D-08-05 : Programme canadien d'exportation d'arbres fruitiers (PCEAF) visant le matériel de pépinière des genres Malus, Pyrus, Chaenomeles, Cydonia et Prunus spp.

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Entrée en vigueur : le 18 février 2011
(2ième révision)

Objet

La présente directive énonce les exigences régissant la production de matériel de pépinière d'arbres fruitiers des genres Malus, Pyrus, Chaenomeles, Cydonia et Prunus spp., y compris d'espèces ornementales, destiné à l'exportation. Ce programme fait appel à une approche systémique axée sur la production de matériel de pépinière testé à l'égard des virus.

Cette directive à été révisée afin d'inclure la liste des établissement canadiens approuvés ainsi que pour mettre à jour le lien internet de l'Annexe 8 : Liste des organismes nuisibles aux arbres fruitiers. Cette mise à jour a été rendue nécessaire par le remplacement de la Norme régionale pour les mesures no 25 du l'Organisation nord-américaine pour la protection des plantes (NAPPO) par la Norme no 35 Guidelines for the Movement of Stone and Pome Fruit Trees and Grapevines into a NAPPO Member Country

Table des matières

Révision

La présente directive sera examinée tous les cinq ans, à moins d'avis contraire. Pour obtenir des précisions ou des renseignements supplémentaires, communiquer avec l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA).

Approbation

Approuvé par :

Dirigeant principal de la protection des végétaux

Registre des modifications

Les modifications apportées à la présente directive seront datées, puis distribuées selon la liste suivante.

Distribution

  1. Liste d'envoi des directives (Régions, ERP, USDA)
  2. Gouvernements provinciaux, industrie (déterminées par l'auteur)
  3. Organisations sectorielles nationales (déterminées par l'auteur)
  4. Internet

Introduction

Le commerce international des arbres fruitiers est considéré comme une voie à haut risque pour la propagation d'organismes nuisibles aux végétaux. Les virus et organismes analogues sont très communs dans les lieux de production d'arbres fruitiers. Certains virus n'ont qu'un impact mineur sur les arbres infectés, mais d'autres peuvent provoquer des maladies très graves et des pertes de récolte importantes, comme dans le cas du potyvirus de la sharka du prunier (PPV). Dans le cas des virus et de la plupart des organismes analogues, les arbres fruitiers infectés ne peuvent pas être traités. La seule façon d'éliminer un virus d'un verger ou d'un bloc de pépinière consiste donc à détruire les végétaux hôtes et à planter à leur place des arbres qui ont été testés quant à l'absence de virus. Un programme de certification contre les virus comme celui décrit dans le présent document, aux termes duquel les arbres sont multipliés à partir de matériel nucléaire (appelé G1 dans le présent document) ayant subi des tests approfondis, est la seule façon de produire des plants de pépinière exempts de virus ou organismes analogues.

Le programme de certification d'absence de virus décrit dans le présent document fait appel à une approche systémique axée sur la production de matériel de pépinière testé à l'égard des virus. Les divers éléments du programme, comme les tests de détection des virus, l'inspection des champs, le maintien de distances d'isolement et la lutte contre les vecteurs, sont autonomes mais contribuent tous à réduire au minimum la présence et la propagation des virus.

L'ACIA peut certifier le matériel fruitier destiné à être exporté vers un pays dont les exigences en matière d'importation sont compatibles avec les normes énoncées dans la présente directive en matière de tests et de méthodes de production. Pour être admissible à l'exportation, le matériel doit également satisfaire aux exigences du pays importateur quant à l'absence d'autres organismes nuisibles réglementés.

Nota : Le matériel sensible au potyvirus de la sharka du prunier (PPV) ne doit pas avoir été produit dans une région où le PPV est tenu pour présent ou visé par des mesures d'éradication. Consulter à cet égard la directive D-99-07 de l'ACIA, intitulée Politique concernant l'importation à partir des États-Unis et le transport en territoire canadien du matériel de multiplication de Prunus spp. sensible au potyvirus de la sharka du prunier, ainsi que la Norme régionale pour les mesures phytosanitaires no 18 de l'Organisation nord-américaine pour la protection des plantes (NAPPO), intitulée Guidelines for Phytosanitary Action Following Detection of Plum Pox Virus.

Le programme décrit dans le présent document a été élaboré conformément à la Norme internationale pour les mesures phytosanitaires (NIMP) no 14, L'utilisation de mesures intégrées dans une approche systémique du risque phytosanitaire, ainsi que la Norme régionale pour les mesures phytosanitaires no 24 intitulée Integrated Pest Risk Management Measures for the Importation of Plants for Planting into NAPPO Member Countries.

Le PCEAF est un programme, basé sur le principe des audits, qui utilise une approche intégrée des mesures phytosanitaires comme base pour la certification phytosanitaire des arbres fruitiers. Le PCEAF est un programme indépendant mais il a également été élaboré afin d'être compatible avec le Programme canadien de certification des pépinières (PCCP).

Les prochaines révisions devraient permettre :

  • au PCEAF d'être mieux harmonisé avec les programmes similaires des États-Unis;
  • au PCEAF d'être mieux harmonisé avec le Programme canadien de certification des pépinières (PCCP) afin de fournir aux établissements qui ont un intérêt envers les deux programmes des lignes directrices pour l'application d'un programme unique, structuré et cohérent.

Portée

La présente directive expose les exigences régissant la participation au PCEAF et s'adresse aux producteurs, exportateurs et sélectionneurs canadiens d'arbres fruitiers ainsi qu'au personnel de l'ACIA veillant à l'application de la directive.

Références

  • D-83-44 : Directives phytosanitaires concernant la production de Malus, Prunus et Pyrus spp. à des fins d'exportation
  • ISO 8402 : 1994. Management de la qualité et assurance de la qualité Vocabulaire
  • NIMP no 5. Glossaire des termes phytosanitaires, FAO, Rome (mis à jour annuellement)
  • NIMP no 14. L'utilisation de mesures intégrées dans une approche systémique du risque phytosanitaire, FAO, Rome, 2002
  • NAPPO, 2004. Norme régionale pour les mesures phytosanitaires no 18. Guidelines for Phytosanitary Action Following Detection of Plum Pox Virus
  • NAPPO, 2009. Norme régionale pour les mesures phytosanitaires no 25. Guidelines for the Movement of Stone and Pome Fruit Trees and Grapevines into a NAPPO Member Country
  • NAPPO, 2005. Norme régionale pour les mesures phytosanitaires no 24. Integrated Pest Risk Management Measures for the Importation of Plants for Planting into NAPPO Member Countries.

La présente directive remplace la directive D-83-44 du 21 décembre 1983, et D-08-05 (1ère Révision).

Définitions, abréviations et acronymes

Plusieurs des termes utilisés dans le présent document sont définis dans le Glossaire des termes utilisés en protection des végétaux.

1.0 Exigences générales

1.1 Fondement législatif

Loi sur la protection des végétaux, L.C. 1990, ch. 22
Règlement sur la protection des végétaux, DORS/95-212
Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, Partie I de la Gazette du Canada (tel que modifié de temps à autre)

1.2 Droits

L'ACIA impose des droits conformément à l'Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Pour tout autre renseignement sur les droits, communiquer avec n'importe quel bureau local de l'ACIA ou consulter notre site Web sur l'Avis sur les prix.

1.3 Organismes nuisibles visés par le PCEAF

Les arbres fruitiers constituent une voie de propagation pour plusieurs organismes très nuisibles. Par conséquent, les plants produits dans le cadre du PCEAF doivent provenir de plantes mères qui ont été testées par l'ACIA et se sont révélées exemptes de virus et organismes analogues nuisibles. Les organismes nuisibles qui ont une importance pour les arbres fruitiers et sont ciblés par le PCEAF sont énumérés dans la norme no 35 de la NAPPO (en anglais) – est disponible à l'internet :
www.nappo.org/Standards/Standards(all)/RSPM35-19-10-09-e.pdf

Les méthodes utilisées pour la détection des virus ressemblent de près à celles recommandées par l'International Symposium on Virus and Virus-like Diseases of Temperate Fruit Crops, qui sont publiées tous les trois ans dans la revue Acta Horticulturae. Pour obtenir une liste des méthodes de détection actuellement autorisées ou des précisions sur l'une ou l'autre de ces méthodes, communiquer avec la Section des maladies virales et viroïdes des plantes du Laboratoire de Sidney de l'ACIA, en Colombie-Britannique.

