DGR-13-04 : Document de gestion des risques phytosanitaires consolidé pour les plantes phytoravageurs règlementées au Canada
Annexe 10B : Considérations sur la gestion des risques pour Paspalum dilatatum (Herbe de Dallis)

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Mesures d'atténuation possibles applicables aux moyens naturels de dispersion

Selon Allison (2009), il est improbable que la dispersion naturelle permette à l'espèce d'entrer au Canada, étant donné que les populations établies se situent dans les États du sud des États-Unis.

Mesures d'atténuation possibles applicables aux voies d'entrée intentionnelles

Végétaux destinés à la plantation à l'exclusion des semences

Paspalum dilatatum n'est pas signalée comme présente au Canada, et rien n'est venu prouver qu'elle y est cultivée. Paspalum dilatatum, comme plante ornementale, n'est pas offerte en vente au Canada (ACPP, 2009).

Historique des importations

L'ACIA exige un permis d'importation, avec les noms scientifiques et communs, pour toutes les plantes et les matériels de propagation qui proviennent de l'extérieur des États-Unis continental. (ACIA 1997; ACIA 2009). Certaines plantes en provenance des États-Unis continental aussi exigent un permis d'importation (voir ACIA 2009). L'ACIA n'a pas délivré de permis d'importation pour les plantes de Paspalum dilatatum au cours des trois dernières années (Données internes de l'ACIA).

Mesures possibles d'atténuation des risques

Mesures non réglementaires

Actuellement, aucune mesure non réglementaire précise n'est nécessaire.

Mesures réglementaires

Réglementer Paspalum dilatatum en vertu de la Loi sur la protection des végétaux en tant qu'organisme de quarantaine et ajouter cette espèce à la Liste des parasites réglementés au Canada.

Répercussions commerciales :

Étant donné que Paspalum dilatatum est principalement utilisée pour les pâturages et la rétention des sols dans les régions tropicales et subtropicales, et qu'elle n'est pas cultivée ou importée au Canada, ni comme plante, ni comme semence, on ne prévoit pas que la réglementation de Paspalum dilatatum puisse avoir des conséquences importantes pour le commerce.

Rentabilité et faisabilité

Les programmes de l'ACIA relatifs à la santé des végétaux sont déjà en place pour empêcher l'introduction du matériel végétal interdit. Les mesures prises en vertu de la Loi sur la protection des végétaux sont déjà en place pour les autres parasites réglementés par le Canada (ACIA, 2009).

Semences

Historique des importations

Les semences des nouvelles espèces cultivées, comme celles des plantes de grande culture, peuvent être importées sans permis d'importation ni certificat phytosanitaire. Il n'existe pas de politique réglementaire ni de processus d'application en place pour réglementer adéquatement les importations en question.

Mesures possibles d'atténuation des risques

Réglementer le Paspalum dilatatum en tant que Mauvaise herbe nuisible interdite (Catégorie 1) en vertu de l'Arrêté sur les graines de mauvaises herbesde la Loi sur les semences Note de bas de page 2.

Réglementer en tant qu'organisme de quarantaine en vertu de la Loi sur la protection des végétaux, et ajouter cette espèce à la Liste des parasites réglementés par le Canada (ACIA 2009) dans l'objectif de :

Les mesures réglementaires exigées en vertu de la Loi sur la protection des végétaux peuvent comprendre :

Les importateurs de matériel végétal en provenance de l'extérieur de la zone continentale des États-Unis devront soumettre une demande pour obtenir un permis d'importation en spécifiant les noms scientifiques.

Il n'existe pas suffisamment d'information sur la culture potentielle du Paspalum dilatatum. Si un demandeur situé au Canada a besoin d'obtenir davantage d'information sur la plante (par exemple pour générer des données qui détermineront son innocuité pour l'environnement), le Bureau de la biosécurité végétale pourrait autoriser des essais de recherche en conditions confinées en vertu de la Partie V du Règlement sur les semences.

Répercussions commerciales

Rentabilité et faisabilité

Le Programme des semences de l'ACIA est déjà en place pour empêcher l'entrée de mauvaises herbes nuisibles interdites.

