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D- 99-06 : Politique relative à la délivrance des certificats phytosanitaires d'exportation et de réexportation

Date d'entrée en vigueur : février, 2024
(5ème version)

Objet

La présente directive énonce la politique de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) en matière de préparation et de délivrance des certificats phytosanitaires d'exportation et de réexportation, et ce, en vue de faciliter le mouvement international de végétaux, de produits végétaux et d'autres articles réglementés dans les pays étrangers.

Révisions

Cette directive a été révisée afin d'inclure des changements de procédure pour la demande et la délivrance de certificats phytosanitaires à l'aide du portail de services en ligne Mon ACIA, de clarifier la date de délivrance sur le certificat phytosanitaire et de fournir des mises à jour administratives générales lorsque cela est nécessaire.

Ce document remplace toutes les versions précédentes de la directive D-99-06.

Sur cette page

1.0 Fondement législatif

1.1 Frais

L'ACIA impose des droits conformément à l'Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, y compris pour l'inspection et l'échantillonnage et/ou les essais requis pour les lots exportés vers des destinations spécifiques. Pour de plus amples renseignements sur les droits exigibles, communiquer avec un bureau de l'ACIA ou visiter l'Avis sur les prix de l'ACIA.

2.0 Définitions, abréviations et acronymes

Les définitions des termes utilisés dans le présent document se trouvent dans le Norme internationale pour les mesures phytosanitaires 5 : Glossaire des termes phytosanitaires, y compris le Glossaire des termes utilisés en protection des végétaux de l'ACIA.

3.0 Références

4.0 Introduction

Les certificats phytosanitaires d'exportation et de réexportation sont des documents officiels que l'organisation nationale de la protection des végétaux (ONPV) du pays exportateur, ou le pays de réexportation, délivre à l'organisation équivalente du pays importateur conformément au modèle de certificat phytosanitaire de la Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV) Norme internationale pour les mesures phytosanitaires (NIMP) 12, Certificats phytosanitaires.

Les certificats phytosanitaires sont émis pour attester que les envois de végétaux, de produits végétaux ou d'autres articles réglementés sont conformes aux exigences phytosanitaires d'importation prescrites et à l'énoncé de certification inscrit sur le certificat. Dans la plupart des pays, ces exigences sont énoncées dans des lois, des règlements et d'autres consignes officielles ou spécifiées sur les permis d'importation délivrés par l'ONPV du pays importateur. Les accords bilatéraux et les protocoles d'entente dans le domaine de la protection des végétaux peuvent également stipuler les exigences en matière d'importation de marchandises déterminées.

L'ACIA délivre des certificats phytosanitaires tels que requis par les pays importateurs pour attester que les produits visés par le certificat sont conformes aux exigences phytosanitaires du pays importateur. Les certificats phytosanitaires sont des documents officiels délivrés par une autorité gouvernementale et ils doivent être vérifiés attentivement. Les certificats phytosanitaires peuvent être imprimés sur du papier ou, si l'ONPV du pays importateur l'accepte, envoyés sous forme électronique. Bien qu'ils facilitent les échanges commerciaux, ils ne peuvent pas être délivrés à des fins non phytosanitaires.

5.0 Portée

La présente directive est publiée à l'intention du personnel de l'ACIA, des exportateurs canadiens et de toute autre partie intéressée.

6.0 Autorité et des conseils pour la certification phytosanitaire

6.1 Loi sur la protection des végétaux et Règlements sur la protection des végétaux

La Loi sur la protection des végétaux est adoptée par le gouvernement du Canada visant à aider à empêcher l'importation, l'exportation et la propagation de phytoravageurs des végétaux et prévoyant d'une part les moyens de lutte et d'élimination à cet égard, et d'autre part, la délivrance de certificats à l'égard des plantes et d'autres choses.

Conformément à la Loi sur la protection des végétaux, le Règlement sur la protection des végétaux stipule les mécanismes et la méthodologie à adopter afin de mettre en application les buts et les dispositions de la Loi.

L'article 55 (2) du Règlement sur la protection des végétaux stipule qu'il est interdit d'exporter ou de réexporter du Canada toute chose pour laquelle un certificat phytosanitaire d'exportation ou de réexportation ou tout autre document officiel est exigé, à moins que le document approprié ne soit délivré par un inspecteur.

