D- 97-04 : Demande, délivrance et utilisation du permis d'importation et procédures connexes, en vertu de la Loi sur la protection des végétaux

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Entrée en vigeur  : le 24 juin 2010
(12ième révision)

Objet

La présente directive énonce les consignes à suivre pour faire une demande de permis d'importation, y compris celles s'appliquant à la délivrance et à la modification des permis d'importation en vertu des articles 32 ou 43 du Règlement sur la protection des végétaux.

Cette directive a été révisée afin de clarifier la section 2.7 (« Validité du permis ») et la section 2.8 (« Délivrance des permis d'importation »). La section 2.7 a été modifiée afin de clarifier que les permis d'importation délivrés à des personnes qui voyagent ou font la collecte (c.-à-d. sans connaître l'exportateur) peuvent être valides jusqu'à un an. La section 2.8 a été révisée afin de bien indiquer que le Bureau des permis peut envoyer aux importateurs leurs permis par télécopieur ou par la poste, et non seulement par la poste.

Table des matières


Révision

La présente directive sera examinée tous les trois ans, à moins d'avis contraire. Pour obtenir des précisions ou des renseignements supplémentaires, communiquer avec l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA).

Approbation

Approuvé par :

Dirigeant principal de la protection des végétaux

Registre des modifications

Les modifications apportées à la présente directive seront datées, puis diffusées selon la liste suivante.

Liste de distribution

  1. Liste d'envoi des directives (Régions, USDA)
  2. Gouvernements provinciaux, industries (déterminées par l'auteur)
  3. Organisations sectorielles nationales (déterminées par l'auteur)
  4. Internet

Introduction

Conformément à l'article 29 du Règlement sur la protection des végétaux, l'importateur doit obtenir un permis d'importation avant de pouvoir faire entrer un produit réglementé au Canada. Les renseignements concernant les produits réglementés peuvent être consultés à partir du site Web du Système automatisé de référence à l'importation (SARI). Le permis peut préciser certaines conditions d'importation (p. ex. traitements au lieu d'origine, exigences de certification supplémentaires, etc.) que l'importateur doit transmettre à l'exportateur avant que le produit ne soit expédié au Canada. Le processus de demande de permis d'importation permet à l'ACIA de signaler au demandeur si l'entrée au Canada du matériel qu'il prévoit importer est interdite ou réglementée. Par conséquent, il est recommandé de faire la demande de permis d'importation bien avant l'expédition de l'envoi (p. ex. 6 semaines) à partir du pays d'origine.

Portée

La présente directive s'adresse au personnel de l'ACIA, aux importateurs canadiens et à leurs agents (p. ex. les courtiers).

La présente directive remplace la directive D-97-04 (11ième révision).

Définitions, abréviations et acronymes

Les définitions des termes utilisés dans le présent document se trouvent dans le Glossaire des termes utilisés en protection des végétaux.

1.0 Exigences générales

1.1 Fondement législatif

Loi sur la protection des végétaux, L.C. (1990), ch. 22
Règlement sur la protection des végétaux, DORS/95-212
Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, Partie I de la Gazette du Canada (tel que modifié de temps à autre)

1.2 Droits

L'ACIA impose des coûts conformément à l'Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Pour obtenir des renseignements concernant les coûts associés aux produits importés, veuillez communiquer avec le Centre de service d'importation (CSI). Toute personne qui souhaite obtenir d'autres renseignements sur les frais peut communiquer avec n'importe quel bureau local de l'ACIA ou consulter notre site Web sur l'Avis sur les prix.

Il est important de noter qu'il revient au demandeur de s'assurer que le formulaire de demande n'est envoyé qu'une seule fois au Bureau des permis. Si le formulaire est envoyé par inadvertance plus d'une fois, le demandeur devra payer tous les droits applicables à chaque demande de permis.

Avant de délivrer un permis d'importation, l'ACIA peut exiger l'inspection des lieux/installations afin de déterminer la capacité du demandeur à se conformer aux conditions qui y sont stipulées. Dans ce cas, l'ACIA exigera du demandeur les droits exigibles à chaque inspection.

2.0 Exigences spécifiques

2.1 Types de permis d'importation

Il existe deux types de permis d'importation : ceux délivrés en vertu de l'article 32 du Règlement sur la protection des végétaux et ceux délivrés en vertu de l'article 43 du même Règlement. Généralement, les permis délivrés en vertu de l'article 32 s'appliquent à des situations où le matériel destiné à l'importation n'est pas interdit d'entrée au Canada mais peut être soumis à des exigences spécifiques, telles que le traitement au lieu d'origine ou l'obtention d'un certificat phytosanitaire, d'un certificat d'origine ou d'autres documents d'importation.