1.4 Produits réglementés

Toutes les parties de plantes des genres Malus, Pyrus, Chaenomeles, Cydonia et Prunus spp. utilisées comme matériel de multiplication et destinées à l'exportation.

2.0 Exigences particulières

2.1 Participation au programme

Pour pouvoir être exporté vers l'un ou l'autre des pays énumérés à l'annexe 5, le matériel de pépinière des genres Malus, Pyrus, Chaenomeles, Cydonia et Prunus spp. doit avoir été produit dans le cadre du PCEAF. De plus, certains pays importateurs peuvent avoir des exigences additionnelles, non visées par le PCEAF. Pour plus de précisions, consulter le bureau local de l'ACIA.

Les établissements qui souhaitent adhérer au PCEAF ont jusqu'au 31 août de l'année civile précédant la plantation pour soumettre une trousse de demande complète à leur bureau local de l'ACIA. Par la suite, les établissements participants en règle n'ont pas à soumettre une nouvelle demande. Par contre, les établissements qui se sont retirés du programme ou en ont été exclus doivent soumettre une nouvelle demande pour pouvoir y participer de nouveau.

Pour devenir un établissement approuvé, l'établissement doit :

  • être situé au Canada;
  • remplir et signer une « Demande de participation au Programme canadien d'exportation d'arbres fruitiers (PCEAF) visant le matériel de pépinière des genres Malus, Pyrus, Chaenomeles, Cydonia et Prunus spp. » (voir l'annexe 1) précisant que le demandeur est disposé et apte à satisfaire aux conditions du PCEAF;
  • élaborer par écrit un plan de lutte antiparasitaire (PLA) (veuillez consulter l'annexe 2 pour une liste de points qui doivent être inclus dans le PLA) qui énonce clairement les procédures ou procédés servant à maintenir les populations d'organismes nuisibles à un niveau conforme à la norme phytosanitaire, qui respecte les exigences énoncées dans la section 2.3 du présent document et qui prévoit un système interne de vérification de la conformité;
  • désigner une personne qualifiée comme responsable de la lutte antiparasitaire (RLA), ayant le pouvoir et la charge d'élaborer et mettre en œuvre un système de gestion de la qualité conforme au PCEAF (le RLA peut charger des employés ou entrepreneurs qualifiés de l'aider à élaborer et mettre en œuvre divers volets du système de gestion de la qualité, comme la tenue de registres et l'administration);
  • élaborer un système de gestion de la qualité permettant de respecter les exigences du PCEAF en matière d'administration, d'identification des plants et de tenue de registres (on trouvera à la section 2.4 de la présente directive les consignes relatives aux exigences du PCEAF en matière de registres);
  • remplir une Déclaration d'inventaire de l'établissement précisant les variétés dont la plantation est prévue, leur origine, le niveau de certification des plantations, la superficie totale des plantations, l'historique des champs ou des blocs (durant les deux années précédentes) et leur emplacement (coordonnées UTM si possible, nom de rang, numéro de lot ou de concession, etc.) Veuillez consulter l'annexe 4 pour la Déclaration d'inventaire de l'établissement. Les registres d'inventaire de l'établissement peuvent être utilisés à la place de l'annexe 4 s'ils contiennent la même information;
  • préparer une carte claire et détaillée de l'établissement, en indiquant l'emplacement où chaque cultivar devrait être cultivé;
  • envoyer la demande de participation dûment remplie et signée ainsi qu'une copie du plan de lutte antiparasitaire au bureau régional de l'ACIA le plus proche;
  • collaborer avec l'agent régional de programme auditeur principal de l'ACIA pour l'évaluation de l'établissement (voir la section 2.1.1.2 de la présente directive).

2.1.1 Processus d'approbation

2.1.1.1 Examen des documents

Avant d'approuver officiellement la participation de l'établissement à titre d'établissement de production approuvé :

  • l'ARP de l'ACIA doit examiner la demande de participation au PCEAF;
  • l'ARP de l'ACIA doit examiner le plan de lutte antiparasitaire (PLA) de l'établissement.
2.1.1.2 Évaluation de l'établissement

Une fois la demande de participation approuvée, l'établissement doit être évalué tel que décrit ci-dessous :

  • l'ARP auditeur principal de l'ACIA doit effectuer une inspection d'évaluation de l'établissement;
  • l'ARP auditeur principal de l'ACIA doit rédiger un rapport d'évaluation, dont un exemplaire est remis à l'établissement pour ses dossiers.
2.1.1.3 Enregistrement

Si l'évaluation est favorable :

  • l'ACIA attribue un numéro d'enregistrement unique à l'établissement;
  • le nom de l'établissement est inscrit dans un registre public central affiché sur le site Web de l'ACIA. On trouvera à l'annexe 6 une liste des établissements canadiens dont la participation au PCEAF est actuellement approuvée.
2.1.1.4 Transfert d'enregistrement à partir de l'ancien programme d'exportation ou à un nouveau propriétaire

a) Transfert au PCEAF d'un établissements approuvé dans le cadre du programme d'exportation D-83-44

L'inspection, l'échantillonnage et les tests se poursuivent conformément au PCEAF. Une date de départ est fixée en fonction de la date du dernier échantillonnage et des derniers tests effectués dans le cadre de l'ancien programme.

b) Transfert à un nouveau propriétaire d'un établissement approuvé dans le cadre du programme D-83-44 ou du PCEAF

Le nouveau propriétaire de l'établissement approuvé doit :

  • remplir et signer une « Demande de participation au Programme canadien d'exportation d'arbres fruitiers (PCEAF) visant le matériel de pépinière des genres Malus, Pyrus, Chaenomeles, Cydonia et Prunus spp. » (voir l'annexe 1) précisant qu'il est disposé et apte à satisfaire aux conditions du PCEAF;
  • respecter toutes les exigences énoncées dans la section 2.1;
  • élaborer un nouveau plan de lutte antiparasitaire (PLA), ou mettre à jour le plan existant, de manière à ce que ce plan énonce clairement la stratégie de lutte antiparasitaire de l'établissement, satisfasse aux exigences énoncées à la section 2.3 et comporte un système interne de vérification de la conformité. Veuillez consulter l'annexe 2 pour une liste de points qui doivent être inclus dans le PLA;
  • élaborer un nouveau système de gestion de la qualité ou mettre à jour le système en place en vue de se conformer aux exigences du PCEAF relatives à l'administration, à l'identification des plants et à la tenue de registres (voir la section 2.4);

L'établissement doit être inspecté au moins deux fois au cours de la première année suivant le changement de propriétaire. Par la suite, les inspections se succèdent selon la fréquence prévue par le programme, à partir de la date de départ fixée en fonction de la date du dernier échantillonnage et des derniers tests effectués dans le bloc avant le changement de propriétaire.

2.2 Niveaux de certification

Tout le matériel de multiplication produit dans le cadre du PCEAF doit provenir de matériel de première génération et être cultivé dans des conditions permettant d'atténuer les risques de réinfection. Le matériel de première génération est produit par le Laboratoire de Sidney de l'ACIA, à Sidney, en Colombie-Britannique, ou par un établissement approuvé par écrit par l'ACIA. Les numéros identifiant les plantes mères testées par le Laboratoire de Sidney de l'ACIA ou par les autres établissements approuvés doivent être conservés aux fins de suivi. À chaque étape de la multiplication, la descendance obtenue passe à un niveau de certification inférieur. Les quatre niveaux de certification sont les suivants :

Génération 1 (G1) :

(Synonyme : Matériel nucléaire) Plantes mères originalement testées quant à l'absence de virus nuisibles d'importance par le laboratoire de Sidney de l'ACIA ou par un laboratoire approuvé par l'ACIA, conformément aux normes reconnues internationalement, et maintenues en isolement. Exemple : plantes maintenues en conditions d'isolement par culture de tissus ou cultivées sous abri grillagé (exigences disponibles sur demande) ou dans une autre structure sûre approuvée par écrit par l'ACIA, conformément aux exigences de la présente directive.

