D-07-02 : Programme canadien d'écorçage du bois et de contrôle des trous de vers (PCEBCTV) pour l'exportation de produits forestiers de thuya vers l'Union européenne

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Entrée en vigueur  : le 18 novembre 2010
(3ième Révision)

Objet

Cette directive décrire les exigences de certification phytosanitaire des produits de cèdre non traitées qui sont exportés vers l'Union européenne, y compris: le bois d'œuvre, les billes, les maisons préfabriqués en bois de cèdre (Thuja spp.).

Annexe 2, Certificat d'écorçage du bois et de contrôle des trous de vers a été révisé pour s'assurer que le texte de l'annexe est conforme avec les exigences d'importation européennes. Aussi, l'annexe été retirée de la directive et a été placée comme un échantillon sur le site web Programme canadien d'écorçage du bois et de contrôle des trous de vers (PCEBCTV) pour l'exportation de produits forestiers de thuya vers de l'Union européenne. Un formulaire interactif doit être obtenu par un organisme de vérification.

Table des matières

Révision

La présente directive sera examinée tous les 2 ans, sauf indication contraire. Pour obtenir des éclaircissements ou des renseignements supplémentaires, communiquer avec l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA).

Approbation

Approuvé par :

Dirigeant principal de la protection des végétaux

Registre des modifications

Les modifications apportées à la présente directive seront datées et distribuées selon la liste suivante.

Liste de distribution

  1. Liste d'envoi des directives (Régions, ERP, USDA)
  2. Gouvernements provinciaux, industrie (par l'entremise des Régions)
  3. Organisations sectorielles nationales (déterminées par l'auteur)
  4. Internet
  5. Établissements autorisés à délivrer le Certificat d'écorçage du bois et de contrôle des trous de vers

Introduction

La Communauté européenne a interdit l'entrée de certains produits forestiers en provenance du Canada. Ces interdictions sont énoncées dans la directive 2000/29/CEE du Conseil. Des dérogations ont été accordées pour l'entrée de certains articles réglementés. Une de ces dérogations, visant les produits forestiers de thuya et énoncée dans la directive 77/93/CEE du Conseil, a été adoptée en raison de la capacité du Canada de garantir que les produits de thuya exportés par ce pays sont exempts d'écorce et de trous causés par des coléoptères cérambycidés indigènes du genre Monochamus. En effet, vers le début des années 1990, l'ACIA avait établi un programme de certification permettant de surveiller la production de bois de thuya conforme aux exigences de l'Union européenne. Les conditions de ce programme ont été énoncées dans la politique T-93-10 puis dans la directive D-99-05.

Depuis les années 1990, l'ACIA a révisé plusieurs de ses programmes de certification afin de les rendre plus conformes aux normes de certification et d'en clarifier les éléments pour les établissements participants et pour les responsables des audits auxquels sont soumis ces établissements.

La présente politique résume les exigences énoncées dans la politique et la directive antérieures

Portée

La présente directive s'adresse aux inspecteurs et agents de programme de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA), au Conseil d'accréditation de la Commission canadienne de normalisation du bois d'œuvre (CLSAB), aux fournisseurs de services ainsi qu'aux entreprises et établissements exportant vers l'Union européenne des produits de bois de thuya non traité.

Références

  • NIMP no 5, Glossaire des termes phytosanitaires, 2007, FAO, Rome (mise à jour annuellement).
  • Guide ISO 8402, Vocabulaire des systèmes qualité
  • NIMP no 7, Système de certification à l'exportation, 1997, FAO, Rome
  • Règlements du Conseil d'accréditation de la Commission canadienne de normalisation du bois d'œuvre (1er janvier 2005)
  • T-93-10, Certification of Debarking and Grubhole Control for the Export of Unseasoned Debarked, Grubhole-Free Softwood Lumber

La présente directive remplace les exigences énoncées dans la politique T-93-10, Certification of Debarking and Grub hole Control for the Export of Unseasoned Debarked, Grub hole-Free Softwood Lumber, ainsi que dans la directive D-99-05, Conditions phytosanitaires régissant la certification des maisons en bois rond et des bâtiments préfabriqués faits de bois de conifères exportés dans des pays de l'Union européenne.

