D- 98-09 : Politique globale de lutte contre la propagation de la spongieuse nord-américaine, Lymantria dispar, au Canada et aux États-Unis

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Entrée en vigueur : Le 28 avril 2011
(5ième Révision)

Objet

La présente directive établit les exigences phytosanitaires régissant le transport à l'intérieur du Canada, l'exportation du Canada aux États-Unis ainsi que l'importation en provenance des États-Unis de matériel de pépinière, d'arbres de Noël, de produits forestiers non écorcés, de tout article ménager de plein air ainsi que de tout véhicule ou équipement militaire, récréatif ou autre pouvant héberger n'importe quel stade de développement de la spongieuse nord-américaine (c'est-à-dire, la race nord-américaine de la spongieuse), Lymantria dispar.

Cette directive a été révisée pour exempter toute les branches et les couronnes, avec et sans feuillage, de moins de 1,5 cm (0,6 pouce) de diamètre de tige. Ces produits ne sont pas considérés comme une menace qui augmentera le risque du déplacement des stades de développement de la spongieuse.

L'Annexe 3 a été renommée pour mieux tenir compte de son contenu.

Table des matières

Révision

La présente directive sera révisée tous les cinq ans, ou dès qu'il sera nécessaire d'apporter des modifications à la politique. Pour des informations additionnelles, veuillez communiquer avec l'agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA).

Approbation

Approuvé par :

espace
Dirigeant principal de la protection des végétaux

Registre des modifications

Les modifications apportées à la présente directive seront datées, puis distribuées selon la section Distribution ci-dessous.

Liste de distribution

  1. Liste d'envoi des directives (Régions, ERP, USDA)
  2. Gouvernements provinciaux, industries (par l'entremise des Régions)
  3. Organismes industriels nationaux (CNLA, COFI, MLB)
  4. Internet

Portée

La présente directive est destinée au personnel de l'ACIA, à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et à toute personne ou entreprise qui a l'intention d'importer au Canada, de transporter à l'intérieur du Canada, ou encore exporter du Canada des véhicules ou de l'équipement militaires, récréatifs ou personnels, du matériel de pépinière, des arbres de Noël ou d'autres produits forestiers non écorcés infestés par la spongieuse, ou susceptibles de l'être. Ces produits doivent satisfaire aux exigences décrites dans la présente directive.

La présente directive remplace la directive D-98-09 (4ième révision).

Définitions, abréviations et acronymes

Les définitions des termes utilisés dans le présent document se trouvent dans le Glossaire des termes utilisés en protection des végétaux.

1.0 Exigences générales

1.1 Fondement législatif

Loi sur la protection des végétaux, L.C. 1990, ch. 22
Règlement sur la protection des végétaux, DORS/95-212
Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, Partie I de la Gazette du Canada (tel que modifié de temps à autre)

1.2 Droits

L'ACIA impose des coûts conformément à l'Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Pour obtenir des renseignements concernant les coûts associés aux produits importés, veuillez communiquer avec le Centre de service d'importation (CSI). Toute personne qui souhaite obtenir d'autres renseignements sur les frais peut communiquer avec n'importe quel bureau local de l'ACIA ou de visiter le site web Avis sur les prix.

1.3 Ravageur réglementé

La présente directive vise la spongieuse nord-américaine, Lymantria dispar (L.), à tout stade de son développement, exception faite des mâles adultes.

1.4 Régions réglementées

Toutes les régions du Canada ou des États-Unis qui ont des populations établies de spongieuse (voir annexe 1).

1.5 Produits réglementés

  • Arbres de Noël
  • Matériel de pépinière
  • Produits forestiers non écorcés non destinés à la multiplication
  • Articles ménagers de plein air
  • Véhicules et équipement militaires
  • Véhicules et équipement récréatifs et personnels

1.6 Produits exemptés

  • Les produits ligneux écorcés (qui contiennent moins de deux pour cent d'écorce superficielle en moyenne et dont aucune unité ne contient plus de cinq pour cent d'écorce superficielle).
  • Les produits ligneux séchés au séchoir.
  • Les produits ligneux transformés commercialement.
  • Les branches et les couronnes, avec ou sans feuillage, fraîches ou séchées, dont le diamètre de tige est inférieur à 1,5 cm (0,6 pouce).