Grandes cultures non destinées à la multiplication

Historique des importations

Selon les renseignements disponibles dans le Système des licences d'importation de l'ACIA, deux permis d'importation ont été délivrés, en 2003 et en 2007, pour divers spécimens de plantes séchées du genre Paspalum. Les permis d'importation ont été délivrés conformément au paragraphe 43 et seulement à des fins de recherche.

Mesures d'atténuation des risques

Réglementer en tant qu'organisme de quarantaine en vertu de la Loi sur la protection des végétaux. Ajouter cette espèce à la Liste des parasites réglementés par le Canada (ACIA 2009) dans l'objectif de :

Les mesures réglementaires exigées en vertu de la Loi sur la protection des végétaux peuvent comprendre:

Répercussions commerciales :

Comme il n'existe pas d'usage répertorié de Paspalum dilatatum comme produit non destiné à la propagation (usage alimentaire, ornemental, décoratif), il n'y aura pas de conséquence pour le commerce.

Rentabilité et faisabilité

Les programmes de l'ACIA relatifs à la santé des végétaux sont déjà en place pour empêcher l'introduction du matériel végétal interdit. Les mesures prises en vertu de la Loi sur la protection des végétaux sont déjà en place pour les autres parasites réglementés par le Canada (ACIA, 2009).

Mesures d'atténuation possibles applicables aux voies d'entrée non intentionnelles

Grandes cultures non destinées à la multiplication

Historique des importations

Mesures possibles d'atténuation des risques

Réglementer Paspalum dilatatum en tant qu'organisme de quarantaine en vertu de la Loi sur la protection des végétaux. Ajouter cette espèce à la Liste des parasites réglementés par le Canada (ACIA 2009) afin de :

Les actions réglementaires en vertu de la Loi sur la protection des végétaux peuvent inclure un ou plusieurs des points suivants :

Répercussions commerciales

Rentabilité et faisabilité

Semences

Historique des importations

En 2008, la valeur totale des semences de plantes fourragères importées des États-Unis s'établissait à 6,68 millions de dollars. Soixante-trois pour cent des importations en question (4,23 millions de dollars) provenaient d'États où Paspalum dilatatum est présente (Industrie Canada, 2009). Voir l'annexe 10C. La probabilité que les semences de cette mauvaise herbe contaminent les lots de semences est inconnue. Les semences n'ont pas été signalées comme contaminant dans le marché des lots de semences importés au Canada. Il y a un risque associé à Paspalum dilatatum en raison du fait que l'espèce est couramment utilisée comme plante fourragère, destinée aux pâturages dans les régions subtropicales cultivées et considérée comme mauvaise herbe importante dans les terrains de golf et les autres étendues gazonnées dans les États du sud des États-Unis.

Mesures possibles d'atténuation des risques

Réglementer Paspalum dilatatum en tant que mauvaise herbe nuisible interdite (Catégorie 1) en vertu de l'Arrêté sur les graines de mauvaises herbes de la Loi sur les semences Note de bas de page 10.

Réglementer Paspalum dilatatum en tant qu'organisme de quarantaine en vertu de la Loi sur la protection des végétaux. Ajouter cette espèce à la Liste des parasites réglementés par le Canada (ACIA 2009) afin de :

Les actions réglementaires en vertu de la Loi sur la protection des végétaux peuvent inclure un ou plusieurs des points suivants :

Répercussions commerciales

Les exportateurs étrangers allouent présentement des ressources pour l'inspection des lots de semences et l'émission de certificats phytosanitaires. Les laboratoires des pays étrangers devront être en mesure d'identifier les semences de Paspalum dilatatum au sein d'un échantillon de semences. Les exportateurs devront attester que les lots de semences sont exempts de Paspalum dilatatum, en défaut de quoi l'ACIA peut refuser leur entrée au Canada.

Rentabilité et faisabilité

Foin et paille

Historique des importations

Mesures possibles d'atténuation des risques

Réglementer Paspalum dilatatum en tant qu'organisme de quarantaine en vertu de la Loi sur la protection des végétaux et ajouter cette espèce à la Liste des parasites réglementés par le Canada afin de :

Les actions réglementaires en vertu de la Loi sur la protection des végétaux peuvent inclure un ou plusieurs des points suivants :

Répercussions commerciales

Rentabilité et faisabilité

Cette mesure est déjà en place pour d'autres parasites réglementés par le Canada. La formation des inspecteurs sur l'identification encourra des coûts mineurs.

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