Demandez à l'ACIA

« Demandez à l'ACIA » fournira à l'industrie un point d'entrée pour poser des questions qui l'aidera à comprendre et à respecter les exigences réglementaires. Veuillez apprendre davantage au sujet de « Demandez à l'ACIA ».

L'ACIA reconnaît que l'accès à l'information est essentiel pour que l'industrie comprenne et respecte les exigences réglementaires. Le site Web de l'ACIA est une excellente ressource qui contient des documents d'orientation et de l'information en langage clair. Inscrivez-vous afin de recevoir régulièrement des avis de mise à jour par courriel.

Cherchez-vous :

Des directives sur les exigences des programmes? Recherchez dans le Répertoire des documents d'orientation.

De l'information sur les Lois et Règlements? Consultez la page Lois et Règlements.

De l'information propre aux secteurs? Découvrez vos options sur la page Aliments.

Foire aux questions

Cette Foire aux questions (avec réponses) répond aux questions fréquemment posées par l'industrie concernant les politiques, les programmes et les règlements.

Nous continuerons d'ajouter des « questions et réponses » au fil du temps puisque nous déployons ce service pour différents secteurs. Ainsi, veuillez ajouter cette page à vos favoris pour consultation ultérieure.

Généralités

En quoi consiste une exemption ministérielle et comment puis-je présenter une demande en vue de l'obtenir?

Une exemption ministérielle est accordée dans certaines circonstances afin de permettre le transport d'un produit non conforme au-delà des frontières provinciales ou nationales.

Les demandes d'exemptions ministérielles peuvent être présentées au Centre d'administration.

En quoi consiste une exemption aux fins d'essais de mise en marché?

Dans certaines circonstances, des aliments peuvent être exemptés de certaines exigences réglementaires lorsqu'ils sont mis à l'essai sur le marché. Dans ces circonstances, des entreprises peuvent demander l'autorisation de mettre à l'essai sur le marché un produit qui n'est pas conforme :

  • aux exigences en matière d'étiquetage bilingue du Règlement sur les aliments et drogues (RAD) et du Règlement sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation (REEPC);
  • aux exigences concernant les formats standards des contenants du REEPC;
  • à certaines dispositions du Règlement sur les produits transformés (RPT).

D'autres produits, comme le miel, ainsi que les fruits et légumes frais, peuvent également être exemptés des exigences aux fins d'un essai de mise en marché. Veuillez consulter l'Outil d'étiquetage des aliments pour l'industrie pour de plus amples renseignements.

Un aliment d'essai est exempté de certaines dispositions réglementaires seulement et doit respecter toutes les autres dispositions des lois en vigueur.

Pour de plus amples renseignements concernant les exemptions aux fins d'essais de mise en marché et la façon d'en faire la demande, veuillez consulter l'Outil d'étiquetage.

Quelles sont les exigences canadiennes en matière de dépistage de la Listeria?

Le dépistage de la Listeria doit être mené selon les méthodes publiées dans le Compendium de méthodes de Santé Canada.

Les fruits et légumes fraîchement coupés prêts-à-manger, dont la durée de conservation dépasse cinq jours et pour lesquels il n'y a pas de données de validation, sont considérés comme étant des produits de catégorie 1 en vertu de la Politique sur la présence de Listeria monocytogenes dans les aliments prêts-à-manger (2011). La catégorie 1 comporte des produits dans lesquels la prolifération de Listeria monocytogenes peut se produire, et les activités de vérification et de contrôle de l'industrie, ainsi que la surveillance réglementaire et les activités visant la conformité leur accordent la plus haute priorité.

Les transformateurs doivent mettre en œuvre de Bonnes pratiques de fabrication (BPF) et un système d'analyse des risques et maîtrise des points critiques (HACCP) pour réduire au minimum le nombre de sources potentielles de contamination alimentaire, ainsi que des échantillonnages de vérification réguliers (de l'environnement et du produit final).

Étiquetage

Consulter le document Foire aux questions : Règlement sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation pour des renseignements généraux sur l'étiquetage.

Outil d'étiquetage de l'industrie

L'Outil d'étiquetage de l'industrie fournit un aperçu clair et détaillé des exigences relatives à l'étiquetage afin d'aider l'industrie à se conformer aux lois et aux règlements en matière de protection des consommateurs. On y trouve des renseignements sur les Produits alimentaires qui doivent porter une étiquette, les Principes généraux relatifs à l'étiquetage et à la publicité et une Liste de vérification des étiquettes.

Consulter le document Foire aux questions : Outil d'étiquetage de l'industrie (OEI) pour de plus amples renseignements.

Quels sont les règlements fédéraux relatifs à l'étiquetage qui s'appliquent aux produits alimentaires?

Lorsqu'ils sont vendus au Canada, les produits alimentaires sont assujettis aux exigences, en matière d'étiquetage, de la Loi sur les aliments et drogues, la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation (LEEPC), ainsi qu'à leurs règlements respectifs, le Règlement sur les aliments et drogues (RAD) et le Règlement sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation (REEPC).

Les produits suivants sont exemptés de toutes les exigences de la LEEPC :

  • les produits préemballés qui sont produits ou fabriqués pour le compte et l'usage d'entreprises commerciales ou industrielles ou d'institutions, et qui ne sont pas vendus comme produits préemballés par ceux-ci à d'autres consommateurs;
  • les produits préemballés qui sont produits ou fabriqués uniquement pour l'exportation ou pour la vente à une boutique hors taxes.

Les exigences de la Loi sur les aliments et drogues s'appliquent à toutes les étapes du processus de commercialisation. Les autres lois et règlements fédéraux relatifs à l'étiquetage qui s'appliquent aux produits alimentaires comprennent :

D'autres lois fédérales peuvent être pertinentes en ce qui concerne l'étiquetage et la publicité des produits alimentaires, dont :

Qu'est-ce qu'une date de péremption?

Il existe différents types d'exigences en matière d'étiquetage des dates pour les aliments préemballés. La date « Meilleur avant » et les directives d'entreposage (si elles diffèrent des conditions ambiantes normales) doivent être inscrites sur les aliments préemballés qui ont une durée de conservation de 90 jours ou moins et qui sont emballés ailleurs que sur les lieux de vente au détail où ils seront vendus. Les aliments emballés vendus au détail qui ont une date limite de conservation de 90 jours ou moins doivent être étiquetés avec la date d'emballage (aussi appelée date « emballé le ») et la durée de conservation de l'aliment sur l'étiquette ou sur une affiche apposée près de l'aliment.

Les exigences relatives aux dates de péremption se trouvent à l'article B.01.007 du Règlement sur les aliments et drogues.

À l'heure actuelle, le Règlement sur les aliments et drogues exige, à quelques exceptions près, que les étiquettes des aliments préemballés ayant une durée de conservation de 90 jours ou moins indiquent soit la date de péremption et les instructions concernant le mode d'entreposage de ces produits, soit la date à laquelle ils ont été emballés et leur durée de conservation. Les aliments dont la durée de conservation dépasse 90 jours ne requièrent pas de date de péremption.

Pour des renseignements complets sur l'étiquetage des aliments, consulter l'outil d'étiquetage de l'industrie.

Pour l'étiquetage des dates (p. ex. des dates de péremption).

En quoi consistent les normes d'identité, et comment sont-elles appliquées?

Une norme d'identité (ou norme de composition) établit les ingrédients qu'un produit doit contenir, ceux qu'il peut contenir, et toute exigence de fabrication de ce produit.

Les normes d'identité peuvent également fournir des spécifications techniques sur :

  • Les additifs alimentaires permis;
  • La vitaminisation, par exemple pour le pain enrichi ou encore le lait, auquel il faut ajouter les vitamines A et D;
  • Les exigences en matière de salubrité des aliments (d'ordres microbiologique, chimique ou physique), dans certains cas.

Actuellement, il existe des normes d'identité pour plus de 500 aliments en vertu du Règlement sur les aliments et drogues, du Règlement de 1990 sur l'inspection des viandes, du Règlement sur l'inspection du poisson et des règlements appliquant la Loi sur les produits agricoles au Canada. Le fromage cheddar, la confiture, l'huile d'olive, le pain et la farine, le café et le thé, les produits de viande, le miel, le sirop d'érable, et les cornichons sont des exemples d'aliments répondant à des normes d'identité.

Le producteur alimentaire a la responsabilité de consulter les règlements pour déterminer si une norme s'applique à son produit.

Qu'est-ce qu'une marque de commerce, et quelles sont les exigences qui y sont associées?

Les noms inventés, les appellations commerciales, les marques de commerce ou les noms de société utilisés comme marque de commerce sont assujettis à toutes les dispositions de la Loi sur les aliments et drogues et de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, que l'appellation ou la marque de commerce ait ou non été enregistrée.

Par exemple, pour utiliser la mention « naturel » dans une marque de commerce, il faudrait que l'aliment auquel la mention s'applique respecte les lignes directrices  nature, naturel.

Pour de plus amples renseignements sur les marques de commerce, consulter le document intitulé Nom usuel.

Votre question n'a pas été abordée dans le présent document? Demandez à l'ACIA

Poissons et Fruits de Mer

Généralités

Comment puis-je trouver le nom commun d'une espèce de poisson?

Au Canada, les noms communs du poisson sont déterminés suivant les valeurs canadiennes d'équité et d'honnêteté dans la mise en marché du poisson.

