit de qualité
Systèmes des semences de l'OCDE
Systèmes de l'OCDE pour la certification variétale ou le contrôle des semences faisant l'objet d'un commerce international
Territoire de la Commission canadienne du blé
Partie du Canada qui comprend :
  • (a) les provinces du Manitoba, de la Saskatchewan et de l'Alberta;
  • (b) les parties de la Colombie-Britannique connues sous le nom du district de la rivière de la Paix et de la région de Creston-Wynndell.
(paragraphe 2(2), Règlement sur les semences)
Type de croissance déterminé
l'activité végétative du bourgeon terminal cesse lorsque la floraison débute
Type de croissance indéterminé
l'activité végétative du bourgeon terminal se poursuit tout au long de la saison de croissance
Types de cultures à pollinisation croisée
les espèces de plantes qui sont fertilisées par le pollen d'une autre plante afin de produire une semence viable, p. ex., du maïs; contrairement aux espèces à pollinisation directe, capables d'être fertilisées par du pollen de la même plante, p. ex., le blé
Types de cultures à pollinisation directe
les espèces de plante capable de produire des semences viables par fertilisation avec du pollen de la même plante, p. ex., le blé; par opposition à la pollinisation croisée qui nécessite du pollen d'une autre plante pour produire une semence viable, p. ex., le maïs
Valeur de rejet
une détermination statistique de la variance à partir d'un norme avant que le critère est considéré comme non conforme à la norme; un calcul de variation statistique; tolérance
Variant
toute semence ou plante qui :
  • est distincte de la variété, mais survient naturellement à l'intérieur de la variété;
  • est stable et prévisible avec un degré de fiabilité comparable aux autres variétés de la même espèce et à l'intérieur des tolérances connues; et
  • est décrite comme une variant dans la description de la variété officielle
(ACPS, Circulaire 6)
Variété
ensemble de plantes cultivées, y compris les hybrides obtenus par pollinisation croisée contrôlée, qui
  • (a) se distinguent par des caractéristiques communes d'ordre morphologique, physiologique, cytologique, chimique ou autre; et
  • (b) conservent leurs caractéristiques distinctives après multiplication
(paragraphe 2(2), Règlement sur les semences)
Vérificateur
une personne qui réalise des vérifications
Vérificateur principal
une personne qui a suivi avec succès une formation avancée et est qualifiée pour diriger une équipe de vérification
Vérification
examen systématique en vue de déterminer si les activités et résultats relatifs à la qualité satisfont aux dispositions préétablies et si ces dispositions sont mises en œuvre de façon effective et sont aptes à atteindre les objectifs (ISO 8402:1994)
Vérification complet du système
un vérification entrepris pour tous les éléments d'un système de gestion de la qualité
Vérification de la conformité
un vérification réalisé de façon périodique pour évaluer la conformité des activités entreprises par une personne ou par un établissement aux procédures documentées de leur système de gestion de la qualité approuvé
Vérification de la qualité (VQ)
une procédure visant à vérifier la bonne mise en œuvre d'un processus; elle peut inclure une inspection, l'obtention d'un échantillon, ou l'analyse d'un échantillon dans le cadre
Vérification de la variété (VV)
essais de semences réalisés pour déterminer la pureté et l'identité variétale d'un lot de semences représenté par l'échantillon soumis à l'essai; elle peut inclure des essais de croissance au champ et des essais biochimiques ou moléculaires
Vérification du système
une vérification du système de gestion de la qualité d'une entité effectué avant le processus continu d'agrément, de délivrance de permis, d'accréditation ou d'autorisation et à l'appui de ce processus et servant à déterminer la capacité du système de gestion de la qualité à se conformer aux normes, règlements ou conditions connexes de l'agrément, de l'accréditation ou de l'autorisation
Vérification partiel du système
une vérification entrepris pour des sous-éléments spécifiques d'un système de gestion de la qualité par opposition à une vérification complet du système

3.0 Acronymes

Les acronymes suivants s'appliquent aux documents de la Section des semences, y compris le Cadre réglementaire du Programme des semences (CRPS), la procédure du système qualité (PSQ), les Instructions particulières (IP), ou les documents de manuels ou de procédures.

