DGR-13-04 : Document de gestion des risques phytosanitaires consolidé pour les plantes phytoravageurs règlementées au Canada
6.0 Considérations sur la gestion du risque

6.1 Introduction

Le document sur la gestion du risque résume le raisonnement dans la détermination du statut réglementaire de la plante. Y sont présentées les exigences phytosanitaires domestique et à l'importation pouvant s'appliquer aux marchandises commercialisées. Une commodité peut être la plante elle-même (introduction intentionnelle) ou un produit contaminé par la plante (introduction involontaire).

6.2 Obligations internationales, priorités du Gouvernement du Canada et objectifs de l'ACIA

L'ACIA joue un rôle important dans la protection des ressources végétales du Canada contre les ravageurs et les maladies. Les objectifs du Programme de la protection des végétaux à l'ACIA sont : 1) prévenir l'introduction et la dispersion au Canada de phytoravageurs justiciables de quarantaine, y compris les plantes envahissantes; 2) détecter et combattre ou éradiquer les phytoravageurs désignés au Canada; 3) certifier les végétaux et les produits végétaux destinés au commerce intérieur et à l'exportation.

Le Canada est signataire de la Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV). Le Canada est également membre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). La CIPV est formellement identifiée, dans l'Accord sanitaire et phytosanitaire de l'OMC, comme étant l'organisation en charge de déterminer les normes internationales des mesures phytosanitaires. La CIPV est un traité international qui garantit les actions visant à prévenir la propagation et l'introduction des ravageurs des plantes et des produits végétaux (incluant les plantes en tant que ravageurs), ainsi qu'à promouvoir des mesures de lutte adéquates contre ceux-ci.

L'ACIA est l'organisation nationale officielle de la protection des végétaux responsable de la mise en place des normes de la CIPV au Canada et de l'administration de la Loi sur la protection des végétaux, le Règlement sur la protection des végétaux l'Arrêté sur les graines de mauvaises herbes et de la Loi sur les semences. La Loi sur la protection des végétaux fournit l'assise législative nécessaire pour prévenir l'importation, l'exportation et la dissémination d'ennemis de plantes, appliquer des méthodes de lutte et d'éradication et pour émission de certificats.

En 1996, en tant que signataire de la Convention sur la diversité biologique (CDB) des Nations Unies, le Canada a développé sa propre Stratégie sur la biodiversité dans laquelle il reconnaît le besoin de conserver la diversité biologique et de promouvoir l'utilisation durable des ressources biologiques par la réglementation, des incitatifs, un degré accru de compréhension, et autres moyens. En tant que signataire de ces instruments nationaux et internationaux, le Canada est étroitement engagé à réagir aux impacts néfastes des plantes envahissantes.

En outre, en septembre 2004, le Canada a lancé la Stratégie nationale sur les espèces exotiques envahissantes visant à limiter le risque posé par des espèces exotiques envahissantes (EEE) à l'environnement, à l'économie et à la société, et à protéger les valeurs environnementales telles la biodiversité et la durabilité. L'ACIA joueun rôle de chef de file dans la mise en œuvre de la Stratégie sur les EEE à l'échelle nationale, en ce qui a trait aux plantes envahissantes et aux phytoravageurs.

Le tableau 3 : Considérations sur la gestion du risque par espèce donne les références des annexes pour chaque considération sur la gestion du risque :