L'article 57 du Règlement sur la protection des végétaux stipule que nul ne peut exporter ou réexporter une chose sans que celle-ci respecte le droit relatif aux exigences phytosanitaires d'importation du pays importateur.

6.2 Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV)

La CIPV est un traité international concernant la protection des végétaux. La CIPV a été adopté par l'Organisation des Nations Unies pour l'agriculture et l'alimentation (FAO) et vise l'adoption de mesures efficaces communes pour prévenir la propagation et l'introduction d'organismes réglementés nuisibles aux végétaux, aux produits végétaux et à d'autres articles réglementés, ainsi que pour promouvoir des mesures de lutte parasitaire appropriées.

La CIPV est entrée en vigueur en 1952 et a été modifiée en 1979 par adjonction du modèle de certificat phytosanitaire. Une autre modification en 1997 visait l'harmonisation avec l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). La CIPV est reconnue dans le cadre l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) à titre d'organisation internationale responsable d'établir des normes phytosanitaires et d'harmoniser des mesures phytosanitaires qui influent sur le commerce.

Il existe deux NIMPs qui sont particulièrement pertinentes pour cette politique :

7.0 Certification phytosanitaire

Les certificats phytosanitaires sont des documents officiels délivrés par l'ONPV du pays exportateur ou de réexportation à l'ONPV du pays importateur. Les certificats phytosanitaires doivent être conformes aux modèles (certificat phytosanitaire pour exportation et certificat phytosanitaire pour la réexportation) énoncés à l'annexe 1 et à l'annexe 2 de la NIMP 12. En tant que partie contractante à la CIPV, le Canada est tenu de prendre des dispositions pour la délivrance de certificats.

L'ACIA ne reconnaît que les règlements phytosanitaires officiels du pays importateur, ou d'autres documents officiels.

La plupart des pays ont adopté des lois, des décrets, des arrêtés, des règlements et autres textes législatifs pour énoncer les conditions auxquelles doivent satisfaire les végétaux et les produits végétaux importés sur leurs territoires. L'ACIA tient à jour une base de données contenant les règlements phytosanitaires des pays étrangers en matière d'importation, qui est examiné par le certificateur officiel autorisé (COA) avant la délivrance de certificats phytosanitaires. Les certificats phytosanitaires peuvent être délivrés que par les COA, qui sont techniquement qualifiés et autorisés par l'ACIA.

Lorsque l'ACIA exige une copie d'un permis d'importation délivré à l'étranger afin de vérifier les exigences d'importation phytosanitaire d'un autre pays, l'exportateur doit obtenir une copie du permis et le présenter au bureau local de l'ACIA avec sa demande. Si le permis d'importation est rédigé dans une langue autre que l'anglais ou le français, il incombe à l'exportateur de fournir à l'ACIA une copie du permis d'importation traduite soit en anglais, soit en français. Les renseignements sur les exigences phytosanitaires d'importation obtenus par l'exportateur devront être vérifiés par le bureau de l'ACIA.

Les certificats phytosanitaires ne seront délivrés que si le pays importateur l'exige comme condition d'importation et uniquement si les végétaux, produits végétaux et autres articles réglementés contenus dans l'envoi satisfont aux exigences phytosanitaires du pays d'importation. En vertu de certaines exigences précises, l'ACIA peut délivrer le certificat phytosanitaire pour faciliter le processus de certification ultérieur de réexportation, et ce, à la demande de l'exportateur canadien (voir Section 8.1).

Les certificats phytosanitaires peuvent être imprimés sur du papier ou, s'ils sont acceptés par l'ONPV du pays importateur, envoyés sous forme de certificat phytosanitaire électronique.

Les certificats phytosanitaires électroniques (ePhyto) représentent l'équivalent électronique des certificats phytosanitaires sur du papier et peuvent donc être utilisés s'ils sont acceptés par l'ONPV du pays importateur. Lorsque les certificats phytosanitaires électroniques sont délivrés par l'ONPV du pays exportateur ou réexportateur, ils doivent être mis directement à la disposition de l'ONPV du pays importateur. L'expression "de gouvernement à gouvernement" (G2G) désigne le partage électronique de données entre des agences, des ministères ou des organisations gouvernementales. Dans le cas de l'ACIA, le G2G est une transmission électronique, authentifiée et sécurisée des données du certificat d'exportation du Canada à l'ONPV du pays importateur.

