Avis de soumission de Pioneer Hi-Bred Canada Company pour un autorisation de sécurité environnementale pour semer commercialement et utiliser en alimentation animale et humaine une lignée de maïs génétiquement modifiée pour la tolérance aux herbicides et la résistance aux insectes

Contexte

L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) et Santé Canada ont reçu une demande de la compagnie Pioneer Hi-Bred Canada. Cette dernière vise à obtenir une autorisation de sécurité environnementale pour semer commercialement et utiliser en alimentation animale et humaine une lignée de maïs désignée sous le nom de DAS1131. Cette lignée a été génétiquement modifiée afin de présenter une tolérance aux herbicides et une protection contre les lépidoptères ravageurs ciblés. La demande reçue est conforme aux directives de l'ACIA concernant l'évaluation des végétaux à caractères nouveaux pour dissémination en milieu non confiné et de l'alimentation du bétail, ainsi qu'aux directives de Santé Canada au sujet de l'évaluation des aliments nouveaux.

Résumé du dossier de soumission

Le créateur peut, à une date ultérieure, ajouter des informations scientifiques actualisées à cette soumission. Ou l'ACIA et/ou Santé Canada peuvent demander des informations supplémentaires au créateur.

Description de la plante hôte

Veuillez vous référer au document de biologie BIO 2020-1 : La biologie de Zea mays (L.) (Maïs).

Description de la modification

La lignée de maïs DAS1131 a été créée au moyen de la technologie de l'ADN recombinant. Afin d'évaluer le processus de modification, les éléments suivants ont été soumis :

• Description de la méthode de transformation et processus
• Description des éléments génétiques utilisés dans la modification
• Description des gènes insérés, Cry1Da2 et DGT -28
• Description de la transformation, de la sélection et de la méthode de reproduction.

Héritage et stabilité du caractère introduit

Afin d'évaluer l'héritage et la stabilité de la modification génétique, les éléments suivants ont été soumis :

• Héritage mendélien des nouveaux caractères
• Analyse de la stabilité des nouveaux caractères sur plusieurs générations.

Description des caractères nouveaux

Afin de caractériser les nouvelles protéines produites par la plante, les éléments suivants ont été soumis :

• Mode d'action des protéines Cry1Da2 et DGT-28
• Équivalence des protéines Cry1Da2 et DGT-28 dérivées du maïs DAS1131
• Niveaux d'expression des protéines Cry1Da2 et DGT-28 dans les feuilles, les racines, le pollen, le fourrage et les grains du maïs DAS1131.

Absence de toxicité des nouveaux produits génétiques

Pour étayer l'absence de toxicité des composants génétiques exprimés chez les espèces non ciblées, les humains et les animaux, les éléments suivants ont été soumis ou précédemment soumis, examinés ou publiés :

• Évaluation in silico de la toxicité des protéines Cry1Da2 et DGT-28
• Labilité thermique des protéines Cry1Da2 et DGT-28
• Digestibilité des protéines Cry1Da2 et DGT-28 dans un liquide gastrique simulé
• Évaluation de la toxicité aiguë des protéines Cry1Da2 et DGT-28.

Évaluation nutritionnelle de la nouvelle plante

Afin d'évaluer les aspects nutritionnels de la nouvelle plante, la composition nutritionnelle de la nouvelle plante a été comparée à celle du maïs non modifié.

Les éléments suivants ont été pris en considération :

• Évaluation de l'exposition alimentaire aux protéines Cry1Da2 et DGT-28 dans le grain du maïs DAS1131
• Production d'échantillons de tissus pour l'analyse de la composition nutritionnelle
• Détermination des concentrations d'analytes dans la composition des nutriments
• Macronutriments, fibres et minéraux dans le fourrage de maïs DAS1131
• Macronutriments, fibres dans le grain de maïs DAS1131
• Acides gras, minéraux, vitamines, métabolites secondaires et antinutriments dans les grains de maïs.