Définitions, abréviations et acronymes

Les définitions des termes utilisés dans le présent document se trouvent dans le Glossaire des termes utilisés en protection des végétaux.

1.0 Exigences générales

1.1 Fondement législatif

Loi sur la protection des végétaux, L.C. 1990, ch. 22
Règlement sur la protection des végétaux, DORS/95-212
Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, Partie I de la Gazette du Canada (tel que modifié de temps à autre)
Directive no. 77/93/CEE du Conseil des communautés européennes
Directive no. 2000/29/CEE du Conseil des communautés européennes
Directive 1460 de la SANCO, rév. 17

1.2 Droits

Conformément à l'Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments et ses modifications successives, l'ACIA impose des droits pour les activités d'inspection et d'audit menées aux fins de la présente directive. Ces droits annuels s'élèvent actuellement à 300 $ par établissement, devant être versés au plus tard le 1er juillet de chaque année de calendrier. Les établissements participant actuellement au PCCPBTC n'ont pas à verser ces droits additionnels. Les exportateurs souhaitant plus d'information sur les droits peuvent s'adresser à tout bureau régional de l'ACIA ou consulter la page Web de l'ACIA ayant trait à l'Avis sur les prix de l'ACIA.

Les fournisseurs de services reconnus par l'ACIA peuvent également imposer des frais pour les services qu'ils fournissent aux fins du programme. Pour des plus amples renseignements, l'établissement peut s'adresser directement au fournisseur de services concerné.

1.3 Produits réglementés

Produits forestiers à base de thuya (Thuja spp.), communément appelé cèdre, y compris les billes, le bois d'œuvre, les bâtiments préfabriqués et les maisons de bois rond, destinés aux pays de l'Union européenne énumérés à l'annexe 1.

Nota : La présente directive ne vise que les produits de Thuja spp. L'Union européenne réglemente également l'importation, en provenance du Canada, des produits de bois de tout autre conifère, y compris les billes, le bois d'œuvre, ainsi que les bâtiments préfabriqués et les maisons de bois rond faits de bois de ces essences. Tous ces produits doivent respecter les exigences énoncées dans la directive D-03-02, Programme canadien de certification des produits de bois traités à la chaleur.

1.4 Produits exemptés

  • Bois manufacturé
  • Bois dont l'épaisseur ne dépasse pas 6 mm

1.5 Organismes réglementées

Monochamus sp. et scolytes non indigènes d'Europe.

2.0 Exigences particulières

2.1 Certification des exportations

Tout envoi de produits de bois de thuya doit être exempt d'écorce et de trous faits par des coléoptères du genre Monochamus.

L'envoi doit être accompagné de :

  • Certificat d'écorçage du bois et de contrôle des trous de vers conforme à l'annexe 2 émis par un établissement participant au Programme canadien d'écorçage du bois et de contrôle des trous de vers (PCEBCTV); ou
  • Certificat de traitement thermique délivré conformément à la directive D-03-02; ou
  • Certificat phytosanitaire délivré par l'ACIA.

Nota : L'Irlande et la Suède exigent que tout envoi de bâtiments préfabriqués ou de maisons de bois rond soit accompagné d'un certificat phytosanitaire. Ces pays n'acceptent pas les certificats délivrés par l'industrie.

2.1.1 Certificat d'écorçage du bois et de contrôle des trous de vers

Le Certificat d'écorçage du bois et de contrôle des trous de vers doit être délivré par un établissement participant au PCEBCTV, et l'envoi visé ne doit renfermer que du bois du genre Thuja.

Le certificat doit être établi par un ou plusieurs employés de l'établissement qui ont reçu une formation complète sur cette norme phytosanitaire et connaissent bien les conditions s'appliquant à l'entreposage, au marquage et à l'identification des produits de thuya conformes à cette norme. Ces employés doivent être identifiés (p. ex., titre du poste) dans le Manuel Qualité de l'établissement.

Le certificat doit comporter les déclarations suivantes :

« Le présent document a été délivré dans le cadre du programme officiellement reconnu à cette fin par l'Agence canadienne d'inspection des aliments, qui peut effectuer une inspection occasionnelle de ces produits avant leur expédition, sans qu'aucune responsabilité financière ne soit imputée à cet organisme ou à ses agents. »

et

« Le bois que renferme le présent envoi a été inspecté par un inspecteur de moulin, un expéditeur ou tout autre personne autorisée, qui a jugé, au mieux de ses connaissances, que le bois avait été écorcé, était exempt de trous de vers et respectait ainsi les conditions d'importation du pays de réception. »

Un seul certificat est requis pour chaque envoi.