Ce matériel doit continuer d'être surveillé quant à la présence de symptômes de virus et d'être testé conformément aux exigences de l'ACIA.

Génération 1A (G1A) :

(Synonyme : Pré-élite) Matériel multiplié à partir de plantes mères G1 et maintenu de manière à atténuer les risques de réinfection ou de contamination, c'est-à-dire par culture tissulaire ou culture sous abri grillagé approuvé par l'ACIA ou dans tout autre installation sûre que l'ACIA a approuvée par écrit, conformément aux exigences de la présente directive.

Génération 2 (G2) :

(Synonymes : Élite, bloc de multiplication primaire) Matériel issu de matériel G1 et cultivé conformément aux exigences de la section 2.3.2 de la présente directive.

Génération 3 (G3) :

(Synonymes : Fondation, bloc de multiplication secondaire) Matériel issu de matériel G1 ou G2 et cultivé conformément aux exigences de la section 2.3.2 de la présente directive.

Génération 4 (G4) :

(Synonymes : Certifié, bloc de pépinière) Matériel issu de matériel G1, G2 ou G3 et cultivé conformément aux exigences de la présente directive. C'est ce matériel qui est le plus souvent cultivé par les pépinières de gros et de détail, aux fins de vente au détail.

2.3 Exigences relative à la production

2.3.1 Exigences s'appliquant à tous les genres et à tous les niveaux de certification

2.3.1.1 Sites de plantation

Tous les sites de plantation, quel que soit le niveau de certification, doivent être débarrassés de toute végétation par travail du sol ou semés d'une espèce couvre-sol approuvée de la famille des Graminées (Poacées), comme le ray-grass anglais (Lolium perenne) ou le ray-grass d'Italie (Lolium multiflorum), ou du genre Brassica, comme le canola (Brassica napus), ou de toute autre espèce cultivée que l'ACIA a approuvée par écrit. Les mauvaises herbes à feuilles larges doivent faire l'objet de mesures de lutte actives.

Il faut choisir les sites de plantation de manière à prévenir le plus possible leur contamination par des nématodes vecteurs de virus pouvant être apportés des terres avoisinantes par le drainage, l'inondation, l'irrigation ou d'autres voies. Les sections 2.3.2 et 2.3.3 de la présente directive décrivent les exigences en matière de zone tampon s'appliquant aux sites de plantation. Les méthodes approuvées par l'ACIA pour l'échantillonnage des nématodes sont décrites à l'annexe 3 de la présente directive.

Le matériel non réglementé aux fins du PCEAF mais pouvant servir d'hôte à des organismes nuisibles réglementés aux termes de ce programme doit être situé aussi loin que possible des sites de plantation du matériel approuvé aux fins du PCEAF. La distance minimale à respecter est précisée aux sections 2.3.2 et 2.3.3.

Dans les sites de plantation, l'expansion d'un bloc peut être autorisée sur demande, mais toutes les exigences s'appliquant à un nouveau bloc doivent être respectées. Le secteur ainsi ajouté au bloc doit être contigu au bloc original. Les porte-greffes employés dans la nouvelle partie doivent provenir de matériel approuvé aux fins du PCEAF et produit à la génération précédente. Par exemple, l'expansion d'un bloc G3 requiert des porte-greffes produits au niveau de certification G2. Le bois de greffe ou les greffons peuvent être prélevés dans le bloc original (G3, dans le présent exemple) ou dans un bloc de la génération précédente, comme le bloc de plantes mères G2. (Voir la section 2.3.1.6 pour l'exception concernant l'utilisation de semis véritables). Dans la nouvelle partie du bloc, l'échantillonnage et les tests de détection des virus doivent être réalisés selon le même calendrier que dans le bloc original.

La procédure s'appliquant en cas de détection d'un organisme de quarantaine dans les sites de plantation est décrite à la section 2.8 de la présente directive.

2.3.1.2 Lutte antiparasitaire

Les calendriers de traitement régulier et les stratégies de lutte doivent être conformes aux recommandations provinciales, et des traitements doivent être appliqués contre les vecteurs potentiels de virus (pucerons, acariens, cicadelles, etc.) L'établissement approuvé doit tenir un registre des pulvérisations effectuées et des autres mesures antiparasitaires et, sur demande, en permettre l'examen par l'inspecteur de l'ACIA désigné conformément à la Loi sur la protection des végétaux.

2.3.1.3 Tests de détection des nématodes

Avant qu'un nouvel établissement soit approuvé, tout site de plantation, y compris sa zone tampon (voir sections 2.3.2 et 2.3.3 pour les exigences visant cette zone), doit être fumigé par une méthode approuvée par l'ACIA, ou avoir fait l'objet d'un échantillonnage et s'être révélé exempt de nématodes des genres Xiphinema et Longidorus pouvant transmettre des népovirus. Si aucun inspecteur de l'ACIA n'est présent au moment de la fumigation, le producteur doit conserver le certificat de traitement délivré par le fumigateur en vue de le présenter sur demande comme preuve à l'ACIA.

L'échantillonnage du sol doit être effectué conformément aux directives de l'annexe 3 du présent document, sous la surveillance d'un inspecteur de l'ACIA. Les analyses de sol visant à déceler la présence éventuelle de nématodes doivent être effectuées par le Laboratoire d'Ottawa (Fallowfield) de l'ACIA ou par un laboratoire autorisé par l'ACIA.

Tous les sites de plantation qui ont précédemment été utilisés sous la D-83-44 sont automatiquement transférés et certifiés sous le PCEAF.

Nouveaux sites de plantation

Avant la plantation quel que soit le niveau de certification les nouveaux sites de plantation doivent être fumigés ou inspectés, et des échantillons doivent être prélevés et analysés quant à la présence de nématodes vecteurs de virus, conformément aux exigences s'appliquant au niveau de certification pertinent. L'enregistrement peut être accordé seulement si ce processus est mené à bien et approuvé. Si des nématodes vecteurs de virus sont détectés, le bloc doit être fumigé par une méthode approuvée par l'ACIA. Pour des précisions sur la procédure d'échantillonnage, consulter l'annexe 3.

Blocs déjà établis satisfaisant aux exigences du PCEAF

Dans les blocs déjà établis, il est recommandé d'effectuer des tests de suivi à l'égard des nématodes, mais ces tests ne sont pas obligatoires dans le cadre du PCEAF.

2.3.1.4 Désinfection et pratiques culturales

L'exploitant doit prendre des mesures pour que les tracteurs et autres machines employés dans chaque bloc approuvé aux fins du PCEAF soient exempts de terre avant de pénétrer dans le bloc. Il doit prendre les précautions voulues pour prévenir l'introduction de nématodes vecteurs de pathogènes, lesquels peuvent être associés à la terre et risquent d'être transportés avec les appareils de travail du sol ou de pulvérisation vers les blocs approuvés aux fins du PCEAF.

Les activités d'entretien liées à la production doivent être planifiées de manière à ce que les travailleurs procèdent par ordre décroissant de niveau de certification (p. ex. G2 à G3, puis à G4, puis à matériel non-PCEAF), de façon à prévenir le plus possible l'introduction de nématodes potentiellement infectés par des virus à partir de blocs d'un niveau de certification inférieur où les mesures de lutte et d'isolement sont moins strictes.

2.3.1.5 Surveillance des blocs ou champs

Le responsable de la lutte antiparasitaire (RLA) doit inspecter visuellement les blocs approuvés, au moins une fois par mois durant la saison de culture, quant à la présence de symptômes de maladies virales ou autres. Un registre précisant l'identité de la ou les personnes ayant réalisé les inspections, la date de chaque inspection, les blocs inspectés et les résultats de chaque inspection doit être tenu. L'ACIA doit être avisée dès qu'une inspection révèle la présence de signes ou symptômes de virus ou d'autres organismes nuisibles d'importance.

2.3.1.6 Semis véritables

Les semis véritables sont des plants obtenus à partir de graines plutôt que par clonage ou multiplication végétative. Des semis porte-greffes peuvent être utilisés aux fins de multiplication à tous les niveaux de certification. Si des semis véritables sont employés comme porte-greffes, ils doivent être cultivés conformément aux exigences énoncées dans les diverses parties du présent document, notamment quant aux distances d'isolement et aux tests de détection des nématodes.