Le certificat phytosanitaire électronique original est envoyé directement à l'ONPV du pays importateur. Une copie conforme certifiée du certificat phytosanitaire électronique peut être imprimée sur papier, si souhaité, pour les demandes de service soumises via Mon ACIA.

La lettre de crédit est un document émis par une banque commerciale à un agent du pays exportateur pour l'autoriser à consentir du crédit, dans les limites fixées, au porteur qui y est nommé. La lettre de crédit n'est pas un document phytosanitaire, et ne doit pas contenir d'exigences phytosanitaires ni de demande de certificat phytosanitaire si le pays importateur n'en exige pas. L'ACIA n'assume aucune responsabilité à l'égard du respect des conditions stipulées dans les lettres de crédit ou autres documents commerciaux.

Avant de signer les contrats et les lettres de crédit, les exportateurs devraient travailler avec leur importateur pour obtenir les exigences phytosanitaires d'importation pour le pays auquel ils ont l'intention d'exporter. Cela permettra aux exportateurs de veiller à ce que les contrats et les lettres de crédit ne soient pas en contradiction avec les exigences phytosanitaires officielles en matière d'importation et ne nécessitent pas de l'information non-phytosanitaires aux certificats phytosanitaires. La lettre de crédit ne doit pas spécifier la présentation du certificat phytosanitaire comme condition de paiement.

7.1 Demande d'inspection à l'exportation et de certificat phytosanitaire

Un certificat phytosanitaire ne peut être délivré que lorsque les résultats d'une inspection confirment que l'envoi répond aux exigences phytosanitaires du pays importateur. Un exportateur canadien peut demander une inspection et un certificat phytosanitaire de deux façons différentes :

  1. Soumission d'une demande de service d'exportation par le biais des services en ligne Mon ACIA.
  2. Soumission d'une Demande d'inspection à l'exportation et de certification phytosanitaire (formulaire 3369) dûment remplie au bureau de l'ACIA.

Les demandes de service pour la transmission de certificats phytosanitaires électroniques (ePhytos) de gouvernement à gouvernement (G2G) ne sont disponibles que par l'entremise de Mon ACIA et que lorsque le pays de destination peut recevoir des ePhytos canadiens. Consultez la liste des services en ligne disponibles sur Mon ACIA pour déterminer la demande de service approprié (Mon ACIA ou le formulaire 3369).

Les demandes et requêtes d'inspection devraient être soumises au moins 10 jours ouvrables avant que l'envoi ne soit préparé pour l'exportation. L'ACIA doit disposer d'un délai suffisant pour mener à bien les activités de vérification visant à satisfaire aux exigences phytosanitaires du pays de destination en matière d'importation. Ces activités peuvent inclure un traitement, un test, un échantillonnage supplémentaire et/ou la surveillance du produit pendant la période de croissance (comme décrit dans la section 7.2). Si le délai n'est pas suffisant, l'inspection et la certification qui s'ensuit risquent d'être impossibles. Les exportateurs doivent travailler avec leur bureau de l'ACIA pour s'assurer qu'ils disposent du temps pour toutes les étapes possibles du processus de certification.

Les exportateurs peuvent être invités à fournir des documents à l'appui pour confirmer les informations contenues dans leur demande, y compris l'origine du produit qui sera présenté à l'inspection.

Les demandes de service par l'une ou l'autre des voies de service devraient être soumises avant que l'envoi n'ait quitté le Canada.

7.2 Inspection ou analyse

Le certificat phytosanitaire atteste que les matériaux qui y sont décrits :

Les méthodes appropriées peuvent être les suivantes :

Dans les situations de réexportation, des tests de laboratoire effectués dans le pays d'origine n'est accepté comme base de certification que si le laboratoire est approuvé par l'ONPV du pays d'origine.

Un certificat phytosanitaire atteste du statut phytosanitaire de l'envoi inspecté avant son exportation du Canada. Il est la responsabilité à l'exportateur de préserver la sécurité phytosanitaire de l'envoi après l'inspection et la certification.

7.3 Origine des végétaux, de produits végétaux ou d'autres articles réglementés à inscrire sur le certificat phytosanitaire

L'expression « lieu d'origine » désigne les lieux où la marchandise a été cultivée ou produite et où elle a pu être exposée à une infestation ou une contamination par des organismes nuisibles réglementés. Dans tous les cas, le nom du ou des pays d'origine devrait être mentionné. Généralement, le statut phytosanitaire d'un envoi est acquis sur le lieu d'origine.