2.0 Exigences spécifiques

2.1 Exigences en matière de transport - Exportation

2.1.1 Arbres de Noël

2.1.1.1 De régions non réglementées du Canada vers n'importe quelle région des États-Unis

Tous les envois d'arbres de Noël à destination des États-Unis sont exemptés de certification phytosanitaire dès lors qu'ils proviennent de régions canadiennes où la présence de la spongieuse, Lymantria dispar (L.), n'a pas été signalée et que chaque chargement est accompagné par des documents d'expédition qui attestent clairement l'origine des arbres (voir annexe 6).

Toutefois, s'il s'agit d'une compagnie de transport dont le bureau l'adresse qui figure sur les documents d'expédition se situe dans une région réglementée, les envois d'arbres provenant de l'extérieur de cette région doivent être accompagnés de documents d'expédition indiquant la région d'origine des arbres.

2.1.1.2 De régions réglementées du Canada vers des régions réglementées des États-Unis

Tous les envois d'arbres de Noël provenant des régions canadiennes réglementées destinés à n'importe quelle région réglementée des États-Unis (voir annexe 1) sont exemptés du certificat phytosanitaire à condition que leur destination ultime soit clairement indiquée sur les documents d'expédition.

Les envois d'arbres de Noël provenant de régions réglementées peuvent transiter par une région non réglementée des États-Unis à condition d'être accompagnés d'un certificat phytosanitaire certifiant l'absence de tout stade de développement de la spongieuse. Tous les envois qui entrent aux États-Unis par l'État du Maine, à Houlton, Calais ou Jackman, sont exemptés du certificat phytosanitaire s'ils sont destinés à des régions réglementées des États-Unis.

2.1.1.3 De régions réglementées du Canada vers des régions non réglementées des États-Unis

Tous les envois d'arbres de Noël produits dans des régions canadiennes réglementées et destinés vers des régions non réglementées des États-Unis doivent être examinés par un inspecteur de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) et accompagnés d'un certificat phytosanitaire délivré dans les quatorze jours précédant l'expédition.

Le certificat phytosanitaire est délivré lorsque l'une des procédures d'inspection décrites dans les sections 3.1.1 ou 3.1.2 a été effectuée.

Le certificat peut également être délivré lorsque les arbres ont subi une fumigation au bromure de méthyle aux doses recommandées sur l'étiquette pour la spongieuse (voir annexe 3).

2.1.2 Matériel de pépinière

Tous les envois de matériel de pépinière exportés du Canada vers les États-Unis doivent être accompagnés d'un certificat phytosanitaire et être conformes aux exigences phytosanitaires sur l'importation de végétaux (EPIV) des États-Unis. Les envois de matériel de pépinière produit dans les régions réglementées sont certifiés exempts du ravageur lorsque l'une ou l'autre des procédures décrites dans les sections 3.1.1 ou 3.1.2 a été effectuée ou lorsque le matériel a subi une fumigation au bromure de méthyle aux doses recommandées sur l'étiquette contre la spongieuse.

2.1.3 Produits forestiers non écorcés non destinés à la multiplication, y compris l'écorce

2.1.3.1 De régions non réglementées du Canada

À moins de stipulation contraire dans les EPIV des États-Unis, tous les envois de produits forestiers non écorcés non destinés à la multiplication, y compris l'écorce, en provenance de régions canadiennes non réglementées peuvent entrer aux États-Unis sans certificat phytosanitaire, mais ils doivent être accompagnés de documents d'expédition attestant l'origine du produit (voir annexe 6).

2.1.3.2 De régions réglementées du Canada vers des régions réglementées des États-Unis

À moins de stipulation contraire dans les EPIV des États-Unis, tous les envois de produits forestiers non écorcés non destinés à la multiplication, y compris l'écorce, provenant de régions canadiennes réglementées et expédiés vers des régions américaines réglementées sont exemptés du certificat phytosanitaire, mais ils doivent être accompagnés de documents d'expédition attestant la destination du produit.