Considérations sur l'allergénicité

Afin d'évaluer l'allergénicité des composants génétiques exprimés, les éléments suivants ont été soumis ou précédemment soumis, examinés ou publiés :

• Évaluation in silico de l'allergénicité de Cry1Da2 et DGT-28 dans le maïs DAS1131.

Évaluation de l'impact environnemental de la nouvelle plante

Afin d'évaluer l'impact environnemental de la nouvelle plante, les éléments suivants ont été soumis :

• Évaluation de la germination et de la viabilité
• Évaluation des caractéristiques agronomiques
• Observations sur le terrain d'insectes, de maladies et de facteurs de stress abiotiques
• Potentiel d'envahissement du maïs DAS1131 par les mauvaises herbes
• Conclusion sur les performances agronomiques et les observations sur le terrain.

Pour obtenir plus d'informations sur ce produit, veuillez contacter :
La compagnie Pioneer Hi-Bred Canada 
7398 Queen's Line,
Chatham, ON, N7M 5L1

L'ACIA et Santé Canada, ainsi que leurs employés, ne sont pas responsables du contenu du présent avis de demande d'approbation, tel que présenté par le concepteur. La responsabilité des avis de demande d'approbation incombe au concepteur et celui-ci les présente à ses risques. La présentation d'un avis de demande d'approbation et son affichage subséquent sur le site Web de l'ACIA ne signifient nullement que l'ACIA ou SC autorisent, approuvent ou certifient les végétaux à caractères nouveaux visés dans l'avis. L'ACIA et SC se réservent tous les droits en vertu des lois applicables et ne cèdent en aucun cas les droits que leur confèrent les lois qu'ils appliquent ou administrent, lorsqu'ils affichent les avis de demande d'approbation.

Le concepteur n'est pas tenu de fournir de l'information et choisit les renseignements qui seront publiés. L'ACIA et SC recueillent l'information fournie volontairement par le concepteur, dans le but de la rendre publique. Les renseignements personnels seront protégés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et seront saisis dans la banque de renseignements personnels ACIA PPU 125. L'information, y compris les renseignements personnels, peuvent être divulgués ou protégés en vertu des dispositions de la Loi sur l'accès à l'information.

Communications publiques

L'ACIA et Santé Canada sollicitent des commentaires sur l'Avis de demande d'approbation de DAS1131. Si vous avez une question scientifique ou toute information qui pourrait être utile aux évaluateurs de l'ACIA et de Santé Canada dans le cadre de l'évaluation de DAS1131, nous vous encourageons à participer. Les questions scientifiques ou les renseignements que vous fournissez seront transmis aux évaluateurs de l'ACIA et de Santé Canada dans le cadre de l'évaluation. Les contributions non scientifiques seront également évaluées et des moyens pertinents de les intégrer seront étudiés. Nous ne répondrons pas directement aux commentaires, à moins que l'ACIA n'ait besoin de plus de renseignements.

En outre, sous réserve de votre consentement, l'ACIA transmettra vos commentaires aux concepteurs dont les produits sont en cours d'évaluation et pourra les publier sur les sites Web de l'ACIA et de Santé Canada. Les concepteurs n'auront pas accès à votre nom ou votre courriel, aucun renseignement personnel ne sera affiché sur le site Web de l'ACIA ou de Santé Canada.

En formulant vos commentaires, vous reconnaissez que les fonctionnaires du gouvernement du Canada et les concepteurs peuvent utiliser vos observations dans la cadre de l'évaluation de DAS1131.

Nous vous invitons à nous faire part de vos commentaires par courriel ou par la poste avant 13 août, 2023.

Agence canadienne d'inspection des aliments
Bureau de la biosécurité végétale
59 Camelot Drive
Ottawa, Ontario
K1A 0Y9

Courriel : cfia.infobiotech-infobiotech.acia@inspection.gc.ca