Rapport final d'une vérification effectuée en Ukraine pour contrôler la mise en œuvre du système d'inspection des viandes et de contrôle de la santé des animaux régissant la production de viande et de produits de viande de volaille

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• 1. Introduction
  • 1.1 Contexte
  • 1.2 Objectif, portée et méthode d'audit
  • 1.3 Fondement juridique et normes d'audit
• 2. Autorité compétente et surveillance
  • 2.1 Cadre de réglementation
  • 2.2 Cadre de surveillance
  • 2.3 Cadre de formation
  • 2.4 Contrôles des exportations
  • 2.5 Contrôles des importations
  • 2.6 Cadre d'application de la loi
  • 2.7 Cadre de travail en laboratoire
• 3. Inspection ante mortem, manipulation sans cruauté et contrôles liés au bien-être des animaux
  • 3.1 Traçabilité et identification des animaux
  • 3.2 Inspection ante mortem
  • 3.3 Manipulation sans cruauté et bien-être des animaux
• 4. Abattage et inspection post mortem
• 5. Contrôles liés à la transformation
  • 5.1 Contrôles liés à la réfrigération, à la congélation et à la cuisson
  • 5.2 Programme de contrôle de l'eau retenue
  • 5.3 Programme de contrôle des allergènes
• 6. Plans de contrôle préventif (PCP)
• 7. Contrôles microbiologiques
• 8. Contrôles liés aux résidus chimiques
• 9. Processus et mesures de contrôle en lien avec la santé animale
• 10. Réunion de clôture
• 11. Conclusions
• 12. Recommandations

Abréviations et termes particuliers utilisés dans le rapport

AC :

Autorité compétente

ACC :

Autorité centrale compétente

ACL :

Autorité compétente locale

ACR :

Autorité compétente régionale

ACIA :

Agence canadienne d'inspection des aliments

ALC :

Autorité locale compétente

ARC :

Autorité régionale compétente

HACCP :

Analyse des risques et maîtrise des points critiques

ISO :

Organisation internationale de normalisation

IAHP :

Influenza aviaire hautement pathogène

LIMS :

Système de gestion des données de laboratoire (Laboratory Information Management System)

MN :

Maladie de Newcastle

NAAU :

Agence nationale d'accréditation de l'Ukraine

OMSA :

Organisation mondiale de la santé animale

PAM :

Prêt-à-manger

PIF :

Poste d'inspection frontalier

SSRILDVSE :

Institut scientifique et de recherche d'État du diagnostic de laboratoire et de l'expertise vétérinaire et sanitaire (State Scientific and Research Institute of Laboratory Diagnostics and Veterinary and Sanitary Expertise)

SSUFSCP :

Service d'État de l'Ukraine pour la sécurité alimentaire et la protection des consommateurs (State Service of Ukraine on Food Safety and Consumer Protection)

PCC :

Point de contrôle critique

UE :

Union européenne

VC :

Vétérinaire en chef

Sommaire

Le présent rapport décrit les résultats de la vérification sur place des systèmes d'inspection des viandes et de contrôle de la santé animale régissant la production de viande et de produits de viande de volaille destinés à être exportés au Canada.

L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) a mené cette vérification du 13 au 24 mai 2019. L'objectif de santé publique de la vérification était de confirmer que les systèmes d'inspection des viandes régissant la production de viande et de produits de viande de volaille en Ukraine fonctionnent d'une manière jugée équivalente à ceux du Canada. L'objectif en matière de santé animale était de déterminer le statut de la grippe aviaire hautement pathogène (IAHP) et de la maladie de Newcastle (ND) de l'Ukraine et de vérifier que les contrôles de santé animale atténuent adéquatement le risque d'introduction de ces maladies au Canada via les importations de viande de volaille et de produits carnés provenant de systèmes de production et de transformation de volaille intégrés verticalement. De plus, les régions de la Crimée et des oblasts de Donetsk et de Luhansk n'étaient pas incluses dans la portée de cette vérification. La vérification a porté sur les activités relevant des domaines suivants :

• Autorité compétente et surveillance
• Inspection ante mortem, manipulation sans cruauté et contrôles liés au bien-être des animaux
• Contrôles liés à l'inspection post mortem et à l'abattage
• Contrôles liés à la transformation
• Plans de contrôle préventif
• Contrôles microbiologiques
• Contrôles liés aux résidus chimiques
• Processus et mesures de contrôle en lien avec la santé animale
• Surveillance de l'influenza aviaire hautement pathogène et de la maladie de Newcastle