2.1.3.3 De régions réglementées du Canada vers des régions non réglementées des États-Unis

Tous les envois de produits forestiers non écorcés non destinés à la multiplication, y compris l'écorce, provenant de régions canadiennes réglementées et expédiés vers des régions américaines non réglementées doivent avoir été inspectés selon l'une des procédures décrites à la section 3.2 ou avoir subi une fumigation au bromure de méthyle aux doses recommandées sur l'étiquette pour la spongieuse (voir annexe 3). Un certificat phytosanitaire attestant l'inspection ou le traitement doit accompagner l'envoi.

Les produits forestiers non écorcés non destinés à la multiplication, y compris l'écorce, provenant de régions canadiennes réglementées peuvent entrer dans une région non réglementée des États-Unis pour transformation, sans certificat phytosanitaire, s'ils sont destinés à un établissement des États-Unis qui a signé avec les autorités phytosanitaires du département de l'Agriculture des États-Unis (USDA) ou de l'État une entente d'exemption qui le dispense de ce certificat.

2.1.4 Articles ménagers de plein air ainsi que véhicules et équipement militaires, récréatifs et personnels

L'ACIA se charge d'informer les compagnies de transport, le ministère canadien de la Défense nationale (MDN) ainsi que les agents fédéraux et provinciaux des parcs et du tourisme sur la façon d'inspecter les articles ménagers de plein air, les véhicules et l'équipement.

2.2 Exigences en matière de transport - à l'intérieur du Canada

2.2.1 Arbres de Noël et matériel de pépinière

Tous les arbres de Noël et tout le matériel de pépinière cultivés dans les régions canadiennes réglementées doivent être accompagnés d'un certificat de circulation délivré par un inspecteur de l'ACIA avant de pouvoir pénétrer dans des régions canadiennes non réglementées. Les certificats de circulation sont délivrés pour les arbres qui satisfont aux exigences visées par la section 3.1.

Un certificat de circulation peut également être remis aux producteurs d'arbres de Noël dont l'établissement répond aux exigences du Programme relatif au transport des arbres de Noël, dont il est question à l'annexe 5.

En outre, tous les arbres doivent satisfaire à toutes les autres exigences pertinentes visant le transport d'arbres à l'intérieur du Canada.

2.2.2 Produits forestiers non écorcés non destinés à la multiplication, y compris l'écorce

Tous les établissements situés dans des régions canadiennes non réglementées et qui désirent obtenir des produits forestiers non écorcés non destinés à la multiplication (p. ex., les billes de bois), ou de l'écorce, provenant de régions canadiennes réglementées doivent d'abord obtenir un certificat de circulation de l'ACIA. Afin de participer au programme, l'établissement doit d'abord obtenir une certification en remplissant le formulaire de demande et en acceptant les conditions de cette certification (voir annexe 4).

Les établissements sont audités au moins deux fois par année.

2.2.3 Articles ménagers de plein air ainsi que véhicules et équipements militaires et récréatifs

L'ACIA diffuse de l'information à toutes les compagnies de transport, au MDN ainsi qu'aux employés fédéraux et provinciaux des parcs et du tourisme sur la façon d'inspecter les articles ménagers de plein air, les véhicules et l'équipement. L'ACIA collabore avec les gouvernements provinciaux et l'industrie du transport pour élaborer et mettre en oeuvre un programme d'information sur la spongieuse, à l'intention du public, afin de sensibiliser les personnes susceptibles de transporter les divers stades de développement de la spongieuse. À cet égard, l'ACIA organise et parraine des ateliers de formation tenus dans les régions réglementées et visant à expliquer la manière d'inspecter les articles réglementés de façon à s'assurer qu'ils sont exempts de la spongieuse avant leur entrée dans une région non réglementée.

2.3 Exigences en matière de transport - Importation

2.3.1 Arbres de Noël

Il n'est pas nécessaire d'obtenir un permis d'importation pour importer au Canada des arbres de Noël, de toute essence, provenant de la partie continentale des États-Unis Toutefois, il est interdit d'importer au Canada des arbres de Noël provenant de l'État d'Hawaii.