Les pays peuvent demander que le nom ou le code de la zone exempte, du lieu de production exempt ou du site de production exempt soit indiqué. D'autres détails concernant la zone exempte, le lieu de production exempt ou le site de production exempt peuvent être fournis dans la section « Déclaration supplémentaire ».

7.3.1 Végétaux, de produits végétaux ou d'autres articles réglementés d'origine canadienne

Les végétaux, produits végétaux et autres articles réglementés sont considérés comme étant d'origine canadienne :

7.3.2 Végétaux, de produits végétaux ou d'autres articles réglementés d'origine étrangère

Les végétaux, de produits végétaux ou d'autres articles réglementés d'un pays étranger peuvent être visés par un certificat phytosanitaire canadien indiquant ce pays étranger comme étant le pays de production, quand :

7.4 Organismes de quarantaine

Les exigences phytosanitaires à l'importation à destination peuvent inclure l'absence d'organismes de quarantaine spécifiques. Si le pays importateur ne précise pas ou n'identifie pas de mesures ou d'exigences phytosanitaires pour déterminer l'absence de cet organisme nuisible, alors afin de pouvoir certifier l'absence d'organismes de quarantaine, l'ACIA doit être convaincue que :

7.5 Organismes réglementés qui ne sont pas mis en quarantaine

Seuls les végétaux destinés à la plantation ou à l'ensemencement, dont les semences, les bulbes, les tubercules et divers types de matériel de multiplication végétative peuvent être assujettis aux exigences associées aux organismes réglementés non de quarantaine (ORNQ). Ces organismes réglementés non de quarantaine peuvent être présents dans le pays importateur, au Canada ou dans la zone de production, mais un programme de certification ou des méthodes de traitement doivent être mis en oeuvre pour assurer que le matériel de multiplication est conforme à un seuil de tolérance établi à l'égard des organismes réglementés non de quarantaine. Le pays importateur peut établir ses seuils de tolérance pour les ORNQ.

7.6 Exempt de terre

Si les végétaux, de produits végétaux ou d'autres articles réglementés doivent être exempts de terre, mais qu'aucune tolérance ou instruction n'est indiquée, les règles suivantes s'appliquent : un produit est exempt de terre s'il n'y a aucune trace visible de terre ou de matière connexe qui lui est associé.

7.7 Traitements

Tout traitement officiellement exigé par l'organisation de la protection des végétaux du pays importateur comme condition d'entrée doit être supervisé ou vérifié par un inspecteur de l'ACIA. Les détails du traitement (date, concentration, durée, etc.) doivent être inscrits sur le certificat phytosanitaire dans l'espace prévu à cet effet, à moins que l'ONPV du pays importateur précise que les détails du traitement doivent être inscrits dans la case réservée à la déclaration supplémentaire. Les traitements qui ont été appliqués au produit, mais non expressément dans le but de satisfaire aux exigences officielles du pays importateur, ne doivent pas être mentionnés sur le certificat phytosanitaire.

Les traitements nommément exigés par l'ONPV du pays importateur, mais non homologués au Canada, ne doivent pas être effectués au Canada. L'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) du Canada est responsable d'homologuer et de tenir une liste des produits approuvés pouvant être utilisés pour lutter contre les organismes nuisibles au Canada.

Dans les cas où le traitement requis n'est pas possible, par exemple lorsqu'il s'agit d'un produit dont l'utilisation n'est pas homologuée au Canada, l'ACIA déterminera, en consultation avec l'ONPV du pays importateur, si d'autres options de traitement sont disponibles pour permettre la certification.

7.8 Déclaration supplémentaire

Une déclaration supplémentaire est une mention officielle inscrite sur le certificat phytosanitaire qui contient des renseignements supplémentaires précis relatifs à l'état phytosanitaire d'un envoi en sus des renseignements qui sont normalement exigés pour certifier un envoi. Elle est inscrite à la demande de l'ONPV du pays importateur et dans les cas où des conditions spécifiques doivent être remplies. Une déclaration supplémentaire ne doit être inscrite sur le certificat phytosanitaire que si elle est clairement et expressément exigée par l'ONPV du pays importateur. Dans des cas précis, l'ACIA peut inclure de l'information phytosanitaire supplémentaire pour faciliter le processus de certification de réexportation.

La nécessité de déclarations supplémentaires peut figurer sur un permis d'importation ou par d'autres sources officielles d'information.

