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Demande de certificat d'obtention : processus en 3 étapes

Étape 1 : dépôt de la demande

La personne désirant protéger une nouvelle variété végétale par un certificat d'obtention doit d'abord remplir un formulaire de demande. La date d'acceptation de la demande est la date à laquelle le Bureau de la protection des obtentions végétales (BPOV) reçoit le formulaire dûment rempli, le paiement des frais de demande et les documents d'appui. Les originaux du formulaire de demande et des documents d'appui sont exigés, sauf dans le cas des demandes produites en utilisant l'outil de demande PRISMA de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV). Veuillez remarquer que des copies et des télécopies sont acceptées pour l'établissement de la date de dépôt.

Étape 2 : examen

La demande d'examen du lieu d'essai doit être envoyé avec le paiement de tous les frais pour que le Bureau de la protection des obtentions végétales (BPOV) procède à l'examen. Lors de l'examen de la demande, on détermine si la variété candidate est distincte, homogène et stable (DHS).

Étape 3 : délivrance du certificat d'obtention

Le Bureau de la protection des obtentions végétales (BPOV) avisera le requérant lorsqu'un certificat d'obtention peut être délivré et lui demandera de soumettre les frais de délivrance du certificat d’obtention végétale et de remplir le formulaire Confirmation des renseignements relatifs aux certificats d'obtention végétale. La variété devient admissible une fois que le processus d'examen est terminé et que tous les critères de protection des obtentions végétales ont été respectés.

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