2.3.1.1 De régions non réglementées des États-Unis

Les essences d'arbres de Noël non réglementées par le Canada à l'égard d'autres ravageurs que la spongieuse peuvent être importées sans certificat phytosanitaire, mais l'origine des arbres doit être précisée sur les documents d'expédition.

Les essences d'arbres de Noël qui sont réglementées par le Canada à l'égard d'autres ravageurs quarantenaires doivent satisfaire aux EPIV du Canada.

2.3.1.2 De régions non réglementées situées à l'intérieur d'États américains partiellement visés par le règlement

Toutes les essences d'arbres de Noël non réglementées par le Canada à l'égard d'autres ravageurs que la spongieuse et récoltées dans des régions non réglementées situées à l'intérieur d'États américains partiellement réglementés doivent être accompagnées d'un certificat d'origine attestant l'origine du produit ou d'un certificat phytosanitaire attestant que les arbres ont été récoltés dans une région reconnue non réglementée quant à la spongieuse.

Les essences d'arbres de Noël qui sont réglementées par le Canada à l'égard d'autres ravageurs quarantenaires doivent satisfaire aux EPIV du Canada.

2.3.1.3 De régions réglementées des États-Unis vers des régions non réglementées du Canada

Tous les arbres de Noël récoltés dans des régions réglementées des États-Unis et destinés à des régions non réglementées du Canada doivent être accompagnés d'un certificat phytosanitaire officiel fédéral (et non d'un certificat phytosanitaire d'un État). Le certificat phytosanitaire doit porter une des déclarations suivantes :

« Le matériel a été inspecté et trouvé exempt de la spongieuse, Lymantria dispar ».

Ou

« La section Traitement du certificat phytosanitaire doit indiquer que le matériel a été traité de façon à détruire la spongieuse, Lymantria dispar ».

Le matériel doit être traité comme le prescrit l'annexe 3, et les modalités du traitement doivent figurer dans la case « traitement » du certificat phytosanitaire.

Les essences d'arbres de Noël réglementées par le Canada à l'égard d'autres ravageurs quarantenaires doivent satisfaire aux EPIV du Canada.

2.3.1.4 De régions réglementées des États-Unis vers des régions réglementées du Canada

Tous les envois d'arbres de Noël provenant de régions américaines réglementées et destinés à une région réglementée du Canada (voir annexe 1) sont exemptés du certificat phytosanitaire, à condition que leur destination ultime soit indiquée clairement sur les documents d'expédition.

2.3.2 Matériel de pépinière

Les importateurs canadiens qui désirent importer du matériel de pépinière doivent d'abord obtenir un permis d'importation de l'ACIA pour les plantes énumérées dans la directive D-94-14 (version la plus récente) et se conformer aux conditions prescrites sur le permis d'importation. En outre, tous les envois de matériel de pépinière provenant de la partie continentale des États-Unis doivent être accompagnés d'un certificat phytosanitaire délivré par l'USDA.

2.3.2.1 D'États infestés ou partiellement infestés des États-Unis (voir annexe 1), le certificat phytosanitaire doit porter une des déclarations suivantes :

« Le matériel a été produit dans une région exempte de la spongieuse, Lymantria dispar ».

Ou

« Le matériel a été inspecté et trouvé exempt de la spongieuse, Lymantria dispar ».

Ou

« La section Traitement du certificat phytosanitaire doit indiquer que le matériel a été traité de façon à détruire la spongieuse, Lymantria dispar ».

Le matériel doit être traité comme le prescrit l'annexe 3, et les modalités du traitement doivent figurer dans la case « traitement » du certificat phytosanitaire.

2.3.2.2 D'États non infestés des États-Unis (voir annexe 1)
  • Aucune déclaration additionnelle ni aucun traitement additionnel visant la spongieuse n'est requis.

2.3.3 Produits forestiers non écorcés non destinés à la multiplication, y compris l'écorce

Cette directive sur la spongieuse s'applique à toutes les essences d'arbres entrant au Canada. Des exigences additionnelles peuvent s'appliquer pour des essences spécifiques telles que le chêne (Quercus spp.) et le frêne (Fraxinus spp.). Pour obtenir d'autres renseignements, veuillez communiquer avec un bureau local de l'ACIA.