7.9 Date de délivrance du certificat phytosanitaire

La date de délivrance inscrite sur le certificat phytosanitaire est la date à laquelle la signature est apposée et que le certificat est délivré. Cette date ne doit pas précéder de plus de 14 jours la date à laquelle l'envoi quitte le Canada.

Les ONPV des pays importateurs peuvent également préciser la durée de validité de l'acceptation officielle des certificats phytosanitaires.

Lorsqu'un pays importateur exige que le certificat porte la même date que les autres documents d'expédition, ou que les détails définitifs concernant la quantité du produit ne sont connus qu'après le chargement, une date d'inspection préalable à l'expédition peut être incluse dans la section de déclaration supplémentaire.

7.10 Renseignements autorisés sur le certificat phytosanitaire

Le certificat phytosanitaire ne doit porter que des renseignements phytosanitaires (voir annexe 1). Lorsqu'il est requis, le numéro du permis d'importation peut être inscrit sur le certificat. Cependant, si l'exportateur en fait la demande expresse et qu'il justifie sa demande, il est permis d'inscrire au maximum deux éléments d'information non phytosanitaire (de nature commerciale) reliant le certificat phytosanitaire aux autres documents accompagnant l'envoi. L'information doit être factuelle et elle peut comprendre, par exemple, un numéro de lettre de crédit, un numéro ou une date de connaissement, ou d'autres éléments identificateurs figurant sur les autres documents d'envoi connexes. Cette information ne doit pas comprendre de données relatives à la catégorie, à la qualité, à la taille, à la couleur, etc. Le numéro du permis d'importation et un maximum de deux autres renseignements non phytosanitaires peuvent être inscrits dans le champ de références.

Les numéros de conteneurs sont considérés comme faisant partie de la description des paquets et doivent être inscrits sous la rubrique « Nombre et description des paquets ».

7.11 Délivrance d'un nouveau certificat phytosanitaire

Les certificats phytosanitaires peuvent être remplacés pour un envoi pour lequel un certificat phytosanitaire a déjà été délivré. Cela ne doit être fait que dans des cas exceptionnels, à condition que le COA soit satisfait des raisons de la demande de remplacement et que le certificat original ainsi que sa copie conforme aient été renvoyés ou détruits. L'ACIA doit également être convaincue que le statut phytosanitaire de l'envoi n'a pas changé. Les certificats de remplacement incluront une mention confirmant le lien avec le certificat original. Toute(s) date(s) d'inspection apparaissant sur le certificat original sera(ont) transférée(s) telle(s) qu'elle(s) figure(nt) sur le certificat de remplacement. La date de délivrance d'un certificat phytosanitaire de remplacement représente la date à laquelle la signature y est apposée et donc la date que le certificat de remplacement est délivré.

7.12 Refus de délivrer un certificat phytosanitaire

L'ACIA ne délivrera pas de certificat phytosanitaire dans les cas suivants :

7.13 Le chargement a quitté le Canada sans certificat phytosanitaire

Aucun envoi pour lequel un certificat phytosanitaire est requis ne doit quitter le Canada sans le certificat. Cependant, dans certaines circonstances, il peut être possible de délivrer le certificat bien que l'envoi ait déjà quitté le Canada. Le règlement des questions relatives aux envois immobilisés en raison d'un manque de certification phytosanitaire peut impliquer un certain nombre d'actions de l'ACIA et de l'ONPV du pays importateur. Cela se fait au cas par cas, après consultation au sein de l'ACIA.

Si l'exportateur décide d'exporter avant de recevoir un certificat phytosanitaire lorsque l'ONPV du pays importateur en fait la demande, l'exportateur assume les risques associés, les coûts associés et les impacts possibles des mesures d'exécution.

Si un certificat phytosanitaire est délivré après que l'envoi a quitté le Canada, et si le pays importateur l'exige, la date d'inspection peut être ajoutée à la section de déclaration supplémentaire (voir section 7.8 et annexe 1).

8.0 Certificat phytosanitaire de réexportation

Un certificat phytosanitaire de réexportation ne peut être délivré que si le produit importé était accompagné d'un certificat phytosanitaire délivré par le pays d'origine ou d'une copie certifiée conforme. Le produit doit aussi satisfait aux exigences phytosanitaires du pays importateur. Des informations phytosanitaires officielles supplémentaires peuvent être incluses dans un certificat de réexportation et peuvent inclure des déclarations supplémentaires basées sur les informations fournies par l'ONPV du pays d'origine, si le pays de destination l'exige. Certaines déclarations supplémentaires ne peuvent être faites que par l'ONPV du pays d'origine.

