Procédure du système qualité 142.1 : Inspection des cultures de semences généalogiques

Cette page fait partie du répertoire des documents d'orientation (RDO).

Vous cherchez des documents connexes?
Recherche de documents connexes dans le répertoire des documents d'orientation.

Table des Matières

Date

La version 9.1 des Procédures des systèmes qualité 142.1 - Inspection des cultures de semences généalogiques a été publiée le 10 mai 2017.

Personne-ressource

La personne-ressource pour le présent document est le gestionnaire national, Section des semences. Veuillez faire parvenir tous commentaires au sujet du contenu du présent document au gestionnaire national, au SeedSemence@inspection.gc.ca.

Révision

La présente Procédure du système qualité (PSQ) du Programme des semences fait l'objet de révisions périodiques. Les modifications nécessaires seront apportées pour qu'elle continue de satisfaire aux exigences actuelles.

Approbation

La présente Procédure du système qualité du Programme des semences est approuvée par :

space
Directeur, Division de la production des végétaux

space
Date

Distribution

Le présent document sera conservé sur le site Web de l'ACIA. Le gestionnaire national, Section des semences conservera la version originale signée. Une copie de la version la plus récente est disponible sur demande à l'adresse suivante : SeedSemence@inspection.gc.ca.

0.0 Introduction

Cette Procédure du système qualité des semences (PSQ) décrit les procédures d'inspection de culture de semences généalogiques au Canada destiné à maintenir et préserver l'identité et pureté variétale au cours de la multiplication des semences. Le Règlement sur les semences (le Règlement) désigne l'Association canadienne des producteurs de semences (ACPS) comme l'autorité chargée de la certification des cultures des semences pour la plupart des types de cultures du Canada sauf les pommes de terre. L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) est désignée comme autorité de certification des semences au Canada et est responsable de l'application de la Loi sur les semences et du Règlement sur les semences. L'ACIA est aussi l'autorité nationale désignée pour la mise en œuvre des Systèmes des semences de l'Organisation de coopération et de développement économiques (Systèmes des semences de l'OCDE) au Canada.

1.0 Portée

La présente PSQ s'applique à tous les cas où l'inspection de cultures de semences généalogiques est assurée par un inspecteur de cultures de semences de l'ACIA ou par un Inspecteur de cultures de semences agréé (ICSA).

2.0 Définitions, acronymes et références

Aux fins de la présente PSQ, les définitions et acronymes présentés dans le Cadre réglementaire du programme des semences (CRPS) 101 – Définitions, références et acronymes concernant le programme des semences s'appliquent.

3.0 Aperçu

Les inspecteurs de l'ACIA ou les ICSA, les deux ci-après dénommés inspecteurs de cultures de semences, doivent être certifiés ou s'être vus octroyer une licence par l'ACIA, comme preuve de leur compétence en inspection de cultures de semences. Dans l'exercice de ses tâches, l'inspecteur de cultures de semences doit se conformer à la présente PSQ, les instructions particulières pertinentes et les Règlements pour la production de semences pédigrées (Circulaire 6) de l'ACPS.

Les inspecteurs de cultures de semences doivent réussir des évaluations écrite et pratique avant de pouvoir être certifiés ou se voir octroyer une licence par l'ACIA, afin de prouver leur compétence en inspection de cultures de semences généalogiques. On octroie les licences aux ICSA de façon individuelle, conformément à la PSQ 142.2 – Programme d'inspection de cultures de semences autorisé. Les inspecteurs de l'ACIA sont agréés selon la PSQ 142.4 – Programme de certification des inspecteurs officiels des cultures.

L'ACIA est responsable de la surveillance des ICSA, afin de vérifier leur conformité avec les termes de leur agrément. On assure la surveillance des activités des inspecteurs de cultures de semences conformément à la PSQ 142.3 – Surveillance de l'inspection de cultures de semences autorisée par l'ACIA et des Instructions particulières (IP) 142.3.1 – Surveillance de l'inspection de cultures de semences autorisée par l'ACIA.