Le nom commun des espèces de poissons se définit comme :

La Liste des poissons de l'ACIA est un recueil des noms communs français et anglais prescrits par un texte législatif et/ou par lesquels les poissons sont généralement connus. Cette liste fournit tous les noms communs acceptables en français et en anglais pour l'étiquetage du poisson au Canada.

Toute personne souhaitant qu'une modification (une suppression ou un ajout) soit apportée à la Liste des poissons de l'ACIA peut soumettre une demande par écrit au bureau d'inspection local de l'ACIA conformément au Document d'orientation visant l'établissement des noms communs acceptables pour les poissons et fruits de mer vendus ou transformés au Canada.

L'ACIA examinera toutes les propositions et les évaluera à l'aide des critères décrits dans le Document d'orientation visant l'établissement des noms communs acceptables pour les poissons et fruits de mer vendus ou transformés au Canada.

Comment dois-je enregistrer mon établissement de transformation du poisson?

La demande d'agrément pour les établissements de transformation du poisson est accessible sur la page du Programme de gestion de la qualité de l'ACIA.

Les produits du poisson peuvent-ils être traités au monoxyde de carbone?

L'utilisation de monoxyde de carbone dans les produits du poisson n'est pas approuvée au Canada.

Quels sont les additifs autorisés dans le poisson au Canada?

Le Guide des additifs autorisés dans le poisson et dans les produits du poisson contient la liste des additifs, ainsi que leur concentration maximale, dont la présence est autorisée dans les diverses catégories de poisson et de produits du poisson vendus au Canada.

Il est possible d'accéder à la base de données contenant la Liste des additifs autorisés dans le poisson et dans les produits du poisson pour rechercher la section du Règlement sur les aliments et drogues qui concerne un additif donné, sa fonction, et ses concentrations d'usage. Dans certains cas, la limite de tolérance est associée à une page de commentaires contenant des renseignements sur les restrictions applicables à l'utilisation de l'additif.

Consulter les Listes des additifs alimentaires autorisés, le répertoire officiel des substances dont l'utilisation est permise comme additif dans ou sur les aliments vendus au Canada fourni par Santé Canada.

Comment puis-je savoir si une zone est ouverte ou fermée à la cueillette de mollusques?

Pour obtenir des renseignements à jour sur les ouvertures et les fermetures dans votre région, consultez la page des Zones fermées à la cueillette de mollusques de Pêches et Océans Canada.

Avant d'entreprendre la cueillette de mollusques bivalves, assurez-vous que la zone de cueillette est ouverte. La cueillette de mollusques bivalves dans une zone fermée est illégale et dangereuse.

L'objectif du Programme canadien de contrôle de la salubrité des mollusques (PCCSM) est de protéger les Canadiens contre les risques pour la santé associés à la consommation de mollusques bivalves contaminés (comme les moules, les palourdes et les pétoncles).

Comment puis-je demander une licence pour être exempté d'une exigence de la Loi sur l'inspection du poisson ou du Règlement sur l'inspection du poisson?

Vous pouvez demander une licence d'exemption si vous êtes :

  • titulaire d'une licence d'exportation ou d'importation de poisson;
  • un exploitant d'un établissement agréé tel que défini dans le RIP; ou
  • un exploitant d'un établissement non agréé, sous réserve qu'il existe des preuves que les aliments sont transformés dans des conditions salubres et que les produits finaux sont propres à la consommation et sains.

Vous devez fournir la raison de l'exemption demandée, qui doit être conforme aux exigences prescrites au Sujet 7 du Chapitre 2 du Manuel d'inspection des produits du poisson.

Exportations de poissons :

  • Pour les questions de santé et de salubrité (p. ex. si les additifs ne sont pas autorisés), l'exportateur doit présenter au bureau d'inspection de l'ACIA la documentation appropriée issue des autorités compétentes du pays importateur. La documentation doit confirmer que l'étiquetage ou le produit qui est l'objet de la demande d'exemption est conforme aux règlements du pays importateur; et,
  • Dans tous les autres cas (p. ex. désignations de la qualité, des catégories), l'exportateur doit avoir en sa possession et pouvoir soumettre à la vérification les spécifications pertinentes issues des autorités du pays importateur ou de l'acheteur.

National

Qu'est-ce qu'une licence de contrôle des déplacements en territoire canadien et comment savoir si on en a besoin?

Le Programme/la licence de contrôle des déplacements en territoire canadien visent à protéger les ressources animales aquatiques canadiennes en prévenant la propagation des maladies. La déclaration de régions comme étant exemptes ou temporairement exemptes de maladies infectieuses est bénéfique pour le commerce.

Une licence de déplacement délivrée par l'ACIA est requise si l'animal aquatique déclaré ou la chose (p. ex. carcasse d'animal aquatique, œufs fertilisés morts) est déplacée :

  • d'une zone déclarée contaminée à une zone déclarée tampon, à une zone temporairement exempte ou à une zone exempte;
  • d'une zone déclarée tampon à une autre zone déclarée tampon, à une zone temporairement exempte ou à une zone exempte;
  • d'une zone déclarée temporairement exempte à une zone déclarée exempte.

Pour en savoir davantage, consulter la page Déplacements d'animaux aquatiques en territoire canadien.

En quoi consistent les tests de dépistage de maladies, et quand doit-on les mener?

Le statut « indemne de maladie » est une désignation qui s'applique à un animal aquatique, à une population définie d'animaux aquatiques, à un pays, à une région, à une zone ou à un compartiment pour lequel on peut démontrer, à un niveau de confiance statistiquement accepté, que la probabilité de la présence d'un ou de plusieurs agents pathogènes donnés est faible.

Les tests de dépistage de maladies sont nécessaires lorsqu'une licence de contrôle des déplacements en territoire canadien est exigée ou lors de l'exportation d'animaux aquatiques, el que le recommande les certificats négociés entre le pays importateur et le gouvernement du Canada.

Quelles sont les lignes directrices bactériologiques pour le contrôle de Vibrio parahaemolyticus dans les huîtres crues au Canada?

Les lignes directrices bactériologiques pour le contrôle de Vibrio parahaemolyticus dans les huîtres crues se trouvent en annexe du Manuel des normes et des méthodes pour les produits du poisson. Le manuel sert de guide à l'interprétation du Règlement sur l'inspection du poisson.

Consulter également Gestion des risques liés à la présence de la bactérie Vibrio parahaemolyticus dans les huîtres crues.

Importations

Les poissons et les produits de la mer, introduits au Canada en provenance de l'étranger et destinés soit à la commercialisation aux fins de consommation directe par la population ou à la transformation ultérieure, sont considérés comme des produits de l'importation. Consulter le Programme d'inspection des importations de poisson de l'ACIA pour de plus amples renseignements.

Pour examiner les exigences relatives à l'importation de produits en particulier, utiliser le Système automatisé de référence à l'importation (SARI) de l'ACIA. En suivant les messages-guides, il est possible de déterminer les exigences actuelles selon le type de produit et la taille de l'envoi à importer.

Pour de plus amples renseignements, consulter le Guide relatif à l'importation commerciale de produits alimentaires.

Les Bonnes pratiques d'importation pour les aliments peuvent également être utiles.

Qui importe du poisson au Canada?

La Direction générale des services à l'industrie et aux marchés du ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire Canada propose une base de données en ligne sur les importateurs où l'on peut rechercher des fournisseurs.

Exportation

Que faut-il savoir sur l'exportation du poisson à partir du Canada, et comment trouve-t-on ces renseignements?

L'ACIA réglemente l'exportation du poisson et des produits de la mer. Le matériel de référence présenté dans le document Poisson et produits de la mer – Exportations fournit des renseignements essentiels sur l'exportation du poisson à partir du Canada.

Les exportateurs ont la responsabilité de s'assurer que les produits du poisson exportés depuis le Canada respectent les exigences d'importation des pays étrangers. Pour de plus amples renseignements, consultez la page de l'ACIA Certification du poisson et des produits de la mer.

Les exportateurs sont invités à vérifier auprès du pays de destination s'il existe d'autres exigences à satisfaire.

L'ACIA est responsable de la réglementation des exportations de poisson et de produits de la mer. La Directive concernant l'exportation de poisson définit les exigences réglementaires canadiennes en matière d'exportation de poissons et de produits de la mer, à partir du Canada, à des fins commerciales et de consommation humaine, et décrit les responsabilités de l'exportateur.

Les produits du poisson doivent provenir d'un établissement de transformation du poisson agréé. Il existe des exceptions réglementaires pour le homard vivant, le crabe vivant et certains produits des pêcheurs emballeurs. Pour de plus amples renseignements, communiquer avec le bureau de l'ACIA de sa région.

Comment obtient-on une licence d'exportation de poisson?

La Directive d'une licence d'exportation de poisson présente les exigences à respecter pour obtenir une licence d'exportation de poisson, le formulaire de demande et des instructions pour soumettre ce formulaire.

Certains types d'activité d'exportation de poisson nécessitent la production et la soumission à l'ACIA d'un plan du programme de contrôle de la certification des exportations avant qu'une licence d'exportation puisse être délivrée. La Norme de référence du programme de contrôle de la certification des exportations peut être utile pour produire ce plan.

