Modalités d'enregistrement des variétés au Canada
Section A - Renseignements généraux

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1. Fondements juridiques

Au Canada, la Loi sur les semences et son règlement d'application, mis en vigueur par le gouvernement fédéral, régissent les essais, l'inspection, la qualité et la vente des semences.

L'alinéa 3(1)(b) de la Loi précise que nul ne doit :

« vendre ou importer au Canada une semence d'une variété qui n'est pas enregistrée de la manière prescrite ou faire de la publicité en vue de la vente au Canada d'une telle semence. »

Le présent document clarifie les dispositions de la Partie III du Règlement sur les semences (articles 63 à 77) concernant le processus de traitement des demandes d'enregistrement et le système d'enregistrement des variétés. Les documents d'accompagnement sont le formulaire de demande d'enregistrement et le formulaire de description objective approprié offert pour à la majorité des espèces.

Le site Internet de l'ACIA présente des copies de la Loi et du Règlement ainsi que les annexes, modalités, etc.

2. Déclarations fausses ou trompeuses

Toute déclaration fausse ou trompeuse faite verbalement ou par écrit à un(e) agent(e) remplissant ses fonctions conformément à la Loi sur les semences constitue une infraction à la loi. En plus, ces déclarations peuvent entraîner le refus ou la suspension d'un enregistrement.

3. Enregistrement

  1. Le Règlement sur les semences partitionné maintenant la liste des types de culture dont l'enregistrement des variétés est obligatoire (Annexe III) en trois parties qui imposent des exigences différentes :
    • Dans la partie I, les exigences des épreuves préalables et de l'évaluation de la valeur (voir la définition de la valeur dans le glossaire, section B.7) sont maintenues, de même que les exigences de base relatives aux demandes d'enregistrement des variétés,
    • Dans la partie II, les épreuves préalables et les exigences de base relatives aux demandes d'enregistrement des variétés sont demandées,
    • Dans la partie III, seules les exigences de base relatives aux demandes d'enregistrement des variétés sont demandées.
  2. À moins d'indication contraire dans le certificat, l'enregistrement est valable dans toutes les provinces et tous les territoires canadiens, et jusqu'à ce qu'il soit annulé ou suspendu, sans aucune restriction sur la production de la semence ou du produit.

    Les essais régionaux fournissent habituellement les données fondamentales nécessaires aux enregistrements nationaux. La variété est inscrite à des essais officiels dans une ou plusieurs des régions où elle devrait s'adapter. Si un comité de recommandation en appuie l'enregistrement (voir la section A.9) et si la variété est enregistrée, elle peut alors être importée ou vendue partout au Canada, sauf dans les régions visées par des restrictions.

  3. Quand une variété est enregistrée, le registraire délivre un certificat d'enregistrement au demandeur. Un seul certificat est délivré par variété.
  4. La liste des variétés enregistrées au Canada est mise à jour et affichée sur notre site Web à tous les trimestres. Elle comporte les variétés visées par un enregistrement national, provisoire, régional ou contractuel. À la suite d'un engagement pris afin de rendre public les synonymes, tous les synonymes connus figurent sur la liste des variétés enregistrées.
  5. Quand un enregistrement est accordé pour une durée déterminée ou une région donnée, ou qu'il est assujetti à un système de contrôle de qualité documenté (voir la section A.4), le registraire doit envoyer au titulaire de l'enregistrement, par courrier recommandé, un avis donnant les raisons pour les limites.

