Formation pour la présentation des demandes - Guide pour la présentation des demandes d'enregistrement en vertu de la Loi sur les engrais
7. Choses à faire et à ne pas faire

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Choses à faire :

  1. Se familiariser avec les exigences d'enregistrement AVANT de soumettre une demande
  2. Organiser la soumission selon le format à onglets
  3. S'assurer que tous les renseignements sont inclus et qu'ils sont exacts (formulaire de demande qui correspond à l'étiquette, fondé de signature, etc.)
  4. Utiliser la documentation scientifique ou des données expérimentales pour appuyer vos justifications d'innocuité
  5. Faire appel à des laboratoires agréés pour mener les analyses
  6. Dresser la liste des références utilisées
  7. Répondre de façon complète aux questions de l'ACIA dans les délais prescrits, et fournir autant de détails que possible
  8. Consulter des scientifiques de profession et leur demander conseil (p. ex. toxicologues, microbiologistes)

Choses à ne pas faire :

  1. Soumettre une demande d'enregistrement avant de se renseigner sur les exigences réglementaires
  2. Présenter les renseignements de façon fragmentaire, sans structure précise
  3. Présenter un formulaire de demande partiellement rempli ou qui ne correspond pas aux renseignements de l'étiquette
  4. Utiliser des preuves anecdotiques, des témoignages ou des expériences personnelles (c.-à-d. utilisation sur sa propre pelouse) pour appuyer l'innocuité du produit
  5. Omettre de mener les analyses adéquates ou de mettre sur pied les procédures d'AC et de QC afin d'assurer une uniformité au niveau de la production et de la pureté du produit final.
  6. Utiliser des substances auxiliaires de piètre qualité
  7. Ne répondre qu'à quelques-unes des questions de l'ACIA, ou fournir des réponses partielles sans plus de détails et en dépassant les délais
  8. Tenter de régler des questions techniques sans en avoir l'expertise à l'interne
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