Je souhaite exporter mon produit de poisson vers un pays « X ». Ai-je besoin d'un certificat? Si c'est le cas, de quel certificat s'agit-il?

Il est fréquent que les partenaires commerciaux internationaux du Canada exigent une certification de l'ACIA prouvant que les exportations de poisson ou de produits de la mer respectent les exigences en matière de salubrité des aliments du Canada ou de leur propre pays. Consulter la page Web d'Information sur les exportations par administration pour de plus amples renseignements sur les exigences spécifiques de certification du pays.

Les établissements de transformation du poisson agréés par le gouvernement fédéral doivent remplir le formulaire Plan du Programme de contrôle de la certification des exportations (PCCE) - Attestation des établissements agréés et le faire parvenir au bureau de l'ACIA de leur région.

Dans le cas des établissements de production de poisson vivant ou frais, non agréés, la licence et le plan du PCCE font parties des exigences du certificat. Une Demande de permis d'importation de poisson et une copie du plan du PCCE doivent être soumises au bureau local de l'ACIA.

Les exportateurs sont également tenus de se conformer à toutes autres exigences imposées par le pays importateur. Ce dernier pourrait notamment exiger que l'exportateur soit titulaire d'une licence au Canada et/ou qu'il soit inscrit sur une liste des exportateurs admissibles.

La Norme de référence programme de contrôle de la certification des exportations fournit les renseignements nécessaires pour concevoir un PCCE afin de s'assurer que les produits du poisson prévus pour l'exportation respectent le Règlement sur l'inspection du poisson et les exigences additionnelles des pays étrangers applicables.

Quelles sont les exigences de certification des pays étrangers?

Les exportateurs ont la responsabilité de s'assurer que les produits du poisson exportés depuis le Canada respectent les exigences d'importation des pays étrangers. Pour de plus amples renseignements, consulter la page de l'ACIA Certification du poisson et des produits de la mer.

L'ACIA assiste l'industrie en recueillant autant de renseignements que possible sur les exigences de certification des différents pays. Les renseignements disponibles à l'ACIA sont accessibles sur la page Web Information sur les exportations par administration.

Les exportateurs sont invités à vérifier auprès du pays de destination s'il existe d'autres exigences à satisfaire.

Qu'est-ce qu'une liste d'exportation et comment un établissement de transformation du poisson agréé ou un exportateur licencié peuvent-ils en faire partie?

Une liste d'exportation est une base de données des établissements ou des exportateurs licenciés qui sont en règle avec l'ACIA et qui respectent toutes les exigences pertinentes du Règlement sur l'inspection du poisson.

L'ACIA tient à jour une base de données qui peut être utilisée pour déterminer l'admissibilité d'une exportation vers les États-Unis et le Brésil.

Une base de données interrogeable donne accès à une liste des exportateurs canadiens agréés.

Pour accéder à la liste des négociants de mollusques accrédités autorisés à exporter vers le Japon et des exportateurs de produits de homard vivant vers le Japon, consulter la page d'Information sur les exportations par administration.

L'ACIA collabore avec cinq administrations qui tiennent une liste des installations autorisées à importer au sein du groupe. Ces administrations comprennent : la République populaire de Chine, l'Union européenne, le Vietnam, la Fédération de RussieNote de bas de page 1 et les États-Unis d'Amérique (incluant les installations de la liste Interstate Certified Shellfish Shippers List).

Pour demander de faire partie d'une de ces listes approuvées, consulter les renseignements à la page Web Information sur les exportations par administration et communiquer avec le bureau local de l'ACIA.

Quels sont les exigences réglementaires à satisfaire pour exploiter un établissement qui transforme et exporte des produits du poisson?

La transformation du poisson à des fins d'exportation interprovinciale ou internationale ne peut être effectuée que dans un établissement qui détient un certificat d'inscription valide émis conformément aux exigences du Règlement sur l'inspection du poisson du Canada. L'article 14 établit la définition de la transformation dans le contexte de l'exportation des produits du poisson.

Une demande doit être soumise au Centre d'administration pour les permissions de l'ACIA pour obtenir un certificat d'inscription. Le processus de demande et les exigences réglementaires sont décrits dans le Manuel d'inspection des installations.

Étiquetage

Règlement sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation

Pour des renseignements généraux, consulter le document Foire aux questions : Règlement sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation

Outil d'étiquetage de l'industrie

L'Outil d'étiquetage de l'industrie sert à aider l'industrie à se conformer aux lois et aux règlements en matière de protection des consommateurs. On y trouve des renseignements sur les Produits alimentaires qui doivent porter une étiquette, les Principes généraux relatifs à l'étiquetage et à la publicité et une Liste de vérification des étiquettes.

Pour des renseignements généraux, consulter le document Exigences en matière d'étiquetage pour le poisson et les produits de poisson.

Votre question n'a pas été abordée dans le présent document? Demandez à l'ACIA

Produits Laitiers

Généralités

Pour la Foire aux questions : Règlement sur les produits laitiers, consulter le site Web de l'ACIA.

Que signifie : Établissement de produits laitiers agréés par le gouvernement fédéral?

Tout secteur de produits laitiers au Canada, dont les produits seront importés, exportés ou destinés à être répartis à travers les provinces, doit être inscrit auprès de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA). Afin d'être agréé par le gouvernement fédéral avec l'ACIA, un établissement de produits laitiers doit satisfaire aux exigences de notre « Manuel d'inspection des établissements laitiers ».

Que signifie : Liste des Établissements de produits laitiers reconnus - HACCP/PASA?

Le Programme d'amélioration de la salubrité des aliments (PASA) est une approche de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) visant à encourager et à appuyer l'utilisation des Systèmes d'analyse des risques aux points critiques (HACCP) dans tous les établissements agréés par le gouvernement fédéral. Les systèmes HACCP sont utilisés sur une base volontaire par le secteur des produits laitiers agréé au fédéral. Vous pouvez trouver une liste complète de tous les établissements de produits laitiers reconnus – HACCP / PASA sur le site Web de l'ACIA : Produits laitiers - Liste des établissements reconnus - HACCP / PASA.

Peut-on utiliser des hormones dans la fabrication des produits laitiers?

L'utilisation d'hormones chez les bovins laitiers n'est pas approuvée au Canada. Il est interdit de se servir d'hormones dans l'alimentation, l'abreuvement, ou de quelque autre manière pour fabriquer des produits laitiers.

Ces substances ne sont approuvées pour aucune autre espèce que le bœuf de boucherie. Les hormones font partie intégrante de tous les animaux, et en régulent les fonctions corporelles.

Santé Canada a la responsabilité d'évaluer la sécurité et l'efficacité de tous les médicaments vétérinaires, y compris les facteurs de croissance hormonaux utilisés chez les animaux destinés à l'alimentation.

Santé Canada établit les normes et les limites maximales de résidus en ce qui a trait aux résidus de médicaments, y compris les hormones synthétiques.

Les produits laitiers qui contiennent des huiles (végétales, de canola, de coco, etc.) sont-ils assujettis au Règlement sur les produits laitiers?

Non. Un produit laitier aux termes du Règlement sur les produits laitiers ne doit contenir ni huile ni matière grasse autre que celle du lait.

J'ai entendu dire que le lait et les produits laitiers des États-Unis contenaient des hormones de croissance et certains médicaments qui sont interdits ici. Pourquoi le gouvernement permet-il l'entrée de ces produits?

La salubrité des aliments est d'une importance prioritaire pour le gouvernement du Canada Tous les produits alimentaires, qu'ils soient produits au Canada ou importés, doivent respecter les normes de salubrité des aliments canadiennes prescrites par la Loi sur les aliments et drogues, qui a été établie par Santé Canada et est appliquée par l'ACIA.

En raison de préoccupations liées à la santé animale, l'utilisation de la somatotropine bovine recombinante (STbr), une hormone de croissance, n'est pas approuvée par Santé Canada pour le traitement des vaches laitières. Cependant, Santé Canada permet la vente de produits laitiers issus d'animaux traités à l'aide de la STbr parce qu'aucun risque pour la santé humaine n'a été décelé.

L'utilisation d'antibiotiques chez les humains et les animaux au Canada est réglementée par Santé Canada.

Tout médicament vétérinaire doit être correctement dosé et administré, et un délai d'attente doit être observé pour éviter que le médicament ne cause l'apparition de résidus non conformes dans le lait et les produits du lait.

L'ACIA effectue des essais sur une variété d'aliments canadiens et importés pour déceler les résidus chimiques (comme le glyphosate) et les contaminants, dans le cadre de son Programme de vérification des résidus chimiques national. Le taux de conformité est très élevé (97 %) en ce qui concerne les résidus d'antibiotiques et de pesticides dans les aliments vendus au Canada.

National

Quelles sont les exigences en matière d'eau potable dans les établissements de produits laitiers enregistrés?

Santé Canada établit les normes nationales sur l'eau potable. Consulter les Recommandations pour la qualité de l'eau potable au Canada. D'autres directives peuvent également être imposées par les réglementations provinciales.

Un producteur peut-il séparer le lait à la ferme et expédier la crème vers d'autres établissements enregistrés au niveau fédéral situés dans d'autres provinces?

Oui, la crème séparée à la ferme peut être expédiée d'une province à l'autre et être acceptée par des établissements laitiers enregistrés au niveau fédéral, pourvu qu'elle réponde aux exigences provinciales relatives à la séparation faite à la ferme.

