D-01-06 : Politique phytosanitaire canadienne relative à la notification de non-conformité et d'action d'urgence

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3ième revision
5 janvier, 2018

Objet :

La présente directive énonce la politique phytosanitaire de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) concernant la délivrance et la réception des notifications de non-conformité et d'action d'urgence.

La présente directive a été révisée afin de refléter certains changements organisationnels au sein de l'Agence. Les directives de procédure du personnel de l'ACIA ont été retirées de ce document pour être incluses dans d'autres documents de procédure administrative, le cas échéant.

Sur cette page

Révision

La présente directive sera mise à jour au besoin.

Introduction

Le Canada est signataire de la Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV), un traité international visant à prévenir l'introduction et la propagation des phytoravageurs tout en facilitant le commerce international des végétaux, de produits végétaux et d'autres articles réglementés. Afin d'atteindre cet objectif, il incombe aux signataires de la CIPV de respecter un certain nombre d'obligations.

L'une de ces obligations, aux termes des articles VII.2(f) et VII.6, est que les organisations nationales de la protection des végétaux (ONPV) des pays importateurs avisent l'ONPV des pays exportateurs en cas d'interception de végétaux et de produits végétaux importés impliquant :

  • les cas importants de non-conformité aux exigences phytosanitaires d'importation, y compris les exigences documentaires; et
  • les mesures d'urgence qui sont prises comme résultat de la détection d'un ravageur qui représente une menace potentielle.

Les cas de non-conformité et d'actions d'urgences sont transmis par la délivrance de notifications de non-conformité et de notifications d'actions d'urgence. La Norme internationale pour les mesures phytosanitaires (NIMP) no 13 : Directives pour la notification de non-conformité et d'action d'urgence décrit les mesures à prendre par les pays à mettre en œuvre cette obligation en vertu de la CIPV. La présente directive, qui est aligné sur la NIMP 13, décrit la procédure suivie par l'ACIA pour la délivrance des notifications de non-conformité et d'actions d'urgences.

Portée

Le présent document énonce les directives phytosanitaires de l'ACIA relative à la notification de non-conformité et d'intervention d'urgence à l'égard des végétaux, des produits végétaux et d'autres articles réglementés.

Références

NIMP no 5, Glossaire des termes phytosanitaires, FAO, Rome (mis à jour tous les ans).

NIMP no 13, Directives pour la notification de non-conformité et d'action d'urgence, FAO, Rome, 2001.

Nouveau texte révisé de la Convention internationale pour la protection des végétaux (anglais seulement), FAO, Rome, 1997

Définitions, abréviations et acronymes

Les définitions des termes utilisés dans le présent document se trouvent dans le Glossaire des termes utilisés en protection des végétaux.

1.0 Exigences générales

1.1 Fondement législatif

Loi sur la protection des végétaux, L.C. 1990, ch. 22
Règlement sur la protection des végétaux, DORS/95-212

2.0 Délivrance de notifications

Les notifications sont destinées à faciliter la recherche de la cause d'une non-conformité afin d'aider à éviter la récurrence. L'ACIA utilise le formulaire figurant à l'annexe 1 de la présente directive pour les notifications de non-conformité et les notifications d'intervention d'urgence.

2.1 Non-conformité

Des notifications de non-conformité sont émises dans les circonstances suivantes :

  • non-conformité aux exigences phytosanitaires d'importation, notamment la détection d'un organisme nuisible réglementé précisé, la détection de terre ou la preuve d'échec des traitements spécifiés;
  • non-conformité documentaires concernant les exigences phytosanitaires d'importation, en particulier absence du certificat phytosanitaire requis ou faux certificats phytosanitaires ou certificats incomplets; et
  • envois interdits ou articles interdits dans des envois.
  • des cas répétés d'articles prohibés en petites quantités non commerciales transportées par des passagers ou envoyées par la poste.

2.2 Intervention d'urgence

Des notifications d'actions d'urgence sont émises pour alerter l'ONPV du pays exportateur lorsqu'une mesure d'urgence a été prise sur envoi importé sur la détection de :

  • un organisme nuisible réglementé dont on sait qu'il n'est pas associé au produit du pays exportateur; et
  • les organismes qui constituent une menace phytosanitaire potentielle.

