Réglementation des semences de cannabis
À partir du 17 octobre 2018, la culture de semences de cannabis est autorisée en conformité avec les exigences de la Loi sur le cannabis et le Règlement.
Le rôle de l'ACIA dans la réglementation des semences de cannabis
L'ACIA réglemente l'importation, l'exportation, la certification et le classement des semences de cannabis en vertu des lois et des règlements suivants :
- Loi sur les semences
- Règlement sur les semences
- Loi sur la protection des végétaux
- Règlement sur la protection des végétaux
La Loi sur les semences et le Règlement de l'ACIA et la Loi sur la protection des végétaux et le règlement connexe réglementent les semences de cannabis par les moyens suivants :
- La mise en œuvre du système d'inspection des cultures de semences généalogiques
- Les exigences en matière d'étiquetage de la Loi sur les semences et du Règlement s'appliquent aux semences de cannabis
- L'importation :
- D-96-03 Exigences phytosanitaires : importation de Cannabis sativa décrit les exigences d'importation pour les plants et les semences
- La Loi sur les semences et le règlement connexe encadreront l'importation des semences de cannabis. Tout sur l'importation de semences au Canada décrit ces exigences
Cannabis avec des caractères nouveaux
Le cannabis pourrait être assujetti à une évaluation en vertu de la Loi sur les semences et du Règlement sur les semences en tant que plante avec des caractères nouveaux, si des caractères nouveaux sont disséminés dans la culture.
Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le Bureau de la biosécurité végétale.
Renseignements supplémentaires en provenance du gouvernement et de l'industrie
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