Les certificats phytosanitaires pour la réexportation sont imprimés sur du papier (et ne sont pas disponibles sur demande par l'intermédiaire de Mon ACIA).

Les envois en transit au Canada, qui n'entrent pas dans les échanges ou le commerce canadien, ne peuvent pas faire l'objet d'un certificat phytosanitaire canadien pour la réexportation. Se référer à la section 9.0 pour la certification des envois en transit.

8.1 Facilitation de la réexportation de matériel d'origine canadienne

L'ACIA reconnaît que des articles réglementés peuvent être exportés dans un pays intermédiaire et être ensuite réexportées. Pour faciliter ce processus de réexportation, l'ACIA peut fournir de l'information phytosanitaire supplémentaire à celle requise par l'ONPV du pays exportateur sur le certificat phytosanitaire (par exemple, les résultats d'une inspection en saison de croissance). Ces informations supplémentaires peuvent être fournies s'il est possible de prouver que cette information sera requise dans la certification de réexportation qui suit. Si un certificat phytosanitaire n'est pas requis par le pays initial, mais qu'il est néanmoins nécessaire de fournir de l'information phytosanitaire pour appuyer la certification de réexportation qui suivra, l'ACIA peut délivrer un certificat phytosanitaire au pays réexportation en vue de fournir l'information phytosanitaire supplémentaire. Dans les deux cas, cette information sera incorporée dans la section de la déclaration supplémentaire, sous le sous-titre « Information phytosanitaire officielle supplémentaire ».

Si un traitement n'est pas exigé par le pays d'exportation mais est requis par le pays de destination, des détails sur le traitement peuvent être inclus dans le champ de traitement du certificat phytosanitaire et mentionnés dans le champ de déclaration supplémentaire selon les directives fournies au paragraphe précédent afin de faciliter la réexportation. Par exemple, « Informations phytosanitaires supplémentaires: Le bois de cet envoi a été traité conformément aux exigences phytosanitaires d'importation (du pays importateur) ».

L'ACIA ne délivrera seulement que le certificat phytosanitaire d'exportation pour faciliter la réexportation quand aucun certificat phytosanitaire n'est requis par le pays de réexportation dans les conditions suivantes :

9.0 Demandes de certificats phytosanitaires pour les produits canadiens en transit ou transbordés à l'étranger

Lorsque les produits canadiens doivent être transportés en transit ou transbordés par un ou plusieurs pays vers un autre pays de destination, L'ACIA inspecte et certifie que ces produits répondent aux exigences phytosanitaires d'importation du pays de destination.

Dans les cas où une expédition transite par un pays qui a des exigences particulières de transit, y compris la nécessité de certificats phytosanitaires, les noms du pays importateur et du pays de transit peuvent être inscrits sur le certificat. Le champ Port d'entrée est utilisé pour indiquer le pays de transit, par exemple, Pays X, via le pays Y. Dans ce cas, les exigences phytosanitaires d'importation des deux pays doivent être respectées.

9.1 Envois destinés au Canada transitant par les États-Unis

Il existe des cas où le produit doit transiter du Canada par les États-Unis avant d'arriver à sa destination au Canada. Lorsqu'il existe des restrictions phytosanitaires pour les produits entrant aux États-Unis, un certificat phytosanitaire doit être délivré et indiquer que la destination finale est les États-Unis. Utiliser le champ Point d'entrée pour inscrire les États-Unis comme pays de transit, par exemple, « Canada transitant par les États-Unis ». Le produit doit satisfaire aux exigences des États-Unis et respecter les restrictions relatives au déplacement en territoire canadien. Le certificat phytosanitaire original doit être utilisé pour entrer aux États-Unis et une copie doit être utilisée pour rentrer au Canada.

