D-11-04 : Programme canadien de conformité pour les agglomérats de criblures de grains (ACG) pour respecter les exigences phytosanitaires pour l'importation aux États-Unis

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Entrée en vigueur : 17 février 2012
(Original)

Objet

Les agglomérats de criblures de grains (ACG) exportés vers les États-Unis pour tous les usages autre que comme combustible doivent être produits dans des établissements homologués par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA). La présente directive décrit : 1) le processus que les établissements canadiens de traitement doivent suivre pour faire une demande et être approuvées par l'ACIA pour fabriquer des ACG pour l'exportation aux États-Unis, et 2) les exigences particulières qui doivent être respectées dans la production d'ACG au Canada pour respecter les exigences phytosanitaires en matière d'importation du département de l'agriculture des États-Unis (USDA).

Table des matières

Révision

Cette directive sera révisée tous les 5 ans sauf indication contraire. Pour de plus amples renseignements ou des clarifications communiquez avec l'ACIA.

Approbation

Approuvé par :

espace
Dirigeant principal de la protection des végétaux

Registre des modifications

Les modifications apportées à la présente directive seront datées, puis distribuées selon la liste suivante.

Distribution

  1. Liste d'envoi des directives (ACIA, USDA, etc.)
  2. Gouvernements provinciaux, industrie (déterminés par l'auteur)
  3. Organisations sectorielles nationales (déterminées par l'auteur)
  4. Internet

Introduction

En novembre 2009, la Plant Protection and Quarantine (PPQ) Division de l'USDA a établi les exigences phytosanitaires pour l'importation qui interdisaient l'importation d'ACG du Canada comme aliments de bétail. Les restrictions ont été mises en vigueur à cause des préoccupations que l'ACG avait le potentiel d'agir comme vecteur d'entrée aux États-Unis de semences de mauvaises herbes réglementées inscrites sur la liste des mauvaises herbes considérées comme nuisibles de l'USDA (federal noxious weeds). Afin de palier ces préoccupations, l'ACIA a mis au point un programme de conformité pour les établissements de traitement d'ACG qui est reconnu par l'USDA. Les exigences relatives à ce programme de conformité sont fondées sur le processus utilisé par l'USDA pour approuver les établissements situés aux États-Unis qui importent actuellement du Canada des criblures de grains non traitées de variétés non approuvées.

Pour exporter des ACG du Canada aux États-Unis, une entente de conformité entre les établissements de traitement et l'ACIA doit être en vigueur. En vertu de cette entente, les ACG importés du Canada vers les États-Unis doivent :

  • être fabriqués partir de criblures d'origine canadienne ou américaine;
  • rencontrer les exigences de la section 2.0 de la présente directive;
  • être accompagnés d'un certificat d'exportation délivré par l'établissement homologué qui certifie l'origine, le traitement et les variétés utilisées pour produire les ACG.

Une entente de ce type sera conforme aux exigences en matière d'importation de l'USDA.

Portée

L'information contenue dans la présente directive est destinée aux inspecteurs et agents de programme de l'ACIA ainsi qu'élévateurs de grain et établissements qui fabriquent des ACG ou les exportent aux États-Unis.

Références

United States Department of Agriculture/Animal and Plant Health Inspection Services (USDA/APHIS) Canadian Border Agricultural Clearance Manual 04/2006-37

Définitions, abréviations et acronymes

Les définitions des termes utilisés dans ce document se trouvent dans le Glossaire des termes utilisés en protection des végétaux.

1.0 Exigences générales

1.1 Fondement législatif

  • Loi sur la protection des végétaux, L.C. 1990, c. 22
  • Règlement sur la protection des végétaux, DORS 95/212
  • Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, Gazette du Canada, Partie 1, (telle que modifiée de temps à autres)

1.2 Droits

L'ACIA facture des frais conformément aux Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Toute personne désirant obtenir des renseignements supplémentaires sur les prix peut communiquer avec le bureau local de l'ACIA ou consulter notre site Web.

1.3 Organismes nuisibles réglementés

Les semences viables de toutes les mauvaises herbes énumérées dans 7 CFR 361.6, y compris les mauvaises herbes considérées comme nuisibles (federal noxious weeds) et les mauvaises herbes qui ont des tolérances applicables à leur introduction. Cette liste se trouve au site suivant : http://plants.usda.gov/java/noxious?rptType=Federal

1.4 Produits réglementés

Les ACG produits à partir de criblures des types de récoltes approuvées d'origine canadienne ou américaine pour l'exportation vers les États-Unis et utilisation dans ou comme un aliment pour les animaux.

