Bureau de la protection des obtentions végétales

Les droits d'obtentions végétales sont une forme de protection de propriété intellectuelle qui permettent aux sélectionneurs de plantes de protéger leurs nouvelles variétés de la même façon qu'un inventeur protège une nouvelle invention avec un brevet.

Le Bureau de la protection des obtentions végétales administre la Loi sur la protection des obtentions végétales (1990) et le Règlement visant à protéger les détenteurs de droits de nouvelles variétés pour une période maximale de 25 ans pour une variété d'arbre et de vigne (ainsi que leurs porte-greffes), et de 20 ans pour toutes les autres variétés végétales.

Quels types de renseignements sont mis à ma disposition?

Information à l'intention des requérants

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Modifications à la Loi sur la protection des obtentions végétales

Faites-vous une demande pour un certificat d'obtention végétale? Les modifications récentes apportées à la Loi sur la protection des obtentions végétales sont en vigueur. Apprenez-en davantage sur ces modifications et comment celles-ci vous affectent.

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