L'établissement doit conserver une copie des certificats délivrés, pendant au moins deux ans, dans un lieu précisé dans le Manuel Qualité.

2.1.2 Certificats de traitement thermique

Un Certificat de traitement thermique peut être délivré si le produit de bois de thuya ayant servi à la production d'un bâtiment avait été traité dans un établissement participant au PCCPBTC. Chaque paquet traité doit être marqué, afin qu'il soit facile d'identifier le certificat auquel il se rapporte.

2.1.3 Certificat phytosanitaire

Le certificat phytosanitaire est un document officiel délivré par l'Organisation Nationale de la Protection des Végétaux du pays exportateur à celle du pays importateur. Il sert à certifier que les végétaux ou produits végétaux visés par le certificat ont été inspectés conformément à la procédure officielle pertinente, qu'ils se sont révélés exempts d'organismes de quarantaine et qu'ils ont été jugés conformes à la réglementation phytosanitaire actuelle du pays importateur.

L'ACIA peut délivrer un certificat phytosanitaire à l'égard d'un envoi de produit de bois thuya si l'exportateur ou le courtier présente un Certificat d'écorçage du bois et de contrôle des trous de vers valide ou si un inspecteur de l'ACIA a inspecté l'envoi et a établi que le bois est exempt d'écorce et de trous de vers conformément aux conditions énoncées à la section 3.0.

Si l'envoi renferme à la fois du thuya et du bois d'autres espèces réglementées (p. ex. autres conifères), l'exportateur peut demander qu'un certificat phytosanitaire soit délivré pour l'ensemble de l'envoi. Ce certificat ne peut être délivré que si les produits de thuya sont conformes aux conditions du PCEBCTV et les produits d'autres conifères doivent être conformes aux exigences énoncées dans la directive D-03-02.

Cependant, si l'envoi renferme des produits de plusieurs espèces de conifères, il peut également être exporté en étant accompagné à la fois d'un Certificat d'écorçage du bois et de contrôle des trous de vers garantissant que les composantes de bois de thuya sont conformes au PCEBCTV et d'un Certificat de traitement thermique garantissant que les composantes de bois d'autres conifères ont été traitées à la chaleur conformément aux exigences s'appliquant à ces essences.

2.2 Inscription de l'établissement

L'établissement qui souhaite exporter des produits de thuya vers un ou plusieurs des pays énumérés à l'annexe 1 doit être inscrit comme participant au Programme canadien d'écorçage du bois et de contrôle des trous de vers (PCEBCTV).

Pour que l'établissement puisse participer au PCEBCTV, il faut que :

  • l'établissement ait rempli une demande de participation (annexe 4);
  • l'établissement ait élaboré un Manuel Qualité décrivant le système qualité qui lui permet de respecter les normes du PCEBCTV;
  • l'établissement doit avoir remis son Formulaire de demande dûment rempli ainsi que son Manuel Qualité à un fournisseur de services, aux fins d'examen. Cet examen ainsi que tout audit requis doivent avoir confirmé que la demande est complète et que l'établissement est en mesure de respecter les conditions du programme.

Nota : Les établissements qui participent actuellement au PCCPBTC et sont autorisés à délivrer le Certificat d'écorçage du bois et de contrôle des trous de vers n'ont pas besoin de s'inscrire en plus au PCEBCTV. Ils doivent cependant respecter les exigences énoncées dans la présente directive.

2.2.1 Établissements admissibles

La participation au PCEBCTV est offerte aux établissements canadiens produisant ou manutentionnant des produits de bois de Thuja destinés à être exportés vers des pays énumérés à l'annexe 1. Il peut s'agir d'une scierie, d'un producteur de bâtiments préfabriqués ou de maisons de bois rond, d'une usine de rabotage, d'une usine de seconde transformation, d'un courtier, d'un expéditeur ou d'un établissement de groupage des produits de bois de Thuja aux fins d'exportation.