Dans le cas des arbres fruitiers à pépins (genres Malus, Pyrus, Chaenomeles et Cydonia spp.), des semis véritables peuvent être produits à partir de graines provenant de toute région du monde.

Dans le cas des Prunus spp., à cause du risque de virus transmis par le pollen ou les graines, les porte-greffes doivent être produits à partir de graines provenant d'arbres mères G1, G2 ou G3 que des tests ont révélés exempts d'ilarvirus transmis par le pollen ou les graines.

2.3.1.7 Identification

L'ARP auditeur principal et le RLA de l'établissement doivent s'entendre sur les étiquettes à utiliser par l'établissement. Celles-ci doivent résister aux intempéries et permettre de distinguer le matériel produit dans le cadre du PCEAF des autres types de matériel. Si l'établissement souhaite modifier son système d'étiquetage, le RLA doit en prévenir l'ARP auditeur principal.

a) Arbres plantés en pleine terre
Dans le cas d'un rang où tous les arbres présentent la même combinaison de cultivar et de porte-greffe, les arbres situés à l'une et l'autre extrémité du rang doivent porter une étiquette indiquant cette combinaison. Si plus d'une combinaison de cultivar et de porte-greffe sont présentes dans un même rang, chaque combinaison doit être identifiée clairement à l'aide d'étiquettes à l'intérieur du rang.

b) Arbres cultivés en pots ou au moyen d'un système pot-en-pot (en contenants)
Chaque arbre G4 doit être identifié clairement afin de refléter son statut et la combinaison de cultivar et de porte-greffe. Une étiquette typique attachée à l'arbre, qui porte ces informations et qui résiste aux intempéries est recommandée. Toutefois toute autre méthode d'identification qui résiste aux intempéries (autocollant, peinture, ruban de plastique, etc.) approuvé par l'ACIA peut être utilisée. Si l'une de ces méthodes alternatives est utilisée, les registres de l'établissement doivent inclure l'information demandée et faire le lien avec la méthode d'identification choisie.

c) Matériel récolté
Les arbres individuels ainsi que les bottes ou caisses de matériel récolté doivent porter une étiquette permettant de les distinguer clairement du matériel qui ne rencontre pas les exigences du PCEAF.

2.3.2 Exigences particulières s'appliquant au matériel G2 et G3

2.3.2.1 Exigences s'appliquant au matériel G2 et G3 de tous les genres

Le regreffage (reprise d'une greffe ou d'un écussonnage qui a échoué chez un porte-greffe ou un jeune arbre) et le surgreffage (conversion d'un arbre établi en une nouvelle variété par greffage multiple sur les principales branches charpentières) ne sont pas permis dans les blocs G2 et G3, sauf si le matériel greffé est d'un niveau de certification supérieur.

Les sites ayant servi à des cultures de vignes, d'arbres fruitiers ou d'autres végétaux de la famille des Rosacées non issus du PCEAF ne peuvent pas servir à la plantation de matériel G2 ou G3 pendant les deux années suivant l'enlèvement de ces cultures.

2.3.2.2 Exigences s'appliquant au matériel G2 et G3 des genres Malus, Pyrus, Chaenomeles et Cydonia spp.
Zone tampon

Le maintien d'une zone tampon est nécessaire pour réduire le risque d'infection par des virus transmis naturellement. Les blocs G2 et G3 approuvés doivent être séparés de tout arbre fruitier non certifié par une zone tampon d'au moins 8 mètres de largeur. La zone tampon doit être débarrassée de toute plante par travail du sol ou être mise en végétation au moyen d'une plante couvre-sol approuvée, d'une plante de la famille des Rosacées ou du genre Vitis testée à l'égard des virus ou d'une plante ligneuse (conifère, etc.) ne pouvant pas servir d'hôte aux virus infectant les arbres fruitiers.

Tests de détection des virus

Aucun test de suivi à l'égard des virus n'est requis pour le matériel des genres Malus, Pyrus, Chaenomeles et Cydonia spp.

2.3.2.3 Exigences s'appliquant au matériel G2 et G3 du genre Prunus spp.
Zone tampon

Le maintien d'une zone tampon est nécessaire pour réduire le risque d'infection par des virus transmis par le pollen ou par une autre voie naturelle. Les blocs G2 et G3 doivent être séparés de tout matériel de Prunus non certifié par une zone tampon d'au moins 30 mètres de largeur. Les arbres semenciers du genre Prunus doivent être séparés du matériel non testé du genre Prunus par une zone d'au moins 100 mètres de largeur.

Les blocs déjà approuvés aux fins du PCEAF qui sont entourés de zones tampons établies conformément aux exigences de la directive antérieure peuvent continuer à être utilisés pour le reste de leur vie productive.

Les zones tampons susmentionnées doivent être débarrassées de toute plante par travail du sol ou être mises en végétation au moyen d'une plante couvre-sol approuvée, d'une plante de la famille des Rosacées (excepté du genre Prunus) ou du genre Vitis testée à l'égard des virus ou d'une plante ligneuse (conifère, etc.) ne pouvant pas servir d'hôte aux virus infectant les arbres fruitiers.

Tests de détection des virus

Tout matériel G2 ou G3 du genre Prunus (greffons, haies, arbres semenciers, etc.) doit être testé au moins tous les 2 ans à l'égard des ilarvirus transmis par le pollen – virus des taches annulaires nécrotiques du prunier (PNRSV) et virus du rabougrissement du prunier (PDV) – et au moins tous les 3 ans à l'égard du potyvirus de la sharka du prunier (PPV) (sauf dans le cas des cerisiers). Les tests de détection des ilarvirus peuvent être réalisés par inoculation à un cerisier Shirofugen, dans l'établissement du producteur sous la supervision d'un inspecteur, ou encore au Laboratoire de Sidney de l'ACIA ou dans un laboratoire approuvé par l'ACIA.

Les marcottières et les haies qui ne produisent pas de fleurs sont exemptes des tests de détection des ilarvirus, mais elles doivent être testées à l'égard du PPV.

Suppression des fleurs

Il est recommandé d'éliminer les fleurs des arbres, soit manuellement, soit par pulvérisation d'un produit chimique, afin de réduire les risques de propagation de virus transmis par le pollen.

2.3.3 Exigences particulières s'appliquant au matériel G4

2.3.3.1 Exigences s'appliquant au matériel G4 de tous les genres

Les sites ayant servi à des cultures de vignes, d'arbres fruitiers ou d'autres végétaux de la famille des Rosacées non issus du PCEAF ne peuvent pas servir à la plantation de matériel G4 pendant les deux années suivant l'enlèvement de ces cultures, sauf si les plantes hôtes présentes ont été traitées à l'aide d'un herbicide systémique puis éliminées. Les sites ainsi traités doivent être laissés en jachère pendant une saison de culture.

Tests de détection des virus

Aucun test de suivi à l'égard des virus n'est requis pour le matériel G4.

2.3.3.2 Exigences s'appliquant au matériel G4 des genres Malus, Pyrus, Chaenomeles et Cydonia
Zone tampon

Les sites de plantation approuvés doivent être entourés d'une zone tampon d'au moins 2.5 mètres de largeur permettant d'isoler les arbres fruitiers produits conformément aux exigences du PCEAF des arbres fruitiers non certifiés. Les zones tampons doivent être débarrassées de toute plante par travail du sol ou être mises en végétation au moyen d'une plante couvre-sol approuvée ou d'une plante ligneuse (conifère, etc.) ne pouvant pas servir d'hôte aux virus infectant les arbres fruitiers. Pour de plus amples renseignements sur les plantes ligneuses approuvées à cette fin, communiquer avec un bureau de l'ACIA.

2.3.3.3 Exigences s'appliquant au matériel G4 du genre Prunus
Zone tampon

Les sites de plantation approuvés doivent être entourés d'une zone tampon d'au moins 2.5 mètres de largeur permettant d'isoler les arbres fruitiers produits conformément aux exigences du PCEAF des arbres fruitiers non certifiés. Les zones tampons doivent être débarrassées de toute plante par travail du sol ou être mises en végétation au moyen d'une plante couvre-sol approuvée ou d'une plante ligneuse (conifère, etc.) ne pouvant pas servir d'hôte aux virus infectant les arbres fruitiers. On recommande de maintenir une distance d'au moins 30 mètres entre les Prunus de niveau G4 et les Prunus non produits dans le cadre du PCEAF, afin d'atténuer les risques d'infection par des virus transmis par le pollen ou par d'autres voies naturelles.