Voir la liste des sites connexes pour les gouvernements provinciaux et territoriaux.

Importations

Puis-je importer des produits laitiers?

Oui, il est possible d'importer, au Canada, à titre personnel jusqu'à 20 kg de produits laitiers (à l'exception des produits présentés dans du lactosérum). Les quantités d'une valeur dépassant 20 $ peuvent être associées à des droits de douane élevés.

Pour examiner les exigences relatives à l'importation de produits en particulier, utiliser le Système automatisé de référence à l'importation (SARI) de l'ACIA. Suivre les messages-guides qui conviennent pour déterminer les exigences actuelles selon le type de produit et la taille de l'envoi à importer.

L'ACIA a préparé un Guide relatif à l'importation commerciale de produits alimentaires.

Voir le document sur les bonnes pratiques d'importation pour les aliments.

Exportation

Que faut-il savoir sur l'exportation des produits laitiers à partir du Canada?

Pour commencer, consulter Exigences canadiennes pour l'exportation des produits laitiers, qui présente un bon résumé de ce qu'il faut savoir.

L'ACIA réglemente l'exportation des produits laitiers. Pour être admissible à l'exportation de produits laitiers pour la consommation humaine, votre établissement laitier doit être enregistré au niveau fédéral et répondre à des normes précises, ainsi qu'aux exigences supplémentaires du pays étranger visé, le cas échéant.

L'ACIA réglemente également les produits laitiers pour protéger la santé animale et, s'il y a lieu, s'assurer que les produits laitiers exportés du Canada ne propageront pas de maladies animales.

L'ACIA facilite l'accès aux marchés internationaux en négociant des accords avec des partenaires commerciaux, en identifiant les exigences d'exportation pour les principaux pays d'importation, en attestant que les exportations de produits laitiers sont sécuritaires et propres à la consommation humaine, et en fournissant une assistance technique pour résoudre les perturbations commerciales là où c'est possible.

Dans certains cas, les autres pays exigent l'approbation de l'établissement et du produit avant de permettre l'importation. Le temps et les efforts pour obtenir cette approbation ne dépendent pas uniquement de l'ACIA et varient d'un pays à l'autre. Il est important de connaître le marché où l'on souhaite exporter et de savoir si ce marché exige l'approbation de l'établissement ou du produit, afin de prendre les mesures nécessaires lors des négociations avec les partenaires commerciaux.

L'ACIA détient plusieurs certificats pour différents pays, qui ont été conçus en collaboration avec les partenaires commerciaux du Canada afin d'établir les exigences relatives aux produits laitiers canadiens.

L'ACIA peut également fournir des certificats d'exportation normalisés. Ces certificats sont des preuves de conformité aux exigences réglementaires canadiennes. Il est important de prendre les précautions nécessaires pour vérifier qu'un certificat normalisé répondra aux exigences du pays importateur pour éviter que le dédouanement des produits soit retardé et que les produits soient renvoyés au Canada si l'ACIA n'était pas en mesure de fournir un certificat acceptable pour le pays importateur.

L'ACIA ne délivrera pas de certificat pour des produits après leur expédition à l'étranger.

Communiquer avec le bureau de l'ACIA de sa région pour de plus amples renseignements sur les exigences d'obtention d'un certificat d'exportation.

Étiquetage

L'Outil d'étiquetage de l'industrie sert à aider l'industrie à se conformer aux lois et aux règlements en matière de protection des consommateurs. On y trouve des renseignements sur les Produits alimentaires qui doivent porter une étiquette, les Principes généraux relatifs à l'étiquetage et à la publicité et une Liste de vérification des étiquettes.

Consulter également les Exigences en matière d'étiquetage des produits laitiers.

Comment doit-on étiqueter les produits laitiers modifiés?

Il est possible d'étiqueter un produit laitier modifié en utilisant le terme « substances laitières modifiées » sur l'étiquette si le produit est fabriqué à partir d'un mélange de sous-produits du lait (le petit-lait est un exemple de sous-produit du lait) et contient un ingrédient d'origine laitière (comme du lait écrémé ou entier).

Au lieu d'établir la liste de chacun des ingrédients, préconiser une description générique permettant de changer ultérieurement la formulation, sans avoir à concevoir une autre étiquette.

Les substances laitières modifiées sont définies à l'article 7.1, paragraphe B.01.010 (3) du Règlement sur les aliments et drogues, comme étant toute forme de liquide congelée ou reconstituée concentrée et, séchée, et y compris les produits suivants : lait écrémé à teneur réduite en calcium (obtenu par procédé d'échange d'ions), caséine, caséinates, produits du lait de culture, protéines lactosériques, lait ultrafiltré, lactosérum (petit-lait), beurre de lactosérum (petit-lait), crème de lactosérum (petit-lait) et tout autre constituant du lait.

Votre question n'a pas été abordée dans le présent document? Demandez à l'ACIA

Fruits et Légumes Frais

Généralités

Quel est l'objectif du Règlement sur les fruits et les légumes frais?

Le Règlement sur les fruits et les légumes frais (RFLF), en application de la Loi sur les produits agricoles au Canada, régit la salubrité, la classification, l'emballage et le marquage des fruits et légumes frais qui sont produits et importés au Canada.

Que sont les principaux éléments du Règlement sur les fruits et les légumes frais?

La partie I (Catégories et normes) prescrit des exigences relatives aux noms de catégorie et aux normes pour les fruits et légumes frais.

La partie I.1 (Santé et sécurité) interdit la commercialisation des fruits et légumes frais par l'importation, l'exportation et les échanges interprovinciaux, sauf s'ils sont conformes au règlement. De plus, la partie I.1 autorise le ministre à exempter des envois de l'application du Règlement sur les fruits et les légumes frais afin de pallier une pénurie au Canada, en plus de lui permettre d'autoriser des essais pour la mise en marché d'un produit dans certaines circonstances.

La partie II (Emballage et étiquetage) prescrit des exigences relatives à l'emballage et à l'étiquetage des fruits et légumes frais ainsi qu'à la déclaration de quantité nette.

La partie III (Importation et commerce interprovincial) régit la commercialisation des fruits et légumes frais à l'importation et au niveau des échanges interprovinciaux.

La partie VII (Inspection) permet à quiconque de demander l'inspection de fruits et légumes frais en vue de satisfaire aux exigences commerciales.

La partie V (Administration) régit la saisie, la retenue, la confiscation et les mesures d'élimination prises par l'ACIA.

La partie X (Agrément des établissements et exploitation et entretien des établissements agréés) énonce des exigences relatives à l'agrément d'un établissement ainsi que des conditions en vertu desquelles un agrément peut être suspendu ou annulé.

L'annexe I prescrit des catégories et des normes pour des fruits et légumes frais en particulier qui sont cultivés au Canada.

Quelle incidence le Règlement sur les fruits et les légumes frais a-t-il sur les entreprises canadiennes?

Ce règlement prescrit des exigences qu'une entreprise canadienne doit respecter pour l'importation et le commerce interprovinciaux de fruits et légumes frais.

Quand le Règlement sur les fruits et les légumes frais est-il entré en vigueur?

Le Règlement sur les fruits et les légumes frais est entré en vigueur le 22 septembre 1965. Toutefois, il est important de noter que le Canada réglemente le commerce de fruits et de légumes depuis plus de 100 ans.

Est-il possible d'utiliser des contenants en plastique réutilisables (CPR) pour emballer les oignons et les pommes de terre dans les contenants d'expédition?

Les CPR sont autorisés pour l'emballage des oignons et des pommes de terre dans les contenants d'expédition. Avant leur réutilisation, ils doivent être nettoyés et désinfectés en profondeur. L'utilisation des CPR est limitée aux contenants d'expédition pour le marché d'importation et le commerce interprovincial. Les CPR ne sont pas prévus pour les oignons et les pommes de terre préemballés et propres à la consommation.

Où trouver une liste à jour des pesticides acceptables et les limites maximales de résidus acceptables pour les fruits et légumes frais au Canada?

L'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) de Santé Canada homologue l'utilisation des produits chimiques agricoles et détermine les concentrations acceptables de résidus dans les aliments en établissant des limites maximales de résidus (LMR). La base de données des Limites maximales de résidus pour pesticides peut être interrogée par pesticide et par fruit ou légume.

Si la LMR n'a pas été établie pour un résidu donné dans un produit alimentaire, elle est fixée à 0,1 ppm, conformément à la section B.15.002 du Règlement sur les aliments et drogues (RAD).

Quelles sont les exemptions ministérielles pour les fruits et légumes frais qui sont importés ou transitent d'une province à l'autre, et comment en fait-on la demande?

Le Règlement sur les fruits et les légumes frais régit l'emballage, l'étiquetage et la classification des fruits et légumes frais pour les importations et le commerce interprovincial au Canada.

Une exemption de ce règlement peut être accordée si le ministre l'estime nécessaire pour prévenir ou atténuer la pénurie d'un produit au Canada.

Les industries de traitement et d'emballage peuvent demander une exemption ministérielle pour obtenir un produit non conforme d'une autre province ou d'un autre pays si la qualité ou la quantité à laquelle ils ont accès est insuffisante. La pénurie doit être démontrée et, si une exemption a été accordée, il faut s'assurer que toutes les conditions de l'exemption ministérielle sont respectées.