9.2 Envois transbordement par d'autres pays

Les envois transbordés peuvent comprendre le déplacement de marchandises d'un moyen de transport à un autre, à l'exclusion du transfert de conteneurs maritimes entre moyens de transport. Lorsqu'un envoi est destiné à un pays soumis à des exigences phytosanitaires à l'importation, mais qu'il est transbordé dans un pays intermédiaire, les noms du pays importateur et du pays intermédiaire de transbordement peuvent être inscrits sur le certificat. Le champ "Port d'entrée" est utilisé pour indiquer le pays de transbordement, par exemple "Pays X, transbordé via le pays Y". Dans ce cas, les exigences phytosanitaires à l'importation des deux pays doivent être respectées. Les pays de transbordement ne doivent être indiqués sur le certificat phytosanitaire que lorsque l'envoi n'est pas considéré comme entrant sur le marché du pays et qu'il n'y a pas de changement de propriétaire. En cas de changement de propriétaire, le pays intermédiaire doit délivrer un certificat phytosanitaire ou un certificat phytosanitaire de réexportation.

Annexes

Annexe 1 : Description des sections du certificat phytosanitaire

Cette annexe fournit des directives supplémentaires pour remplir un certificat phytosanitaire.

Les certificats phytosanitaires canadiens peuvent être authentifiés en contactant le point de contact de la CIPV pour le Canada.

Destinataire : Organisation de la protection des végétaux de : (pays de destination)

Il s'agit du nom du pays de destination.

Numéro de certificat

Chaque certificat phytosanitaire est numéroté de façon unique.

Nom et adresse de l'exportateur

L'exportateur doit avoir une adresse au Canada. Le nom d'une autre personne ou une firme dans un autre pays peut être incluse dans ce champ en plus du nom et de l'adresse de l'exportateur canadien. Une seule adresse sera dans ce champ. Les numéros de téléphone et de télécopieur, l'adresse électronique ainsi que toute autre information qui n'est pas liée à un emplacement physique ne doivent pas apparaître dans cette section.

Agent étranger a/s de l'exportateur canadien, par exemple :
Sun Products Inc., USA C/O Jim's Export Service,
39 Anyplace Road, Hometown, Ontario, Canada H0H 0H0

Nom et adresse déclarés du destinataire

Le nom et l'adresse doivent être suffisamment détaillés pour permettre à l'ONPV importatrice de confirmer l'identité du destinataire. L'adresse du destinataire doit se trouver dans le pays de destination. Une seule adresse doit apparaître dans cette section. Les numéros de téléphone et de télécopieur, l'adresse électronique et toute autre information qui n'est pas pertinente à un emplacement physique ne doivent pas être incluses dans cette section.

Note : Il s'agit de l'un des deux seuls champs où la langue saisie peut être autre que l'anglais ou le français. Les caractères de la langue doivent être des lettres latines. Une seule adresse doit figurer dans cette section.

Nombre et nature des colis

Il faut inclure suffisamment de détails pour permettre à l'ONPV du pays importateur de reconnaître l'envoi et ses composantes, et, au besoin, d'en vérifier la taille. Quand on connaît les numéros des conteneurs ou des wagons, on peut également les indiquer. En cas d'envois en vrac, inscrire le terme « en vrac ».

Lieu d'origine

Le lieu d'origine fait référence aux endroits où la marchandise a été cultivée, élevée, cultivée ou produite, c'est-à-dire, où elle a pu être exposée à une infestation ou à une contamination par des organismes nuisibles réglementés. Sauf si indication contraire de l'ONPV du pays importateur, le lieu d'origine doit être indiqué comme ceci : Province(s), Canada. Le lieu d'origine peut être ailleurs qu'au Canada si le produit ne provient pas du Canada.

Mode de transport déclaré

Les certificats phytosanitaires spécifient l'un des modes de transport suivants : "mode de transport non spécifié, transport maritime, transport ferroviaire, transport routier, transport aérien, courrier, transport fluvial", ou "maritime, aérien, routier, ferroviaire, courrier ou passager".

Le nom et le numéro de voyage du transporteur peuvent être inclus si l'exportateur le demande.

Point d'entrée déclarée

Indiquer ici le premier point d'arrivée dans le pays de la destination finale, ou si ce point n'est pas connu, le nom du pays.

Nom du produit et quantité déclarée

Les noms scientifique et commun acceptés, la quantité de produit ainsi que l'unité de mesure sont saisis ici.

L'utilisation finale (par exemple, consommation par opposition à propagation) et le niveau de transformation (par exemple, frais par opposition à séché) doivent être indiqués, car les exigences phytosanitaires peuvent différer selon ces facteurs.

