D-13-01 : Programme canadien de certification des produits de bois et traités à la chaleur (Programme TC)

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Entrée en vigueur : 20 juin 2015
(Originale)

Objet

Le Programme canadien de certification des produits de bois traités à la chaleur (Programme TC) est un programme de certification phytosanitaire administré par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA). Le programme vise à aider les établissements à répondre aux exigences phytosanataires de certains pays concernant l'importation de produits de bois traités à la chaleur. Certains pays importateurs exigent que les produits de bois soient traités à la chaleur, pour prévenir la propagation d'organismes de quarantaine.

Le Programme TC précise les exigences auxquelles doivent répondre les établissements qui y participent. Le bois produit ou manutentionné dans le cadre de ce programme doit avoir été traité à la chaleur de manière à atteindre une température minimale de 56 °C jusqu'au centre pendant au moins 30 minutes. Cette norme de traitement thermique s'applique aussi à la production de matériaux d'emballage en bois conformément à la Norme internationale pour les mesures phytosanitaires (NIMP) no 15, Réglementation des matériaux d'emballage en bois utilisés dans le commerce international.

Certaines organisations nationales de la protection des végétaux (ONPV) peuvent avoir des exigences phytosanitaires additionnelles pour l'importation.

La présente directive remplace les directives de l'ACIA D-03-02, le programme canadien de certification des produits de bois traités à la chaleur (PCCPBTC), et D-01-05, le programme canadien de certification des matériaux d'emballage en bois (PCCMEB).

Tout établissement inscrit au PCCPBTC ou PCCMEB, sera automatiquement inscrit au D-13-01, le programme canadien de certification des produits de bois traités à la chaleur (programme TC). Il n'est pas nécessaire de modifier le manuel de l'établissement. Les modifications apportées à des fréquences de vérification de l'installation sont proposées pour certaines installations, mais ne seront pas appliqués avant le 1er janvier, 2016.

Table des matières

Révision

La présente directive sera mise à jour au besoin. Pour obtenir des précisions ou des renseignements supplémentaires, veuillez communiquer avec l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA).

Approbation

Approuvé par :

espace
Dirigeant principal de la protection des végétaux

Registre des modifications

Les modifications apportées à la présente directive et les annexes doivent être datées, puis distribuées selon la liste ci-dessous.

Liste de distribution

  • Organisations indépendantes d'évaluation de la conformité (CLSAB)
  • Agences accrédités par le CLSAB
  • Industrie, par l'entremise des organisations sectorielles nationales (ACMPC, QWEB, etc.)
  • Auditeurs tiers approuvés par l'ACIA
  • Listserv
  • Site Web de l'ACIA
  • Établissements participants

Introduction

Depuis le début des années 1990, le transport international des produits de bois soulève de plus en plus de préoccupations phytosanitaires. Pour prévenir la propagation d'organismes nuisibles, les produits de bois doivent dans certains cas avoir été traités à la chaleur de manière à atteindre une température minimale de 56 °C jusqu'au centre pendant au moins 30 minutes.

En plus de cette exigence, la Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV) a établi la Norme internationale pour les mesures phytosanitaires (NIMP) no 15, Réglementation des matériaux d'emballage en bois utilisés dans le commerce international (2009), établit les lignes directrices concernant le contrôle réglementaire des matériaux d'emballage en bois utilisés dans le commerce international, notamment en ce qui a trait au traitement et au marquage du bois.

La présente directive décrit le programme de certification du Canada visant la production de produits de bois traités à la chaleur, notamment les matériaux d'emballage en bois. Le bois produit dans le cadre du programme doit avoir été traité à la chaleur de manière à atteindre une température minimale de 56 °C jusqu'au centre pendant au moins 30 minutes.

Portée

La présente directive est destinée aux établissements qui participent ou désirent participer au Programme TC en vue de produire des produits de bois traités à la chaleur (y compris les matériaux d'emballage) conformes aux exigences phytosanitaires d'importation d'autres pays. Elle s'adresse également aux courtiers en douane, aux transitaires, aux exportateurs, aux organismes reconnus d'évaluation du traitement thermique, le Canadian Lumber Standards Accreditation Board et leurs organismes accrédités, auditeurs tiers approuvés par l'ACIA et au personnel d'inspection de l'ACIA. Elle énonce les exigences phytosanitaires concernant la production de produits de bois traités à la chaleur et de matériaux d'emballage en bois conformes aux exigences de la NIMP no 15. En outre, elle décrit le processus servant à vérifier la conformité de l'établissement aux exigences du programme.

Références

  • NIMP no 5, Glossaire des termes phytosanitaires, FAO, Rome.
  • Guide ISO 8402, Vocabulaire des systèmes qualité.
  • NIMP no 15, Réglementation des matériaux d'emballage en bois utilisés dans le commerce international, FAO, Rome (2009).
  • NIMP no 7, Système de certification à l'exportation, FAO, Rome.
  • Document PI-07 de l'ACIA, Manuel des conditions d'opération et des lignes directrices sur le traitement à la chaleur.
  • Règlements du Conseil d'accréditation de la Commission canadienne de normalisation du bois d'œuvre.