Des Lignes directrices relatives à la demande et au traitement des exemptions ministérielles pour les fruits et légumes frais sont fournies.

En plus des exigences en matière d'étiquetage et de salubrité des aliments, existe-t-il d'autres exigences réglementaires applicables aux produits de fruits et de légumes frais?

Les fruits et légumes frais sont également assujettis à la Loi sur la protection des végétaux et au Règlement sur la protection des végétaux, qui visent à prévenir l'introduction et la propagation des ravageurs, qui pourraient nuire à la production agricole canadienne et à la commercialisation de ces produits à l'avenir.

Le Programme de protection des végétaux énonce les exigences applicables à l'importation, à l'exportation, et à la circulation au Canada de ces produits, et notamment les restrictions sur les sols connexes, etc.

National

Les fruits et les légumes frais irradiés peuvent-ils être vendus au Canada?

Il n'existe actuellement qu'un nombre restreint d'aliments autorisés qui peuvent être irradiés puis vendus au Canada : les oignons, les pommes de terre, le blé, la farine, la farine de blé entier, les épices entières et moulues et les assaisonnements déshydratés. Santé Canada propose une page Web: Foire aux questions concernant l'irradiation des aliments.

Importations

Comment importe-t-on des fruits et des légumes frais au Canada?

Il est nécessaire d'obtenir une licence relative aux fruits et légumes frais auprès de l'ACIA ou d'être membre de la Corporation de règlement des différends dans les fruits et légumes (DRC) pour importer des fruits et des légumes frais.

Pour demander une licence relative aux fruits et légumes frais à l'ACIA, il est nécessaire de remplir le formulaire no 0985 du Catalogue de formulaires de l'ACIA.

Pour se joindre à la DRC, visiter son site Web.

On trouve l'ensemble des exigences visant l'importation et le commerce interprovincial de fruits et de légumes frais sur le site Web de l'ACIA.

Consulter également le Guide relatif à l'importation commerciale de produits alimentaires pour un aperçu des exigences des règlements et des politiques au niveau fédéral en ce qui a trait à l'importation commerciale d'aliments au Canada. Ce guide est conçu pour les importateurs, les consultants et les personnes qui envisagent de se lancer dans l'importation.

L'importation de fruits et de légumes frais doit-elle se conformer à des exigences en matière de salubrité des aliments qui sont propres à certains pays?

Le Système automatisé de référence à l'importation (SARI) présente les exigences propres à certains pays pour l'importation de fruits et de légumes frais au Canada.

En ce qui concerne les exigences visant la salubrité des aliments, applicables aux fruits et légumes frais, il existe actuellement trois exigences provisoires propres au pays :

Cantaloups du Mexique : L'ACIA a établi un accord avec l'autorité compétente mexicaine afin d'agréer les fermiers et les emballeurs. L'ACIA permettra l'importation des cantaloups du Mexique si les entreprises détiennent un certificat valide délivré par le gouvernement mexicain (c.-à-d. SENASICA) dans le cadre du Programme de certification des cantaloups, lequel inclut un système de traçabilité complet (en amont et en aval) bien détaillé.

Framboises et mûres fraîches du Guatemala : L'ACIA ne permet pas l'entrée au Canada des framboises et des mûres sauvages fraîches du Guatemala parce que le gouvernement fédéral n'a pas évalué les conditions et les pratiques de cueillette et d'emballage dans ce pays. De plus, l'ACIA ne permet pas l'entrée des framboises cultivées fraîches du Guatemala entre le 15 mars et le 12 août, de chaque année.

Légumes verts feuillus des États-Unis et de la Californie : La California Leafy Green Products Handler Marketing Agreement requiert que les manutentionnaires de légumes verts feuillus cultivés en Californie, signataires de l'entente, s'approvisionnent auprès de producteurs qui se conforment aux directives stipulées dans les Commodity Specific Food Safety Guidelines for the Production and Harvest of Lettuce and Leafy Greens (Leafy Green Good Agricultural Practices {GAPs}).

L'ACIA a déterminé que Leafy Green GAPs a adéquatement identifié et géré les risques. L'ACIA limitera donc l'importation au Canada des légumes feuillus à ceux provenant d'expéditeurs qui ont signé l'entente de commercialisation.

Quelles sont les exigences en matière d'emballage des fruits et des légumes frais au Canada?

Les fruits et légumes peuvent être emballés dans n'importe quel contenant approprié si les taches, les souillures, les déformations, les bris et les dommages sont minimaux, de sorte qu'ils n'altèrent pas la qualité de l'expédition ou la valeur marchande du produit. Les contenants doivent être bien fermés. Les maïs sucrés doivent être emballés dans des sacs à mailles neufs, propres et sans taches.

Il est interdit d'emballer des fruits et légumes frais dans un contenant dont l'étiquette constitue une fausse déclaration quant à la qualité, la quantité, la composition, la nature, la salubrité, la valeur, l'origine ou la variété du contenu. Aucun renseignement sur les étiquettes d'aliments ne doit être faux, trompeur ou mensonger.

Il existe des contenants standards pour les produits suivants s'ils sont préemballés : betteraves, carottes, oignons, panais, pommes de terre et rutabagas. Consulter le tableau I de l'annexe II du Règlement sur les fruits et les légumes frais et la Liste des essais de mise en marché sur le site Web de l'ACIA.

Les fruits et légumes pour lesquels une catégorie est établie dans le Règlement sur les fruits et les légumes frais ne peuvent pas être emballés dans des contenants d'une capacité supérieure à 50 kg, exception faite des pommes, des poires, des pêches et des abricots pour lesquels la capacité maximale du contenant est de 200 kg.

Les produits dans des emballages de consommation (préemballés) doivent être étiquetés et les renseignements inscrits doivent se conformer au Règlement sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation. L'étiquetage des contenants d'expédition et de maître est prescrit dans le Règlement sur les fruits et les légumes frais.

Étiquetage

Outil d'étiquetage de l'industrie :

L'Outil d'étiquetage de l'industrie sert à aider l'industrie à se conformer aux lois et aux règlements en matière de protection des consommateurs. On y trouve des renseignements sur les Produits alimentaires qui doivent porter une étiquette, les Principes généraux relatifs à l'étiquetage et à la publicité et une Liste de vérification des étiquettes.

Consulter les Exigences en matière d'étiquetage des fruits et légumes frais.

Votre question n'a pas été abordée dans le présent document? Demandez à l'ACIA.

Produits transformés (fruits et légumes)

Généralités

Quels produits sont visés par le Règlement sur les produits transformés (RPT)?

Tous les produits réglementés sont énumérés aux Annexes I, II et III du RPT. Tout établissement qui transforme et expédie vers d'autres provinces ou pays, ou qui applique une classe à un produit, doit être homologué.

Différentes exigences réglementaires s'appliquent en fonction du produit.

Il existe six types de produits transformés selon le RPT :

  1. Produits alimentaires peu acides dans des contenants hermétiquement scellés (p. ex. produits de légumes en conserve, soupes aux légumes);
  2. Petits produits alimentaires en conserve à faible teneur en acide et à pH réduit (p. ex. produits marinés fermentés ou à pH réduit, raifort, légumes en conserve à pH réduit);
  3. Aliments congelés (p. ex. fruits congelés, légumes congelés);
  4. Aliments acides (p. ex. fruits en conserve, produits de tomate en conserve);
  5. Aliments à faible activité hydrique (Aw) (p. ex. confitures, gelées, garnitures de tarte, fruits congelés);
  6. Jus et nectars (p. ex. jus de fruits, jus de légumes, nectars de fruits).
Suis-je obligé de faire inspecter mes produits alimentaires transformés par l'ACIA?

Une inspection n'est pas obligatoire pour les produits transformés; par contre, l'ACIA est en droit d'inspecter tout produit alimentaire importé ou expédié au-delà des frontières provinciales afin d'assurer la conformité en vertu des exigences réglementaires (p. ex. composition, étiquetage, format standard des contenants, salubrité, etc.). Si un produit jugé non conforme est trouvé, il est possible qu'il soit saisi et conservé jusqu'à ce que les règlements soient respectés. Dans le cas des importations, le produit peut être renvoyé dans le pays d'origine.

Dois-je être certifié en vertu du système HACCP si je veux m'enregistrer en tant que producteur de produits transformés?

Non. Les exigences en matière d'analyse des risques et de maîtrise des points critiques (HACCP) constituent des normes volontaires pour les établissements de produits transformés. Il n'est pas nécessaire d'être certifié en vertu du système HACCP, mais l'ACIA encourage les entreprises à participer au Programme d'amélioration de la salubrité des aliments.

Quels jus de fruits sont assujettis au Règlement sur les produits transformés (RPT)?

Tous les jus de fruits réfrigérés ou non qui bénéficient d'une durée de vie de 90 jours, et qui sont composés de liquides non fermentés à base de fruits frais sont assujettis au Règlement sur les produits transformés (RPT).

Les jus de fruits concentrés ne sont pas assujettis au RPT, à l'exception du jus de pomme concentré, du jus de raisin concentré, du jus d'orange concentré congelé, du jus d'orange concentré, congelé et sucré, et du jus de pomme concentré congelé.

L'expression « jus de fruits » constitue un terme protégé, lequel est assujetti à la norme réglementaire sur les jus de fruits. Les jus qui ne répondent pas à la norme réglementaire prévue pour les jus de fruits ne peuvent pas porter l'appellation « jus de fruits ».