Les permis sous l'article 43 sont délivrés uniquement dans les cas où la chose destinée à l'importation est un organisme nuisible (p. ex. les insectes, les agents pathogènes des plantes, les nématodes parasites des plantes), l'entrée est interdite au Canada, a un risque élevé d'être infestée par un organisme de quarantaine, ou ne peut pas être certifiée pour satisfaire aux exigences d'importation canadiennes phytosanitaires. Un permis ne peut être délivré conformément à l'article 43 du règlement que si la chose est importée en vue d'être utilisée pour la recherche scientifique, à des fins éducatives, industrielles ou à des fins d'exposition.

2.1.1 Pour être considéré comme importé « pour la recherche scientifique » en vertu de l'article 43, le matériel doit être 

  1. destiné à un laboratoire de recherche administré par un établissement universitaire agréé, le gouvernement fédéral, un gouvernement provincial, une administration municipale, un gouvernement autochtone autonome, ou le service de recherche et développement d'une entreprise;
  2. contenu dans un laboratoire de recherche ou de l'installation, cultivé dans une serre ou si le matériel végétal est planté par un chercheur avec les qualifications académiques appropriées qui est un employé de l'organisme de recherche ou de l'institution; et
  3. protégé, traité ou disposé notamment par destruction (p. ex. incinéré, autoclavé) à la fin du projet de recherche conformément aux conditions énoncées sur le permis d'importation, à moins que l'importateur ne soit autorisé par l'ACIA à conserver le matériel à des fins de multiplication ou dans une collection ou une banque de références.

Au moment de faire une demande de permis d'importation à des fins de recherche scientifique, le demandeur doit fournir à l'ACIA un résumé ou une description du projet de recherche proposé.

2.1.2 Pour être considéré comme importé « à des fins éducatives » en vertu de l'article 43 du Règlement, le matériel doit être destiné à une école administrée par le gouvernement fédéral ou provincial, à un établissement universitaire ou à des institutions telles que des musées ou zoos, et être utilisé sur les lieux des établissements à des fins éducatives.

2.1.3 Pour être considéré comme importé « à des fins d'exposition » en vertu de l'article 43 du Règlement, le matériel doit être destiné à une exposition ou à une démonstration au Canada. (Voir aussi la directive D-94-31.)

2.1.4 Pour être considéré comme importé « pour la transformation » ou « à des fins industrielles » en vertu de l'article 43 du Règlement, le matériel doit être destiné à une usine de fabrication, de transformation ou de traitement qui l'altère ou le modifie d'une manière qui empêche tout organisme nuisible d'y survivre.

2.2 Demandeur

Peut demander un permis d'importation la personne qui remplit une des conditions suivantes : 1) être citoyen canadien ou résident permanent; 2) être autorisée, en vertu des lois du Canada, à résider au Canada pendant une période de six mois ou plus, s'agissant de la personne qui aura la possession, la responsabilité ou la charge des soins de la chose à importer; 3) dans le cas d'une entreprise ayant des bureaux au Canada, en être le mandataire ou l'un des dirigeants, et résider au Canada.

Dans le cas des collèges et des universités, seul un membre du corps enseignant ou chef de département peut demander un permis d'importation, au nom de l'institution. Cela ne comprend pas le personnel émérite.

Nota : L'ACIA n'acceptera plus les demandes de permis d'importation présentées au nom de leurs clients par les firmes de courtage.

2.3 Demande

2.3.1 Les demandes de permis d'importation sont disponibles en ligne, à l'adresse www.inspection.gc.ca, ainsi qu'auprès du Bureau des permis de la protection des végétaux ou d'un bureau local de l'ACIA. Des instructions pour remplir le formulaire se trouvent aux rubriques du formulaire réservées aux renseignements. Une foire aux questions est consultable à l'annexe 1.

2.3.2 La demande de permis doit contenir les renseignements suivants :

  • les nom, adresse complète, téléphone et, si possible, le numéro de télécopieur et l'adresse électronique du propriétaire de la chose à importer. Dans le cas d'une institution (p. ex. université, collège, département gouvernemental, l'agence ou entreprise), la demande doit indiquer le nom légal de l'institution ainsi que celle de l'importateur;
  • les nom, adresse complète, téléphone, numéro de télécopieur et l'adresse électronique de l'exportateur;
  • une description, le nom commun et nom scientifique (genre et espèce), et le type (c'est-à-dire les graines, les boutures racinées, plantes à racines nues, etc.) de la chose à importer. Les catalogues ne seront pas acceptées;
  • quantité importée;
  • raison de l'importation (p. ex. consommation, multiplication, recherche ou transformation);
  • pays et lieu de multiplication ou de production de la chose, et pays à partir duquel elle est expédiée vers le Canada;
  • tout autre renseignement, notamment les précautions qui sont prises pour prévenir la propagation d'organismes nuisibles; et
  • le nom imprimé et la signature du demandeur et la date d'application.