2.3.3.4 Exigences s'appliquant à la production d'arbres en contenants des genres Malus, Pyrus, Chaenomeles, Cydonia et Prunus spp.

Seul le matériel G4 peut être cultivé en contenants. Les arbres des genres Malus, Pyrus, Chaenomeles, Cydonia et Prunus spp. produits en contenants doivent satisfaire à toutes les exigences déjà énoncées dans le présent document ainsi qu'aux exigences particulières suivantes :

a) Terre et milieux de culture

i. Utilisation de milieux de culture exempt de terre

Les milieux de culture utilisés pour les arbres fruitiers en contenants doivent être exempts de terre. Les matières pouvant être utilisées à cette fin incluent notamment les boulettes d'argile expansée ou cuite, les coques de noix de coco broyées, la parche de café, les cabosses de cacao, l'écorce de riz, la tourbe, la perlite, la pierre ponce, la sciure de bois, la sphaigne, la vermiculite et l'écorce. Ces matières ne doivent pas avoir déjà été utilisées pour la culture de végétaux ou à d'autres fins agricoles. Elles doivent être mélangées et conservées dans des conditions empêchant la contamination par de la terre ou par les eaux de ruissellement. S'il le juge approprié, l'inspecteur peut prélever des échantillons de ces milieux de culture afin de s'assurer qu'ils sont exempts de terre et de nématodes.

La liste de milieux de culture du paragraphe précédent n'est pas exhaustive, et d'autres milieux de culture peuvent être utilisés s'ils sont approuvés par l'ACIA.

ii. Utilisation de terre

Les plants en contenants peuvent être cultivés dans de la terre, mais celle-ci doit avoir été testée et s'être révélée exempte de nématodes des genres Xiphinema et Longidorus pouvant transmettre des népovirus, ou avoir été fumigée avant la plantation. D'autres traitements peuvent être utilisés s'ils ont été approuvés par l'ACIA. La terre doit également avoir été tamisée de manière à éliminer tout débris important de racine.

Nota : Veuillez noter que, pour l'utilisation de sol pour les plants en contenants, des restrictions supplémentaires peuvent s'appliquer pour d'autres organismes ravageurs pouvant se retrouver dans le sol (p. ex.: zones réglementées pour le scarabée japonais, la mouche de la pomme, etc.) et ces exigences s'appliqueront pour l'exportation ou le transport en territoire canadien. Veuillez contacter votre bureau local de l'ACIA pour plus d'information.

b. Barrières destinées à prévenir la contamination du sol

Dans le cas de matériel cultivé en contenants à l'extérieur en blocs de pépinière une barrière doit empêcher le contact direct des contenants avec le sol. Cette barrière peut consister d'une pellicule de plastique, d'une couche d'argile compactée, d'un pavage ou d'une couche d'au moins 5 centimètres de gravier grossier. Le site doit être choisi de manière à empêcher que le sol soit contaminé directement ou par ruissellement d'eau dû au drainage, inondation, irrigation ou à d'autres facteurs. Le site peut par exemple être surélevé ou être protégé par des digues ou des fossés de drainage.

c. Zones tampons

i. Les zones tampons requises pour réduire le risque d'infection du matériel de Prunus cultivé en contenants à l'extérieur, conformément aux exigences du PCEAF, par des virus transmis par le pollen ou par d'autres voies naturelles, sont les mêmes que celles requises pour le matériel de Prunus non cultivé en contenants mais produit conformément aux exigences du PCEAF.

ii. Aucune zone tampon n'est requise pour le matériel des genres Malus, Pyrus, Chaenomeles et Cydonia spp. cultivé en contenants.

2.4 Exigences en matière de registres

Chaque établissement participant doit tenir et conserver sur place les registres suivants :

a) registres indiquant la quantité, le nom scientifique (latin), la variété, le porte-greffe, l'origine, la date d'introduction du matériel fruitier dans l'établissement, la date de multiplication, le champ, la plantation en pépinière et le numéro de spécimen. Ces registres doivent être conservés à la pépinière pendant 7 ans après la vente ou l'élimination des arbres. L'utilisation de l'annexe 4, Déclaration d'inventaire de l'établissement, est recommandée. Les registres de l'établissement peuvent être utilisés au lieu de l'annexe 4 s'ils contiennent la même information. Les registres doivent être mis à jour afin d'inclure tout matériel planté depuis la dernière inspection d'audit des systèmes;

b) déclaration d'inventaire de l'établissement, mise à jour chaque fois que du nouveau matériel est planté ou que de nouveaux blocs sont établis;

c) registre des ventes, entrées et sorties de plantes, factures d'exportation, demandes de certificats phytosanitaires à des fins d'exportation et copies des certificats phytosanitaires délivrés. Ces registres doivent énumérer tout le matériel fruitier exporté dans le cadre du PCEAF et doivent être conservés à la pépinière pendant 7 ans;

d) données recueillies dans le cadre des mesures de surveillance, de lutte, d'éradication et de suivi. Ces registres doivent être conservés à la pépinière pendant 2 ans;

e) registres sur toute pratique culturale et tout traitement, notamment en ce qui concerne les dates de plantation, les pulvérisations, la suppression des fleurs, le travail du sol, la surveillance des virus, la collecte de bourgeons, le greffage et le regreffage ainsi que les diverses quantités utilisées. Ces registres doivent être conservés à la pépinière pendant 2 ans;

f) cartes de l'établissement indiquant la position des blocs de plantation. Ces cartes doivent être conservées à la pépinière pendant 7 ans.

Tous ces registres doivent être maintenus de manière à prévenir leur perte accidentelle.

Les établissements doivent permettre à l'ACIA d'examiner leurs registres sur demande. L'établissement qui ne peut produire ces registres dans un délai raisonnable s'expose à perdre sa certification.

2.5 Exportation aux États-Unis de matériel non produit dans le cadre du PCEAF

Pour obtenir le certificat phytosanitaire requis pour exporter vers les États-Unis des plants de pépinière G4, dans le cas où le matériel végétal ou une partie de celui-ci (p. ex. porte-greffe) ne provient pas du Canada, l'établissement doit satisfaire aux exigences suivantes :

a) le matériel de pépinière d'arbres fruitiers doit avoir été produit dans le cadre d'un programme de certification reconnu par le département de l'Agriculture des États-Unis (p. ex. programme d'État approuvé) ou d'un régime de production en pépinière approuvé par ce même département (p. ex. certains pays européens), lesquels ont également été approuvés par l'ACIA aux fins de l'importation du matériel au Canada;

b) le matériel de pépinière d'arbres fruitiers doit être planté et entretenu conformément aux exigences de la présente directive s'appliquant au matériel G4;

c) le matériel importé de sources étrangères approuvées peut être franc de pied, greffé ou écussonné et cultivé au Canada conformément aux exigences s'appliquant au matériel G4. Les plantes peuvent être exportées aux États-Unis si elles satisfont aux exigences d'importation de ce pays. Conformément aux exigences du département de l'Agriculture des États-Unis, la déclaration attestant que la disposition 7 CFR 319.37-5(b) s'appliquant aux virus et organismes analogues a été respectée peut être inscrite sur le certificat phytosanitaire ("The requirements of 7 CFR 319.37-5(b) have been met"). Toutes les autres exigences imposées par les États-Unis à l'égard d'organismes nuisibles doivent également être satisfaites pour que cette déclaration puisse être utilisée. Même si le matériel parental du matériel végétal réexporté n'est pas indexé au Canada, il l'a été dans le cadre d'un programme approuvé ou autorisé par les États-Unis et est donc admissible à l'exportation au Canada;

Pour le matériel provenant d'un pays européen approuvé : Afin de satisfaire l'exigence 7 CFR 319.37-7 au sujet de la quarantaine suite à l'importation pour le matériel en provenance d'un pays européen approuvé, le matériel doit être cultivé dans le cadre du PCEAF durant au moins deux (2) saisons de culture avant d'être admissible à l'exportation vers les États-Unis.

d) sauf tel que décrit au point c) ci-dessus, le matériel importé ne peut être multiplié davantage puis réexporté aux États-Unis;

e) les autres exigences relatives à l'importation s'appliquant à des organismes réglementés non visés par le PCEAF doivent également être satisfaites.