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter les Annexes I et II du Règlement sur les produits transformés et le Titre 11 du Règlement sur les aliments et drogues.

Existe-t-il des directives à l'intention des producteurs de jus de fruits non pasteurisés?

Oui. Les jus non pasteurisés peuvent potentiellement devenir contaminés. Certaines sources de contamination sont : E. coli, Salmonella et Cryptosporidium. Afin de vous aider à minimiser les dangers associés à votre jus, Santé Canada et l'ACIA ont élaboré un Code d'usages pour la production et la distribution de jus de pomme et de jus d'autres fruits non pasteurisés au Canada.

Les légumes sauvages (p. ex. les champignons sauvages) sont-ils assujettis au Règlement sur les produits transformés?

Oui. Les règlements s'appliquent aux aliments transformés, sans égards à la méthode de culture (sauvage ou cultivée).

National

Où puis-je me renseigner sur les exigences de pasteurisation qui sont recommandées pour mon produit de jus?

La réglementation canadienne ne prévoit pas de paramètres de pasteurisation pour les jus de fruits.

Santé Canada fournit des combinaisons de durée et de température recommandées pour le jus de pomme et le cidre de pomme. Pour les autres jus de fruits en général, Santé Canada est en faveur d'une réduction minimale de 5 log du pathogène le plus résistant; par contre, il n'existe pas au pays de calendrier établi en ce qui a trait aux méthodes de pasteurisation.

L'ACIA recommande fortement d'embaucher un spécialiste en traitement thermique afin d'établir un processus de pasteurisation validé destiné à vos produits en particulier ou autres éléments. Cette mesure vous permettra de vous assurer que vos produits sont propres à la consommation humaine et qu'ils respectent les règlements applicables.

Puis-je utiliser un détecteur de température à résistance (DTR) comme thermomètre indicateur sur mon autoclave?

Oui. Un DTR peut être utilisé comme thermomètre indicateur pour les autoclaves, mais il doit être étalonné et entretenu régulièrement. L'entretien et l'étalonnage de votre DTR doivent être conformes aux exigences de l'ACIA et aux spécifications du fabricant. Pour de plus amples renseignements, consultez les Directives sur les détecteurs de température à résistance utilisés comme thermomètres indicateurs pour les autoclaves de stérilisation de l'ACIA.

Quelles sont les limites maximales de résidus (LMR) pour pesticides dans les produits transformés?

La limite maximale de résidus (LMR) pour pesticides varie en fonction du produit alimentaire ou du pesticide. Les LMR sont réglementées en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires. Santé Canada offre un outil de recherche en ligne sur les Limites maximales de résidus pour pesticides qui permet aux utilisateurs de trouver les LMR établies.

Quels additifs alimentaires puis-je utiliser dans les produits transformés à base de fruits et légumes?

Les listes des additifs alimentaires autorisés officielles et leurs secteurs d'utilisation autorisés sont tenus à jour sur le site Web de Santé Canada.

Les additifs alimentaires sont considérés comme étant des ingrédients du produit fini préemballé. Les ingrédients ajoutés doivent figurer sur la liste des ingrédients. Veuillez consulter notre Outil d'étiquetage industriel pour obtenir des renseignements supplémentaires sur les exigences en matière d'étiquetage des produits transformés.

Quelles sont les exigences en ce qui a trait à l'eau utilisée dans les usines de transformation des aliments inscrites?

Santé Canada établit des Recommandations pour la qualité de l'eau potable au Canada. Des règlements supplémentaires peuvent également être imposés par les organismes de réglementation provinciaux.

Si je congèle dans mon entrepôt des fruits et des légumes qui avaient déjà été transformés lorsque je les ai reçus, dois-je obtenir une licence pour mon établissement?

Oui. L'action de congeler est considérée comme un traitement en vertu de la Loi sur les produits agricoles au Canada. Le règlement sur les produits transformés exige que ces produits soient préparés dans un établissement agréé dans le but de les transporter vers une autre province ou de les exporter.

Les légumes mis dans des sacs souples scellés hermétiquement doivent-ils satisfaire aux exigences des formats requis en vertu du Règlement sur les produits transformés (RPT)?

Oui. Le règlement s'applique aux sacs souples scellés hermétiquement.

Importations

Quelles sont les exigences en matière d'importation de fruits et de légumes transformés au Canada?

Tous les fruits et légumes transformés importés au Canada doivent respecter le Règlement sur les produits transformés (RPT). Les règles suivantes doivent être suivies :

  1. Le produit respecte la désignation ou la norme d'identité
  2. Le produit est emballé en respectant les formats des contenants réglementaires
  3. Le produit est étiqueté correctement
  4. Les aliments transformés doivent être sains, nutritifs, propres à la consommation humaine, obtenus à partir de matières premières saines et emballés dans des conditions sanitaires.
  5. L'envoi doit être accompagné du formulaire de Déclaration d'importation (CFIA/ACIA 4560) qui doit être rempli par l'importateur ou son représentant.

À l'heure actuelle, les licences ou contingents d'importation ne s'appliquent pas aux produits transformés.

Qu'est-ce qu'une déclaration d'importation et à quel moment dois-je remplir ce formulaire?

Une déclaration d'importation est un formulaire obligatoire pour les produits alimentaires importés au Canada. Ce formulaire est disponible en ligne dans le Catalogue de formulaires de l'ACIA et peut être rempli électroniquement.

Les importateurs de produits transformés sont tenus de payer des frais par envoi pour la vérification de la déclaration d'importation. Les frais sont payables avant l'échéance indiquée sur le relevé mensuel. Vous pouvez communiquer avec les comptes débiteurs de l'ACIA pour discuter des options de paiements.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter les exigences pour les aliments importés au Canada.

Quelles sont les exigences en matière d'importation de légumes en conserve provenant de la Chine?

Seuls les envois de légumes en conserve en provenance de la Chine qui possèdent un code d'enregistrement de salubrité reconnu par l'ACIA figurant sur les boîtes de conserve seront acceptés au Canada.

Un protocole d'entente (PE) entre le Canada et la Chine a été mis en place pour faire en sorte que tous les légumes en conserve peu acides importés au Canada soient fabriqués selon des conditions conformes aux exigences réglementaires canadiennes en matière de produits alimentaires.

L'entrée au Canada sera refusée pour tous les envois de légumes en conserve provenant d'un établissement en Chine qui n'a pas été approuvé.

Je suis un fournisseur d'équipement de transformation des aliments. Est-ce que l'équipement doit être certifié par l'ACIA avant que je sois en mesure de le vendre au Canada?

Vous n'avez pas besoin d'obtenir une certification de l'ACIA pour vendre votre équipement au Canada. Cependant, l'utilisateur de l'équipement doit s'assurer de la salubrité des aliments produits. Cette responsabilité consiste à s'assurer que tous les équipements exécutent leurs tâches dans le respect des directives ou règlements.

Les fruits et légumes congelés ou en conserve en provenance d'un autre pays requièrent-ils leurs étiquettes d'origine?

Oui. Le pays d'origine doit apparaître sur tous les produits transformés, qu'ils soient vendus dans leur contenant d'origine ou remballés au Canada.

Une étiquette indiquant le pays d'origine est facultative dans les cas suivants :

  • 1. Le produit est entièrement préparé au Canada à partir de fruits et légumes cultivés et transformés au Canada.
  • 2. Le produit de fruits et légumes est transformé au Canada à partir de fruits ou légumes importés.
  • 3. Le produit de fruits et légumes est transformé au Canada à partir d'un mélange de fruits et légumes importés et canadiens.

De plus amples renseignements sont disponibles dans l'outil d'étiquetage de l'industrie de l'ACIA.

Les « olives vertes mûres » sont-elles assujetties au Règlement sur les produits transformés?

Les olives vertes mûres en conserve sont assujetties aux exigences de la norme d'identité « olive »; par contre, il n'existe pas d'exigences relatives au format des contenants pour ce produit, car les « olives vertes mûres » ne correspondent pas à la définition des « olives vertes ».

Étiquetage

Y a-t-il des exigences dans le Règlement sur les produits transformés quant aux formats des contenants utilisés pour les fruits et légumes transformés?

Oui. Le format des contenants (désigne la capacité) prévu à l'annexe III du Règlement sur les produits transformés (TPC) (tableaux I, II et III) s'applique à tous les contenants (p. ex. métal, verre, plastique), alors que les dimensions prévues s'appliquent uniquement aux contenants métalliques.

Les fruits et légumes congelés ou en conserve en provenance d'un autre pays requièrent-ils leurs étiquettes d'origine?

Oui. Le pays d'origine doit apparaître sur tous les produits transformés, qu'ils soient vendus dans leur contenant d'origine ou remballés au Canada.

Une étiquette indiquant le pays d'origine est facultative dans les cas suivants :

  • 4. Le produit est entièrement préparé au Canada à partir de fruits et légumes cultivés et transformés au Canada.
  • 5. Le produit de fruits et légumes est transformé au Canada à partir de fruits ou légumes importés.
  • 6. Le produit de fruits et légumes est transformé au Canada à partir d'un mélange de fruits et légumes importés et canadiens.

De plus amples renseignements sont disponibles dans l'outil d'étiquetage de l'industrie de l'ACIA.