L'établissement doit être situé au Canada, et le demandeur doit satisfaire à l'une ou l'autre des exigences suivantes :

  • être citoyen canadien ou résident permanent du Canada; ou
  • être autorisé aux termes de la loi canadienne à résider au Canada pendant une période d'au moins six mois et avoir possession, garde ou contrôle du matériel qui doit être traité, manufacturé ou distribué; ou
  • dans le cas d'une société établie à l'extérieur du Canada, être agent ou administrateur de cette société et résider au Canada.

L'établissement soit également soumettre à un fournisseur de services un Manuel Qualité énonçant clairement les éléments requis énumérés dans la section 2.2.2.

Nota : Les établissements enregistrés sous les exigences spécifiques de la directive T-93-10 peuvent continuer à opérer en tant qu'établissements enregistrés jusqu'à ce qu'une entente concernant la date de transfert soit établie en consultation avec le CLSAB et les agences membres. Une fois la date de transfert établie, elle sera communiquée par écrit à tous les établissements enregistrés et les établissements devront complétés une demande de participation et un Manuel Qualité dans les 6 mois suivant la date de transfert.

2.2.2 Système qualité

L'établissement doit appliquer un système qualité respectant les normes prescrites pour la production, l'entreposage et la certification des produits de thuya ainsi que la conservation des documents connexes, conformément aux exigences d'importation de l'Union européenne. L'établissement doit à ce titre élaborer un Manuel Qualité décrivant les procédés qu'il emploie pour respecter ces exigences phytosanitaires.

Le Manuel Qualité doit inclure :

  • fonctions et responsabilités des employés chargés d'assurer la conformité aux exigences phytosanitaires;
  • procédure de formation des employés en ce qui concerne leurs fonctions reliées aux exigences phytosanitaires;
  • procédure visant les produits non conformes;
  • procédure de modification du Manuel Qualité;
  • procédure d'identification ou de séparation permettant de distinguer les produits de bois destinés à l'exportation de ceux destinés au marché canadien et de distinguer les produits conformes des produits non conformes se trouvant encore dans l'établissement;
  • procédure de conservation des documents reliés aux produits exportés (p. ex. copie des certificats, volumes des exportations, etc.);
  • procédure de groupage des produits de bois.

3.0 Exigences visant les produits

Tout produit de bois de thuya destiné à l'exportation vers un pays énuméré à l'annexe 1, y compris les intercalaires d'appui et les pièces de calage fixés à ce bois, doit être essentiellement exempt d'écorce et de trous ou galeries creusées par des larves (vers) du genre Monochamus. Les intercalaires d'appui et les pièces de calage qui sont fait d'autres espèces de conifères sont réglementés vers les pays énumérés à l'annexe 1. Les intercalaires d'appui et les pièces de calage devraient être conformes aux exigences spécifiées dans la directive D-03-02 Programme canadien de certification des produits de bois traités à la chaleur (PCCPBTC).

Le bois est considéré comme exempt d'écorce s'il ne comporte pas plus d'un seul morceau d'écorce et que la grandeur de ce morceau est inférieure à celle d'une carte de crédit. L'écorce des flaches, l'écorce incluse (y compris celle des nœuds) ainsi que l'entre-écorce (écorce coincée entre les cernes de croissance) telles que décrites et autorisées par les règles nationales de classification du bois d'œuvre peuvent être présentes dans les envois destinés à l'Union européenne.

Les trous de vers sont des mines ou galeries creusées dans le bois par des insectes. Si ces trous ont été faits par des coléoptères longicornes du genre Monochamus, ils ont généralement un contour ovale ou circulaire et un diamètre supérieur à 1/16 po (1,5 mm), leur diamètre moyen est d'environ ¼ po (6,0 mm) ou un peu plus grand, selon l'angle de la coupe, et ils peuvent avoir l'aspect de courts canaux dans le bois.

Aux fins de la présente directive, les trous de vers ne comprennent pas : les trous fins creusés par les scolytes du bois; les trous creusés par les tarets, qui sont des mollusques marins; les galeries creusées par les fourmis charpentières; les autres défauts non dus à des insectes perce-bois.