2.3.3 Les renseignements qui précèdent doivent figurer sur tous les formulaires de demande, y compris ceux qui visent le renouvellement d'un permis périmé même s'il s'agit de la même chose ou de la même provenance, ou ceux qui visent des modifications à un permis existant.

2.3.4 Si les importations proviennent de plus d'un lieu d'origine, l'importateur doit remplir une demande de permis pour chaque lieu. Une même demande peut s'appliquer à plusieurs types de matériel, à condition que ces types de matériel aient tous le même lieu d'origine.

2.3.5 Si l'origine de la chose est différente du pays d'exportation, la demande doit indiquer l'origine de la chose et le nom et l'adresse de la personne ou l'entreprise d'exportation de la chose.

2.3.6 Se référer à l'annexe 1 pour l'adresse du site web pour accéder aux informations et instructions lors d'une demande de permis pour l'importation de plantes et autres choses en vertu de la Loi sur la protection des végétaux.

2.4 Présentation d'une demande de permis d'importation

2.4.1 Les demandes peuvent être envoyées par télécopie, par la poste ou par courrier électronique à l'adresse suivante :

Bureau des permis de la protection des végétaux
Agence canadienne d'inspection des aliments
59, promenade Camelot
Ottawa (Ontario) K1A 0Y9

Télécopieur : 613-773-7229
Courrier éléctronique : permitoffice@inspection.gc.ca

2.4.2 Toute demande présentée par télécopieur ou par courrier électronique doit être suivie de la copie originale signée du formulaire envoyé par la poste/ courriel dans un délai raisonnable conformément au paragraphe 10 (2) du Règlement sur la protection des végétaux : « Lorsqu'un document visé au paragraphe (1) est fourni sous forme électronique, l'original du document sur papier doit être fourni par la suite au ministre ou à l'inspecteur dans un délai raisonnable. »

2.4.3 La demande doit être accompagnée du versement des droits exigibles. Si elle est envoyée par télécopieur, elle doit comporter un numéro de compte ACIA valide ou un numéro de carte Visa, Mastercard, ou American Express (avec la date d'expiration, la signature du titulaire et son nom inscrit en caractères d'imprimerie). Pour obtenir des renseignements concernant une demande de compte, s'adresser à un bureau local de l'ACIA.

2.4.4 Si une personne fait une demande pour un permis pour importer une marchandise d'un pays pour lequel aucun permis d'importation n'a été délivré, le permis ne sera délivré qu'après une évaluation du risque phytosanitaire et / ou un document de gestion du risque ait été achevée. En conséquence, il peut y avoir des délais importants (jusqu'à deux ans) afin de déterminer si un permis d'importation peut être délivré.

2.5 Absence de données ou données à clarifier

Si une demande de permis d'importation est l'information manquante ou l'information fournie doit être clarifié, le Bureau des permis va contacter le demandeur par courriel, fax ou la poste. Il en résultera un retard dans l'examen de la demande.

2.6 Demande de renseignements supplémentaires

Un demandeur de permis pourrait devoir, conformément au paragraphe 25 (1) (d) de la Loi sur la protection des végétaux, fournir à l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) des informations supplémentaires à la réception de leur demande de permis d'importation.

Selon l'article 30 du Règlement sur la protection des végétaux et comme preuve d'identité du demandeur d'un permis, la personne pourrait devoir fournir à l'ACIA une copie lisible de son passeport ou de se carte une résidence permanente (avant et arrière) émis par Citoyenneté et Immigration Canada. Veuillez noter que l'ACIA ne peut accepter un numéro d'assurance sociale, un certificat de naissance ou une carte de citoyenneté, car ce sont des documents personnels qui ne peuvent pas être vérifiés par l'ACIA.

En outre, en ce qui concerne les renseignements fournis sur une demande, le demandeur de permis devra également fournir des informations sur l'entreprise de l'importateur et l'exportateur étranger.

2.7 Validité du permis

Les permis d'importation sont valides pour la période de temps stipulée sur le permis. Le permis d'importation est valide pour de multiples expéditions et des quantités illimitées, sauf indication contraire. Les permis d'importation délivrés à des personnes qui voyagent ou font la collecte (c'est-à-dire sans connaître l'exportateur) ne seront valides que pour un an. Il est de la responsabilité de l'importateur d'obtenir un nouveau permis d'importation, selon les besoins.

