Listes de contrôle pour soumissions complètes de demande d'enregistrement pour engrais ou suppléments : Changement mineur

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Un dossier de soumission complet doit inclure toutes les d'information tel qu'indiqué ci-dessous et doit être organisé sous la forme de sections ou d'onglets selon le Guide pour la présentation des demandes d'enregistrement en vertu de la Loi sur les engrais.

Liste obligatoire d'onglets et de sous-onglets

Onglet 1 : Formulaires administratifs et frais (Requis pour les évaluations de l'innocuité de niveau I, II et III)

Onglet 2 : Étiquette pour le produit (Requis pour les évaluations de l'innocuité de niveau I, II et III)

  • Étiquette proposée pour le produit

Veuillez noter que les exigences varient en fonction du type de produit. (Consultez l'annexe 2 du guide afin de déterminer quels onglets sont requis pour chaque produit.)

La Section de l'innocuité des engrais se réservent le droit d'exiger des informations, des données, des frais, un raisonnement scientifique ou des analyses supplémentaires pour enregistrer n'importe quel produit réglementé en vertu de la Loi et du Règlement sur les engrais.

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