4.0 Reconnaissance des fournisseurs de service

Aux fins de la classification du bois d'œuvre, les agences accréditées par le CLSAB doivent effectuer des activités d'audit dans les établissements pour garantir la conformité de leurs produits aux règles nationales de classification. Ces règles ne sont pas en soi des règles phytosanitaires, mais elles sont comparables en ce qu'elles visent à garantir que le bois produit par les établissements respecte régulièrement une norme fondée sur la performance, de manière très semblable au PCEBCTV. C'est pourquoi l'ACIA a choisi le CLSAB ainsi que les agences accréditées par cet organisme comme fournisseur de services aux fins du PCEBCTV. Chaque agence accréditée par le CLSAB doit conclure avec les divers établissements participants un arrangement particulier lui permettant d'effectuer les audits et autres activités requis par la présente directive.

5.0 Responsabilités du CLSAB et des agences accréditées par le CLSAB

Chacune des agences accréditées par le CLSAB doit :

  • effectuer chaque année un minimum d'audits dans les établissements participants au PCEBCTV tel que prescrit dans la réglementation de CLSAB - Section 3.5.16 pour y vérifier le respect des conditions du programme, selon la liste de contrôle de l'annexe 3;
  • examiner le Manuel Qualité de l'établissement pour vérifier sa conformité aux normes du PCEBCTV.

Le CLSAB doit :

  • maintenir des ententes signées avec les agences accréditées ainsi qu'un registre des établissements participant au PCEBCTV;
  • effectuer chaque année au moins un audit de chaque agence accréditée, conformément aux Règlements du CLSAB, pour y vérifier le respect des conditions du PCEBCTV.

6.0 Responsabilités de l'ACIA

Une fois que la capacité d'un établissement à respecter les exigences de la présente directive a été vérifiée, l'ACIA :

  • attribue à l'établissement, s'il satisfait aux conditions du PCEBCTV, un numéro d'enregistrement comprenant le numéro d'identification d'établissement fourni par le fournisseur de services;
  • ajoute le nom de l'établissement à la liste officielle des établissements participant au programme maintenue par l'ACIA;
  • effectue chaque année un audit chez au plus 20 % des établissements participants, choisis au hasard, pour vérifier si la surveillance exercée par le fournisseur de services est suffisante pour garantir l'intégrité du programme, selon la liste de contrôle de l'annexe 3;
  • effectue un audit du fournisseur de services conformément aux lignes directrices utilisées par l'ACIA pour les audits visant le PCCPBTC et le PCCMEB (MSQ 06).

7.0 Non-conformités

Les envois de produits de bois réglementés destinés à l'exportation doivent satisfaire aux exigences du pays importateur. L'interception de produits de bois non conformes par un gouvernement étranger peut entraîner l'imposition de sanctions par ce gouvernement. De plus, elle entraîne habituellement des retards de livraison, des opérations de traitement ou d'élimination des produits de bois non conformes ainsi que des coûts reliés à ces opérations.

Le non-respect des exigences phytosanitaires d'importation d'un pays étranger est aussi une infraction à la réglementation canadienne, et plus précisément au Règlement sur la protection des végétaux, et peut entraîner l'imposition de sanctions par l'ACIA ainsi que la suspension de la participation au programme.

8.0 Annexes

Annexe 1 : Liste des pays membres de l'Union européenne

  • Allemagne
  • Autriche
  • Belgique
  • Bulgarie
  • Chypre
  • Danemark
  • Espagne
  • Estonie
  • Finlande
  • France
  • Grèce
  • Hongrie
  • Irlande*
  • Italie
  • Lettonie
  • Lituanie
  • Luxembourg
  • Malte
  • Pays-Bas
  • Pologne
  • Portugal
  • République tchèque
  • Roumanie
  • Royaume-Uni
  • Slovaquie
  • Slovénie
  • Suède*

Nota : Les pays dont le nom est suivi d'un astérisque (*) exigent que les envois soient accompagnés d'un certificat phytosanitaire. Ces pays n'acceptent pas les certificats délivrés par l'industrie.

Annexe 2 : Certificat d'écorçage du bois et de contrôle des trous de vers

Exemple de certificat

Annexe 3 : Liste de contrôle de l'ACIA pour l'audit des établissements participant au PCEBCTV

La liste de contrôle suivante fournit des lignes directrices au personnel d'inspection de l'ACIA pour la vérification de la conformité au programme. L'établissement peut également s'en servir, pour élaborer son Manuel Qualité.