2.8 Délivrance des permis d'importation

Une fois que les informations relatives à la demande de permis ont été reçue, qu'une révision de toutes les informations a été achevée, que les informations ont été vérifiées par l'ACIA, et si un permis peut être délivré, l'ACIA délivrera le permis d'importation le plus tôt possible.

Le permis d'importation sera envoyé par télécopieur ou par la poste (Postes Canada) à l'adresse de l'importateur.

2.9 Permis d'importation délivré pour plusieurs destinations à l'intérieur du Canada

En ce qui concerne les permis délivrés en vertu de l'article 32 du Règlement sur la protection des végétaux, un permis d'importation sera généralement délivré pour plusieurs destinations à l'intérieur du Canada à la demande si spécifié sur le formulaire de demande. Par conséquent, sauf indication contraire, les clients n'ont pas à présenter une demande par province.

Une liste de toutes les destinations de la réception de la marchandise importée doit être fourni à un centre de service à l'importation de l'ACIA en demandant la libération d'une expédition.

Pour des informations concernant les permis d'importation de la protection des végétaux délivrés pour des expositions, conformément à l'article 43 du Règlement, se référer à la directive D-94-31.

2.10 Fournir des renseignements aux exportateurs et courtiers

Le Bureau des permis ne fournit pas les copies de permis ni les numéros de permis à des exportateurs ou des courtiers. Ces informations, y compris les exigences supplémentaires énoncées sur le permis d'importation, doivent être fournis à l'exportateur ou le courtier par le demandeur ou l'importateur en possession du permis d'importation.

2.11 Arrivée des envois au Canada

2.11.1 Un numéro de permis valide doit être fourni au personnel de l'Agence des services frontaliers du Canada et / ou du Centre de service à l'importation de l'ACIA à l'arrivée de l'expédition au Canada. Tous les documents nécessaires (p. ex. certificat phytosanitaire) doivent accompagner l'expédition.

2.11.2 Les envois ne seront pas libérés par l'ACIA, sans qu'un importateur n'est en sa possession d'un permis d'importation valide de la protection des végétaux.

Les envois non-conformes feront l'objet de mesures de conformité et ne seront pas autorisés à être déplacés sous détention depuis le premier lieu / port d'entrée au Canada. Les frais sont supportés par l'importateur. Pour plus d'informations sur la procédure de dédouanement, veuillez communiquer avec les Centres de service à l'importation de l'ACIA.

2.12 Annulation (révocation) de permis

Un permis d'importation pourrait être annulé (révoqué) à tout moment si la personne à qui un permis d'importation a été délivré n'a pas respecté une des conditions énoncées sur le permis d'importation ou les dispositions de la Loi sur la protection des végétaux et son et Règlement. Un permis d'importation pourrait également être annulé lorsqu'il existe des motifs raisonnables de soupçonner que l'expédition est infestée, ou que le statut du ravageur dans le pays d'origine ou du pays d'où le matériel a été expédié a changé. Il n'y a pas de remboursement des frais en cas d'annulation d'un permis d'importation.

2.13 Modification d'un permis d'importation en vigueur

Toutes les demandes de modification d'un permis d'importation (c'est-à-dire valide) doivent être présentées sur un formulaire indiquant qu'il s'agit d'une demande de modification. Les informations suivantes doivent être clairement identifiées sur le formulaire de demande : numéro de permis; ajouts ou modifications demandées, nom et signature de la personne demandant la modification ainsi que les frais exigibles de l'ACIA pour modifier le permis.

Aux fins de l'administration de la partie 12 de l'Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, une modification à un permis d'importation est :

  • l'ajout d'un article à la liste des produits pour lesquels le permis est valide;
  • un changement légal de nom pour une entreprise canadienne ou l'entreprise;
  • un changement à l'adresse de l'importateur, de numéro de téléphone ou de télécopieur;
  • un changement à l'adresse de l'exportateur (aussi longtemps qu'il est dans la même ville); et
  • un changement à la langue officielle d'un permis d'importation.

Note : Ceci ne comprend pas la modification d'un exportateur ou la date de validité d'un permis d'importation.

Le demandeur sera tenu de fournir la documentation à l'appui de toute demande de modifications.

Note : Les modifications non-mentionnées ci-dessus ou sur l'origine du matériel feront l'objet d'une nouvelle demande de permis d'importation.

3.0 Annexes

Annexe 1 : Foire aux questions - Processus de demande de permis

Foire aux questions

Date de modification :