Définitions et acronymes

La définition de certains termes utilisés dans le présent document se trouve dans le Glossaire de la Division de la protection des végétaux.

Questions et réponses du Programme canadien de certification des produits de bois traités à la chaleur de l'ACIA (Programme TC).

1.0 Exigences générales

1.1. Fondement législatif

Loi sur la protection des végétaux, L.C. 1990, ch. 22
Règlement sur la protection des végétaux, DORS/95-212
Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, Partie I de la Gazette du Canada (tel que modifié de temps à autre)
Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments, L.C. 1997, ch. 6

1.2. Droits

L'ACIA impose des droits conformément à l'Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments.Les exportateurs souhaitant plus d'information sur les droits peuvent communiquer avec tout bureau régional de l'ACIA ou consulter l'Avis.

Les frais pour le programme de l'ACIA seront recueillis par les auditeurs tiers approuvés par l'ACIA et les agences accrédités par le CLSAB.

Les auditeurs tiers approuvés par l'ACIA peuvent aussi exiger des droits pour les services d'enregistrement et d'audit qu'ils fournissent dans le cadre de ce programme.

1.3. Produits réglementés

La Loi sur la protection des végétaux et le Règlement sur la protection des végétaux, dont l'application relèvede l'ACIA, stipule que tout produit exporté à partir du Canada doit être conforme aux exigences phytosanitaires d'importation du pays importateur. De plus, les produits doivent être conformes aux exigences phytosanitaires d'importation des pays par lesquels les produits transitent avant d'atteindre leur destination ultime.

Le pays importateur peut exiger que le bois débité (bois d'œuvre ou autre) et les autres produits de bois importés du Canada soient traités à la chaleur de manière à atteindre une température minimale de 56 °C jusqu'au centre pendant au moins 30 minutes.

Les produits réglementés comprennent tous les matériaux d'emballage en bois non transformés, incluant le bois de calage, exportés du Canada vers un pays ayant adopté la NIMP no 15.

Les produits de bois (y compris les matériaux d'emballage) transportés en territoire canadien peuvent aussi être réglementés, notamment dans le cas des produits transportés à partir d'une zone réglementée à l'égard d'un organisme de quarantaine vers une zone non réglementée.

Les exigences phytosanitaires d'importation des pays étrangers peuvent changer; les exportateurs devraient donc communiquer avec le bureau régional de l'ACIA ou un auditeur tiers approuvé par l'ACIA avant d'exporter un produit, pour connaître les exigences phytosanitaires spécifiques du pays destinataire.

1.4. Produits exemptés

Les produits de bois qui ne sont pas visés par les exigences concernant le traitement thermique (par exemple le bois transformé) ne sont généralement pas réglementés. Toutefois, certains pays peuvent avoir des exigences phytosanitaires d'importation particulières.

Les produits d'emballage en bois ci-dessous sont exemptés de la NIMP no 15 et ne sont donc pas visés par le Programme TC.

  • Matériaux d'emballage en bois ou bois de calage faits à 100 % de bois transformé (contreplaqué, panneaux de particules, panneaux de grandes particules orientées, bois de placage, etc.).
  • Les tonneaux pour vin ou spiritueux ayant subi un traitement thermique en cours de fabrication.
  • Les coffrets-cadeaux* de vins, de cigares ou autres produits faits de bois transformé et/ou fabriqués de façon à être exempts d'organismes nuisibles.
  • La sciure de bois, la laine de bois et les copeaux de bois.
  • Les produits faits de bois mince (d'une épaisseur de 6 mm ou moins).
  • Les éléments de bois fixés de façon permanente aux véhicules de fret ou aux conteneurs.

Note : Tous les tonneaux et coffrets-cadeaux ne sont pas fabriqués de telle sorte qu'ils soient exempts d'organismes nuisibles. C'est pourquoi certains de ces produits peuvent être visés par la présente directive. Ceux-ci comprennent les boîtes pour les fruits et les légumes, les tonneaux utilisés pour le transport de produits industriels, etc.

2.0 Exigences phytosanitaires

2.1. Certificat phytosanitaire

Le certificat phytosanitaire est un document officiel du gouvernement du Canada délivré par l'ACIA à l'organisation nationale de la protection des végétaux (ONPV) du pays importateur. Pour plus de détails, consulter la directive de l'ACIA D- 99-06 : Politique relative à la délivrance des certificats phytosanitaires.