2.3.3.1 De régions non réglementées des États-Unis

Les essences d'arbres non réglementées par le Canada à l'égard d'autres organismes nuisibles que la spongieuse peuvent être importées sans certificat phytosanitaire, mais l'origine des arbres doit être précisée sur les documents d'expédition.

Les essences d'arbres qui sont réglementées par le Canada à l'égard d'autres organismes de quarantaine doivent satisfaire aux EPIV du Canada.

2.3.3.2 De régions non réglementées situées à l'intérieur d'États américains partiellement réglementés

Toutes les essences d'arbres non réglementées à l'égard d'autres organismes nuisibles que la spongieuse et récoltées dans des régions non réglementées situées à l'intérieur d'États américains partiellement réglementés doivent être accompagnées d'un certificat d'origine attestant l'origine du produit ou d'un certificat phytosanitaire attestant que les arbres ont été récoltés dans une région reconnue non réglementée quant à la spongieuse.

Les essences d'arbres qui sont réglementées par le Canada à l'égard d'autres organismes de quarantaine doivent satisfaire aux EPIV du Canada.

2.3.3.3 De régions réglementées des États-Unis vers des régions non réglementées du Canada

Toutes les essences d'arbres récoltées dans des régions réglementées des États-Unis et destinées à des régions non réglementées du Canada doivent être accompagnées d'un certificat phytosanitaire officiel fédéral (et non d'un certificat phytosanitaire d'un État). Le certificat phytosanitaire doit porter une des déclarations suivantes :

« Le matériel a été inspecté et trouvé exempt de la spongieuse, Lymantria dispar ».

Ou

La section Traitement du certificat phytosanitaire doit indiquer que le matériel a été traité de façon à détruire la spongieuse, Lymantria dispar.

Le matériel doit être traité comme le prescrit l'annexe 3, et les modalités du traitement doivent figurer dans la case « traitement » du certificat phytosanitaire.

Autrement, les établissements situés dans une région non réglementée du Canada peuvent importer des produits forestiers non écorcés sans certificat phytosanitaire, moyennant l'obtention d'un permis d'importation et le respect des conditions suivantes, telles que stipulées sur le permis.

  • Informer les expéditeurs, les transporteurs et les employés de l'usine affectés à la manutention des articles réglementés au sujet des exigences stipulées dans le permis d'importation.
  • Examiner visuellement les chargements de grumes dès leur arrivée. Tous les produits portant des signes de présence possible de la spongieuse doivent être immédiatement signalés à un inspecteur de l'ACIA et traités de façon approuvée.
  • Entreposer les grumes dans un lieu sûr, à une certaine distance (au minimum 15 mètres) de tout peuplement d'arbres.
  • Éliminer ou traiter les écorces et les déchets de bois au moyen d'une méthode approuvée par l'ACIA pour enrayer toute présence de la spongieuse et empêcher la propagation de l'insecte.
  • Nettoyer l'aire d'entreposage des grumes et les dépotoirs de copeaux et de déchets d'écorce conformément aux méthodes approuvées et aux instructions données par l'inspecteur de l'ACIA.
  • Maintenir un registre précis des importations, traitements et mises au rebus de grumes effectués chaque année. Aucun déroutement des envois de grumes et d'écorces vers tout autre site n'est permis, à moins d'autorisation préalable d'un inspecteur de l'ACIA.
  • L'établissement doit avoir rempli la demande de certification de l'annexe 4. La conformité de l'établissement est auditée par l'ACIA au moins deux fois par année.

Les essences d'arbres qui sont réglementées par le Canada à l'égard d'autres organismes de quarantaine doivent satisfaire aux EPIV du Canada.

2.3.3.4 De régions réglementées des États-Unis vers des régions réglementées du Canada

Tous les envois d'arbres provenant de régions américaines réglementées et destinés à une région réglementée du Canada (voir annexe 1) sont exemptés du certificat phytosanitaire, à condition que leur destination ultime soit indiquée clairement sur les documents d'expédition.