Les résultats de la vérification ont montré que les systèmes de contrôle de la santé animale et d'inspection des viandes régissant la production de viande et de produits de viande de volaille dans le système d'intégration verticale et admissible pour l'UE fonctionnent adéquatement. Le Service d'État de l'Ukraine pour la sécurité alimentaire et la protection des consommateurs (State Service of Ukraine on Food Safety and Consumer Protection ou SSUFSCP) a une autorité légale bien établie et suffisante pour administrer des programmes de santé animale et mener des activités d'éradication et de quarantaine en lien avec l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) et la maladie de Newcastle (MN). De plus, une évaluation en profondeur de la surveillance des maladies de la volaille réalisée de 2016 à 2018 a permis de conclure que la probabilité que l'Ukraine soit actuellement exempte d'influenza aviaire hautement pathogène et de la maladie de Newcastle est élevée.

À la lumière des résultats de la vérification, nous apportons des recommandations visant à résoudre les lacunes qui ont été relevées. À la suite de l'examen du plan d'action fourni par l'autorité compétente, l'ACIA a déterminé que le système ukrainien d'inspection de la viande de volaille régissant la production de viande et de produits de viande de volaille dans le système d'intégration verticale et admissible pour l'UE fonctionne de façon adéquate et respecte les exigences du Canada.

1. Introduction

1.1 Contexte

En date du 3 avril 2018, l'Ukraine comptait plus de 132 millions de têtes de volaille commerciale, dont la majorité (98 %) était composée de poulets d'abattage et de poules pondeuses. La majorité soit 79 % des quelque 45 millions de têtes de volailles de basse-cour d'Ukraine sont des poulets. Il y a au total 446 fermes de volaille commerciale en Ukraine. Le marché ukrainien de la volaille est dominé par la production intégrée verticale, et la production de volaille domestique devrait connaître une croissance de 60 % pour atteindre un total de 1.52 millions de tonnes en 2025.

À l'heure actuelle, le système ukrainien d'inspection de la viande de volaille n'est pas reconnu et l'ACIA ne considère pas que l'Ukraine est exempte de l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ou de la maladie de Newcastle (MN). Par conséquent, l'importation de viande et de produits de viande provenant d'Ukraine est interdite au Canada. En réponse à la demande de l'Ukraine visant à exporter de la viande et des produits de viande de volaille au Canada, l'ACIA a effectué une analyse documentaire et une vérification sur place afin d'évaluer les systèmes d'inspection des viandes et de contrôle de la santé animale régissant la production de viande et de produits de viande de volaille dans un système d'intégration verticale. Puisque seuls 2 établissements d'abattage et un établissement de transformation étaient inclus dans la portée de cette vérification, une approche d'approbation établissement par établissement a été utilisée.

1.2 Objectif, portée et méthode de la vérification

L'évaluation a porté sur les activités relevant des domaines suivants :

• Autorité compétente et surveillance
  • Cadre de réglementation
  • Cadre de surveillance
  • Cadre de formation
  • Contrôles des exportations
  • Contrôles des importations
  • Cadre d'application de la loi
  • Cadre de travail en laboratoire
• Inspection ante mortem, manipulation sans cruauté et contrôles liés au bien-être des animaux
• Contrôles liés à l'inspection post mortem et à l'abattage
• Contrôles liés à la transformation
• Plan de contrôle préventif (PCP)
• Contrôles microbiologiques
• Contrôles liés aux résidus chimiques
• Processus et mesures de contrôle en lien avec la santé animale
• Surveillance des maladies

Les fonctions administratives ont été examinées au bureau principal de l'ACC (autorité centrale compétente) et dans des bureaux régionaux et locaux, et les vérificateurs ont évalué les cadres de réglementation, de surveillance, d'application et de formation, les mesures de contrôle des exportations et des importations ainsi que la surveillance de l'IAHP et de la MN. Les vérificateurs de l'ACIA ont été accompagnés des représentants de l'ACC tout au long de la vérification.

1.3 Fondement juridique et normes de la vérification

La vérification a été entreprise aux termes des dispositions des lois et des règlements canadiens, en particulier les suivants :

• la Loi sur la salubrité des aliments au Canada (RSCA) et son règlement d'application
• la Loi sur la santé des animaux et son règlement d'application

La vérification a été effectuée conformément aux normes habituelles de vérification de l'exécution des programmes et visait à évaluer dans quelle mesure les activités d'inspection effectuées par l'ACC respectaient les exigences réglementaires et procédurales de l'Ukraine et du Canada.