Si le pays importateur exige qu'un certificat phytosanitaire accompagne un envoi de produits du bois traité à la chaleur, l'exportateur qui est inscrit dans le programme TC doit fournir à l'ACIA :

  1. une copie du certificat de traitement à la chaleur délivré pour le chargement, ou
  2. le lot porte la marque de certification reconnue dans le cadre du Programme TC. Cette marque doit comporter tous les éléments suivants :
    • les lettres CA (pour Canada) et cinq chiffres de l'installation émis par l'ACIA; ou
    • logo de l'agence accréditée par le CLSAB et numéro de la scierie, et;
    • le traitement subi par le produit (HT ou KD-HT); ou
  3. chaque morceau de bois porte le logo de l'agence de classification accrédité par le CLSAB, le numéro d'enregistrement de l'établissement et la marque HT ou KD-HT.

2.2. Traitement thermique

Les produits de bois certifiés dans le cadre du présent programme doivent avoir été traités à la chaleur de manière à atteindre une température minimale de 56 °C sur tout le profil du bois (y compris le cœur) pendant au moins 30 minutes.

Un certain nombre de méthodes de production permettant de satisfaire à cette norme sont décrites dans le Manuel des conditions d'opération et des lignes directrices sur le traitement à la chaleur (PI-07) de l'ACIA. Le traitement thermique réalisé par les établissements participant au programme doit être conforme aux lignes directrices du manuel PI-07.

Les établissements participants peuvent aussi se conformer à la norme de traitement thermique au moyen d'un procédé de surveillance approuvé par un organisme reconnu d'évaluation du traitement thermique (programmes de traitement thermique personnalisés, etc.).

2.3. Certification des produits de bois traités à la chaleur (à l'exclusion des matériaux d'emballage)

Le pays importateur peut exiger que les produits de bois traités à la chaleur (à l'exception des matériaux d'emballage en bois) exportés du Canada soient accompagnés de l'un ou l'autre des documents suivants :

  • certificat de traitement à la chaleur délivré par un établissement participant au programme;
  • certificat phytosanitaire délivré par l'ACIA.

2.3.1. Certificat de traitement à la chaleur aux fins d'exportation

Le certificat de traitement à la chaleur est délivré par un établissement approuvé par l'ACIA, conformément aux instructions figurant sur ce certificat. Le certificat atteste que les produits de bois ont été traités à la chaleur conformément aux exigences phytosanitaires d'importation d'un pays acceptant les certificats de traitement à la chaleur délivrés par l'industrie. Voir l'annexe 1 pour l'information sur les différents types de certificats de traitement thermique exportation et domestique.

L'établissement approuvé qui regroupe des lots traités peut délivrer un seul certificat de traitement à la chaleur pour l'ensemble d'un envoi réunissant des lots provenant d'autres établissements approuvés. Ce certificat commun doit être accompagné de documents permettant de retracer l'établissement approuvé d'où provient chaque lot.

2.4. Certification des matériaux d'emballage en bois

Les matériaux d'emballage en bois finis, y compris le bois de calage, sont destinés à soutenir, protéger ou transporter un produit exporté. Ils ne comprennent pas les produits de bois qui n'ont pas été assemblés pour créer le produit fini avant son exportation (y compris les boîtes de bois démontées, etc...).

Une marque illustrée dans l'annexe 2, ci-après appelée « marque de la NIMP no 15 », doit figurer sur tous les matériaux d'emballage en bois (y compris le bois de calage) exportés à partir du Canada vers un pays qui a adopté les exigences de la NIMP no 15.

La marque de la NIMP no 15 figurant sur les matériaux d'emballage en bois a valeur de document. Cette marque doit être apposée uniquement sur les matériaux d'emballage en bois conformes à la NIMP no 15, conformément aux exigences du Programme TC.

Les matériaux d'emballage en bois (palette, boîte, caisse, etc.) conformes à la NIMP no 15 qui n'ont pas été réparés peuvent être réutilisés et réexportés à partir du Canada sans subir de nouveau traitement.

3.0 Exigences du programme

L'établissement désirant participer au Programme TC doivent remplir un formulaire de demande, faire appel à un auditeur tiers approuvé par l'ACIA et élaborer un système de gestion phytosanitaire décrivant les procédures qu'il utilise pour satisfaire aux exigences phytosanitaires d'importation des autres pays. L'établissement doit consigner ses procédures dans un manuel du système de gestion phytosanitaire (ci-après appelé « manuel de l'établissement »). Il y a six (6) points critiques à maîtriser pour satisfaire aux exigences phytosanitaires du Programme TC et ils sont décrits dans l'annexe 5.

Note : Certains auditeurs tiers approuvés par l'ACIA ne sont pas habilités à procéder à la vérification de certaines des activités de production et d'exportation décrites dans le Programme TC. Dans le cas de certains pays, les exigences phytosanitaires visant les produits importés précisent les types d'auditeurs habilités à assurer la surveillance de ces produits (consultez l'annexe 1 pour plus d'information).