4. Enregistrements limités

4.1 Enregistrement provisoire

  1. On accorde habituellement un enregistrement provisoire pour l'une ou l'autre des raisons suivantes :
    • la production de grain ou d'autres produits pour des marchés-tests; ou
    • les urgences ou les crises (p. ex., maladie).
  2. L'enregistrement provisoire confère les mêmes droits et privilèges que l'enregistrement national ou permanent, mais pour une durée déterminée seulement.
  3. À la demande d'un comité de recommandation, l'enregistrement provisoire initial peut être accordé pour une période allant jusqu'à trois ans pourvu que les droits appropriés soient versés. Autrement, l'enregistrement provisoire n'est consenti que pour un an.
  4. L'enregistrement provisoire peut être renouvelé pour des périodes supplémentaires jusqu'à concurrence d'un total de cinq ans.
  5. L'enregistrement provisoire peut être accordé par région, lorsque les conditions de l'enregistrement limitent le mode de production d'une semence ou d'une culture (enregistrement contractuel).
  6. Aucune disposition ne prévoit un enregistrement provisoire pour une période indéfinie, comme de la date des semis à la date de récolte. Dans le cas d'une variété de blé d'hiver, si le demandeur souhaite que l'enregistrement soit retardé jusqu'à l'automne, il doit le préciser dans sa demande. Cependant, de la sorte, le demandeur ne peut vendre la semence tant que la variété n'est pas dûment enregistrée.
  7. L'enregistrement provisoire d'une variété est accordé après au moins un an d'évaluation par des essais d'enregistrement.
  8. L'enregistrement provisoire permet de s'engager sur la voie de l'enregistrement des variétés de manière provisoire pour les raisons énoncées ci-dessus (section B 4 a) pendant la réalisation des épreuves préalables ou la confirmation de la valeur de la variété. Puisque les variétés des types de culture listés à l'Annexe III, dans la partie III, ne sont pas assujetties à une évaluation de la valeur ou à des épreuves préalables, les variétés des types de culture listées dans la partie III ne sont pas admissibles à un enregistrement provisoire.

4.2 Enregistrement régional

  1. Parfois, certaines variétés qui se prêtent très bien à une région risqueraient de nuire sérieusement dans d'autres régions. On peut limiter l'enregistrement d'une variété à une région donnée quand la variété en question peut menacer l'agriculture dans d'autres régions données pour des raisons comme l'aspect distinctif de la semence ou du grain, la qualité, la maladie ou lorsque la variété ou sa descendance peuvent nuire à la santé et la sécurité des personnes ou des animaux ou à l'environnement.
  2. Aux fins d'enregistrement régional, un effet négatif est défini comme un dommage causé à l'industrie (p. ex., la présence de blé fourrager dans le blé de meunerie). Des caractères relatifs à l'adaptation régionale comme une piètre rusticité hivernale ne constituent pas un effet négatif. Cela ne couvre pas le cas d'une variété qui n'a pas été pleinement approuvée sur les marchés étrangers potentiels.

4.3 Enregistrement contractuel

  1. Cette catégorie s'applique aux variétés dont les caractéristiques biochimiques ou biophysiques les distinguent de la plupart des variétés enregistrées et dont la descendance peut causer un effet négatif sur l'identité d'autres variétés enregistrées en cas d'exposition. Pour qu'une variété soit admissible à cette catégorie d'enregistrement, il doit être démontré qu'elle risque de causer des effets négatifs si elle fait l'objet d'un enregistrement non subordonné à des conditions précises. Sont admissibles à cette catégorie d'enregistrement les colzas à forte teneur en acide érucique et qualité de canola Brassica juncea, ou les variétés modifiées utilisées pour la fabrication de produits cosmétiques, pharmaceutiques ou industriels. En plus, un système de contrôle de qualité doit être élaboré pour tenir compte des dispositions réglementaires de la Loi sur les grains du Canada.
  2. Le demandeur doit soumettre au registraire un système de contrôle de qualité. Le système doit décrire complètement les mécanismes prévus pour gérer tout effet négatif éventuel de la variété. L'annexe X fournit de plus amples renseignements. En ce qui concerne le blé et l'orge, le Bureau d'enregistrement des variétés partagera le système de contrôle de qualité avec la Commission canadienne des grains pour déterminer sa conformité aux normes. Les candidats sont invités à consulter La Commission grains du Canada (CGC) sur leur système de contrôle de la qualité, dans le cadre du processus de développement de leur manuel d'assurance de qualité. Cela devrait être fait avant la variété d'être présenté au comité de recommandation d'inscription.
  3. Le demandeur doit s'engager par écrit à fournir sur demande au registraire, tous les renseignements sur la distribution, l'utilisation et l'aliénation de toute semence ou de toute descendance de la variété. Cette déclaration se trouve sur le formulaire de la demande.
  4. Dans certaines circonstances, la culture de la variété doit se faire dans le respect des distances d'isolement prescrites pour cette espèce. Cette précaution se révélera nécessaire dans les cas où la pollinisation croisée avec une variété de type traditionnel risque de nuire à la qualité de cette dernière ou afin d'établir une séparation physique permettant d'éviter que les cultures ne se mélangent par inadvertance.