Tableau 1 - Types de récoltes approuvées:

  • alpiste des Canaries
  • fève de soya
  • millet
  • pois de grande culture
  • avoine
  • haricot de grande culture
  • millet blanc
  • sarrasin
  • blé
  • lentilles
  • moutarde
  • seigle
  • canola
  • lin
  • orge
  • sorgho
  • dolique
  • maïs
  • pois chiche
  • sorgho à balais

1.5 Produits exemptés

Les agglomérats fabriqués à partir de ce qui reste après que l'huile ait été extrait de le grain.

Les agglomérats qui sont formés d'un mélange de différents grains qui ont été broyés en une poudre uniforme.

Les agglomérats utilisés comme combustible et accompagnés par une déclaration d'utilisation finale en ce sens.

1.6 Produits interdits

Les ACG produits à partir de types de récoltes non approuvés qui ne figurent pas dans le tableau 1 ci-dessus.

Les ACG importés au Canada des pays autre que les États-Unis.

Les ACG produits de matériaux provenant des pays autre que le Canada et/ou les États-Unis.

1.7 Région réglementées

Toutes les régions du Canada.

2.0 Exigences du programme des ACG de l'ACIA

2.1 Exigences pour les demandes

Les transformateurs qui fabriquent des ACG pour les exporter aux États-Unis doivent faire une demande pour pouvoir participer à ce programme de conformité en remplissant l'entente de conformité (annexe 1) et en l'envoyant au bureau local de l'ACIA.

2.2 Exigences de l'ACIA en matière de vérification

L'ACIA effectuera :

  • une inspection initiale des établissements avant l'approbation afin d'évaluer les syst mes en place utilisés dans la fabrication d'ACG pour exportation aux États-Unis;
  • des inspections annuelles continues pour vérifier la conformité avec le programme de conformité;

L'ACIA se réserve le droit de visiter les établissements en tout temps pour vérifier la conformité ou prendre des échantillons officiels des ACG et les soumettre à l'ACIA ou à un laboratoire homologué par l'ACIA pour y subir des tests. Si on lui en fait la demande, l'ACIA peut faire des inspections conjointes des établissements approuvées avec les inspecteurs de l'USDA.

2.3 Exigences pour les établissements d'ACG

Les établissements d'ACG doivent :

  • coopérer avec l'ACIA durant les vérifications et permettre l'accès aux dossiers le cas échéant pour vérifier la conformité avec ce programme;
  • conserver les dossiers pour une période de deux ans énumérant les variétés de récolte et leur origines qui sont utilisées dans la production d'ACG destinés l'exportation aux États-Unis;
  • démontrer que les criblures de grains qui servent la fabrication d'ACG destinés l'exportation aux États-Unis sont uniquement d'origine canadienne et américaine ou faites de matériaux provenant des deux pays;
  • s'assurer que les silos et les moyens de transport (c.-à-d. les camions et les wagons) ont été vidés de tout autre produit avant le chargement d'ACG fabriqués en vertu du programme de conformité dans le but d'éviter toute contamination avec d'autres produits;
  • démontrer que les criblures de grains utilisées dans la fabrication d'ACG sont passées au moulin marteaux d'une taille de filtrage maximum de 2,38 millimètres (6/64 de pouce);
  • démontrer que durant la fabrication des ACG, la chaleur utilisée pour le processus d'agglomération a été maintenue au minimum 85 degrés Celcius (185 degrés Fahrenheit);

2.4 Exigences pour les tests des ACG

Des échantillons des ACG seront recueillis par l'inspecteur de l'ACIA au cours de l'inspection initiale et des inspections annuelles subséquentes pour être analysés dans un laboratoire de l'ACIA ou homologué par l'ACIA et testés conformément aux protocoles de tests en laboratoire d'ACG du USDA. Les échantillons seront testés pour vérifier que toutes les semences, y compris les mauvaises herbes considérées comme nuisibles par l'USDA (federal noxious weeds en vertu de la liste (7 CFR 361.6) ont été dévitalisées.

2.5 Résultats de l'inspection

Une fois qu'une installation a été inspectée et que les échantillons ont été testés selon les exigences de la section 2.4, elle recevra une copie de la lettre d'approbation de l'ACIA (annexe 3). Dans cette lettre, l'installation se verra attribuer un numéro unique d'approbation d'installation (ACIA-GSP-XX). Le nom de l'installation, l'adresse et le numéro d'approbation seront communiqués à l'USDA. Les établissements approuvés recevront la mention « Approuvé pour l'exportation » dans le « USDA/APHIS Canadian Border Agricultural Clearance manual », dans la section réservée aux importations d'agglomérats de criblures de grains pour les utilisateurs autres que le combustible.