4.0 Surveillance du programme

Les vérifications au niveau de l'établissement seront menées par des vérificateurs tiers approuvés par l'ACIA ou des organismes accrédités par le Conseil d'accréditation de la Commission canadienne de normalisation du bois d'œuvre (Conseil), qui ont des connaissances approfondies du programme TC et ont conclu une entente officielle avec l'ACIA, ou dans le cas d'un organisme accrédité par le Conseil visé par l'entente conclue entre l'ACIA et le Conseil, afin de mener des activités de vérification au nom de l'ACIA pour s'assurer que les établissements approuvés satisfont aux exigences phytosanitaires.

Remarque : Les produits de bois traités à la chaleur pour les É.-U. produits (sauf lorsque cela s'applique aux produits de bois dur) doivent être traités selon la spécification du American Lumber Standard Committee (ALSC) et ils doivent être notés en conséquence conformément aux exigences relatives au traitement thermique de l'ALSC.

Une vérification de système est un examen du système de gestion phytosanitaire exploité à un établissement approuvé dans le cadre du programme. Cela comprend l'examen et l'approbation du manuel de l'établissement et une vérification du processus utilisé par l'établissement pour respecter les exigences du programme. Un organisme accrédité par le Conseil ou un vérificateur tiers approuvé par l'ACIA mènera une évaluation initiale, ou une évaluation du système, de l'établissement avant l'enregistrement afin de s'assurer que l'établissement a documenté des systèmes qui respecteront les exigences en matière de traitement et de production.

Des vérifications de surveillance sont des vérifications routinières des activités de l'établissement afin d'assurer la conformité uniforme au système de gestion phytosanitaire en place. Les vérifications de systèmes comprennent ce qui suit. Dès qu'un établissement est approuvé, l'organisme accrédité par le Conseil ou un vérificateur tiers approuvé par l'ACIA mènera des vérifications de surveillance afin de voir si l'établissement approuvé est toujours conforme aux exigences du programme et à son système de gestion phytosanitaire.

La fréquence des vérifications est prévue aux endroits suivants :

  • l'annexe 3 vise les établissements exploités en vertu du Conseil;
  • l'annexe 4 vise les établissements produisant des matériaux d'emballage en bois traité selon les directives de tiers supervisés par l'ACIA. Les établissements produisant des matériaux d'emballage en bois traité ne traitent pas le bois de charpente pour exportation.

Le bois de charpente est défini comme tout bois pouvant être utilisé ou appliqué ou conçu pour soutenir les contraintes essentielles de travail, mais ne comprend pas le bois dur et les structures assemblées, comme les treillis, les murs préfabriqués et les structures de plancher.

Si une non-conformité est déterminée par un organisme accrédité par le Conseil ou un vérificateur tiers approuvé par l'ACIA, la fréquence des vérifications peut être augmentée afin de voir si toutes les mesures correctives ont été effectuées et si l'établissement peut respecter les exigences.

4.1. Non-conformités

La non-conformité résulte du défaut de se conformer à une exigence précise du Programme TC.

L'interception de produits de bois non conformes par un gouvernement étranger peut donner lieu à la destruction ou au retour au point d'origine de l'envoi en entier (et non seulement des matériaux d'emballage en bois). En outre, le défaut de se conformer aux exigences phytosanitaires d'un pays étranger constitue une violation du Règlement sur la protection des végétaux et peut entraîner l'imposition de sanctions par l'ACIA et la suspension ou l'annulation de la participation au programme.

L'ACIA peut aussi imposer des sanctions si un produit non conforme est trouvé sur le marché canadien.

Lorsqu'il relève une non-conformité, l'auditeur tiers approuvé par l'ACIA doit demander à l'établissement participant responsable de mettre en œuvre des mesures correctives. L'auditeur doit assurer un suivi de ces mesures correctives et pourrait par conséquent accroître la fréquence des audits jusqu'à ce qu'il juge que les mesurescorrectives sont satisfaisantes.

En outre, l'auditeur doit fournir à l'établissement responsable d'une non-conformité un rapport écrit indiquant la non-conformité et les mesures correctives nécessaires et précisant que des audits de suivi seront réalisés, au besoin.

Les non-conformités sont classées en trois catégories : non-conformités majeures, non-conformités mineures, ou observations.

4.1.1. Non-conformités majeures

Les non-conformités majeures menacent l'intégrité du programme et doivent être corrigées dès qu'elles sont relevées. L'auditeur tiers approuvé par l'ACIA doit informer l'établissement verbalement et par écrit de toute non-conformités majeures relevées. La découverte d'une non-conformité majeures peut entraîner la suspension de la participation au programme ou l'arrêt de la production jusqu'à ce que l'auditeur tiers approuvé par l'ACIA juge que la non-conformité a été corrigée de manière satisfaisante. L'auditeur tiers approuvé par l'ACIA effectue alors un ou plusieurs audits additionnels pour s'assurer que les mesures correctives ont été appliquées et que la non-conformité ne risque pas de réapparaître.