2.6 Exigences de l'ACIA relatives aux inspections et aux tests

L'ACIA effectuera une inspection d'audit des systèmes par année et au moins une inspection d'audit de suivi durant la saison de production à un moment où les symptômes des maladies peuvent être observés. Les inspections d'audit se dérouleront à un moment décidé conjointement par l'ACIA et l'établissement approuvé. La présence de la direction de l'établissement durant les audits d'inspection est recommandée.

L'inspection d'audit des systèmes doit être dirigée par un ARP auditeur principal de l'ACIA qualifié, accompagné par un autre ARP auditeur ou par un inspecteur ayant eu une formation en audit. L'inspection d'audit des systèmes est un examen de la structure organisationnelle, des procédures, des procédés et des ressources utilisés pour la mise en œuvre du PCEAF dans l'établissement désigné. Cette inspection vise à évaluer tous les éléments du système ayant traits à la présente politique, au moyen des listes de contrôle de l'annexe 2. Elle peut comporter une inspection directe des produits et/ou des blocs et champs à l'égard d'éventuels symptômes de virus ou d'autres organismes réglementés.

L'inspection d'audit de suivi est effectuée par un ARP auditeur principal ou par un inspecteur ayant eu une formation en audit. Cette inspection consiste à examiner le matériel végétal, les cultures ainsi que des documents de l'établissement et vise à garantir qu'ils sont conformes aux exigences du PCEAF.

Tous les blocs G2, G3 et G4 doivent être inspectés par un inspecteur de l'ACIA au moins une fois durant chaque saison de culture, ou plus souvent si l'inspecteur estime que des inspections additionnelles sont nécessaires pour vérifier le respect des exigences du programme. L'inspection vise le matériel végétal, le terrain et tous les documents connexes.

Si l'inspecteur soupçonne que du matériel pourrait être infesté par un organisme nuisible réglementé, il doit prélever et faire analyser des échantillons de parties des plantes ou de terre entourant les plantes, aux frais de l'établissement, afin de s'assurer que le bloc approuvé satisfait toujours aux exigences du programme.

2.6.1 Exigences visant les tests

Tous les tests de détection de virus et organismes analogues (y compris les phytoplasmes et les viroïdes) doivent être réalisés par le laboratoire de Sidney de l'ACIA ou par un laboratoire autorisé par l'ACIA. Tous les tests de détection d'autres types d'organismes nuisibles doivent être effectués par le laboratoire d'Ottawa (Fallowfield) de l'ACIA ou par un laboratoire autorisé par l'ACIA. Tous ces tests sont effectués aux frais de l'établissement approuvé. Pour de plus amples renseignements sur les méthodes à utiliser pour les tests, communiquer avec le Centre de protection des végétaux de l'ACIA ou avec le Laboratoire d'Ottawa (Fallowfield) de l'ACIA.

2.7 Non-conformité et suspension ou révocation de la participation

En cas de non-conformité, l'ACIA peut suspendre la participation de l'établissement au PCEAF si elle juge que l'infraction relevée menace l'intégrité du programme. Les éléments non critiques du programme qui sont jugés non conformes durant l'inspection d'audit de suivi ou d'audit des systèmes doivent être corrigés à l'intérieur du délai fixé en consultation avec l'ARP auditeur principal.

Le programme n'impose aucune limite aux mesures réglementaires qui peuvent être prises en cas d'infraction à la Loi sur la protection des végétaux. Le RLA doit être présent durant l'évaluation de l'établissement et l'inspection annuelle d'audit des systèmes, et il doit veiller, le cas échéant, à ce que les mesures correctives appropriées soient prises.

Sur recommandation de l'équipe d'inspection d'audit, l'ARP auditeur principal détermine si l'établissement doit être exclus du programme et, le cas échéant, signifie à l'établissement par écrit qu'il n'est plus autorisé à exporter des végétaux. L'établissement doit également être avisé par écrit des mesures correctives qu'il doit apporter pour se conformer aux exigences du programme.

En cas de manquement aux exigences de la présente directive, l'enregistrement du bloc en cause ou la participation de l'établissement au programme peuvent être révoqués, ou suspendus jusqu'à l'application des mesures correctives appropriées. La détection de tout virus ou organisme analogue réglementé peut entraîner la suspension de l'enregistrement du bloc, à la discrétion de l'inspecteur.

Si les mesures correctives peuvent être appliquées et le sont au cours de la saison de culture suivant la détection du problème, l'enregistrement du bloc en cause peut être rétabli. Cependant, le matériel infecté ainsi que sa descendance ou ses parents ne pourront plus être exportés dans le cadre du PCEAF tant qu'ils n'auront pas été confirmés exempts d'organismes nuisibles.

Si les mesures correctives ne peuvent pas être appliquées ou ne sont pas entreprises au cours de la saison de culture, l'approbation du bloc aux fins du PCEAF est annulée, et l'établissement ne peut plus expédier des végétaux dans le cadre de ce programme.

Tout matériel végétal infecté ou soupçonné d'être infecté par un virus ou organisme analogue réglementé transmissible par greffe ainsi que la descendance de ce matériel ou ses parents de niveau de certification inférieur ou supérieur cessent d'être admissibles à l'exportation dans le cadre du PCEAF jusqu'à ce qu'on ait de nouveau confirmé qu'ils sont exempts d'organismes nuisibles.

2.7.1 Réenregistrement de blocs dont l'enregistrement est expiré

L'ACIA évalue au cas par cas les demandes de réenregistrement des blocs dont l'enregistrement est expiré. Elle autorise le réenregistrement d'un bloc seulement si elle estime que ce bloc satisfait à tous les critères s'appliquant au niveau de certification demandé. Pour valider une telle conclusion, l'ACIA peut exiger la réalisation de nombreux échantillonnages et tests sur une certaine période de temps.

2.8 Détection d'un organisme justiciable de quarantaine au Canada

Si un organisme de quarantaine est détecté dans un établissement approuvé, l'expédition de végétaux à l'intérieur du Canada ou vers d'autres pays à partir de cet établissement demeure interdite jusqu'à ce que l'organisme ait été éradiqué ou fasse l'objet d'une lutte officielle.

L'inspecteur de l'ACIA doit aviser l'établissement, au moyen d'un Avis d'interdiction ou de restriction d'activité, qu'il n'est plus autorisé à expédier des produits réglementés à l'intérieur du Canada ou vers tout pays où l'organisme nuisible est justiciable de quarantaine. L'établissement doit également être avisé par écrit des mesures correctives qu'il doit apporter pour rencontrer les exigences du programme. Si la gravité de l'infestation le justifie, la participation de l'établissement au PCEAF peut être suspendue.

2.9 Mesures correctives

Une fois que l'établissement a appliqué les mesures correctives appropriées et satisfait à toutes les exigences visées par l'évaluation de l'établissement ainsi qu'à toutes les autres conditions de la présente directive, l'ARP responsable de l'établissement peut permettre sa réinscription au programme.

3.0 Annexes

Annexe 1 : Demande de participation au Programme canadien d'exportation d'arbres fruitiers (PCEAF) visant le matériel de pépinière des genres Malus, Pyrus, Chaenomeles, Cydonia et Prunus spp.