Les inspecteurs de l'ACIA sont soumis au contrôle interne effectué par l'ACIA.

4.0 Exigences générales

Des renseignements additionnels sur les rôles et les responsabilités sont fournis dans la PSQ 142.2 – Agrément des services d'inspection de cultures de semences autorisées et des inspecteurs des cultures de semences agréés.

4.1 Les rôles et responsabilités de l'ACPS

L'ACPS établit des normes pour la pureté variétale des cultures de semences généalogiques et délivre des certificats de récolte à l'égard des cultures de semences répondant à ses normes.

L'ACPS est responsable de ce qui suit :

  • établir et communiquer les normes pour les cultures de semences généalogiques dans la Circulaire 6;
  • établir et communiquer les exigences à déclarer dans les Rapports d'inspection des cultures de semences;
  • recevoir des demandes d'inspection de cultures de semences généalogiques;
  • distribuer des demandes d'inspection de cultures de semences et des Rapports d'inspection des cultures de semences à compléter;
  • réception et évaluation complète des Rapports d'inspection des cultures de semences;
  • délivrer des certificats de récolte pour les cultures de semences généalogiques conformes aux normes de la Circulaire 6 et/ou des Systèmes des semences de l'OCDE;
  • consulter les Services d'inspection des cultures de semences autorisés (SICSA) ou l'ACIA au sujet de questions particulières liées aux Rapports d'inspection des cultures de semences qui ont été soumis, au besoin;
  • aviser l'ACIA de lorsqu'une ré-certification des cultures de semences généalogiques est autorisée;
  • communiquer avec l'ACIA, les SICSA et les ICSA, au besoin; et
  • s'assurer que les producteurs de semence fournissent des cartes des champs dans SeedCert, le système de gestion des données de l'ACPS.

4.2 Les rôles et responsabilités de l'ACIA

L'ACIA agréera les inspecteurs de cultures de semences conformément à la PSQ 142.2 – Programme d'inspection de cultures de semences autorisé.

L'ACIA est responsable de la surveillance des activités des SICSA et des ICSA en conformité avec la PSQ 142.3 – Surveillance de l'inspection de cultures de semences autorisée par l'ACIA.

En 2017, l'ACIA fournira des services directs d'inspection des cultures pour :

  • les cultures de semences de l'ACIA autres que celles énoncées aux sections 2, 3 et 8 de la circulaire 6 (céréales et légumineuses, maïs hybride) de l'ACPS;
  • les parcelles select de tous les types de cultures;
  • des types de cultures de semences énoncées aux sections 2, 3 et 8 de la circulaire 6, dans une situation exceptionnelle où un producteur n'a pu obtenir les services d'aucun service d'inspection des cultures de semences autorisés (SICSA) dans sa région si les ressources de l'ACIA le permettent;
  • les cultures de céréales hybrides;
  • les semences destinées à la vente dans l'Union européenne (UE) en tant que semences de base ou de prébase.

L'ACIA ne procédera pas à l'inspection de cultures de semences lorsque les cartes des champs ne sont pas disponibles dans le logiciel SeedCert de l'ACPS.

En outre, l'ACIA fournira des services d'identification de plants hors-types et de mauvaises herbes rencontrés dans le cadre des inspections de cultures de semences.

4.3 Rôles et responsabilités de l'inspecteur-chef et de l'inspecteur-chef remplaçant du Service d'inspection des cultures de semences autorisés (SICSA)

L'inspecteur-chef ou l'inspecteur-chef remplaçant est chargé :