Quelle est la différence entre une confiture et une tartinade?

La confiture est un produit réglementé qui doit respecter les normes d'identité en vertu du Règlement sur les produits transformés (RPT). Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter l'annexe III du RPT.

Si votre produit ne correspond à aucune de ces normes, vous pourriez alors lui donner un autre nom (p. ex. une tartinade); par contre, ce produit doit être sensiblement différent par rapport aux normes prévues par la Loi.

Votre question n'a pas été abordée dans le présent document? Demandez à l'ACIA.

Œufs et produits d'œufs

National

Est-ce que je dois utiliser un produit de nettoyage de coquille d'œuf pour les laver?

Oui. Le Règlement sur les œufs stipule que l'eau utilisée pour laver les œufs doit contenir un produit de nettoyage de coquille d'œuf sûr et efficace.

Comment puis-je m'assurer que le produit de nettoyage des coquilles d'œuf est sûr et efficace?

Une façon de respecter les exigences relatives à l'utilisation d'un produit sûr et efficace dans l'eau est de demander à votre fournisseur de produits chimiques de fournir une garantie écrite confirmant la qualité et la sécurité du produit. Vous pouvez consulter la section 3 des Lignes directrices concernant les matériaux de construction, les matériaux d'emballage et les produits chimiques non alimentaires à l'intention des établissements alimentaires de l'ACIA pour obtenir d'autres options afin de répondre à cette exigence.

Quelle est la marche à suivre pour faire agréer un poste de classement des œufs?

Communiquez avec le Centre d'administration pour les permissions de l'ACIA; on vous fournira une trousse décrivant les exigences d'inscription.

Courriel : Permission@inspection.gc.ca

Téléphone : 1-855-212-7695 ou 613-773-5131

Vous pouvez également consulter le chapitre d'inscription du Manuel des œufs.

Les caillots sanguins ou les taches de chair sur les œufs constituent-ils des préoccupations quant à la salubrité des aliments?

Les caillots sanguins ou les taches de chair sur les œufs représentent des défauts internes qui peuvent apparaître sporadiquement lors de la formation de l'œuf. Il s'agit de défauts de qualité qui ne causeront pas de maladie chez les humains, mais ces œufs devraient être éliminés lors du classement, à l'étape de mirage.

Importations

Existe-t-il des règles précises relatives aux pays qui sont autorisés à exporter des œufs en coquille vers le Canada?

Le Règlement sur les œufs autorise l'importation d'œufs en provenance de pays ayant des exigences de classement et un système d'inspection sensiblement équivalent à celui prescrit par le Règlement sur les œufs. À l'heure actuelle, il n'y a que les États-Unis qui sont autorisés.

Il existe des exceptions si l'importation :

  1. est une caisse (30 douzaines) ou moins et n'est pas destinée à la vente au Canada;
  2. fait partie des effets personnels d'un immigrant;
  3. constitue cinq caisses ou moins et est destinée à l'analyse, à l'évaluation, à la mise à l'essai, à la recherche ou à une exposition nationale ou internationale d'aliments;
  4. est transportée à bord d'un navire, d'un train, d'un véhicule automobile, d'un aéronef ou de tout autre moyen de transport comme nourriture pour l'équipage ou les passagers;
  5. est importée en provenance des États-Unis sur la réserve d'Akwesasne pour l'usage d'un résident d'Akwesasne.

Bien que des exceptions existent, les œufs en coquille de certains pays pourraient tout de même nécessiter des certificats zoosanitaires. Veuillez vous référer au Système automatisé de référence à l'importation (SARI) de l'ACIA pour connaître les exigences spécifiques d'importation de chaque pays.

Puis-je importer des œufs en coquille dans le but de les vendre?

À l'heure actuelle, les envois commerciaux d'œufs ne peuvent être importés qu'à partir des États-Unis d'Amérique. Une copie originale du certificat d'inspection rempli par le Département de l'agriculture des États-Unis (USDA) doit accompagner la cargaison d'œufs importés. Tous les envois d'œufs doivent être inspectés à leur arrivée à destination en avisant le bureau local de l'ACIA. Les quantités dépassant deux douzaines peuvent être associées à des droits de douane élevés. Affaires mondiales Canada fournit des directives relatives à l'importation.

Puis-je importer des œufs transformés?

Les établissements de transformation des produits d'œufs étrangers doivent être enregistrés auprès du gouvernement fédéral pour être admissibles à l'exportation de produits d'œufs transformés au Canada. Les normes pour les produits et le système d'inspection des produits et des établissements d'œufs transformés des pays étrangers doivent être en grande partie équivalentes à celles établies par le Règlement sur les œufs transformés.

Étiquetage/classement

Comment puis-je déterminer le calibre de mes œufs?

Pour les œufs classés Canada A, la désignation du calibre est déterminée par le poids de chaque œuf. Les catégories de poids associées à chaque calibre incluent un poids minimum, ainsi, un œuf peut sembler de plus petite taille à l'intérieur d'un grand emballage. Les œufs doivent être pesés afin de déterminer leur calibre, car une évaluation visuelle seulement ne serait pas exacte.

Mes gros œufs ne se classent pas dans la catégorie « gros ». Pourquoi en est-il ainsi?

Pour les œufs classés Canada A, la désignation du calibre est déterminée par le poids de chaque œuf individuel. Les catégories de poids associées à chaque calibre incluent un poids minimum, ainsi, un œuf peut sembler de plus petite taille à l'intérieur d'un grand emballage. Les œufs doivent être pesés afin de déterminer leur calibre, car une évaluation visuelle seulement ne serait pas exacte.

Dois-je présenter une demande d'agrément pour classer les œufs même si je ne les expédie pas à l'extérieur de la province?

Oui. Le Règlement sur les œufs stipule que nul ne peut classer des œufs ailleurs qu'à partir d'un poste d'œufs agréé. Il n'existe pas de réglementation provinciale permettant l'application de la catégorie A du Canada puisqu'il s'agit d'une marque de commerce nationale, et elle ne peut être appliquée qu'à partir de stations d'œufs agréées par le gouvernement fédéral.

Comment puis-je trouver des postes d'œufs agréés ou des postes d'œufs transformés agréés dans mon secteur?

Le site Web de l'ACIA fournit une liste à jour des postes d'œufs agréés.

Puis-je vendre mes œufs dans un restaurant ou une épicerie locale sans les avoir classés?

La plupart des provinces en interdisent la vente, ou alors elles appliquent des conditions particulières relatives à la vente d'œufs non classés, à l'exception des ventes faites à la ferme directement aux consommateurs.

La vente d'œufs à l'intérieur d'une province relève de la réglementation provinciale. Les réglementations provinciales n'ont pas toutes les mêmes exigences, et les provinces n'ont pas toutes une réglementation sur les œufs et les produits à base d'œufs.

Comment procéder pour classer mes œufs de canard (ou d'autres espèces)?

Les œufs ne peuvent être classés qu'à partir d'un poste d'œufs agréé. Les postes d'œufs sont agréés en vertu des règlements fédéraux sur les œufs. Dans le Règlement sur les œufs, « œuf » signifie œuf de la poule domestique appartenant à l'espèce Gallus domesticus. Il s'agit de la seule espèce permettant l'application de la « catégorie Canada ».

Puis-je utiliser l'appellation « œufs de poules en liberté »?

Les allégations d'élevage « en liberté » signifient que les poules peuvent régulièrement circuler librement en plein air. Il n'existe aucune exigence particulière quant à la durée passée en plein air ou au type d'environnement pour être en mesure d'utiliser ces allégations.

L'expression « source d'oméga-3 » constitue-t-elle une allégation acceptable?

La Loi sur les aliments et drogues prévoit des conditions pour les allégations nutritionnelles. Vous pouvez consulter le Tableau sommaire des allégations relatives aux polyinsaturés oméga-3 et oméga-6 sur le site Web de l'ACIA.

Quelles allégations relatives à la lutéine sont admissibles?

La seule allégation relative à la lutéine permise sur une étiquette d'œuf est une allégation quantitative telle que « 300 µg de lutéine par œuf de 53 g ». L'unité doit être étiquetée en microgrammes (µg) ou en milligrammes (mg). Les allégations « avec de la lutéine » ou contenant le seul mot « lutéine » ne sont pas autorisées.

Votre question n'a pas été abordée dans le présent document? Demandez à l'ACIA.

Miel

Généralités/National

Quels produits sont visés par le Règlement sur le miel?

Le miel est le seul produit réglementé par le Règlement sur le miel. D'autres produits apicoles comme le miel en rayon, le miel de saveur, la gelée royale, la propolis d'abeille, le pollen d'abeille sont réglementés par la Loi sur les aliments et drogues. Selon l'usage qui est fait de ces produits, incluant le miel, ils peuvent aussi être visés par le Règlement sur la santé des animaux.

Les produits du miel qui contiennent d'autres ingrédients (p. ex. des arômes) sont-ils assujettis au Règlement sur le miel?

Non. Seuls les produits qui sont composés de miel à 100 p. cent et qui sont importés ou vendus dans les différentes provinces sont visés par le Règlement sur le miel. Les produits comme le miel en rayon et le miel de saveur sont réglementés en vertu de la Loi sur les aliments et drogues.

À quel moment est-ce que l'inscription d'une installation de miel est requise en vertu du Règlement sur le miel, et quelle est la marche à suivre?