Des exemples de non-conformités majeures figurent à l'annexe 6.

4.1.2. Non-conformités mineures

Il y a non-conformité mineures si des éléments spécifiques du système de gestion phytosanitaire ne sont pas conformes aux exigences et risquent, s'ils ne sont pas corrigés, d'entraîner la production de produits non conformes; une telle non-conformité est communiquée par écrit à l'établissement.

L'établissement visé doit corriger les non-conformités mineures avant le prochain audit (ou à l'intérieur du délai fixé par l'auditeur tiers approuvé par l'ACIA). Selon le nombre de non-conformités qu'il a relevées, l'auditeur peut vérifier l'application des mesures correctives dans le cadre du programme d'audit régulier ou au moyen d'un audit s'ajoutant au programme régulier.

Des exemples de non-conformités mineures figurent à l'annexe 7.

4.1.3. Observations

Une observation est notée lorsque certains éléments ne sont pas adéquats mais n'ont pas d'incidence sur l'intégrité phytosanitaire du programme.

4.2. Suspension et annulation

Si un établissement ne corrige pas une non-conformité majeures compromettant l'intégrité du programme de certification d'une manière jugée satisfaisante par l'auditeur tiers approuvé par l'ACIA ou n'acquitte pas les droits annuels, sa participation au programme est suspendue ou annulée. Durant la période de suspension, l'établissement n'est pas autorisé à expédier les produits visés par le présent programme ni à apposer sur des produits les marques de certification approuvées dans le cadre du présent programme. En outre, l'ACIA peut exiger par écrit que l'établissement applique d'autres mesures correctives, afin de garantir l'intégrité phytosanitaire du programme. L'établissement est alors informé du délai dont il dispose pour appliquer les mesures requises.

L'établissement dont la participation au programme a été suspendue ou annulée peut communiquer avec un comité d'examen de l'ACIA s'il désire contester la décision. Pour plus de renseignements, consulter le site Web de l'ACIA.

5.0 Annexes

  • Annex 1 - Certificat de traitement à la chaleur
  • Annexe 2 - Marques de certification des matériaux d'emballage en bois reconnues par la NIMP no 15
  • Annex 3 - Frequency of Audit of Facilities Supervised by the Canadian Lumber Standards Accreditation Board (CLSAB)
  • Annexe 4 – Fréquence de vérification des installations inscrites au Programme TC
  • Annex 5 - Composantes du système de gestion phytosanitaire
  • Annexe 6 – Exemples de non-conformités majeures
  • Annexe 7 – Exemples de non-conformités mineures

Annex 1 - Certificat de traitement à la chaleur

Les certificats de traitement à la chaleur pour le bois de charpente peuvent seulement être délivrés par une installation approuvée conforme aux soins et au contrôle du Conseil d'accréditation de la Commission canadienne de normalisation du bois d'œuvre.

Les certificats de traitement à la chaleur pour les produits de bois ne comprenant pas le bois de charpente peuvent être délivrés par les installations inscrites conformément au programme.

Certificat de traitement à la chaleur destiné aux pays de l'Union européenne (UE)

Le certificat de traitement à la chaleur peut être délivré uniquement par un établissement approuvé par une agence de classement du bois d'œuvre accréditée par le CLSAB pour la certification du bois spécifiquement destiné à l'Union européenne. La mention suivante doit figurer sur le certificat :

« Le bois de conifère débité qui est visé par le présent certificat a été soumis à un traitement thermique pendant une durée mortelle pour le nématode du pin et son vecteur. »

Certificat de traitement à la chaleur destiné aux pays autres que ceux de l'Union européenne

Les certificats de traitement à la chaleur peuvent seulement être délivrés pour certifier du bois t destiné à des pays autres que ceux de l'Union européenne qui acceptent des certificats emis par l'industrie. Le certificat doit contenir la déclaration précise suivante :

« Le bois débité contenu dans le présent envoi a été traité dans un établissement approuvé par l'ACIA de manière à atteindre une température minimale de 56 °C sur tout le profil du bois (y compris le cœur) pendant au moins 30 minutes. »

Certificat de traitement à la chaleur pour l'exportation au Mexique

Le certificat de traitement à la chaleur ne peut être utilisé que pour certifier le bois spécifiquement destiné au Mexique.

« Le bois scié auquel ce certificat s'applique a été traité à la chaleur de façon à atteindre une température minimale de 56 °C sur tout le profil du bois (y compris le cœur) pendant au moins 30 minutes et séché. »

Certificat de traitement à la chaleur pour transport en territoire canadien

Un certificat de traitement à la chaleur « pour fin domestique » peut être délivré pour attester du traitement lorsque des produits de bois traités à la chaleur ou des matériaux d'emballage en bois ou de bois de calage qui sont conformes à la NIMP no 15 mais qui n'ont pas été marqués, sont transportés à l'intérieur du territoire canadien entre deux établissements participant au programme situé en zone réglementée ou non réglementée du Canada.