2. Autorité compétente et surveillance

2.1 Cadre de réglementation

Toutes les fermes de volaille sont assujetties à l'instrument juridique intitulé « Sur approbation des réglementations vétérinaire et sanitaire sur les fermes de volaille et des exigences qui en résultent (Ordre No 53 daté du 03.07.2001) ». Ce document légal énonce les exigences relatives à la construction et à l'emplacement des exploitations avicoles, incluant les cycles de production ainsi que les mesures de nettoyage et de désinfection qui doivent être appliquées. Les principaux décrets, lois, normes et ordonnances qui régissent le système d'inspection des viandes et les mesures de contrôle de la santé animale sont :

• La Loi ukrainienne sur le contrôle de l'État sur la conformité à la législation relative aux aliments, aux aliments du bétail, aux sous-produits animaux, à la santé animale et au bien-être des animaux
• La Loi ukrainienne sur les principes et exigences de base relatifs à la salubrité et à la qualité des produits alimentaires
• La Loi ukrainienne sur les principes de base de la supervision (contrôle) des activités économiques par l'État
• La Loi ukrainienne sur la médecine vétérinaire
• La Loi ukrainienne sur l'hygiène des aliments du bétail
• La Loi ukrainienne sur les sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine
• La Loi ukrainienne sur la protection des animaux contre la cruauté

2.2 Cadre de surveillance

Le SSUFSCP est l'ACC en Ukraine. Il s'agit d'un organisme national sous l'autorité du Ministère des Politiques Agraires et des Aliments, qui a été créé en 2015 (Résolution du Cabinet des ministres de l'Ukraine No. 667/2015). Cet organisme est l'autorité exécutive centrale et ses activités sont coordonnées et dirigées par le Cabinet des Ministres, par le biais du Ministre des Politiques Agraires et des Aliments de l'Ukraine.

Le SSUFSCP fait partie de la puissance exécutive de l'Ukraine et assure la mise en œuvre des politiques d'État dans les domaines de la médecine vétérinaire, de la salubrité et de la qualité des produits alimentaires, de l'identification et de l'enregistrement des animaux, de la sélection des semences et des végétaux, de la protection des végétaux et de la conformité aux exigences sanitaires. Le SSUFSCP est l'organisme exécutif central responsable de la mise en œuvre des politiques d'État en matière de médecine vétérinaire, de salubrité et de bien-être épidémiologique des populations animales, ainsi qu'en ce qui concerne les paramètres relatifs à la salubrité et à la qualité des produits alimentaires. Il comprend la Commission d'État sur la pharmacologie de la médecine vétérinaire qui représente un groupe d'experts-conseils en matière de réglementation relative à l'utilisation sécuritaire et efficace des préparations vétérinaires, aux additifs retrouvés dans les aliments du bétail, aux aliments du bétail prémélangés et finis, ainsi qu'à leur enregistrement.

Le siège social du SSUFSCP, situé à Kiev, supervise les activités de toutes les Autorités compétentes (AC) régionales et locales, ainsi que celles des établissements et des organisations gérés par le SSUFSCP. Celui-ci coopère avec des administrations locales et des gouvernements locaux, ainsi qu'avec des entreprises, des établissements et des organisations dans l'exercice de leurs fonctions. L'AC régionale (ACR) représente le SSUFSCP au niveau provincial. Il y a 25 bureaux régionaux qui mettent en œuvre les activités du SSUFSCP. Ces bureaux relèvent du bureau central du SSUFSCP. L'AC locale (ACL) est l'administration du SSUFSCP dans les districts ou au niveau municipal. Il y a 547 bureaux locaux dans les villes et districts qui mettent en œuvre les activités du SSUFSCP. Les ACR et les ACL sont responsables d'assurer la surveillance des fermes commerciales et des fermes de volaille de basse-cour, ainsi que des établissements d'abattage et de transformation de volaille. La fréquence de la surveillance gouvernementale est fondée sur les risques.

2.3 Cadre de formation

Les exigences relatives aux qualifications et à l'expérience du personnel sont définies par les documents normatifs qui régissent les activités menées et se reflètent dans les descriptions de postes. De plus, les descriptions de poste décrivent les fonctions, les droits et les responsabilités associés à un poste en particulier, ainsi que le degré de responsabilité conféré à un employé dans l'exercice de ses fonctions. Les membres du personnel de l'AC reçoivent des formations de base sur la fonction publique pendant toute la durée de leur emploi. Les membres du personnel de l'AC doivent également suivre des formations obligatoires et de la formation continue pour leur avancement professionnel à tous les 5 ans.