Nom de l'établissement : space

Adresse de l'établissement : space

Propriétaire ou personne ayant la possession, la responsabilité ou la charge de l'établissement :
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Responsable de la lutte antiparasitaire : space

Adresse : space

Téléphone : space

Télécopieur : space

Pays d'exportation prévu(s) : space

Genres de végétaux prévus aux fins du PCEAF : space

Conditions régissant l'exportation de matériel de pépinière d'arbres fruitiers dans le cadre du PCEAF :

  1. tout établissement qui souhaite participer au PCEAF doit soumettre une demande d'approbation à l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) avant le 31 août de l'année civile précédant la plantation.
  2. seul le matériel de pépinière d'arbres fruitiers des genres Malus, Pyrus, Chaenomeles, Cydonia et Prunus spp. issu d'une plante mère G1 testée au Canada ou dans un établissement approuvé par écrit par l'ACIA et produit conformément aux exigences du PCEAF est admissible à l'exportation à titre de matériel approuvé canadien.
  3. l'établissement participant doit élaborer une approche systémique décrivant les procédés qu'il compte mettre en place pour se conformer aux exigences de la présente directive. L'approche systémique consiste en l'intégration de diverses mesures de gestion du risque phytosanitaire, parmi lesquelles au moins deux agissent indépendamment et permettent collectivement d'atteindre le niveau de protection approprié contre des organismes nuisibles réglementés (NIMP no 5)
  4. l'établissement participant doit appliquer des stratégies de lutte antiparasitaire conformes aux recommandations provinciales pour lutter contre les organismes nuisibles, et il doit fournir un calendrier des activités prévues dans son plan de lutte antiparasitaire.
  5. l'établissement participant doit tenir des registres, tels que décrits dans le PCEAF. On doit y retrouver les numéros d'enregistrement de l'établissement qui a produit les plantes, une liste de tous les fournisseurs des plantes et produits destinés à l'exportation et des cartes à jour indiquant l'emplacement des blocs visés par le programme. Il doit également tenir et conserver durant une période de sept ans un registre des ventes et des entrées et sorties du matériel produit dans le cadre du PCEAF. Sur demande, il doit permettre à l'ACIA d'examiner tous ses registres.
  6. tout matériel de pépinière d'arbres fruitiers destiné à l'exportation doit être inspecté par un inspecteur autorisé par l'ACIA avant son exportation.
  7. l'établissement participant doit prendre des mesures appropriées pour s'assurer que les plantes destinées à l'exportation sont emballées et entreposées de manière à ne pas être contaminées par des organismes nuisibles réglementés et à demeurer pratiquement exemptes d'autres organismes nuisibles.
  8. l'établissement participant doit aviser immédiatement l'ACIA de tout changement de responsable de la lutte antiparasitaire et de toute observation d'importance (p. ex. symptômes d'infection virale ou dommages ou symptômes atypiques ou inhabituels causés par un organisme nuisible, si la présence d'autres organismes nuisibles réglementés est soupçonnée).

Je conviens de suspendre immédiatement l'envoi de produits réglementés si l'ACIA m'avise que l'établissement désigné dont je suis propriétaire ou dont j'ai la possession, la responsabilité ou la charge ne respecte pas les exigences du PCEAF. Si jamais un virus ou tout autre organisme réglementé est découvert dans l'établissement, j'en informerai immédiatement l'ACIA. J'accepte que le nom et l'emplacement de mon établissement soient inscrits dans une liste des pépinières approuvées aux fins du PCEAF affichée dans un site Web accessible au public.

Je, space , propriétaire ou personne ayant la possession, la responsabilité ou la charge de la pépinière susmentionnée, déclare avoir lu et compris toutes les conditions et obligations énoncées dans la présente, m'autorisant à exporter du matériel de pépinière d'arbres fruitiers des genres Malus, Pyrus, Chaenomeles, Cydonia et Prunus spp. conformément aux modalités du PCEAF.

Signé le : space

20 space

à : space

province de (du) : space

Signature du demandeur : space

Plan de lutte antiparasitaire approuvé par :

Agent régional de programme, ACIA
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Date
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Évaluation de l'établissement remplie et participation de l'établissement recommandée par :

Agent régional de programme, ACIA
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Date
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Participation au Programme canadien d'exportation d'arbres fruitiers visant le matériel de pépinière des genres Malus, Pyrus, Chaenomeles, Cydonia et Prunus spp. approuvée par :

Numéro d'enregistrement de l'établissement
Programme canadien d'exportation d'arbres fruitiers Province Numéro d'enregistrement individuel
F

ex : F-ON-0021

Signé le : space

20 space

à : space

province de (du) : space

Agent régional de programme, ACIA
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Date
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Annexe 2 : Éléments critiques à considérer lors de l'évaluation de la demande de participation, de la déclaration d'inventaire et du plan de lutte antiparasitaire de l'établissement

Élément Cocher
1. L'établissement a-t-il élaboré et mis en œuvre un plan de lutte antiparasitaire qui satisfait aux exigences du PCEAF?
2. Le plan de lutte antiparasitaire décrit-il et précise-t-il tous les aspects (échéancier, endroit, personne responsable, méthodes utilisées, mesures prévues en cas de détection d'organismes nuisibles, etc.) des procédures servant à :
2.1 examiner le matériel végétal entrant dans l'établissement;
2.2 examiner les aires de production (le plan de lutte antiparasitaire contient-il une carte de l'établissement?);
2.3 examiner les aires d'expédition et les envois destinés à l'exportation;
2.4 évaluer les mesures de lutte antiparasitaire;
2.5 examiner les aires de manutention, d'entreposage et de distribution;
2.6 garantir que toutes les observations d'organismes nuisibles sont consignées dans le registre des organismes nuisibles et que le responsable de la lutte antiparasitaire et l'ACIA sont avisés immédiatement de toute observation d'organisme nuisible d'importance;
2.7 garantir que les personnes désignées pour exécuter des éléments particuliers du plan de lutte antiparasitaire possèdent les compétences à cette fin.
3. L'établissement dispose-t-il d'un système garantissant que seul le matériel de pépinière admissible répondant aux exigences énoncées dans la présente directive est certifié dans le cadre du PCEAF?
4. Tenue des registres (voir section 2.4)
4.1 Les registres sont-ils conservés pendant 7 ans?
4.2 La tenue des registres a-t-elle été confiée à une personne désignée?
4.3 Les registres contiennent-ils des renseignements suffisamment précis sur les éléments suivants : résultats des examens des produits importés et exportés, vérifications, mesures correctives ou préventives imposées, factures, liste de tous les fournisseurs de plantes et de produits, preuve d'origine canadienne ou états-unienne, factures d'exportation, demandes de certificat phytosanitaire à l'exportation et copies des certificats phytosanitaires délivrés, données amassées dans le cadre des activités de surveillance, de traitement, de lutte, d'éradication et de vérification?

Annexe 3 : Méthodes recommandées par l'ACIA pour le prélèvement d'échantillons de sol aux fins de la détection de nématodes potentiellement vecteurs de virus infectant les arbres fruitiers

Les recommandations suivantes s'appliquent au prélèvement d'échantillons de sol aux fins de la détection de nématodes potentiellement vecteurs de virus (p. ex. nématodes ectoparasites des genres Xiphinema et Longidorus). Ces organismes ont le corps effilé et sont fragiles. Les méthodes d'échantillonnage et de manipulation recommandées visent donc à réduire le plus possible les dommages causés aux nématodes et à optimiser la récupération des nématodes à partir des échantillons. Pour de plus amples renseignements sur ces méthodes ou sur les situations inhabituelles pouvant compromettre leur application, communiquer avec le Laboratoire de nématologie de l'ACIA, dont les coordonnées sont fournies à la fin de la présente annexe.

Échantillons composites : Les échantillons de sols doivent être soumis sous la forme d'un échantillon composite formé d'au moins 40 sous-échantillons, si la superficie du site échantillonné est comprise entre 0,2 et 2 hectares, ou d'au moins 20 sous-échantillons, si cette superficie est égale ou inférieure à 0,2 hectare. Si la superficie du site est supérieure à 2 hectares, des échantillons composites additionnels doivent être prélevés, de manière que chaque échantillon composite représente une portion d'au plus 2 hectares. Ainsi, un site de 3 hectares devra être divisé en deux portions de 1,5 hectare, et deux échantillons composites comportant chacun 40 sous-échantillons devront être soumis. La subdivision de sites de grande taille selon cette procédure doit être mentionnée sur l'étiquette, le cas échéant (les résultats de l'échantillonnage de portions contiguës s'appliqueront à l'ensemble du site échantillonné). Dans la mesure du possible, les échantillons composites doivent être soumis entiers. Autrement, il faut effectuer le mélange et le sous-échantillonnage des échantillons composites avec soin, en veillant à y inclure des tissus racinaires.