Annexe 2 – Marques de certification des matériaux d'emballage en bois reconnues par la NIMP no 15

Les normes suivantes pour la production d'emballage en bois doivent être respectées afin que l'emballage en bois soit considéré conforme à la NIMP no 15. Les établissements inscrits au programme doivent décrire les procédures pour la production d'emballage en bois dans leur manuel.

Utilisation de bois écorcé

Conformément à la NIMP no 15, les matériaux d'emballage en bois doivent être faits de bois écorcé. La présence de morceaux d'écorce visuellement séparés et nettement distincts est autorisée, peu importe leur nombre, si :

  1. leur largeur est inférieure à 3 cm (quelle que soit leur longueur);
  2. leur largeur est supérieure à 3 cm, mais leur superficie totale est inférieure à 50 cm2 (à peu près la superficie d'une carte de crédit).

Réparation des matériaux d'emballage en bois déjà certifiés

Les matériaux d'emballage en bois dont moins du tiers des composantes d'origine ont été remplacées sont considérés comme des matériaux « réparés ». Les matériaux d'emballage en bois qui nécessitent une réparation doivent présenter la marque de certification du pays d'origine, et les produits de bois utilisés pour la réparation doivent être conformes à la norme de traitement thermique. L'établissement doit apposer sa marque de certification NIMP no 15 sur toutes les composantes utilisées pour la réparation d'emballage en bois.

Note : La marque d'origine de certification NIMP no 15 ne doit pas être effacée sur les emballages en bois réparés destinés pour les États-Unis. Ceci assure que l'information concernant l'origine du bois est maintenue après la réparation. Si l'établissement préfère effacer les marques d'origine afin d'apposer sa marque de certification NIMP no 15, l'unité devrait être considéré comme emballage en bois retransformée et doit être traité à nouveau.

Matériaux d'emballage en bois retransformés

Les matériaux d'emballage en bois sont considérés comme retransformés si plus du tiers de leurs composantes ont été remplacées. Les matériaux d'emballage en bois retransformés peuvent être constitués de composantes neuves ou réutilisées. Toutes les marques de certification déjà présentes sur les composantes doivent être effacées de manière permanente, et les matériaux retransformés doivent être traités puis marqués de nouveau.

Marque conforme aux exigences de la NIMP no 15

Les marques de certification des matériaux d'emballage en bois illustrées ci-dessous (figure 1) servent à certifier que les matériaux d'emballage en bois et/ou le bois de calage et/ou tout autre article en bois non transformé portant cette marque ont fait l'objet des mesures de traitement approuvées.

Les matériaux d'emballage en bois peuvent consister en un simple morceau de bois ou en de multiples pièces assemblées, qui peuvent être considérées comme une seule unité aux fins de marquage. De plus, dans le cas des matériaux d'emballage en bois composites (faits de produits de bois transformés et non transformés), il peut être judicieux d'apposer la marque sur les produits de bois transformé et de s'assurer qu'elle est visible et de taille suffisante.

La marque doit comprendre les éléments suivants :

Symbole reconnu de la CIPV : Le motif du symbole doit ressembler le plus fidèlement possible à l'exemple ci-dessous et doit être placé à la gauche des autres éléments de la marque.

Code-pays : Le code-pays de l'Organisation internationale de normalisation (ISO), composé de deux lettres et représenté par « XX » dans la figure 1, doit être séparé par un trait d'union du code du producteur ou fournisseur de traitement.

Code du producteur ou fournisseur de traitement : numéro unique attribué par l'ACIA (représenté par « 00000 » dans la figure 1). Ce code de 5 chiffres (avec les « 0 » du début) sert à identifier l'établissement participant au Programme TC.

Code de traitement : abréviation désignant le traitement utilisé et représentée par « YY » dans la figure 1. Le code HT indique que les matériaux ont été traités à la chaleur de manière à atteindre une température minimale de 56 °C jusqu'au centre pendant au moins 30 minutes. Les autres types de traitement ne sont pas conformes aux exigences du Programme TC.

Marque de certification des matériaux d'emballage en bois reconnue dans la Norme internationale pour les mesures phytosanitaires numéro 15
Figure 1 : Exemples de marques reconnues pouvant être apposées sur les matériaux d'emballage en bois.

La taille et la position de la marque peuvent varier d'un établissement à l'autre, mais la marque doit être :

  1. lisible;
  2. indélébile et non transférable;
  3. apposée à un endroit visible, sur au moins deux côtés opposés de l'article certifié;
  4. de forme rectangulaire ou carrée;
  5. entourée d'une bordure claire et divisée par une ligne verticale séparant le symbole reconnu de la CIPV des autres éléments de la marque;
  6. dans le cas du bois de calage, visible sur chaque pièce individuelle.