L'ACC détermine les besoins en matière de formation des vétérinaires spécialisés des différentes régions en réponse aux demandes présentées par les gestionnaires des ACR sur une base annuelle. L'ACC approuve ensuite les sujets éducatifs sélectionnés et élabore un plan annuel. Chaque activité de formation comporte une évaluation à la fin du cours et des certificats sont émis à ceux qui réussissent le cours. Au moment de la vérification, la formation du personnel était conforme aux exigences ukrainiennes.

2.4 Contrôles des exportations

Les aliments et aliments du bétail exportés de l'Ukraine doivent être conformes aux exigences des lois sur la salubrité des aliments pertinentes, à moins d'indications contraires des autorités du pays importateur ou tel que stipulé par les lois, les règlements, les normes, les codes de pratique ou toute autre procédure administrative ou légale en vigueur dans le pays importateur.

En Ukraine, c'est l'ACR qui approuve ou révoque l'approbation vétérinaire de l'exploitant du secteur alimentaire. Les établissements qui veulent exporter des produits d'origine animale vers un pays tiers doivent présenter une demande à l'ACR. L'ACR achemine la demande de l'établissement au personnel d'inspection de l'ACL. Après avoir évalué la demande et les documents reçus, les inspecteurs de l'ACL effectuent une inspection sur place de l'établissement et rédigent un rapport dans lequel ils énoncent leur conclusion quant à la possibilité d'accorder une approbation vétérinaire à l'entreprise de transformation d'aliments. Par la suite, les conditions relatives à l'exportation et le modèle de certificat vétérinaire sont négociés avec le pays importateur. Le SSUFSCP tient et met à jour la liste de tous les établissements admissibles à l'exportation vers d'autres pays.

Le vétérinaire officiel complète la verification et le certificat d'exportation. Pour chaque envoi, un vétérinaire officiel est responsable de vérifier l'état de la remorque ou du moyen de transport, l'état du produit à exporter et la documentation associée. Un vétérinaire officiel signe le certificat après avoir confirmé que le produit est conforme aux exigences du pays importateur. Le système de contrôle des exportations de viande ou de produits de viande de volaille a la capacité de retrouver l'établissement d'abattage et la ferme d'origine d'un produit en raison de la présence d'un système de traçabilité des animaux vivants qui nécessite l'obtention d'un permis pour pouvoir déplacer toute volaille vivante jusqu'à l'abattoir et également grâce à un programme de rappel des produits et sous-produits d'origine animale. Les produits exportés peuvent uniquement provenir d'un établissement qui utilise un système d'intégration verticale qui respecte les exigences des pays importateurs.

2.5 Contrôles des importations

En vertu de la Loi ukrainienne sur la médecine vétérinaire, le contrôle vétérinaire et sanitaire d'État à la frontière est effectué par l'ACR du SSUFSCP. L'importation de bétail et de produits d'origine animale vers l'Ukraine est autorisée uniquement en passant par les postes d'inspection frontaliers (PIF). Le SSUFSCP approuve la liste des produits soumis au contrôle de l'État aux PIF. L'inspecteur vétérinaire de l'État inspecte le bétail et les produits d'origine animale importés en Ukraine aux PIF. L'inspection comprend une contrôle documentaire, une évaluation de la conformité et un examen physique.

À l'heure actuelle, il y a 6 ACR comptant 1 090 inspecteurs en médecine vétérinaire répartis dans 103 PIF. A la visite du premier PIF, une vérification est effectuée par le vétérinaire et un certificat de transport de volaille est émis. Par la suite, l'envoi peut être déplacé vers la ferme sous scellés en présence d'un vétérinaire et d'un agent des douanes. À la ferme, le sceau est brisé par le vétérinaire et l'agent des douanes. La volaille vivante est soumise à une quarantaine de 21 jours pendant laquelle les examens cliniques et la vaccination sont effectués à la ferme en conformité avec les exigences ukrainiennes, et seuls les œufs d'incubation et les poussins d'un jour peuvent être importés en Ukraine. Pour chaque lot d'œufs d'incubation ou de poussins d'un jour importés, des échantillons sont sélectionnés en conformité avec les normes de sélection et sont envoyés à un laboratoire pour l'administration de tests diagnostiques. Au PIF audité, les procédures relatives à l'importation étaient suivies en conformité avec les exigences. Cependant, l'ACIA n'a pas été en mesure de vérifier les procédures relatives aux envois rejetés puisqu'aucune incidence de non-conformité n'est survenue au PIF audité.