  • d'avoir et de maintenir une licence d'ICSA du Groupe 1;
  • d'assurer la communication entre les ICSA qui relèvent du SICSA et l'ACIA, ainsi qu'entre les ICSA et l'ACPS;
  • de fournir un soutien technique et des conseils aux ICSA qui relèvent du SICSA au besoin;
  • de surveiller les ICSA lorsqu'ils inspectent un type de culture pour la première fois;
  • d'évaluer les échantillons des plants, des maladies et des mauvaises herbes prélevés par les ICSA qui relèvent du SICSA et faire parvenir les échantillons au bureau local de l'ACIA pour une évaluation éventuelle au besoin;
  • d'examiner et d'approuver tous les Rapports d'inspection des cultures de semences et de vérifier que les rapports sont conformes aux normes d'inspection des cultures de semences avant de les soumis à l'ACPS;
  • de faire parvenir les Rapports d'inspection des cultures de semences à l'ACPS au plus tard deux jours après l'inspection de la culture de semence;
  • de fournir une formation d'appoint aux ICSA au besoin.

4.4 Les rôles et responsabilités de l'Inspecteur de cultures de semences

Les inspecteurs de cultures de semences sont chargés de décrire les cultures de semences, selon leur aspect au moment de l'inspection, dans un Rapport d'inspection des cultures de semences complet, impartial et exact. Le Rapport d'inspection des cultures de semences rempli doit être rédigé et présenté à l'ACPS dans les deux jours ouvrables suivant la date réelle d'inspection.

Les inspecteurs de cultures de semences ne peuvent inspecter que les sortes de cultures pour lesquelles ils ont été formés et sont compétents. Les ICSA doivent communiquer avec l'ACIA avant d'inspecter une nouvelle sorte de culture pour la première fois et ils doivent également communiquer avec l'Agence lorsqu'ils inspectent des parcelles de chaque sorte de culture pour la première fois à l'aide du logiciel SeedCert de l'ACPS. De plus, les ICSA sont encouragés à demander l'aide d'un ICSA ou d'un inspecteur de l'ACIA expérimenté lorsqu'ils inspectent une nouvelle sorte de culture pour la première fois.

Les inspecteurs de cultures de semences doivent maintenir la confidentialité et la sécurité des renseignements d'inspection de cultures de semences. Cela comprend les renseignements commerciaux, le volume et/ou la valeur de la production, et l'origine génétique de la variété ou les méthodes de production qui sont de nature confidentielle. Les inspecteurs de cultures de semences ne doivent discuter de la culture d'un producteur avec aucune autre partie et doivent s'assurer que les Rapports d'inspection des cultures de semences et leur contenu ne sont accessibles à aucune autre partie. Les inspecteurs de cultures de semences ne doivent pas divulguer les renseignements confidentiels personnels ou commerciaux sous leur contrôle, sauf aux fins auxquelles ils sont destinés, et ne peuvent les transmettre qu'à l'ACPS, ou au producteur ou cessionnaire.

L'inspecteur de culture de semence ne doit présumer, en aucune circonstance, la décision que l'ACPS prendra à l'égard de la culture, ni faire de recommandation concernant la décision de l'ACPS sur la certification de la culture de semence.

L'inspecteur de cultures de semences doit également s'assurer de la protection des renseignements confidentiels donnés par les sélectionneurs dans leurs descriptions de variétés (DV). Les DVs sont fournies exclusivement aux fins de l'inspection des cultures de semences et de la vérification des variétés, et ne doivent pas être distribuées. Les renseignements compris dans les descriptions de variétés peuvent être considérés comme des renseignements commerciaux confidentiels par les propriétaires des variétés.

Les ICSA doivent faire ce qui suit :

  • être sous la supervision d'un SICSA titulaire d'une licence de l'ACIA;
  • se conformer à toutes termes supplémentaires comprises dans leur licence d'ICSA; et
  • mener leurs activités dans le cadre du système de gestion de la qualité (SGQ) du SICSA auquel ils rendent compte.

Les inspecteurs de cultures de semences sont chargés de :

  • assurer leur protection personnelle en prenant toutes les précautions raisonnables contre les préjudices;
  • se procurer tous les outils nécessaires à l'inspection des cultures de semences;
  • aviser leur superviseur de tout conflit d'intérêts potentiels;
  • fournir toutes les notes brouillonnes prises au cours des inspections au SICSA aux fins de conservation;
  • être en mesure d'identifier toutes les espèces de mauvaises herbes nuisibles interdites; et
  • être en mesure d'identifier les espèces de mauvaises herbes communes de leur région géographique.