5. Conditions d'admissibilité

Une variété est admissible à l'enregistrement des variétés seulement si :

  1. la variété ou sa descendance n'est pas nuisible à la santé et à la sécurité des personnes ou des animaux ou à la sécurité environnementale lorsqu'elle est cultivée et utilisée comme prévu;
  2. l'échantillon de référence représentatif de la variété ne contient pas des hors-types ou des impuretés dans une quantité supérieure aux normes de pureté variétale de l'ACPS;
  3. la variété satisfait pas aux normes de pureté variétale établies par l'ACPS ou par la présente réglementation pour une variété de l'espèce, de la sorte ou du type en question;
  4. la variété ne peut être confondue avec aucune des autres variétés déjà enregistrées ou en cours d'enregistrement au Canada;
  5. le nom de la variété ne correspond pas à une marque de commerce déposée d'une autre variété;
  6. le nom de la variété ne peut vraisemblablement pas induire un acheteur en erreur quant à la composition, à l'origine génétique ou à l'utilité de la variété;
  7. le nom de la variété ne peut vraisemblablement pas être confondu avec celui d'une variété déjà enregistrée ou en cours d'enregistrement;
  8. le nom de la variété ne peut pas vraisemblablement offenser le public;
  9. aucune fausse déclaration ni aucun document falsifié et aucun renseignement trompeur ou incorrect n'a été présenté à l'appui de la demande d'enregistrement;
  10. les renseignements fournis au registraire sont suffisants pour permettre l'évaluation de la variété.

Lorsqu'une variété n'est pas admissible à l'enregistrement, le registraire envoie au demandeur, par courrier recommandé, un avis motivé de sa décision.

6. Suspension ou annulation (dés enregistrement) de l'enregistrement

L'enregistrement d'une variété peut être suspendu ou annulé si le titulaire l'exige. Cependant, avant de demander l'annulation, le titulaire doit vérifier si des semences sélectionnées de la variété sélectionnées sont disponibles et/ou élaborer un plan d'élimination acceptable par les producteurs de semences qui en possèdent. Le Bureau d'enregistrement des variétés publiera une liste des variétés dont l'annulation de l'enregistrement a été proposée. Si notre bureau est avisé par écrit que des semences sélectionnées d'une variété donnée sont toujours disponibles et que cette variété revêt toujours un intérêt commercial, l'annulation sera reportée jusqu'à ce qu'une solution soit proposée par les parties intéressées.

En cas de suspension ou d'annulation, le registraire doit envoyer au titulaire d'enregistrement, par courrier recommandé, un avis motivé de sa décision.

6.1 Suspension

Le Registraire suspend l'enregistrement d'une variété pour une période pouvant atteindre deux ans dans les cas suivants :

  1. la variété risque de nuire au système agroalimentaire canadien en raison de sa vulnérabilité aux maladies ou de sa qualité inférieure;
  2. la semence de la variété s'est révélée tellement contaminée que sa pureté variétale est compromise;
  3. la variété a subi des modifications telles qu'elle diffère de l'échantillon de référence légale représentatif;
  4. la variété ou sa descendance risque de nuire à la santé et à la sécurité des personnes ou des animaux ou à l'environnement;
  5. des renseignements faux ou trompeurs ont été soumis à l'appui de la demande d'enregistrement; ou
  6. le nom de variété est devenu une marque de commerce déposée après l'enregistrement.