3.0 Responsabilités

3.1 Responsabilités de l'ACIA

L'inspecteur ou l'agent de programme régional de l'ACIA a comme responsabilités :

  • D'évaluer et d'approuver l'entente de conformité soumise par l'établissement;
  • D'inspecter les installations de l'établissement;
  • De prendre des échantillons d'agglomérats de criblures de céréales et de les faire parvenir un laboratoire de l'ACIA ou approuvé par celle-ci des fins d'analyses;
  • D'obtenir un numéro d'agrément d'établissement de la part de la Section des grains et des oléagineux Ottawa pour l'assigner l'établissement;
  • De rédiger la lettre d'approbation (annexe 3).

Une copie signée de l'entente de conformité et la lettre d'approbation seront envoyées au gestionnaire national de la section des grains et des oléagineux à Ottawa et au spécialiste de programme de la région. La section des grains et oléagineux de l'ACIA informera l'USDA lorsque les établissements d'ACG sont approuvées ou retirés du programme de conformité pour s'assurer que le « USDA/APHIS Canadian Border Agricultural Clearance Manual » est à jour.

3.2 Responsabilités des établissements approuvées de fabrication des ACG

L'établissement doit s'assurer que tous les ACG produits pour l'exportation aux États-Unis répondent aux exigences énumérés à la section 2.3.

Délivrer un certificat d'exportation (annexe 4) qui donne le nom et numéro d'identification de l'établissement homologué par l'ACIA, la variété de récolte et l'origine des criblures de grains et le numéro du contenant d'origine des ACG. Un numéro d'identification de l'envoi (p. ex., le numéro du connaissement) doit accompagner chaque certificat d'exportation. Les établissements doivent conserver des copies des certificats délivrés ainsi que les dossiers des ententes de conformité signées avec l'ACIA (annexe 1) et de la lettre d'approbation (annexe 3).

4.0 Non conformité

L'ACIA peut suspendre ou révoquer le statut d'établissement approuvé si ce dernier est trouvé coupable de non conformité en regard des exigences prescrites dans la présente directive.

5.0 Annexes

Annexe 1 - Entente de conformité entre les établissements fabriquant des agglomérats de criblures de grains pour l'exportation aux États-Unis et l'Agence canadienne d'inspection des aliments

Nom de l'établissement : espace

Personne-ressource de l'établissement : espace

Adresse : espace

No de téléphone : espace

Téléc. : espace

La présente entente certifie que les agglomérats de criblures de grains (ACG) fabriqués par l'établissement prénommé pour l'exportation aux États-Unis ont été produits conformément aux exigences prescrites dans la directive D-11-04, Programme canadien de conformité pour les agglomérats de criblures de grains (ACG) pour respecter les exigences phytosanitaires pour l'importation aux États-Unis.

L'établissement prénommé :

  1. permettra à l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) d'effectuer une vérification initiale et des vérifications annuelles pour vérifier la conformité à la présente entente.
  2. conservera les dossiers pendant deux ans incluant les listes de variétés et leurs origines utilisées pour la production d'ACG destinés à l'exportation aux États-Unis.
  3. démontrera que les criblures de grains utilisées dans la fabrication d'ACG destinés à l'exportation aux Étas-Unis sont issus de criblures de variétés admissibles cultivés au Canada ou aux États-Unis.
  4. Maintiendra un protocole écrit à jour décrivant le processus de fabrication des ACG utilisé par l'établissement et s'assurera qu'il respecte la température prescrite et les exigences de broyage de la directive D-11-04.
  5. s'assurera que les silos et les moyens de transport (c.-à-d. camions ou wagons) seront vidés des autres produits avant d'y charger des ACG fabriqués en vertu de l'entente de conformité afin d'éviter la contamination avec les autres produits.
  6. inclura un certificat d'exportation avec tous les envois d'ACG spécifiant le nom et le numéro d'identification de l'établissement approuvé par l'ACIA. Le certificat doit également identifier la (les) variété(s) et l'origine des criblures de grains et le numéro de silos duquel les ACG ont été expédiés. Un numéro d'identification de l'envoi (p. ex., le numéro du connaissement) doit accompagner chaque certificat d'exportation.

De plus, l'établissement doit conserver des dossiers de l'entente de conformité avec l'ACIA et de la lettre d'approbation de l'ACIA.