Les inspecteurs de cultures de semences doivent observer les règles de bonne conduite durant l'exercice de leurs fonctions, en prenant notamment, les actions suivantes :

  • téléphoner le producteur avant d'arriver sur les lieux de l'inspection de la culture de semences;
  • permettre au producteur de l'accompagner pendant l'inspection de la culture de semence, sur demande;
  • refermer les barrières qu'ils ouvrent en entrant dans le champ et en en sortant;
  • s'abstenir de fumer dans le champ;
  • porter des vêtements appropriés;
  • éviter d'endommager les cultures en conduisant entre les champs;
  • être prêts à présenter les pièces d'identité appropriées sur demande; et
  • fournir des copies des Rapports d'inspection des cultures de semences remplis au producteur en temps opportun.

4.5 Les responsabilités du producteur ou demandeur

Le producteur qui souhaite produire une culture de semences généalogiques doit faire inspecter la culture sur pied par un inspecteur de cultures de semences. Pour ce faire, le producteur doit présenter une demande d'inspection de culture de semences à l'ACPS au plus tard à la date limite établie.

Le producteur de semences doit soumettre une carte du champ dans le logiciel SeedCert de l'ACPS. Des carte sont exigées pour tous les champs et doivent inclure des repères aisément reconnaissables, les champs et bâtiments adjacents, les descriptions légales des terres, la mesure des distances et les dates d'ensemencement. Donner les distances soit en mesures métriques, soit en mesures impériales, en précisant les unités. Les parcelles individuelles ou les parcelles à l'intérieur de champs de culture de semences Fondation nécessitent des plans détaillés. Les cartes sont facilement téléchargées dans SeedCert de l'ACPS par voie électronique.

Les producteurs doivent s'assurer que leurs cultures sont inspectées avant l'andainage ou la coupe; les cultures mises en andains ou coupées ne peuvent pas être inspectées, sauf sur instruction de l'ACPS. Les activités d'épuration doivent être achevées et les bandes d'isolements établies avant l'inspection.

Il se peut que l'on demande au producteur d'aider l'inspecteur de cultures de semences durant l'inspection.

5.0 Demande d'inspection de culture de semences

Le producteur doit indiquer le nom du SICSA qui sera responsable de l'inspection sur la demande d'inspection de culture de semences présentée à l'ACPS.

Si le producteur a fait l'objet d'une inspection l'année précédente, les renseignements de la demande seront automatiquement envoyés au producteur par l'ACPS. Le producteur qui en est à sa première demande ou qui n'a pas présenté de demande l'année précédente doit demander à l'ACPS de lui transmettre un formulaire de demande d'inspection de culture de semence. Une fois rempli, ce formulaire comporte l'information pertinente pour l'inspection et la vérification de la pureté variétale de la culture. Tous les demandeurs acceptés deviennent membres de l'ACPS.

Les demandes d'inspection d'une culture concernant un cessionnaire doivent être faites au nom du producteur de la culture, bien que le certificat de récolte puisse être cédé au cessionnaire au moyen du Formulaire 179 de l'ACPS - Autorisation de céder un certificat de récolte. Cet accord contractuel a habituellement lieu lorsqu'un producteur produit la culture de semences dans le cadre d'un contrat conclu avec une autre entité (le cessionnaire).

Les demandes d'inspection de cultures des parcelles de statut Sélectionneur doivent être faites au nom du sélectionneur ou de l'institut d'amélioration génétique et non pas au nom du producteur.

Les droits liés aux inspections de cultures de semences effectuées par un ICSA sont facturés directement au producteur de semence par le SICSA dont l'ICSA relève. Les droits liés aux inspections de culture effectuées par les inspecteurs de l'ACIA sont facturés à l'ACPS.

