DGR-13-04 : Document de gestion des risques phytosanitaires consolidé pour les plantes phytoravageurs règlementées au Canada
Annexe 15B : Considérations sur la gestion du risque associé à Zygophyllum fabago (Fabagelle)

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Mesures d'atténuation possibles applicables aux moyens naturels de dispersion

Comme il l'est décrit à la section V, l'introduction par des voies naturelles est possible bien que hautement incertaine. Cette espèce est réglementée dans les États de Washington et de l'Idaho, où ses populations sont contrôlées. Par conséquent, aucune mesure d'atténuation pour les voies naturelles de dispersion n'est nécessaire pour l'instant.

Mesures d'atténuation possibles applicables aux voies d'entrée intentionnelles

Végétaux destinés à la plantation (sauf les semences)

L'introduction intentionnelle visant la plantation est la voie d'introduction la plus probable de Zygophyllum fabago au Canada, étant donné que l'espèce peut être employée comme plante médicinale ou comme aromatisant.

Historique des importations

L'ACIA exige un permis d'importation, avec les noms scientifiques et communs, pour les végétaux et le matériel de multiplication provenant de régions extérieures à la zone continentale des États-Unis (CFIA 2008, 2009). L'ACIA exige également un permis d'importation pour certains végétaux en provenance de la zone continentale des É.-U. (2009).

Selon les informations disponibles par le Système des permis d'importation de l'ACIA, du Système d'extraction des importations et selon les informations compilées aux Centres de service à l'importation de l'ACIA, le Zygophyllum fabago n'a pas été récemment importé au Canada.

Mesures possibles d'atténuation des risques

Mesures non règlementaires 

Mesures règlementaires

Pour les espèces destinées à être cultivées à grande échelle au Canada :

Répercussions commerciales

Rentabilité et faisabilité

Semences

Historique des importations

Des sites Web répertorient les semences de cette espèce en vente comme plante médicinale (Allison, 2009), mais il est difficile de connaître le degré d'intérêt pour cette plante au Canada.

Mesures possibles d'atténuation des risques

Réglementer Zygophyllum fabago en tant que mauvaise herbe nuisible interdite (Catégorie 1) en vertu de l'Arrêté sur les graines de mauvaises herbesde la Loi sur les semences Note de bas de page 2.

Réglementer Zygophyllum fabago en tant qu'organisme de quarantaine en vertu de la Loi sur la protection des végétaux et ajouter cette espèce à la Liste des parasites réglementés par le Canada (ACIA 2009) dans le but de :

Les actions réglementaires en vertu de la Loi sur la protection des végétaux pourraient inclure un ou plusieurs des points suivants :

Il n'existe pas suffisamment d'information sur la culture potentielle de Zygophyllum fabago. Si un demandeur situé au Canada a besoin d'obtenir davantage d'information sur la plante (par exemple pour générer des données qui détermineront son innocuité pour l'environnement), le Bureau de la biosécurité végétale pourrait autoriser des essais de recherche au champ en conditions confinées en vertu de la Partie V du Règlement sur les semences.

Répercussions commerciales 

Rentabilité et faisabilité

Mesures d'atténuation possibles applicables aux voies d'entrée non intentionnelles

Semences

Zygophyllum fabago est « réputée avoir été importée aux États-Unis au tournant du XXe siècle avec des semences de luzerne contaminées » (Davison et Wargo 2001).

Historique des importations

Données sur les importations de semences de luzerne provenant de pays où Zygophyllum fabago (fabagelle) est présente

Même si un grand pourcentage des semences de luzerne importées proviennent de régions où Zygophyllum fabago est présente, le degré de risque associé à cette voie d'introduction est relativement faible étant donné que l'espèce n'est pas une mauvaise herbe courante dans les champs agricoles (Allison, 2009). Aucune importation ne provient de pays qui font partie du parcours naturel indigène de la mauvaise herbe, parcours qui constituerait la source la plus probable de semences de luzerne contaminées.

Tableau 2a : Valeur ($CAN)
S.H. 1209210 Luzerne – À ensemencer
Pays exportateur 2006 2007 2008
Australie208 607234 443198 929
France272 52952 220
Espagne03 6620
É.-U. - Idaho4 772 7221 580 3442 799 074
É.-U. - Californie421 346649 464197 474
É.-U.- Washington26 447404 826199 382
É.-U. - Montana7 70910 58318 097
Total :5 436 8582 885 8513 465 176
Tableau 2b : Quantité (kg)
S.H. 1209210 Luzerne – À ensemencer
Pays exportateur 2006 2007 2008
Australie69 57141 71831 372
France191806 335
Espagne06000
É.-U. - Idaho955 171327 406440 995
É.-U. - Californie114 149166 79943 479
É.-U. - Washington5 45780 16545 398
É.-U. - Montana9712 1585 275
Total :1 145 338619 026572 854

Source : Statistique Canada, 2009

Mesures possibles d'atténuation des risques

Réglementer Zygophyllum fabago en tant que mauvaise herbe nuisible interdite (Catégorie 1) en vertu de l'Arrêté sur les graines de mauvaises herbesde la Loi sur les semences Note de bas de page 6.

Réglementer Zygophyllum fabago en tant qu'organisme de quarantaine en vertu de la Loi sur la protection des végétaux et ajouter cette espèce à la Liste des parasites réglementés par le Canada (ACIA 2009) dans le but de :

Les actions réglementaires en vertu de la Loi sur la protection des végétaux peuvent inclure un ou plusieurs des points suivants :

Répercussions commerciales

Rentabilité et faisabilité

Véhicules et équipement agricoles usagés

Les fragments radiculaires peuvent germer pour former de nouveaux plants (Davison et Wargo 2001). Il est aussi possible que les fragments radiculaires soient transportés en même temps que l'équipement. Comme Zygophyllum fabago n'est pas une mauvaise herbe courante dans les champs agricoles, il s'agit là d'une voie d'introduction considérée comme à risque faible.

Historique des importations

Mesures possibles d'atténuation des risques

Mise en application de la Directive 95-26 : Exigences phytosanitaires s'appliquant à la terre et aux matières connexes, prises isolément ou associées à des végétaux (ACIA 2008).

En 2003, l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a endossé la responsabilité d'effectuer l'inspection initiale des importations aux postes frontaliers canadiens applicables, suivant les lois et règlements administrés par l'ACIA. L'inspection des biens pouvant être contaminés par la terre est parmi les responsabilités qui ont été transférées à l'ASFC en 2003. L'Unité de programme sur les aliments, les plantes et les animaux de l'ASFC finalise présentement la procédure opérationnelle normalisée (PON) qui concerne l'« Inspection des produits importés potentiellement contaminés par la terre ». Les agents des services frontaliers y trouvent les procédures officielles à suivre lors de l'inspection et de la disposition des biens pouvant être contaminés par la terre, incluant les véhicules et la machinerie agricole usagés.

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