AAC
Agriculture et Agroalimentaire Canada
ACCS
Association canadienne du commerce des semences
ACIA
Agence canadienne d'inspection des aliments
ACPS
Association canadienne des producteurs de semences
AND
Autorité nationale désignée
AOSA
Association of Official Seed Analysts
AOSCA
Association of Official Seed Certifying Agencies
ARP
Analyse du risque professionnel
ARPS
Agent régional du programme des semences
BEV
Bureau d'enregistrement des variétés
BIO
Bulletin international orange (ISTA)
BR
Semence de qualité sélectionneur
CA
Conditionneur agréé
CA
Certificat d'analyse (délivré par le laboratoire de Fallowfield)
CAS
Certificat d'analyse des semences (aussi RA)
CC
Certificat de culture
CE
Commission européenne
CERT
Semence de qualité Certifiée
Circulaire 6
Règlements et procédures pour la production de semences pédigrées au Canada de l'ACPS
CP
Certificat phytosanitaire
CRPS
Cadre réglementaire du Programme des semences
CSAAC
Commercial Seed Analysts Association of Canada
CTC
Conforme aux normes de tableau de catégorie
CTP
Conforme aux normes selon tolérances permises
DMC
Demande de mesure corrective
DMPS
Diversification des modes de prestation de services
DOK
Décliné pour d'autres espèces
DOV
Décliné pour d'autres variétés
DV
Description de la variété
EA
Exportateur autorisé
ECIS
Évaluateur de la conformité des importations de semences
EEA
Échantillonneur d'exportateur autorisé
EPI
Équipement de protection individuelle
ESA
Établissement semencier agréé
Fallowfield
Laboratoire des végétaux d'Ottawa, Fallowfield de l'ACIA
FDN
Semence de qualité Fondation
FS
Fiche signalétique
FSE
Formulaire de soumission d'échantillon
HT
Hors-tolérance; ne conforme pas aux normes selon tolérances permises
IA
Importateur autorisé
ICS
Institut canadien des semences
ICSA
Inspecteur de cultures de semences agréé
IEV
Installation d'entreposage en vrac
IP
Instructions particulières
ISO
Organisation internationale de normalisation
ISTA
Association internationale d'essais de semences
IV
Identité variétale
LEA
Laboratoire d'exportateur autorisé
M et P
Méthodes et procédés canadiens d'essai des semences
NDC
Non définitivement certifiée
NVE
Norme volontaire plus élevée
OCDE
Organisation de co-opération et de développement économiques
OCDE B
Semence de qualité Base de l'OCDE (OB)
OCDE C1
Semence de qualité Certifiée de première génération de l'OCDE (OC1)
OCDE C2
Semence de qualité Certifiée de deuxième génération de l'OCDE (OC2)
OCDE NDC
Semence non définitivement certifiée de l'OCDE
OCDE PB
Semence de qualité Pré-Base de l'OCDE (PB)
OMC
Organisation mondiale du commerce
OVC
Organisme de vérification de la conformité
OVD
Déclassée pour d'autres variétés
P et G
Pureté et germination
PAALAS
Protocole d'accréditation et d'audit des laboratoires d'analyse des semences
PEA
Programme d'exportateur autorisé
PSQ
Procédure du système qualité
PV
Pureté variétale
RA
Rapport d'analyse (semences) (aussi CAS)
REG
Semence de qualité Enregistrée
SC
Santé Canada
SEL
Semence de qualité Select
SEP
Système d'enregistrement des produits (ACIA)
SGQ
Système de gestion de la qualité
SGRR
Structure de gestion des ressources et des résultats
SICSA
Service d'inspection des cultures de semences autorisé
SIESAL
Système informatisé pour l'enregistrement et le suivi des analyses de laboratoire
SIMDUT
Système d'information sur les matières dangereuses utilisées au travail
SPCO
Spécialiste du programme du Centre opérationnel (Semences)
SST
Sécurité et santé au travail
SSTS
Section des sciences et technologies des semences, laboratoire de Saskatoon
STSC
Société des technologistes de semences commerciales
UE
Union européenne
VCN
Végétal à caractères nouveaux
VQ
Vérification de la qualité
VV
Vérification de la variété

4.0 Références

Le présent CRPS précise les références liées au Programme des semences, qui s'appliquent à tous les domaines de la conception et de la documentation du Programme des semences. Ces références permettent de créer une base commune pour comprendre les documents du Programme des semences.