Nom de l'établissement : space

No d'enregistrement de l'établissement : space

Nom de l'inspecteur : space

No du rapport d'audit : space

Date de l'audit : space

No de l'inspecteur : space

Ceci est une liste de vérification de l'agence canadienne d'inspection des aliments pour l'audit des établissements participant au Programme canadien d'écorçage du bois et de contrôle des trous de vers pour Vérification du Manuel Qualité.
Vérification du Manuel Qualité Oui Non
1. L'établissement a-t-il rempli le formulaire de demande?
2. Le Manuel Qualité énonce-t-il les critères permettant d'établir que le bois de thuya (cèdre) a été écorcé?
3. Le Manuel Qualité énonce-t-il les critères permettant d'établir que le bois de thuya (cèdre) destiné à l'exportation est exempt de trous de vers?
4. Le Manuel Qualité énonce-t-il la procédure de formation des employés en ce qui concerne la vérification de la conformité du bois à la norme phytosanitaire?
5a. Le manuel qualité énonce-t-il la procédure servant à séparer le bois de thuya destiné à l'exportation des autres produits de thuya?
5b. Si aucune séparation n'est requise, l'absence d'une telle procédure est-elle justifiée par un des énoncés suivants?
  • L'établissement ne produit que du thuya destiné à l'exportation.
  • Autre : space
6. L'établissement conserve-t-il pendant 2 ans une copie des certificats qu'il a délivrés?
7. Le manuel précise-t-il le lieu où l'établissement doit conserver une copie des certificats qu'il a délivrés?
8. La personne responsable de la délivrance des certificats est-elle identifiée?
Ceci est une liste de vérification de l'agence canadienne d'inspection des aliments pour l'audit des établissements participant au Programme canadien d'écorçage du bois et de contrôle des trous de vers pour Vérification continue de la conformité.
Vérification continue de la conformité Oui Non
1. Les employés de l'établissement ont-ils accès au Manuel Qualité?
2. Les employés comprennent-ils les activités qu'ils doivent exécuter aux fins du PCEBCTV? (Par exemple, les classificateurs comprennent-ils les différences de classement entre les produits de thuya destinés à l'exportation et ceux qui ne sont pas destinés à l'exportation?)
3. Les exigences de séparation (si elles sont requises) sont-elles respectées?
4. Les produits de thuya destinés à l'exportation qui se trouvent dans l'établissement sont-ils conformes à la norme exigeant qu'ils soient essentiellement exempts d'écorce et exempts de trous de vers?
5. Les certificats sont-ils conservés conformément au Manuel Qualité?
6. Les certificats sont-ils remplis correctement?
7. Les signataires des certificats sont-ils des employés de l'établissement autorisés à signer ces documents, tels que décrit dans le Manuel Qualité?
8. Autres observations : space
Ceci est une liste de vérification de l'agence canadienne d'inspection des aliments pour l'audit des établissements participant au Programme canadien d'écorçage du bois et de contrôle des trous de vers pour Mesures correctives.
Mesures correctives Date S/O
1. L'établissement doit avoir pris les mesures correctives et en avoir avisé l'ACIA et le fournisseur de services au plus tard à la date suivante.
2. Le fournisseur de service doit vérifier que les mesures ont été prises au plus tard à la date suivante.
Ceci est une liste de vérification de l'agence canadienne d'inspection des aliments pour l'audit des établissements participant au Programme canadien d'écorçage du bois et de contrôle des trous de vers pour Participation de l'établissement.
Participation de l'établissement Cocher
1. En vigueur
2. Suspendue
3. Annulée

Raisons de la suspension ou de l'annulation : space

Signature de l'inspecteur : space

Date : space

Distribution :

Original : Établissement
Copie : Fournisseur de services
Copie : Dossier
Copie : Spécialiste de réseau

Annexe 4 : Demande de participation au programme canadien d'écorçage du bois et de contrôle des trous de vers (PCEBCTV) – CFIA/ACIA 5578

Demande de participation au programme canadien d'écorçage du bois et de contrôle des trous de vers

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