6.2 Annulation / dés enregistrement

Le registraire annule l'enregistrement d'une variété dans les cas suivants :

  1. la variété a subi des modifications telles qu'elle a été transformée en une variété déjà enregistrée sous un autre nom;
  2. il a été conclu que la variété ne se distingue pas d'une autre variété déjà enregistrée ou connue;
  3. la variété est d'une sorte ou d'une espèce qui n'est plus assujettie aux exigences d'enregistrement; ou
  4. le titulaire de l'enregistrement en a fait la demande, avec l'autorisation écrite du sélectionneur de la variété (voir la section B.5.14).

Le registraire peut aussi annuler l'enregistrement d'une variété dont l'enregistrement est suspendu depuis deux années si les motifs de suspension demeurent valables.

7. Rétablissement de l'enregistrement

Le registraire peut rétablir l'enregistrement d'une variété, à la demande écrite du titulaire et moyennant le versement des droits appropriés. Cette décision doit cependant être justifiée. Dans le cas d'un enregistrement permanent annulé à la demande du titulaire, et lorsqu'une période considérable s'est écoulée depuis l'annulation de l'enregistrement, le Bureau d'enregistrement des variétés peut demander à un ou plusieurs comités de recommandation de déterminer si la variété en question possède encore une valeur suffisamment élevée pour en justifier l'enregistrement. Dans le cas d'un rétablissement d'enregistrement provisoire, une recommandation pour l'enregistrement, provenant d'un comité reconnu, doit accompagner la demande.

Si l'annulation a eu lieu depuis plus d'un an, un nouvel échantillon de référence légale ainsi qu'un formulaire de demande doivent être soumis.

8. Révision des décisions liées à l'enregistrement

8.1 Processus

Lorsque le registraire refuse d'enregistrer une variété ou en subordonne l'enregistrement à une durée ou à un espace géographique précis, ou lorsque l'enregistrement a pour effet de restreindre le mode de production de la semence ou de sa descendance (enregistrement contractuel), le demandeur peut demander au registraire de réviser sa décision. Des modalités semblables sont également prévues en cas de suspension ou d'annulation d'un enregistrement.

En cas d'objection valable à la décision, le registraire peut demander conseil à un expert ou à un groupe d'experts possédant les connaissances nécessaires dans le domaine faisant l'objet du litige et n'ayant aucun intérêt dans l'issue de la révision.

Les experts choisis recommanderont au registraire une action, qui n'est toutefois pas exécutoire.

8.2 Modalités applicables aux demandes de révision d'une décision relative à l'enregistrement

  1. Le demandeur doit demander par écrit au registraire de réviser sa décision dans les 30 jours suivant la date de réception de l'avis de la décision.
  2. Le demandeur doit indiquer les raisons pour lesquelles il sollicite une révision et fournir tous les renseignements et documents justificatifs appropriés.

9. Comités de recommandation

Tous les comités qui recommandent l'enregistrement des variétés doivent être officiellement reconnus par le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire du Canada. Les comités reconnus actuellement sont énumérés à l'Annexe XI. Les noms et adresses des personnes-ressources des Comités de recommandation seront disponibles sur le site Web de l'ACIA.

Les rôles et les responsabilités des comités de recommandation de faire des recommandations pour les types de cultures dans les parties I et II sont maintenant clairement définies dans le Règlement sur les semences.