Le miel qui est expédié à l'échelle interprovinciale, exporté ou qui porte la marque de catégorie canadienne doit être préparé à l'intérieur d'un établissement certifié par l'ACIA en vertu du Règlement sur le miel.

L'inscription est également exigée pour les établissements qui remballent le miel importé pour en faire le commerce au Canada, même si ce commerce n'aura lieu que dans la province où le miel a été importé.

Le Centre d'administration (CA) est responsable de l'exécution des tâches administratives liées à l'octroi des permissions (licences, permis, agréments) pour les opérateurs commerciaux et les voyageurs.

Permission@inspection.gc.ca / 1-855-212-7695 ou 613-773-5131

Je suis un producteur de miel et je désire vendre et expédier du miel extrait de mes propres ruches à un établissement d'une autre province. Mon installation d'extraction doit-elle être enregistrée?

Non. L'installation d'extraction n'a pas besoin d'être enregistrée, à condition que le miel soit expédié ou commercialisé conformément au Règlement sur le miel.

Une exemption en vertu de cette partie du règlement permet au miel d'être transporté vers différentes provinces en provenance d'un établissement non enregistré, à condition que le miel soit emballé dans des contenants en vrac, et que le miel soit transporté dans un établissement agréé aux fins de classification, de classement, de remballage ou de retraitement.

La pasteurisation est-elle obligatoire pour le miel?

Non. La pasteurisation du miel n'est pas obligatoire. La pasteurisation du miel ne représente pas un procédé de contrôle sanitaire visant la salubrité, comme c'est le cas pour d'autres produits alimentaires (p. ex. pour réduire ou éliminer les microorganismes pathogènes). La pasteurisation est plutôt un traitement thermique utilisé pour améliorer la conservation du miel et pour extraire les levures tolérantes au sucre viable.

Le processus de pasteurisation lui-même n'est pas obligatoire; par contre, lorsque le traitement est effectué, l'étiquette doit indiquer que le miel est « pasteurisé ». Cette pratique est obligatoire en vertu du Règlement sur le miel (articles 35 et 36).

Le fait de procéder à la pasteurisation modifie les exigences en ce qui a trait à l'humidité pour les normes de classement. En effet, le miel peut avoir une teneur en humidité plus élevée lorsqu'il est pasteurisé.

Où puis-je trouver de l'information sur les concentrations maximales de résidus de médicaments vétérinaires non conformes aux mentions de l'étiquette chez mes abeilles?

En 2005, Santé Canada et l'ACIA ont publié une politique commune en ce qui concerne les limites fonctionnelles de résidus (LFR) de médicaments vétérinaires dans le miel. Le tableau des LFR recommandées dans le miel est publié sur le site Web de Santé Canada.

Quelle est la quantité maximale de résidus de plomb autorisée dans le miel?

Les producteurs de miel doivent s'assurer que les concentrations de plomb soient aussi faibles que possible. Il n'existe actuellement aucune limite maximale prescrite concernant les résidus de plomb dans le miel.

Les sources de plomb incluent : les joints soudés contenant du plomb, les vieux équipements galvanisés, la plupart des équipements en laiton et en bronze, la tôle et la peinture à base de plomb.

Des concentrations de plomb égales ou supérieures à 0,1 partie par million (ppm) suggèrent qu'une contamination évitable a eu lieu. Il incombe au producteur de miel de prendre les mesures nécessaires pour s'assurer que les sources potentielles de contamination par le plomb soient évitées. Le mélange de miel contaminé à d'autres miels dans le but de réduire les niveaux de plomb n'est pas acceptable.

Importations

Quelles sont les exigences relatives à l'importation du miel au Canada?

Le miel importé doit respecter les exigences du Règlement sur le miel en ce qui a trait à la qualité, l'étiquetage, l'emballage, le classement et les exigences en matière de santé et de salubrité.

Chaque envoi de miel et de produits de miel doit être accompagné d'une déclaration d'importation, d'une demande d'approbation pour mainlevée et d'un document de transaction douanière. Cette documentation doit être soumise au Centre de service national à l'importation (CSNI) de l'ACIA afin de permettre aux agents de l'ASFC d'effectuer le dédouanement des envois à leur entrée au Canada. L'importateur ou son mandataire autorisé doit déclarer que le miel est conforme aux exigences du Règlement sur le miel.

Si je suis un importateur de miel, dois-je être enregistré auprès de l'ACIA?

Les importateurs et les établissements qui importent du miel qui est commercialisé de la même manière qu'il a été importé (p. ex. non remballé) ne sont pas tenus de s'enregistrer en vertu du Règlement sur le miel.

Toutefois, l'enregistrement auprès de l'ACIA est exigé pour les importateurs et les établissements qui remballent le miel importé afin d'en faire le commerce dans la province ou l'ensemble du Canada.

Étiquetage/emballage

Quelles sont les exigences en matière de matériaux d'emballage pour le miel?

Le Règlement sur les aliments et drogues contient des exigences de sécurité relatives à tous les matériaux d'emballage alimentaire. La réglementation exige que les matériaux d'emballage ne transmettent aucune substance nocive à l'aliment. Il revient au vendeur de nourriture de s'assurer que le matériel d'emballage est utilisé de façon sécuritaire pour les aliments et aux fins prévues.

Le Manuel d'inspection des établissements de miel offre un Guide d'élaboration d'un programme sur les contenants de vrac pour aider les fabricants à maîtriser les dangers pouvant être associés aux contenants de vrac.

La section 3 des Lignes directrices concernant les matériaux de construction, les matériaux d'emballage et les produits chimiques non alimentaires à l'intention des établissements alimentaires de l'ACIA fournit certaines options que les entreprises alimentaires peuvent utiliser afin d'assurer la sécurité des matériaux d'emballage.

Les contenants de miel doivent-ils avoir un format spécifique?

Oui. Des formats standards de contenants doivent être utilisés pour le miel canadien et importé qui est vendu au Canada. Ceux-ci sont indiqués dans les paragraphes 29(2) et 30(2) du Règlement sur le miel. Le format exigé des contenants se rapporte à la quantité nette du contenant. Pour le miel, il doit être déclaré en termes de poids, y compris tout poids net allant jusqu'à et incluant 150 g; 250 g; 375 g; 500 g; 750 g; 1 kg; 1,5 kg; 2 kg; 3 kg; ou 5 kg.

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Produits de l'érable

Généralités/National

Les produits de l'érable qui contiennent d'autres ingrédients (p. ex. des arômes, etc.) sont-ils assujettis au Règlement sur les produits de l'érable?

Non. Seuls les produits de l'érable fabriqués à partir de sève à 100 p. 100 du genre Acer sont visés par le Règlement sur les produits de l'érable, notamment le sirop d'érable, le sucre d'érable, le sucre d'érable mou, le beurre d'érable et la tire d'érable. Le sirop de table qui contient du sirop d'érable est réglementé par la Loi sur les aliments et drogues.

Quelle est la quantité maximale de résidus de plomb autorisée dans le sirop d'érable?

Il n'existe actuellement aucune limite maximale prescrite concernant les résidus de plomb dans le sirop d'érable. Des résidus de plomb peuvent être trouvés dans le sirop d'érable, surtout s'il est produit par de l'équipement fabriqué à partir de matériaux ou des joints soudés contenant du plomb. Les acériculteurs doivent s'assurer que les concentrations de plomb demeurent aussi faibles que possible.

Des concentrations de plomb égales ou supérieures à 0,5 partie par million (ppm) suggèrent qu'une contamination évitable a eu lieu. Il incombe à l'acériculteur de prendre les mesures nécessaires afin d'assurer que les sources potentielles de contamination par le plomb soient évitées. Le mélange du sirop d'érable contaminé à d'autres sirops d'érable dans le but de réduire les niveaux de plomb n'est pas acceptable.

Étiquetage/emballage

Existe-t-il des exigences en matière d'emballage en ce qui a trait aux produits de l'érable?

Le Règlement sur les aliments et drogues contient des exigences de sécurité relatives à tous les emballages alimentaires. La réglementation exige que les matériaux d'emballage ne transmettent aucune substance nocive à l'aliment. Il incombe au vendeur d'aliments de s'assurer que le matériel d'emballage est utilisé de façon sécuritaire pour les aliments et aux fins prévues.

La section 3 des Lignes directrices concernant les matériaux de construction, les matériaux d'emballage et les produits chimiques non alimentaires à l'intention des établissements alimentaires de l'ACIA fournit certaines options que les entreprises alimentaires peuvent utiliser afin d'assurer la sécurité des matériaux d'emballage.

Le Manuel d'inspection des produits de l'érable contient des renseignements sur certaines pratiques importantes reliées à l'emballage et l'entreposage du sirop d'érable ainsi qu'à l'inspection des contenants utilisés dans le milieu acéricole.

Existe-t-il les mêmes exigences d'étiquetage pour la sève d'érable que pour le sirop d'érable?

La sève d'érable est considérée comme un produit non normalisé, et il relève de la Loi sur les aliments et drogues et de son règlement d'application, et de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation et de son règlement d'application. Les Principes généraux relatifs à l'étiquetage et à la publicité sont disponibles via la Foire aux questions : Outil d'étiquetage industriel.

Votre question n'a pas été abordée dans le présent document? Demandez à l'ACIA

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