Avis à l'industrie : Transition et directives pour les demandes d'évaluation des données relatives aux additifs indirects d'aliments pour animaux (AIA)

Les additifs indirects d'aliments pour animaux (AIA) sont des substances utilisées dans la fabrication d'aliments pour animaux qui peuvent se retrouver sous forme de résidus dans les aliments pour animaux de ferme. Ils n'ont aucune fonction nutritionnelle ou technique dans les aliments pour animaux à ingrédient unique ou mélangés. Dans le passé, l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) a enregistré des produits de type AIA. Aucune section de la Loi relative aux aliments du bétail et de son règlement n'exige spécifiquement l'approbation des AIAs pour leur utilisation dans la fabrication des aliments pour animaux. Toutefois, leur mauvaise utilisation pourrait entraîner la contamination des aliments pour animaux de ferme, créant ainsi des risques potentiel pour la santé animale ou humaine. Une telle action serait considérée comme une violation du paragraphe 3(3) de la Loi sur les aliments du bétail et des alinéas 19(1)j) et k) du Règlement sur les aliments du bétail.

L'ACIA élimine les AIAs  du processus d'enregistrement et de renouvellement de l'enregistrement des aliments pour animaux et a élaboré les directives suivantes pour l'évaluation, au cas par cas, de l'acceptabilité des produits AIAs soumis volontairement par les fabricants qui souhaitent fournir ces produits aux fabricants d'aliments pour animaux. Ces évaluations, appelées demandes d'évaluation de données, seront menées dans le but d'aider les fabricants d'aliments pour animaux à éviter les violations des dispositions du paragraphe 3(3) de la Loi sur les aliments du bétail et des alinéas 19(1)j) et k) du Règlement sur les aliments du bétail.

Les demandes d'évaluation des données relatives aux AIAs  comprendra l'étiquette du produit avec le mode d'emploi, la composition du produit, l'objectif dans la fabrication d'aliments pour animaux, des renseignements sur les concentrations de résidus dans les aliments pour animaux résultant d'un contact indirect et des renseignements appuyant l'innocuité de ces résidus dans les aliments pour animaux.

Les lettres exprimant un avis favorable sont appelées « lettres de non-objection » (LNO) sera émis pour les AIA soumises à l'ACIA pour un évaluation des données pour lesquelles un avis favorable est conclu après l'évaluation. Une LNO ne constitue pas une approbation du produit en vertu de la Loi relative aux aliments du bétail et de son règlement. Il s'agit simplement d'une opinion exprimée par l'ACIA sur l'acceptabilité du produit, en fonction des renseignements disponibles au moment de son évaluation.

Il n'y aura pas de frais liés à l'obtention d'une LNO relative à un AIA et une LNO n'a pas de date d'expiration. Elle est considérée comme valable tant que la composition, l'utilisation prévue et le contenu de l'étiquette restent tels qu'ils sont décrits dans la demande d'évaluation des données initiale. Il incombe aux demandeurs d'informer l'ACIA de tout changement susceptible de modifier la validité du statut de non-objection. Toutefois, l'ACIA se réserve le droit de retirer le statut de non-objection d'un produit donné si des renseignements deviennent disponibles montrant que son utilisation peut potentiellement comporter un risque pour la santé humaine, la santé animale ou l'environnement.

Les produits actuellement enregistrés qui sont désignés comme des AIAs seront transférés en LNO au fur et à mesure que leurs enregistrements actuels expireront.

Documents connexes

• RG-1 Chapitre 3.30 Directives relatives aux demandes d'évaluation de données concernant les additifs indirects dans les aliments pour animaux (AIA)
• Options permettant de démontrer l'utilisation sûre des additifs alimentaires indirects dans la production et la fabrication d'aliments pour animaux de ferme