Les comités de recommandation ont les responsabilités suivantes :

En ce qui a trait aux types de culture de la partie I :

  • S'assurer que les membres du comité aient les connaissances nécessaires pour définir et faire appliquer les protocoles d'essai et déterminer la valeur des variétés de l'espèce, de la sorte ou du type de culture en cause;
  • Formuler les méthodes d'essai appropriées aux cultures dont ils sont responsables;
  • Faire des recommandations à l'ACIA sur la valeur de la variété;
  • Évaluer régulièrement les méthodes d'essai afin d'assurer qu'elles reflètent les pratiques scientifiques acceptables;
  • Veiller à ce que les variétés témoins soient actualisées et suffisamment représentatives des exigences agricoles au Canada; et
  • Établir les procédures opérationnelles nécessaires au fonctionnement transparent du comité et à la gestion équitable et cohérente des variétés.

En ce qui a trait aux types de culture de la partie II :

  • S'assurer que les membres du comité aient les connaissances nécessaires pour définir et faire appliquer les protocoles d'essai pour les variétés de l'espèce, de la sorte ou du type de culture en cause;
  • Formuler les méthodes d'essai appropriées aux cultures dont ils sont responsables;
  • Faire des recommandations à l'ACIA relatives au fait que la variété a fait l'objet d'essais selon les méthodes d'essai établies;
  • Évaluer régulièrement les méthodes d'essai afin d'assurer qu'elles reflètent les pratiques scientifiques acceptables;
  • Veiller à ce que les variétés témoins soient actualisées et suffisamment représentatives des exigences agricoles au Canada; et
  • Établir les procédures opérationnelles nécessaires au fonctionnement transparent du comité et à la gestion équitable et cohérente des variétés.

10. Descriptions de variétés

Le 1er avril 1994, le Bureau d'enregistrement des variétés a cessé de publier la description des variétés enregistrées. Toute personne qui fait une demande d'information sur des variétés spécifiques est priée de s'adresser directement au distributeur ou représentant canadien ou au sélectionneur de la variété.

Toutefois, aux fins de l'inspection et de la vérification de la variété, il est nécessaire de fournir un résumé des données décrivant la variété.

11. Renseignements commerciaux confidentiels (RCC)

Bien que le processus d'enregistrement exige la présentation de données généalogiques, celles-ci ne sont pas publiées dans le cas des cultures hybrides, car elles sont considérées comme des renseignements commerciaux confidentiels (RCC). D'autres types légitimes de RCC peuvent ne pas être publiés sur demande écrite du titulaire et avec l'autorisation du registraire. La diffusion de renseignements potentiellement confidentiels est assujettie aux lois concernant l'accès à l'information. Il faut donc soumettre à l'examen des responsables de l'application de la politique sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels (AIPRP), les renseignements qu'on ne veut pas diffuser (autres que ceux qui concernent les origines d'hybrides). Ces autorités peuvent exiger du demandeur qu'il justifie (en vertu de la Loi AIPRP) en quoi la diffusion des renseignements peut constituer un bris de confidentialité.

Les données sur les variants ou hors-types, sur les synonymes du nom de variété et sur les changements de nom sont considérées comme de notoriété publique et non comme renseignements commerciaux confidentiels.

12. Publicité relative à une variété avant son enregistrement ou sous le coup d'une suspension

  1. Avant l'enregistrement : Une compagnie peut annoncer une variété avant son enregistrement pourvu que toutes les conditions suivantes soient respectées :
    • l'enregistrement de la variété a été approuvé par un comité de recommandation reconnu (à l'exclusion des variétés de types de culture de la partie III);
    • le Bureau d'enregistrement des variétés a reçu la demande d'enregistrement accompagnée des droits pertinents; et
    • la publicité indique clairement « en instance d'enregistrement ».

    On ne peut pas vendre la semence de cette variété tant que l'enregistrement n'est pas accordé.

  2. Sous le coup d'une suspension : Une variété sous le coup d'une suspension d'enregistrement ne peut être l'objet de publicité tant que la suspension est en vigueur.
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