Le nom commun du produit peut être inscrit, mais il ne doit pas remplacer le nom scientifique. De plus, il doit rester aussi court que possible. On ne doit pas mentionner la qualité, la catégorie, la taille, la marque ou la couleur. Il ne faut pas ajouter d'information sur la couleur pour décrire le niveau de maturité ou de croissance des produits certifiés, comme les « tomates vertes », mais elle peut être utilisée si elle fait partie du nom commun tel que « haricots blancs ».

Marques des colis / Nombre et description des colis

Lorsque la marchandise n'est pas en vrac, tout mot ou numéro d'identification, ou une description d'une marque distinctive sur un emballage peut être utilisé comme marque distinctive, par exemple, « Canada no 1 ». Les marques distinctives doivent être vérifiées lors de l'inspection du lot en vue de la certification.

Les numéros de conteneurs ne sont pas considérés comme des « marques des colis » et doivent être inclus dans la rubrique « Nombre et description des colis ».

Traitement

On ne mentionne sur le certificat phytosanitaire que les traitements qui sont exigés par le pays importateur, et les renseignements suivants doivent être inclus selon le cas :

Déclaration supplémentaire

Les déclarations supplémentaires sont limitées à celles spécifiées par les exigences phytosanitaires officielles du pays importateur.

Le numéro de permis d'importation peut être indiqué si le pays importateur l'exige.

Dans le cas de certificat phytosanitaire délivré après l'envoi des produits du Canada, la date d'inspection peut être ajoutée à cette section si le pays importateur l'exige.

Lorsque de l'information phytosanitaire officielle supplémentaire est incluse pour d'autres objectifs liés à la certification phytosanitaire, une telle information doit être présentée ici. Cette information doit figurer sur un document distinct de la déclaration supplémentaire exigée par le pays importateur et doit paraître sous le sous-titre « Information phytosanitaire officielle supplémentaire ».

Sceau

Section où l'on appose l'estampille officielle de l'ACIA.

Lieu de délivrance du certificat

Il s'agit du nom de la localité (ville, province, Canada) où se trouve le bureau du COA de l'ACIA qui délivre le certificat.

Nom du fonctionnaire autorisé

Il s'agit du nom du COA de l'ACIA qui a signé le certificat. Dans le cas des certificats phytosanitaires remplis à la main, le nom doit être lisible et écrit en lettres majuscules.

Date

La date de délivrance inscrite sur le certificat phytosanitaire est la date à laquelle la signature est apposée et que le certificat est délivré. Voir la section 7.9 "Datation des certificats phytosanitaires", ci-dessus.

Signature

Il s'agit de la signature à l'encre ou de la signature électronique (lorsqu'elle est acceptée par un pays importateur) du COA de l'ACIA sur l'original et la copie conforme.

Listes jointes

Pour les certificats délivrés au moyen du formulaire 3369, les listes jointes ne doivent être utilisées que lorsque les informations qui figurent normalement dans le corps du certificat phytosanitaire papier dépassent l'espace alloué. Les certificats phytosanitaires électroniques délivrés via Mon ACIA s'étofferont pour inclure les informations requises. Dans les cas où une liste jointe est nécessaire, seule la mention « Voir liste jointe » apparaît dans le champ obligatoire et toutes les informations figurent sur la pièce jointe.

Lorsque l'espace des sections est insuffisant, on peut joindre une liste ou une annexe au certificat phytosanitaire. La pièce jointe doit porter le numéro du certificat phytosanitaire et être signée, datée par l'agent émetteur, et porter l'estampille officielle de l'ACIA.

Une annexe produite par une entreprise indiquant le Nom du produit et la Quantité déclarée n'est acceptable que si elle respecte toutes les spécifications énumérées ci-dessus concernant ce champ.

L'annexe ou la liste jointe au certificat phytosanitaire constitue une partie intégrante de ce document lorsqu'elle est signée, datée et estampillée.

Référence

Le numéro du permis d'importation, lorsqu'il est requis, peut être ajouté dans cette section. L'exportateur peut ajouter un maximum de deux informations non phytosanitaires (commerciales) qui relient le certificat phytosanitaire à d'autres documents accompagnant l'envoi. Les informations doivent être factuelles et inclure des exemples tels que le numéro d'une lettre de crédit, le numéro ou la date d'un connaissement, ou tout autre numéro qui apparaît comme un élément d'identification sur d'autres documents. Toute référence au grade, à la qualité, à la couleur, etc. n'est pas autorisée. Aucune information commerciale confidentielle ne doit être ajoutée à cette section.

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