En tout temps, la version la plus récente des références devrait être consultée.

4.1 Lois et règlements

4.2 Normes du Cadre réglementaire du Programme des semences, Procédures des systèmes de qualité et Instructions particulières de l'ACIA

Les documents du Programme des semences sont élaborés selon une structure hiérarchique.

Le présent Cadre réglementaire du programme des semences (CRPS) décrit les mesures législatives et réglementaires qui soutiennent des programmes de semences spécifiques. Les codes numériques appliqués au CRPS sont les suivants :

  • CRPS 101 – Définitions, acronymes et références
  • CRPS 121 – Formation
  • CRPS 131 – Certification des semences
  • CRPS 141 – Inspection des cultures de semences
  • CRPS 151 – Exportations de semences
  • CRPS 161 – Importations de semences
  • CRPS 171 – Essais de semences
  • CRPS 181 – Surveillance du marché
  • CRPS 231 – Exigences pour la reconnaissance officielle des organismes de vérification de la conformité qui offrent des services en soutien au programme de certification des semences

La Procédure du système qualité (PSQ) établit les paramètres liés à la qualité pour la prestation des programmes de semences spécifiés qui relèvent du cadre réglementaire. Il peut y avoir plusieurs PSQ sous un même CRPS. Les PSQ sont codées numériquement comme suit :

  • la PSQ 1xx.1 décrit les procédures liées à la qualité pour la mise en œuvre de l'activité (p. ex., inspection des cultures, échantillonnage de semences);
  • la PSQ 2xx.2 décrit les procédures liées à la qualité pour l'accréditation des entités (particuliers ou organismes) externes à l'ACIA qui mettent en œuvre l'activité;
  • la PSQ 1xx.3 décrit les procédures liées à la qualité pour la surveillance continue de l'entité accréditée; et
  • la PSQ 1xx.4 décrit les procédures liées à la qualité pour la certification des employés de l'ACIA qui leur permet de réaliser l'activité.

Les Instructions particulières (IP) fournissent des directives opérationnelles détaillées pour les inspecteurs, agents de programme, d'autres employés de l'ACIA et dans certains cas, des partenaires externes et le personnel de l'industrie pour l'exécution proprement dite du programme de semences spécifié. Les IP sont établies à partir des PSQ. Il peut y avoir plusieurs IP sous une même PSQ. Les IP sont codées numériquement de la même façon que les PSQ, comme suit :

  • l'IP 1xx.1.1 décrit les mesures détaillées à suivre pour mettre en œuvre l'activité du programme;
  • l'IP 1xx.2.1 décrit les mesures détaillées à suivre pour accréditer une entité afin qu'elle puisse mettre en œuvre le programme;
  • l'IP 1xx.3.1 décrit les mesures détaillées à suivre pour surveiller et contrôler de façon continue l'entité accréditée; et
  • l'IP 1xx.4.1 décrit les mesures détaillées à suivre pour la certification des employés de l'ACIA qui leur permet de réaliser l'activité.

Des documents d'orientation, formulaires et notes explicatives supplémentaires ainsi que d'autres documents écrits figurent en annexe, sont mentionnés à titre de référence ou constituent une source d'information supplémentaire aux documents ci-dessus, si cela s'avère nécessaire de temps à autre.

Voici une liste des documents du Programme des semences actuellement en usage. De temps en temps, d'autres documents peuvent être créés ou rétablis à partir de documents précédents.

4.3 Références de l'industrie des semences

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