L'ACPS examine la demande et transmet la demande d'inspection à l'aide de SeedCert au SICSA approprié ou au bureau local de l'ACIA. Le SICSA ou l'ACIA accuse réception de la demande et désigne un inspecteur de cultures de semences pour qu'il procède à l'inspection.

Le SICSA doit fournir à l'ACIA un avis des horaires d'inspection de ses ICSA, par l'intermédiaire du logiciel SeedCert de l'ACPS avant la date d'inspection. Le SICSA doit fournir à l'ACIA un avis de la date prévue des inspections deux (2) jours avant l'inspection, par l'intermédiaire de SeedCert de l'ACPS, pour que l'ACIA puisse prévoir et procéder à des inspections de contrôle au moment opportun. De plus, lorsqu'une inspection est effectuée, l'ICSA doit la déclarer au plus tard à la fin de la journée durant laquelle l'inspection est effectuée.

De nouvelles demandes pour l'inspection des cultures de semences ne peuvent pas être acceptées par les inspecteurs de cultures de semences et doivent être soumis et acceptés par l'ACPS avant qu'un rapport d'inspection de cultures de semences pré-rempli sera généré pour l'inspection. Dans les cas exceptionnels où l'inspecteur de culture de semence n'a pas un rapport pré-rempli pour un champ particulier, il peut, après avoir reçu l'autorisation du SICSA ou de l'ACPS, réaliser l'inspection en prenant des notes brouillonnes. Les renseignements seront transférés au rapport pré-rempli dès qu'il sera disponible.

6.0 Conduite des inspections de cultures de semences

Les inspections de cultures de semences impliquent :

  • l'identification des cultures;
  • le comptage des impuretés;
  • la vérification des distances d'isolement.
  • La vérification si les procédures de production de semences généalogiques ont été respectées.

Ces tâches sont décrites en détail dans les IP 142.1.1 - Inspection des cultures de semences généalogiques.

Les inspections ci-dessous sont décrites comme exigences dans la Circulaire 6 de l'ACPS :

  • les inspections exigées pour la certification des cultures comme semences généalogiques;
  • les inspections de l'utilisation du terrain; et
  • les ré-inspections destinées à vérifier l'isolement.

Les inspections ci-dessous ne sont pas décrites dans la Circulaire 6 mais ils peuvent être demandés à l'occasion, afin de répondre à un besoin particulier. Ces inspections, qui devraient être traitées individuellement, comprennent :

  • deuxièmes inspections demandées par le producteur; et
  • toute autre inspection de culture non décrite précédemment.

7.0 Rapport d'inspection des cultures de semences

Les ICSA doivent soumettre la « date réelle d'inspection », par l'intermédiaire de SeedCert de l'ACPS, de chaque inspection effectuée au plus tard à la fin de la journée durant laquelle l'inspection est effectuée. Il faut également rédiger le Rapport d'inspection de la culture de semences dans SeedCert.

Le Rapport d'inspection des cultures de semences devrait être rempli pendant ou immédiatement après l'inspection. On devrait utiliser le Rapport d'inspection de la culture de semences fournit électroniquement par l'ACPS comprenant les renseignements pré-rempli sur le terrain et le producteur s'il est disponible.

Avant que les rapports d'inspection des cultures de semences remplis par l'ICSA soient soumis à l'ACPS, ils doivent être vérifiés par l'inspecteur-chef du SICSA, auquel l'ICSA rend compte. Après la vérification par l'inspecteur-chef, le SICSA doit fournir une copie du Rapport au producteur. Le SICSA doit conserver les copies originales ou les notes brouillonnes prises par l'inspecteur de cultures de semences.

Une fois remplis et examinés, les rapports doivent être envoyés à l'ACPS dans les deux jours suivant l'inspection. Il faut donner la priorité à la présentation des rapports et l'on ne peut pas la retarder pendant que l'inspecteur de cultures de semences donne la priorité à l'inspection d'autres cultures.