3.0 Exigences en matière d'inspection

3.1 Arbres de Noël et matériel de pépinière provenant de régions réglementées

Dans le cas des entreprises, pépinières et producteurs qui ne participent pas aux programmes de certification décrits aux annexes 4 et 5, les exportations et les envois à l'intérieur du Canada d'arbres de Noël et de matériel de pépinière doivent être inspectés de l'une ou l'autre des méthodes décrites ci-après.

3.1.1 Inspection sur le terrain

Tous les producteurs d'arbres de Noël et de matériel de pépinière qui sont situés dans des régions réglementées et désirent expédier des arbres vers des régions non réglementées doivent appliquer un programme de lutte antiparasitaire approuvé par l'ACIA.

Un inspecteur procède, avant ou pendant la récolte, à l'examen visuel d'un échantillon représentatif des arbres de chaque champ en traversant la totalité de celui-ci selon un trajet en « W ». Il procède en outre à un échantillonnage non aléatoire qui consiste à examiner un plus grand nombre d'arbres dont le risque d'infection est plus élevé (c.-à-d. les hôtes de prédilection et les arbres situés en lisière). L'inspecteur de l'ACIA doit connaître parfaitement le cycle biologique de la spongieuse et savoir détecter sur les arbres les différents stades de développement de ce ravageur.

Si l'inspecteur découvre, dans un champ, des arbres infestés par la spongieuse, il doit refuser le certificat phytosanitaire pour la totalité des arbres de ce champ.

Il incombe aux producteurs ou à l'expéditeur, sous la surveillance de l'inspecteur de l'ACIA, de marquer clairement les arbres admissibles à l'exportation (c'est-à-dire les étiqueter, les entreposer à l'écart des autres arbres, etc.)

Ou

3.1.2 Inspection de préexpédition

L'inspecteur procède à l'examen visuel des arbres en examinant un échantillon aléatoire de chaque lot présenté à l'inspection, avant le chargement de l'envoi (voir l'annexe 2 pour connaître le taux d'échantillonnage). Si le lot comprend plus de un conteneur, un échantillon doit être prélevé dans chaque conteneur.

Si la spongieuse est détectée sur un arbre d'un lot, l'inspecteur de l'ACIA refuse la certification du lot au complet. Le lot rejeté ne pourra être présenté à une nouvelle inspection qu'après avoir été complètement trié et inspecté (examen de chacun des arbres) par le producteur ou l'expéditeur, à la satisfaction de l'inspecteur de l'ACIA.

3.2 Produits forestiers non écorcés

Inspection visuelle du bois avec écorce (grumes, etc.), par un examen rigoureux de la surface entière d'un échantillon représentatif de l'envoi (voir l'annexe 2 pour connaître le taux d'échantillonnage).

3.3 Audit des établissements certifiés pour la réception de produits forestiers non destinés à la multiplication et provenant de régions réglementées ou d'établissements certifies pour le transport d'arbres de Noël provenant de régions réglementées

Les conditions à respecter afin de participer à ces programmes de certification sont énumérées aux annexes 4 et 5. Les inspecteurs de l'ACIA procèdent à un audit des établissements certifiés au moins deux fois par année. Lors de chaque audit, l'inspecteur de l'ACIA devra confirmer, grâce à une inspection des procédés, à des entrevues avec les employés et à une analyse des registres, que la conformité de l'entreprise aux programmes est toujours satisfaisante.

4.0 Non-conformité

Les participants qui ne satisfont pas aux exigences des programmes de certification, décrites aux annexes 4 et 5, ne peuvent pas participer à ces programmes. La possibilité pour un établissement de participer à un programme est cependant réévaluée lorsque l'établissement peut prouver qu'il est en mesure de s'y conformer.