La marque ne doit pas être faite à la main et ne doit pas être rouge ou orange, car ces couleurs servent à l'étiquetage des matières dangereuses.

Aucune autre information (marque du producteur, logo de l'organisme d'agrément, date de traitement, marque servant à identifier le bois de calage, etc.) ne peut figurer à l'intérieur de la marque de certification du matériau d'emballage en bois.

L'ONPV du pays importateur peut, à sa discrétion, exiger des numéros de contrôle ou d'autres renseignements servant à identifier des lots particuliers, à la condition que ces numéros ne prêtent pas à confusion et ne soient pas trompeurs.

La marque de certification des matériaux d'emballage doit être apposée au Canada, par un établissement de fabrication ou de traitement de matériaux d'emballage en bois approuvé par l'ACIA et participant au programme TC.

Annexe 3 – Fréquence de vérifications des établissements supervisés par le Conseil d'accréditation de la Commission canadienne de normalisation du bois d'œuvre (Conseil)

L'ACIA a conclu un arrangement avec le Conseil afin de superviser les organismes accrédités énumérés à www.clsab.ca/accredited-agencies.aspx qui supervisent certains établissements inscrits au programme TC en vue de l'importation. L'ACIA a approuvé le plan d'exploitation du Conseil qui comprend la fréquence de vérification des établissements inscrits, décrite à l'article 3.5.16 des Règlements du CLSAB. Les normes de vérification prescrites par le Conseil équivalent à la spécification du American Lumber Standards Committee Inc. pour les produits de bois traités à la chaleur mentionnés à l'article 4.0, Surveillance des programmes, de la présente Directive.

Lorsqu'une non-conformité importante est déterminée, des mesures d'exécution peuvent être prises conformément au plan d'exploitation du Conseil.

Annexe 4 – Fréquence de vérification des établissements supervisés par un vérificateur tiers approuvé

L'ACIA a conclu des ententes avec des tiers pour superviser les activités de certains établissements enregistrés. L'ACIA supervise directement les activités de tiers approuvés. La fréquence minimale fondée sur le rendement de vérification des établissements relevant de vérificateurs tiers est décrite au tableau 1. Ces normes abordent les risques associés aux activités phytosanitaires menées par des établissements enregistrés.

Tableau 1 : La fréquence des vérifications pour les établissements supervisés par des vérificateurs tiers
Fréquence initiale à l'approbationAprès aucune non-conformité majeure
Producteurs traitant à la chaleur les matériaux d'emballage en bois traité et produits de bois non compris dans le bois de charpente. 12 6 (après trois années)
Producteurs de matériaux d'emballage en bois traité et autres produits de bois sauf pour le bois de charpente provenant de bois scié traité à la chaleur 6 3 (après une année)
Grossistes et expéditeurs 4 4

Dans les circonstances, lorsqu'un vérificateur tiers approuvé par l'ACIA décèle une non-conformité majeure à un établissement, il consultera l'ACIA et fournira par écrit à l'établissement une fréquence accrue. Afin de s'assurer que l'établissement puisse maintenir une conformité uniforme aux exigences, les fréquences accrues seront maintenues pour une période déterminée par l'ACIA, en consultation avec le tiers approuvé. Dès que le vérificateur est convaincu que l'établissement peut maintenir la conformité, l'établissement peut revenir à la fréquence fixée pour lui selon son registre de conformité avant la détection de la non-conformité majeure.

Remarque – Le vérificateur tiers devrait effectuer les inspections minimales prescrites par année civile à intervalles réguliers pour chaque établissement.

Annex 5 – Composantes du système de gestion phytosanitaire

Le système de gestion phytosanitaire est fondé sur six (6) points critiques à maîtriser. L'installation doit, lorsque cela est approprié, élaborer des processus et des procédures qui satisfont à ces points de contrôle critiques.

Compétences

  • Procédure servant à garantir la compétence des employés responsables des activités phytosanitaires.

Traitement thermique

  • Procédure servant à garantir l'utilisation de méthodes de traitement thermique conformes aux exigences (programme de traitement générique [décrit dans le PI-07] ou cédule spécifique).

Matériaux d'emballage en bois

  • Procédure à suivre pour la production des matériaux d'emballage en bois traités à la chaleur;
  • Procédure à suivre pour la réparation et la retransformation des matériaux d'emballage en bois;
  • Procédure à suivre pour la production et la vente de matériaux d'emballage en bois non assemblés (s'il y a lieu)Note de bas de page 1;
  • Procédure à suivre pour le marquage des matériaux d'emballage en bois en dehors de l'établissement (s'il y a lieu).