Pour les cultures de semences qui doivent faire l'objet de plus d'une inspection pendant la saison de croissance, l'inspecteur de cultures de semences doit suivre les directives propres aux cultures pour la présentation du rapport à l'ACPS.

L'inspecteur de cultures de semences peut vouloir communiquer au producteur toute observation formulée pendant l'inspection qui pourraient pousser l'ACPS à refuser la culture ou qui pourraient entraîner la nécessité pour le producteur de prendre des mesures correctives afin d'obtenir un certificat de culture de l'ACPS.

Toute demande de copie de Rapport d'inspection des cultures de semences autre que laquelle du demandeur d'inspection doit être adressée à l'ACPS.

7.1 La documentation et la conservation de l'information

L'inspecteur de cultures de semences ne doit pas détruire les notes brouillonnes originales (numériques ou copie papier). Elles doivent d'ailleurs être lisibles, accessibles et présentées dans un format pouvant être utilisé par le SICSA, l'ACIA ou l'ACPS pour vérifier et aider à l'achèvement du Rapport d'inspection de culture de semences. Bien que l'élaboration de notes brouillonnes ne soit pas obligatoire, elles peuvent être précieuses dans de nombreuses situations. Les SICSA doivent conserver les notes brouillonnes pendant une période de sept ans.

8.0 Inspection des variétés non enregistrés au Canada

Les variétés qui ne sont pas enregistrées au Canada ne devraient pas être inspectées, à moins que l'inspecteur de cultures de semences n'ait une description de variété (DV) pour la variété en question. Si la DV n'est pas facilement disponible par l'intermédiaire de l'ACPS, il incombe au producteur ou demandeur de la mettre à disposition dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.

S'il n'est pas du tout possible d'obtenir la DV, l'inspecteur de cultures de semences devrait informer le producteur ou demandeur que l'on pourrait refuser la classe généalogique. L'inspecteur de cultures de semences peut effectuer l'inspection en se fondant sur l'uniformité de la culture, à condition de signaler dans le Rapport d'inspection des cultures de semences qu'aucune DV n'était disponible.

9.0 Autres inspections

9.1 Inspections contestées / Inspection de l'arbitre

Si le producteur conteste la classification ou l'identification de plants hors-types, la demande de ré-inspection doit être adressée au SICSA. Si ce dernier n'est pas en mesure de fournir une ré-inspection, ou si le producteur n'est pas satisfait, le producteur doit adresser à l'ACIA une demande d'inspection contestée / Inspection de l'arbitre à l'aide de SeedCert de l'ACPS. Les inspections faisant l'objet d'une plainte ne sont pas effectuées si la culture a été modifiée après la première inspection ou la ré-inspection du SICSA. Cela devrait être vérifié chez le producteur avant l'inspection. Le fait que toutes les personnes concernées se rendent dans le champ en même temps que l'inspecteur de l'ACIA constitue une « pratique exemplaire ».

Lorsqu'un inspecteur de l'ACIA doit effectuer une inspection en réponse à une plainte, le producteur de semence peut avoir à payer des frais d'évaluation à l'ACPS.

Les inspections contestées / Inspection de l'arbitre doivent être programmées et effectuées lorsque les ressources le permettent par un inspecteur de culture de semences autre que l'inspecteur d'origine. Le Rapport d'inspection de cultures de semences de la réinspection devrait être présenté immédiatement à l'ACPS et une copie fournie au producteur.

On devrait informer le bureau local de l'ACIA de la demande d'une inspection contestée ou d'une inspection par un arbitre et les résultats de cette dernière doivent être communiqués à la Section des semences et au vérificateur.

9.2 Inspections des cultures de semence certifiées selon les Systèmes de semences de l'OCDE et des semences destinées à l'Union européenne (UE) en tant que semences de base ou de prébase

Les cultures faisant l'objet d'une certification en vertu des Systèmes des semences de l'OCDE doivent être inspectées conformément à la Circulaire 6, à la PSQ 142.1, aux IP 142.1, et aux IP propres à la culture pertinente.