Mode d'échantillonnage : Aux fins de l'échantillonnage de la végétation de jachère ou de la culture couvre-sol et des sites destinés à la plantation, les déplacements à l'intérieur du bloc ou du champ doivent être effectués de façon structurée plutôt que de façon aléatoire. Pour les cultures en rangs, il est recommandé de suivre une trajectoire en zigzag le long des rangs, en alternant entre les rangs adjacents. Les sous-échantillons devraient idéalement être prélevés à l'intérieur de la projection du feuillage ou de la zone racinaire, car les nématodes se rencontrent généralement à proximité des jeunes racines des plantes hôtes (y compris des mauvaises herbes hôtes).

Méthode de prélèvement : Les sous-échantillons de sol doivent être prélevés à l'aide d'une sonde tubulaire (ou d'un appareil semblable) mesurant au moins 2,5 × 30 cm. L'utilisation de sondes de plus fort calibre, de truelles ou de pelles étroites est également permise si tous les sous-échantillons sont récoltés de la même manière. Il faut retirer de l'échantillon la couche superficielle (2,5 à 5 cm) de sol, qui est peu propice aux nématodes en raison de conditions environnementales extrêmes.

Profondeur de l'échantillonnage : Les nématodes se rencontrent dans les secteurs humides, en association avec les jeunes racines des plantes hôtes. La profondeur optimale pour le prélèvement des échantillons se situe habituellement entre 10 et 20 cm. Les échantillons de sol de surface sec doivent être rejetés. Dans les blocs contenant des arbres fruitiers établis, il peut être nécessaire d'échantillonner jusqu'à 90 cm de profondeur. Les échantillons doivent renfermer des tissus racinaires des arbres fruitiers.

Conditions d'échantillonnage : L'échantillonnage doit être réalisé lorsque le sol est humide sans être trop saturé.

Manutention des échantillons : Il faut placer les échantillons dans des sacs en polyéthylène, puis fermer les sacs hermétiquement afin d'éviter le dessèchement. Les échantillons doivent également être protégés de la chaleur, du gel et des rayons solaires. Ils doivent être entreposés à environ 10 °C. L'utilisation de glacières est recommandée pour l'entreposage temporaire et le transport des échantillons.

Expédition des échantillons : Les échantillons à expédier doivent être protégés adéquatement à l'aide d'un matériel d'emballage approprié (p. ex. film à bulles d'air ou copeaux de polystyrène) et maintenus frais à l'aide de paquets réfrigérants (ice pack) froids mais non gelés. Le matériel d'emballage utilisé doit protéger les échantillons de tout choc violent susceptible d'endommager les nématodes au point de compromettre sérieusement leur récupération et identification.

Étiquetage : Chaque échantillon composite doit être identifié à l'aide d'une étiquette comportant les renseignements suivants :

  1. numéro d'identification de l'échantillon;
  2. nom et adresse de l'établissement;
  3. date du prélèvement;
  4. lieu où l'échantillon a été prélevé;
  5. espèce et variété de la dernière culture de ce champ;
  6. espèce et variété de la plante qui est actuellement cultivée dans le sol ou doit y être cultivée;
  7. renseignements permettant d'identifier les échantillons prélevés dans des secteurs contigus en cas de subdivision du site aux fins de l'échantillonnage.

Adresse du laboratoire responsable de l'identification :

Laboratoire de nématologie, Laboratoire des végétaux de l'Ontario
Agence canadienne d'inspection des aliments
Laboratoire d'Ottawa (Fallowfield)
3851, chemin Fallowfield, immeuble 201
C.P. 11300
Ottawa (Ontario) K2H 8P9

Téléphone : 613-228-6698
Télécopieur : 613-228-6676

Annexe 4 : Déclaration d'inventaire de l'établissement

Nom de l'établissement : space

No d'enregistrement : space

Responsable de la lutte antiparasitaire : space

Ville : space

Province: space

Rang ou comté : space

No du téléphone : space

Date: space

No de bloc
ou champ
Variété Source Superficie
(ha)
Géné-
ration
Quantité
plantée
Date de
plantation
proposée
Historique du
bloc ou champ
L'an dernier
Historique du
bloc ou champ
Il y a 2 ans
Emplace-
ment
du champ

Annexe 5 : Liste des pays acceptant les produits canadiens exportés dans le cadre du PCEAF

  • États-Unis

Annexe 6 : Liste des établissements canadiens approuvés

Établissements approuvés

Annexe 7 : Protocole d'inspection d'audit de l'ACIA

Processus d'approbation

Examen des documents

Un ARP de l'ACIA étudie d'abord la demande de participation au PCEAF (l'annexe 1) afin de s'assurer qu'elle est dûment remplie et signée. Il examine également le plan de lutte antiparasitaire (PLA) et le système de gestion de la qualité de l'établissement pour s'assurer qu'ils contiennent tous les éléments requis selon l'annexe 2 et que cela suffit pour satisfaire aux exigences du PCEAF. L'ARP peut demander à l'établissement de réviser ou remanier son PLA ou son système de gestion de la qualité avant de passer à l'étape suivante du processus d'approbation. S'il estime que le PLA et le système de gestion de la qualité satisfont aux exigences de la présente directive, l'ARP recommande une évaluation de l'établissement.

Évaluation de l'établissement

Une fois que l'ARP a approuvé la demande de participation et le PLA de l'établissement, une équipe d'inspection d'audit de l'ACIA est chargée d'effectuer une inspection d'évaluation de l'établissement. L'ARP auditeur principal rédige ensuite un rapport d'inspection d'audit résumant les conclusions de l'évaluation. L'évaluation de l'établissement vise à déterminer si celui-ci dispose de l'infrastructure et de la main-d'œuvre nécessaires pour pouvoir mettre en œuvre son PLA et son et se conformer aux exigences du PCEAF.

Enregistrement de l'établissement

Une fois que l'évaluation de l'établissement est terminée et que l'ARP auditeur principal estime que l'établissement est en mesure de se conformer efficacement à toutes les exigences du PCEAF, l'établissement peut être considéré comme un établissement de production approuvé. L'ACIA attribue un numéro d'enregistrement unique à chaque établissement approuvé dans le cadre du PCEAF. Ce numéro est composé de trois lettres et de quatre chiffres. Le numéro d'enregistrement commence toujours par un « F ». Cette lettre signifie que l'envoi provient d'un établissement certifié dans le cadre du PCEAF. Les deux lettres suivantes correspondent à la province où est situé l'établissement. Les quatre chiffres qui suivent sont attribués par l'adjoint(e) de la Section de l'horticulture de manière séquentielle, ce qui permet d'éviter tout dédoublement. Par exemple, le numéro F-ON-0021 indique que l'établissement approuvé participe au PCEAF, qu'il est situé en Ontario et qu'il est le 21e établissement à être enregistré dans cette province. Le numéro d'enregistrement permet de retracer l'établissement approuvés d'où provient le matériel d'arbres fruitiers. L'ARP communique ce numéro au spécialiste de la Section de l'horticulture et à la personne chargée de tenir à jour la liste des établissements approuvés sur le site Web de l'ACIA.

De plus, le nom de chaque établissement participant au PCEAF est inscrit dans un registre public central, sur le site Web de l'ACIA. Ce registre est tenu par l'adjoint(e) de la Section de l'horticulture de l'ACIA, à Ottawa. L'ARP fournit à l'adjoint(e) de la Section de l'horticulture toutes les mises à jour du registre. Chacun des établissements séparés gérés de façon indépendante reçoit son propre numéro d'enregistrement et est approuvé et inspecté séparément.

Le site Web public de l'ACIA indique le nom et l'adresse de tous les établissement approuvés qui satisfont aux exigences du PCEAF. Si un établissement se retire du programme, ou si sa participation au programme est suspendue, son nom et son adresse sont retirés du registre central, et il n'est plus autorisé à exporter du matériel végétal, ou à en expédier à d'autres fins, dans le cadre du PCEAF.

Annexe 8 : Liste des organismes nuisibles aux arbres fruitiers

Les arbres fruitiers peuvent favoriser la propagation d'un certain nombre d'organismes nuisibles occasionnant des dommages importants. Une liste de ces organismes nuisibles est présentée dans la norme suivante de la NAPPO :

NAPPO, 2009. Norme régionale pour les mesures phytosanitaires no 35. Guidelines for the Movement of Stone and Pome Fruit Trees and Grapevies into a NAPPO Member Country.

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