Formation pour la présentation des demandes - Guide pour la présentation des demandes d'enregistrement en vertu de la Loi sur les engrais
1. Mandat du programme des engrais

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Produits réglementés

Les engrais et les suppléments vendus ou importés au Canada sont réglementés en vertu de la Loi sur les engrais fédérale administrée par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA).

Engrais :

substance ou mélange de substances, contenant de l'azote, du phosphore, du potassium ainsi que tout autre élément nutritif des plantes, fabriqué ou vendu à ce titre ou représenté comme tel.

Supplément :

substance ou mélange de substances, autre qu'un engrais, fabriqué ou vendu pour enrichir les sols ou favoriser la croissance des plantes ou la productivité des récoltes, ou représenté comme pouvant servir à ces fins.

Des exemples d’engrais et de suppléments :

  • Engrais N, P et K
  • Oligo-éléments
  • Produits pour pelouses et jardins
  • Engrais-pesticides
  • Suppléments chimiques
  • Suppléments microbiens
  • Composts
  • Sous-produits de déchets incluant les biosolides

Objectifs du programme

Veiller à ce que tous les produits réglementés vendus ou importés au Canada soient:

  1. Sécuritaires du point de vue de la santé humaine, végétale et animale ainsi que de l'environnement;
  2. Étiquetés convenablement pour favoriser leur utilisation sécuritaire.

Remarque : L'ACIA ne réglemente plus l'efficacité ou la qualité des produits. Par conséquent, les allégations de performance et les garanties en éléments nutritifs ne sont pas vérifiées.

Paysage de la réglementation

  • Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments
  • Loi sur les engrais et son règlement d'application
  • Règlement sur la santé des animaux (règlement pour renforcer l'interdiction frappant les aliments du bétail)
  • Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (LCPE), ann. II et IV
  • Loi sur les produits antiparasitaires

Principales activités du programme

  1. Santé et innocuité

    Vecteurs de risque des engrais :

    • Directs : Travailleur, responsable de la manutention ou de l'épandage, autres personnes exposées
    • Indirects : Aliment du bétail, pâturage; Production agricole vivrière (adsorption et absorption, assimilation par les plantes); Environnement (terre, eau souterraine, cours d'eau)
  2. Accès aux marchés
    • Domestiques : enregistrement et surveillance de marché
    • Contrôle des importations : Exigences d'enregistrement et inspections des importations
    • Exportations : Autorité d'émettre un certificat d'exportation a été obtenu en vertu de la Loi sur la croissance du secteur agricole (févr. 2015) - ce programme n'est pas encore en place
  3. Protection des consommateurs
    • Examen de l'étiquetage : Renseignements de sécurité adéquats y compris des avertissements visant à protéger les consommateurs.
    • Analyse garantie : Indication sur l'utilisation sûre et durable du produit (taux, fréquence, espèce végétale cible).
    • Inspection du produit : Surveillance des produits règlementés sur le marché - révision de l'étiquette, vérification de l'enregistrement, et échantillonnage et analyses concernant les contaminants.
  4. Autres activités
    • Établissement de normes internationales
    • Engagement des intervenants
    • Collaboration avec les AMG et les FPT
    • Recherche et supervision en matière de réglementation
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