Les inspecteurs officiels de l'ACIA effectueront des inspections directes des semences destinées à la vente dans l'Union européenne (UE) en tant que semences de base ou de prébase.

9.3 Inspections aux fins la ré-certification et le reclassement de cultures de semences

Très rarement, les inspecteurs de cultures de semences reçoivent parfois de l'ACPS des Rapports d'inspection des cultures de semences partiellement remplis pour des cultures issues de semences de statut Certifiée. Il est possible que la culture soit prise en considération aux fins de ré-certification ou de restitué.

La fréquence des demandes de ré-certification varie en fonction du type de culture et de l'année, et la majorité d'entre elles porte sur des cultures fourragères.

Lorsqu'il reçoit une demande d'inspection de culture de semences issue de semences de statut Certifiée, l'inspecteur doit tenter par tous les moyens de communiquer avec le producteur. L'inspecteur de culture de semences devrait tenter de faire ce qui suit :

  • établir quelles sont les intentions du producteur à l'égard de la culture récoltée;
  • communiquer que les cultures issues de semences de statut Certifiée ne sont ordinairement pas admissibles à une nouvelle certification; et
  • donner au producteur l'occasion de révoquer l'inspection.

9.3.1 Ré-certification de cultures de semences

Le ré-certification au Canada se fait selon deux scénarios, décrits ci-dessous. Dans les deux cas, l'application de cette procédure au Canada est assujettie à l'approbation et aux politiques de l'ACPS. Ces inspections sont considérées comme moins prioritaires et dépendent de la disponibilité des ressources d'inspection.

  • En vertu des normes de l'Association of Official Seed Certifying Agencies (AOSCA), la multiplication des semences ne peut pas dépasser deux générations au-delà de la classe Fondation, sauf si l'organisme de certification déclare une situation d'urgence où il estime que les quantités de semences de qualités Fondation et Enregistrées sont insuffisantes pour semer les cultures de qualité Certifiée. Dans ce cas, la production d'une génération additionnelle seulement de la classe Certifiée peut être autorisée pour une année supplémentaire.
  • Le renouvellement de la certification peut également être offert pour les semences exportées en vertu des Systèmes des semences de l'OCDE qui comprennent les classes généalogiques Certifiée, 2e génération, et Certifiée, 3e génération, où la classe Certifiée, 1e génération, correspond à la première génération produit par des semences de qualité de Base en vertu des Systèmes des semences de l'OCDE (l'équivalent des semences de statut Certifiée du Canada). Les semences de qualité Certifiée, 2e génération, en vertu des Systèmes des semences de l'OCDE, correspondent à la deuxième génération des semences de qualité Base en vertu des Systèmes des semences de l'OCDE, et ainsi de suite.

Lorsque le dixième chiffre (troisième à partir du dernier) du numéro du certificat de culture des semences ensemencées est un 4, (p. ex., 14-1234567-401), ce qui désigne la classe Certifiée, la culture fait l'objet d'une inspection aux fins de ré-certification. L'inspecteur de cultures de semences devrait vérifier que l'ACPS a approuvé le ré-certification. Si le dixième chiffre du certificat de culture est un 8, (p. ex., 14-1234567-801), cela signifie que les semences Certifiées ont été produites à l'aide de semences Certifiées dont la certification a été renouvelée; par conséquent, la culture n'est pas admissible au ré-certification.

Étant donné que la décision de ré-certification est parfois accordée après l'ensemencement, il arrive que les étiquettes de semences généalogiques ne soient plus disponibles. Dans ce cas, on peut vérifier la classe généalogique des semences plantées au moyen du bon de commande ou du reçu. De même, si l'intention initiale était de se servir de la culture pour la production de produits agroalimentaires, il est possible que les conditions d'utilisation de terrain et d'isolement ne respectent pas les normes de l'ACPS.

