Sélection de la langue

Recherche

T-4- 95 - Fondé de signature, représentants délégués et agent résidant au Canada

La période de transition réglementaire de 3 ans (26 octobre 2020 au 26 octobre 2023) est terminée. Par conséquent, les parties réglementées, y compris tous les fabricants, importateurs, distributeurs et vendeurs d'engrais et de suppléments, doivent adhérer au Règlement sur les engrais modifié. Il existe quelques exceptions notables pour certaines catégories de produits. Apprenez-en davantage sur la mise en œuvre de la modification du Règlement sur les engrais.

1. Objectif

L'objectif du présent document est de décrire les exigences administratives à respecter pour désigner :

Les demandeurs qui présentent une demande d'enregistrement d'un produit en vertu de la Loi sur les engrais et son règlement d'application pour la première fois devront créer un dossier d'entreprise auprès de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) dans lequel figurera une liste des représentants délégués et des personnes autorisées à signer, comme il est indiqué ci-dessous.

Les requérants qui ne résident pas au Canada sont tenus d'avoir un agent résidant au Canada.

L'ACIA ne communiquera qu'avec les personnes qui ont le pouvoir de signature ou qui sont des représentants délégués en ce qui concerne les soumissions de produits. Cette politique est mise en place pour protéger les entreprises et leurs renseignements d'entreprise confidentiels.

2. Représentants délégués et fondés de signature

Une société commerciale peut choisir une des 2 méthodes suivantes pour désigner la ou les personnes autorisées à signer les demandes d'enregistrement :

  1. Il s'agit de fournir à l'ACIA une copie des lettres patentes ou du certificat de constitution en société, ainsi que la liste des membres du conseil d'administration. Si la personne désignée pour signer des demandes d'approbation ne fait pas partie du conseil d'administration, il faut alors inclure une lettre dans laquelle un des membres du conseil d'administration autorise la personne en question à signer les demandes d'enregistrement.
  2. L'ACIA peut également accepter une lettre portant le sceau corporatif de l'entreprise, signée par l'agent responsable, qui désignerait la ou les personnes autorisées à signer les demandes d'enregistrement.

Une société peut également nommer une personne comme étant représentant délégué en utilisant 1 des méthodes ci-dessus. Un représentant délégué peut correspondre avec l'ACIA sur des sujets concernant l'enregistrement, le réenregistrement ou toute autre demande faite en vertu de la loi, mais n'est pas autorisé à signer des formulaires de demande au nom de la société.

3. Partenariats et entreprises individuelles

Dans le cas des sociétés de personnes et des entreprises individuelles, il faut fournir la preuve que le nom de l'entreprise est enregistré en vertu des lois provinciales appropriées. Si la personne désignée pour signer les demandes d'enregistrement n'est ni 1 partenaire ni le propriétaire, il faut alors inclure une lettre dans laquelle un des partenaires ou le propriétaire autorise la personne en question à signer les demandes d'approbation au nom de l'entreprise.

4. Agents résidant au Canada

Les requérants qui résident hors du Canada doivent avoir un agent résidant au Canada qui est en mesure de recevoir tout avis ou correspondance concernant la demande. Un agent canadien doit être une personne, et non une entreprise, qui est résident permanent du Canada. Un demandeur peut désigner plus d'un agent résidant au Canada. Pour désigner un agent résidant au Canada, les renseignements concernant l'agent doivent être saisis dans Mon ACIA (lorsque cela vous est demandé dans le processus de demande). La désignation d'un agent résidant au Canada ne signifie pas automatiquement que la personne est un fondé de signature désigné. Il faut un énoncé séparé pour autoriser l'ACIA à communiquer avec l'agent résidant au Canada concernant le dossier.

5. Mon ACIA

Pour être en mesure de présenter des demandes d'autorisations délivrées en vertu de la Loi sur les engrais en utilisant la plateforme de présentation numérique de l'ACIA, les entreprises et leurs représentants devront d'abord s'inscrire à Mon ACIA. Grâce à Mon ACIA, les entreprises peuvent présenter des demandes d'enregistrement d'engrais ou de suppléments et vérifier leur état de traitement. L'inscription à Mon ACIA nécessitera un numéro d'entreprise, une dénomination légale, des adresses commerciales et un formulaire de preuve de l'autorité (CFIA/ACIA 5805) dûment rempli. Une fois le profil d'entreprise validé, l'autorité du profil peut attribuer des rôles et des pouvoirs, lesquels sont semblables à ceux du fondé de signature et des représentants délégués, aux profils de personnes-ressources correspondant à des personnes dans Mon ACIA. Retrouvez de plus amples renseignements concernant l'inscription à Mon ACIA et les exigences administratives particulières avant de vous inscrire sur Mon ACIA.

6. Changements apportés aux renseignements au dossier

Il est impératif que l'ACIA soit avisée immédiatement de tout changement du fondé de signature, des représentants délégués et des agents résidant au Canada. Des changements peuvent être apportés par l'une des méthodes mentionnées ci-dessus. Cela permettra à l'Agence de protéger les renseignements confidentiels de l'entreprise et de faciliter une communication efficace et continue en ce qui concerne la demande.

7. Coordonnées

Section de l'innocuité des engrais
Agence canadienne d' inspection des aliments
Téléphone : 1-855-212-7695
Adresse courriel : cfia.paso-bpdpm.acia@inspection.gc.ca

Date de modification :