5.0 Annexes

Annexe 1

Régions Réglementées : Liste des Régions du Canada et des États-unis Infestées par la spongieuse nord-américaine, ou susceptibles de l'être

Annexe 2

Taux d'échantillonnage pour l'inspection des arbres de Noël, des produits forestiers et du matériel de pépinière

Taille du lotTaille de l'échantillon
500 ou moins 10 %
501 - 800 75
801 - 1 300 110
1 301 - 3 200 150
3 201 - 8 000 225
8 001 - 22 000 300
22 001 - 110 000 450
110 001 - 555 000 750
555 001 et plus 1 500

Annexe 3

Méthodes de traitement approuvées

Méthodes de traitement approuvées
1. Fumigation

Le matériel doit être fumigé au bromure de méthyle à la pression atmosphérique normale à raison de 48 g/m3 (3 lb/1000 pi3) pendant quatre heures à 16 °C (60 °F) ou à raison de 64 g/m3 (4 lb/1000 pi3) pendant quatre heures à une température de 4,5 à 15,5 °C (40 à 59 °F).

Ou

2. Traitement thermique

Le matériel doit être soumis à un traitement thermique de manière à atteindre une température interne minimale de 56 °C pendant 30 minutes. Le procédé de traitement thermique doit être vérifié par l'USDA, conformément au programme de traitement aux fins d'exportation du USDA-American Lumber Standards Committee (ALSC).

Annexe 4

Établissements certifiés pour la réception de produits forestiers non écorcés non destinés à la multiplication provenant de régions réglementées

Demande de certification

Nom du demandeur : espace
Adresse postale du demandeur : espace
Adresse (emplacement physique) de l'établissement destinataire : espace
Nom des employés désignés pour l'inspection des envois : espace
Provenance prévue du produit (adresse) : espace
Quantités prévues : espace

Conditions spécifiques à respecter lors de la réception :
  1. Les chargements doivent être examinés visuellement dès leur arrivée et tous les produits portant des signes de présence possible de la spongieuse doivent être immédiatement signalés à un inspecteur de l'ACIA et traités de façon approuvée.
  2. Les grumes achetées dans des régions réglementées pour la spongieuse doivent être entreposées à l'écart des grumes provenant de régions non réglementées. Elles doivent être inspectées visuellement dès leur réception et mises en piles par les personnes qui ont reçu la formation nécessaire pour identifier la spongieuse à ses différents stades de développement.
  3. Les grumes doivent être entreposées dans un lieu sûr à une certaine distance (au minimum 50 pieds) de peuplements d'arbres ou de toute grume non réglementée.
  4. Les écorces et les déchets de bois doivent être éliminés ou traités selon des modalités approuvées par l'ACIA (brûlés, déchiquetés en copeaux, réduits en paille, etc.)
  5. L'aire d'entreposage des grumes et les dépotoirs de copeaux et de déchets d'écorce doivent être nettoyés conformément aux instructions données par l'inspecteur de l'ACIA.
  6. L'importateur doit maintenir des registres précis sur les grumes importées (précisant la provenance des produits et les quantités importées), sur les traitements effectués et sur les procédés d'élimination utilisés, et ce, pour une période d'une année.
  7. Aucun déroutement des envois de grumes et d'écorces vers tout autre site n'est permis, à moins d'autorisation préalable d'un inspecteur de l'ACIA.

Je, espace, suis le propriétaire ou la personne ayant la possession, la garde ou le contrôle de l'établissement susmentionné. J'ai lu et je comprends les conditions et obligations énoncées aux présentes, m'autorisant à déplacer des produits forestiers réglementés destinés à la multiplication vers des régions non réglementées du Canada.

En outre, j'assume toute responsabilité et je m'engage à indemniser et à tenir quittes et indemnes Sa Majesté du chef du Canada, y compris l'Agence canadienne d'inspection des aliments, ainsi que leurs représentants, préposés, employés et ayants-droit à l'égard de toute action, cause d'action, poursuite, revendication, demande, perte et de tous coûts ou dommages liés ou attribuables de quelque manière à un manquement, involontaire ou autre, auxdites conditions et exigences, ou en découlant de quelque façon.

espace
Signature du participant attestant son acceptation

espace
Date

espace
Signature attestant l'approbation de l'inspecteur/représentant de l'ACIA

espace
Date

Annexe 5

Établissements certifiés pour le transport d'arbres de Noël de régions réglementées vers des régions non réglementées du Canada