En cas de notification d'une action d'urgence, l'ACIA, en tant que l'ONPV du pays importateur, émettra une notification d'action d'urgence dès que la mesure de réglementation aura été prise. L'ACIA fera ensuite enquête sur la situation phytosanitaire nouvelle ou imprévue afin de déterminer si des exigences d'importation nouvelles ou modifiées sont nécessaires. Un rapport de cette enquête sera fourni à l'ONPV qui a reçu la notification.

2.3 Délais de notification

La notification rapide permet au pays exportateur d'effectuer un suivi approprié, s'il y a lieu, et d'empêcher que la non-conformité ne se reproduise. Les notifications doivent être adressées rapidement une fois que l'intervention phytosanitaire a été mise en œuvre par le pays importateur. L'ACIA s'efforce de délivrer les notifications dans les deux semaines suivant la détection d'un envoi importé qui est non conforme ou une intervention d'urgence sur un envoi importé. Une notification provisoire peut être fournie lorsqu'un délai important s'écoule avant la confirmation du motif de la notification (p. ex., pour l'identification d'un organisme).

2.4 Voies de communication

2.4.1 Émission de notifications

L'ACIA envoie la notification au Point de contact de la CIPV ou, si aucun point de contact n'a été indiqué, à l'ONPV du pays exportateur, à moins que des ententes bilatérales n'aient été conclues et qu'elles spécifient le nom de la personne à qui la notification doit être envoyée.

2.4.2 Réception des notifications

Les notifications reçues par le Canada doivent être envoyées au Point de Contact de la CIPV (IPPC-contact@inspection.gc.ca).

2.5 Langue

L'ACIA fournit les notifications de non-conformité ou d'intervention d'urgence en anglais ou en français.

2.6 Réexportation

Dans les cas de non-conformité ou d'intervention d'urgence liés à un certificat phytosanitaire pour la réexportation, l'ACIA avisera le pays de réexportation.

Annexe 1 : Format des Notification de non-conformité délivrée par l'ACIA

Format des Notification de non-conformité délivrée par l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Description ci-dessous.
Description du Format des Notification de non-conformité délivrée par l'ACIA

Le formulaire est protégé A une fois rempli. Le titre, Notification de non-conformité, est automatiquement modifié en fonction du type de notification (notification de non-conformité ou notification d'action d'urgence).

Le formulaire rempli est envoyé à l'organisation nationale de protection des végétaux de [nom du pays], y compris le nom du contact et l'adresse e-mail du contact.

Il s'agit d'informer que l'Agence canadienne d'inspection des aliments a intercepté une expédition non conforme aux exigences phytosanitaires canadiennes d'importation provenant de [nom du pays].

Section 1 : Informations sur l'expédition, contient des champs pour la collecte des informations :

  • Type de matériel affecté (le champ s'étendra au besoin)
  • Nom scientifique (au moins le genre) des végétaux ou des produits végétaux
  • Quantité de matériel affecté (le champ s'étendra au besoin)
  • Raison pour l'interception (le champ s'étendra au besoin)
  • Numéro de référence / certificat phytosanitaire
  • Nom du pays importateur : Canada
  • Nom du pay exportateur
  • Nom et addresse du destinaire (le champ s'étendra au besoin)
  • Nom et addresse de l'expéditeur (le champ s'étendra au besoin)
  • Date de l'action phytosanitaire mise en œuvre
  • Action phytosanitaire mise en œuvre (le champ s'étendra au besoin)
  • Renseignements supplémentaires (le champ s'étendra au besoin)

Section 2 : Renseignements sur la nature de la non-conformité et de l'action d'urgence, y compris :

  • Identité de l'organisme nuisible (le champ s'étendra au besoin)
  • Problèmes concernant les documents (le champ s'étendra au besoin)
  • Partie de l'envoi touchée (le champ s'étendra au besoin)
  • Exigences phytosanitaires visées par la non-conformité (le champ s'étendra au besoin)
  • Renseignements supplémentaires (le champ s'étendra au besoin)
  • Case à cocher : L'ACIA demande qu'un rapport d'enquête sur cet événement soit fourni par le pays exportateur

Section 3 : Renseignements de contact :

Addresse :

Le point de contact officiel de la CIPV pour le Canada
59, promenade Camelot, étage 2E, pièce 132
K1A 0Y9
Courriel : IPPC-Contact@inspection.gc.ca

Date de modification :