Traçabilité et séparation

  • Procédure à suivre pour garantir la traçabilité des produits de bois traités à la chaleur à un établissement approuvé ayant réalisé le traitement;
  • Procédure à suivre pour séparer les produits de bois traités de ceux non traités, notamment dans les cas où il y a de la réparation ou de la retransformation des matériaux d'emballage en bois;
  • Procédure à suivre pour garantir que les produits de bois traités à la chaleur proviennent uniquement d'établissements participant au programme et pour garantir la traçabilité des produits (établissement responsable du traitement thermique)Note de bas de page 2;
  • Procédure à suivre pour identifier les produits de bois traités à la chaleur destinés à l'exportation;
  • Procédure à suivre pour garantir la traçabilité des produits de bois traités à la chaleur qui sont regroupés;
  • Identification des matériaux d'emballage en bois et du bois de calage connexe conformes à la NIMP no 15 (y compris un exemple de la marque de la NIMP no 15).

Documentation et tenue des dossiers

  • Période de conservation des dossiers et des formulaires remplis utilisés par l'établissement pour le suivi des activités ou procédures phytosanitaires. Les documents doivent être conservés pendant au moins deux ans (registre des achats ou de la formation, rapports d'audit, certificats de traitement à la chaleur, fiches de traitement au séchoir, registre des non-conformités, etc.);
  • Procédure à suivre pour la tenue de dossiers attestant :
    • les traitements;
    • la production de matériaux d'emballage à partir de produits de bois traités à la chaleur;
    • l'achat de bois provenant uniquement d'établissements respectant la norme de traitement thermiqueNote de bas de page 3;
    • la séparation;
    • l'expédition uniquement de produits de bois conformes aux exigences.

Mesures correctives

  • Procédure utilisée par l'établissement participant pour consigner les non-conformités qui pourraient survenir durant les activités habituelles, appliquer les mesures correctives requises et assurer leur suivi.

Annexe 6 – Exemples de non-conformités majeures

Non-conformités majeures – Non-conformités découvertes au cours d'un audit qui aurait un impact sur l'intégrité du programme et qui requiert une correction immédiate. Voici quelques exemples de non-conformités majeures :

  1. Des établissements fonctionnant avec des changements significatifs à leurs procédures et conditions pour le séchage à l'étuve qui n'ont pas été approuvé par une agence accrédité par le CLSAB ou un auditeur tiers approuvé par l'ACIA.
  2. Les non-conformités mineures identifiées lors d'audits précédents n’ont pas été adressées.
  3. Les produits de bois réglementées destiné pour le marché hors frontières ne sont pas conformes aux normes phytosanitaires (c.-à-d. 56 °C/30 minutes) ou l'établissement inscrit au programme ne satisfait pas aux spécifications de traitements décrits dans leur manuel approuvé.
  4. Le matériel exporté ou désigné pour l'export ne satisfait pas les exigences phytosanitaires du pays d'importation.
  5. Fausse représentation du matériel comme rencontrant les exigences du programme. Par exemple l'émission de certificat pour du matériel non-traité, attacher des étiquettes de paquets à du matériel non-traité, etc.
  6. L'établissement n'a pas maintenu une séparation suffisante entre le matériel traité et non traité.
  7. Les dossiers sont incomplets, ou ne permettent pas à l'agence accrédité par le CLSAB ou l'auditeur tiers approuvé par l'ACIA de compléter un suivi sur les produits exportés (par exemple : les dossiers de traitement sont absents, incomplets, etc. ou les certificats pour l'export ne sont pas maintenus, etc.)
  8. Un envoi a été assemblé de produits en bois qui ne satisfont pas les normes de traitements ou qui ont été obtenu par un établissement qui n'est pas inscrit au programme de TC.
  9. Formation insuffisante pour les employées responsable pour l'implémentation des procédures.

Annexe 7 – Exemples de non-conformités mineures

Non-conformités mineures – Incident isolé découvert au cours d'un audit qui n'aurait aucun impact direct sur l'intégrité du produit.

  1. Un établissement fonctionnant avec des changements mineures dans leur procédures qui n'ont pas été approuvés par à l'agence accrédité par le CLSAB ou l'auditeur tiers approuvé par l'ACIA.
  2. L'établissement n'a pas suivies les procédures (ou ont été mal suivies) pour la documentation ou la production de certificats. Les procédures ne sont pas claires.
  3. Un employé de l'établissement responsable pour l'implémentation de procédures de qualité ne connaît pas les spécifications phytosanitaires se rapportant aux activités qu'il effectue.
  4. La séparation ou identification de bois traité et non traité est inadéquate, par contre l'intégrité du produit prêt pour l'export est inaffectée.
  5. La formation des employés n'a pas été complétée ou les dossiers de formation n'ont pas été maintenus.
  6. L'établissement inscrit au programme n'a pas maintenus la documentation des audits précédents.
  7. L'établissement n'a pas adressé des éléments identifié comme des observations d'un audit précédent.
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