Demande de certification

Nom du demandeur : espace
Adresse postale du demandeur : espace
Adresse (emplacement physique) de l'établissement destinataire : espace
Nom des employés désignés pour l'inspection des envois : espace

Exigences spécifiques :

  1. Chaque producteur ou expéditeur doit désigner la personne qui est chargée de veiller à ce que tous les employés qui participent aux activités prévues par le programme aient reçu la formation nécessaire.
  2. Cette personne devra par ailleurs signaler toute observation de spongieuse dans les produits se trouvant à l'intérieur de l'établissement certifié par l'ACIA.
  3. Lorsque la présence de la spongieuse a été confirmée dans le champ d'un producteur (terrain où les arbres sont cultivés) ou dans les dix premiers mètres du périmètre adjacent à ce lot, il faut concevoir et mettre en oeuvre une stratégie de lutte dont l'envergure correspond à la gravité de l'infestation, avant que l'expédition des arbres commence. La stratégie de lutte doit être élaborée en collaboration avec l'ACIA ou le gouvernement provincial participant.
  4. Lorsque la présence de la spongieuse a été confirmée dans un lot d'arbres à récolter ou déjà récoltés, il faut inspecter tous les arbres du lot un à un, sous la supervision du responsable de la lutte antiparasitaire, et en rendre compte à l'inspecteur de l'ACIA. Tous les arbres doivent être trouvés exempts de spongieuse, à quelque stade de développement que ce soit, avant d'être expédiés.
  5. Avant la saison d'expédition, l'ACIA délivre à chaque établissement participant un Certificat de circulation, qui est valide pour toute la durée de la saison d'expédition. Le certificat est refusé aux établissements qui ne se conforment pas aux exigences du programme. Un exemplaire du certificat doit accompagner les envois d'arbres de Noël qui ont été examinés conformément au programme.
  6. Il incombe à l'établissement de tenir des registres concernant tous les examens effectués au cours d'une année civile donnée. Ces registres doivent être conservés pendant deux ans. Ils doivent par ailleurs contenir des données sur l'inspection des zones de champs (dont les cartes, les hectares et les espèces cultivées de même qu'une description de l'emplacement des champs) et les examens préalables à l'expédition (dont les noms de lieux et de routes de même que des cartes indiquant les endroits infestés par des ravageurs).

Je, espace, suis le propriétaire ou la personne ayant la possession, la garde ou le contrôle de l'établissement susmentionné. J'ai lu et je comprends les conditions et obligations énoncées aux présentes, m'autorisant à déplacer des arbres de Noël réglementés vers des régions non réglementées du Canada.

En outre, j'assume toute responsabilité et je m'engage à indemniser et à tenir quittes et indemnes Sa Majesté du chef du Canada, y compris l'Agence canadienne d'inspection des aliments, ainsi que leurs représentants, préposés, employés et ayants-droit à l'égard de toute action, cause d'action, poursuite, revendication, demande, perte et de tous coûts ou dommages liés ou attribuables de quelque manière à un manquement, involontaire ou autre, auxdites conditions et exigences, ou en découlant de quelque façon.

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Signature du participant attestant son acceptation

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Date

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Signature attestant l'approbation de l'inspecteur/représentant de l'ACIA

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Date

Annexe 6

Certificate Of Origin / Certificat d'origine

To: Plant Protection Organization of the United States
À : L'organisation de la protection des végétaux des États-Unis

The espace described below are products of Canada, produced in the county espace of in the province of espace in an area where gypsy moth, Lymantria dispar, does not occur.

Les espace décrits ci-dessous sont des produits du Canada, cultivés dans la comté espace de dans la province de espace dans un endroit où la spongieuse, Lymantria dispar, n'est pas présente.

Exporter's Name/ Nom de l'exportateur : espace

Exporter's Address/ Adresse de l'exportateur : espace

Description of Product/ Description du produit : espace

Quantity-Species-Common Name/ Quantité-espèce-nom commun : espace

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Name of exporter (printed)
Nom de l'exportateur (caractères d'imprimerie)

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Exporter Identification No./
No d'identification de l'exportateur

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Signature of exporter/
Signature de l'exportateur

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Date

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