En outre, j'assume toute la responsabilité et je m'engage à tenir quittes et indemnes Sa Majesté du chef du Canada, y compris l'Agence canadienne d'inspection des aliments, ainsi que leurs représentants, préposés, employés et ayant-droits à l'égard de toute action, cause d'action, poursuite, revendication, demande, perte et de tous coûts ou dommages liés ou attribuables de quelque manière à un manquement, involontaire ou autre, aux dites conditions et exigences, ou en découlant de quelque façon .

Daté le espace, 20espace

espace
Signature - Point de contact de l'établissement

espace
Imprimer Nom

Établissement recommandé pour approbation par :

espace
Inspecteur de l'ACIA (Inscription et Imprimer)

espace
Date

Test d'échantillon d'ACG effectué et produit recommandé pour approbation :

Oui espace Non espace

Participation approuvée au programme canadien de conformité pour les agglomérats de criblures de grains :

espace
Agent régional du programme de L'ACIA
Agence canadienne d'inspection des aliments

espace
Date

Numéro d'établissement attribué par l'ACIA: ACIA-GSP- espace

Annexe 2 : Liste de contrôle pour l'inspection- Programme canadien de conformité pour l'exportation d'agglomérats de criblures de grains aux États-Unis

PDF (32 ko)

Annexe 2 - Liste de contrôle pour l'inspection. Description ci-dessous.

Description - Liste de contrôle pour l'inspection

Il s'agit d'un descripton de la liste de vérification - Programme canadien de conformité pour les agglomérats de criblures de grains aux États-Unis.

Certaines des exigences de ce contrôle sont les suivantes:

  • La direction de l'établissement a-t-elle rempli une entente de conformité selon la D-11-04?
  • L'établissement peut-il fournir des registres confirmant l'origine des criblures de grains employées pour produire les ACG?
  • L'établissement tient-il des registres des types de culture permis dans la production d'ACG aux fins d'exportation aux É.-U.?
  • L'établissement a-t-il mis en place un système pour broyer les criblures et autres matières employées dans la production de ces ACG?
  • La taille maximale des mailles du tamis employé pour broyer les criblures est-elle de 2,38 mm (6/64 de pouce) ou moins?

Annexe 3 : Exemple de lettre d'approbation

[Nom et adresse de l'établisssement]

[date]

Monsieur (Madame),

Une inspection de (inscrire le nom de l'établissement et son emplacement) effectuée le (inscrire la date) a confirmé que votre établissement respecte les exigences prescrites dans la directive D-11-04 de l'ACIA : Programme canadien de conformité pour les agglomérats de criblures de grains (ACG) pour respecter les exigences phytosanitaires pour l'importation aux États-Unis.

Par cette lettre, j'autorise (inscrire le nom de l'établissement et son emplacement) à produire des agglomérats de criblures de grains destinés à l'exportation aux États-Unis.

Comme le stipule votre entente de conformité signée le (date) et soumise à votre bureau régional de l'ACIA, votre établissement devra être soumis à une vérification annuelle si vous désirez conserver votre approbation dans le cadre de ce programme.

Le numéro unique de l'ACIA attribué à votre établissement est : espace.

Si vous avez des questions ou des préoccupations au sujet du programme de conformité, n'hésitez pas à communiquer avec le soussigné.

Veuillez agréer, Monsieur (Madame), mes salutations distinguées.

Agent régional du programme, Protection des végétaux

c. c. Gestionnaire national, Section des grains et les oléagineux, ACIA
Spécialiste régional du programme des grains et oléagineux, ACIA

Annexe 4 : Exemple de certificat d'exportation délivré par l'établissement autorisé de fabrication d'agglomérats

Titre obligatoire à utiliser sur tous les certificats selon la directive de l'ACIA D-11-04

Les champs d'information suivants et l'attestation ci-dessous doivent figurer sur le certificat

Numéro d'identification de l'envoi espace

Nom de l'établissement 

Adresse:

Numéro d'approbation de l'établissement de l'ACIA - espace

Numéro du silo -

Ce certificat atteste que les agglomérats de criblures de grains de cet envoi ne sont pas destinés à la culture et :

  1. respectent les exigences en matière de traitement prescrites dans l'entente de conformité entre l'établissement nommé dans le présent certificat et l'ACIA conformément à la directive D-11-04.
  2. ont été produits à partir de criblures de grains en provenance des États-Unis ou du Canada.
  3. ont été produits à partir de l'une ou plusieurs des variétés suivantes cultivées au Canada ou aux États-Unis :

Nom :

Signature :

Date :

Date de modification :