Il arrive que l'inspecteur de cultures de semences soit confronté à des défis de communication, étant donné que les décisions de ré-certification des cultures ne se prennent pas toujours avant l'ensemencement et que les producteurs ne connaissent pas toujours les exigences de la production de cultures de semences généalogiques. Les cultures dont la certification est renouvelée sont inspectées selon les procédures standards pour l'inspection de cultures de semences généalogiques.

9.3.2 Inspection des cultures de semences reclassées

Les semences déclassées peuvent être reclassées et ainsi, retrouver leur classe originale ou une classe intermédiaire. Par exemple, des semences de qualité Fondation déclassées en semences de qualité Certifiées peuvent être semées comme semences de qualité Certifiée et inspectées comme culture Fondation ou culture Enregistrée.

L'inspecteur de cultures de semences doit contacter l'ACPS pour clarifier si le reclassement de la culture de semences a été accordé. Dans le cas où le dixième caractère du certificat de la culture était un « R » (p. ex., 14-1234567-R01), ceci indique que la culture a été déclassée en semences de qualité Enregistrées. S'il est un « C » (p. ex., 14-1234567-C01), ceci indique qu'il s'agit de semences déclassées en semences de qualité Certifiées. Lorsqu'il juge possible le reclassement d'une semence, l'inspecteur de cultures de semences doit donner toutes les précisions sur l'inspection de la culture de semences sur le Rapport d'inspection de culture de semences qui permettront à l'ACPS d'évaluer la culture à la classe la plus élevée possible.

9.4 Ré-inspection pour la vérification des mesures correctives

Le producteur qui se voit sa culture refuser la classe généalogique, en raison, par exemple, de distances d'isolement insuffisantes au moment de l'inspection peut demander une inspection supplémentaire visant à vérifier qu'il a pris des mesures pour corriger la défaut, et que les mesures sont adéquates.

Lorsque le producteur demande une ré-inspection visant à vérifier les mesures correctives, il devrait communiquer avec le SICSA, afin d'établir si ou quand une ré-inspection sera réalisée. La réinspection d'une culture de semences ne peut se faire que sur la directive de l'ACPS ou par l'ACIA dans le cadre d'un plan de mesures correctives. La ré-inspection d'une culture de semences ne peut se faire que sur la directive de l'ACPS. Un inspecteur de cultures de semences qui effectue la ré-inspection d'une culture de semences doit remplir un nouveau Rapport d'inspection des cultures de semences qui soit classé comme « ré-inspection ». Cela sert à garantir que l'état de la culture au moment de la ré-inspection soit communiqué clairement à l'ACPS et au producteur.

Dans le cas des sortes de cultures visées par les sections 2, 3, ou 12 de la Circulaire 6, afin de vérifier les mesures prises pour corriger l'isolement, l'inspecteur de cultures de semences doit retourner dans le champ après la récolte pour vérifier qu'une bande de la culture, correspondant à la distance d'isolement requise, a été laissée sur pied. On procède à ces ré-inspections si les ressources et les conditions météorologiques le permettent. Lorsque les ressources sont insuffisantes, il incombe au SICSA de contacter l'ACPS, afin de lui communiquer la nécessité de prendre des dispositions de rechange.

10.0 Nouvelle Tendances

En cas de constatation de problèmes récurrents liés à une variété particulière, l'ICSA devrait le signaler à son superviseur ou à l'inspecteur-chef. L'inspecteur-chef devrait communiquer avec la personne-ressource de l'ACIA locale le plus rapidement possible. On avisera la Section des semences de l'ACIA, et les communications avec l'ACPS et le sélectionneur seront prises, au besoin. L'inspecteur-chef doit communiquer ses préoccupations validées à la personne-ressource locale de l'ACIA le plus rapidement possible. Le cas échéant, l'ACIA demandera à l'inspecteur-chef du SICSA de remplir le « formulaire d'erreur possible avec les descriptions de variétés » dans le logiciel SeedCert. On informe la Section de semences de l'ACIA, l'ACPS et le sélectionneur.

Date de modification :