2.6 Cadre d'application de la loi

Les non-conformités et les infractions sont identifiées au moment des contrôles vétérinaires officiels continus ou planifiés/périodiques. Des mesures visant à repérer toute irrégularité ou infraction sont appliquées en conformité avec la Loi ukrainienne sur le contrôle de l'État sur la conformité à la législation relative aux aliments, aux aliments du bétail, aux sous-produits animaux, à la santé animale et au bien-être des animaux. Le SSUFSCP a des procédures opérationnelles communes en place qui décrivent les mesures d'application de la loi en lien avec la salubrité des aliments et la santé animale. La gamme de ces mesures varie en fonction de la sévérité de la lacune ou de l'infraction; elles peuvent inclure une demande de mesure corrective, la détermination d'un échéancier, des amendes, la suspension des activités ou la suspension ou le retrait de l'approbation. Les mesures supplémentaires en cas de non-conformité réglementaire comprenaient la destruction et l'élimination sécuritaire des produits d'origine animale non salubres, et la restriction de la transformation ou de la mise en marché des produits d'origine animale.

2.7 Cadre de travail en laboratoire

L'Institut scientifique et de recherche d'État du diagnostic de laboratoire et de l'expertise vétérinaire et sanitaire (SSRILDVSE) est un centre de référence, une institution de recherche d'État du SSUFSCP. Le SSRILDVSE est responsable des diagnostics en laboratoire, de l'identification des maladies animales et de l'examen vétérinaire et sanitaire des produits d'origine animale et des aliments. De plus, il fournit un soutien méthodologique aux laboratoires d'État de médecine vétérinaire. À l'échelle régionale, il y a 23 laboratoires régionaux et 142 laboratoires d'État régionaux qui effectuent des tests de dépistage de l'IAHP et de la MN ainsi que des tests de détection de résidus chimiques et d'organismes microbiens. À l'heure actuelle, les analyses de confirmation sont effectuées uniquement au SSRILDVSE. Le SSRILDVSE et tous les laboratoires régionaux sont agréés par l'Agence nationale d'accréditation de l'Ukraine (NAAU) en conformité avec les exigences de la norme ISO/IEC 17025:2006.

Les exigences techniques et en matière de gestion des laboratoires visités dans le cadre de cette vérification ont été évaluées. Les exigences en matière de gestion comprenaient l'organisation, la gestion de la qualité, les procédures de contrôle des documents, le contrôle des résultats d'essai non conformes et les audits internes. Les exigences techniques comprenaient le personnel, les conditions en matière de locaux et d'environnement, les méthodes d'essai et la validation des méthodes, la manipulation du matériel d'essai, la qualité des méthodes d'essai et la déclaration des résultats. Les échantillons sont prélevés et acheminés au laboratoire par des vétérinaires formés par le gouvernement. Tous les laboratoires utilisent le Système de gestion des données de laboratoire (LIMS) pour faire le suivi des échantillons. Le LIMS a été mis en place pour gérer l'identification et l'enregistrement des échantillons, les transferts entre laboratoires et la production de rapports.

De plus, le SSRILDVSE et les laboratoires régionaux sont en mesure de traiter les échantillons de surveillance de l'IAHP, de la MN et des résidus chimiques rapidement et des ressources suffisantes sont disponibles pour répondre à la demande accrue d'analyses lors d'éclosions de maladies.

3. Inspection ante mortem, manipulation sans cruauté et contrôles liés au bien-être des animaux

3.1 Traçabilité et identification des animaux

En vertu de la loi ukrainienne, tous les déplacements de volaille doivent être accompagnés d'un document de transport incluant l'espèce, l'âge, le nombre d'animaux, les numéros d'identification individuels s'il y a lieu, le lieu d'origine, le lieu de destination, le motif de ce déplacement, l'historique de vaccination s'il y a lieu, et le pouvoir de l'émetteur. Le document de transport d'animaux est émis par un vétérinaire de l'État et doit accompagner chaque lot de volaille pendant son transport vers l'établissement d'abattage. En Ukraine, le système de production de volaille destinée à l'exportation de viande et de produits de viande est intégré verticalement de la ferme à l'assiette.

La vérification a permis de confirmer que les oiseaux étaient adéquatement identifiés à leur arrivée à l'établissement d'abattage par le biais d'un document accompagnant le troupeau sur lequel figurait un numéro d'identification de ferme unique émis par le vétérinaire de l'État. Ce document incluait une déclaration d'origine (code de la ferme, adresse, propriétaire), le nombre et le type d'animaux, l'identification du transporteur, la liste des médicaments vétérinaires utilisés (dosage, nombre de jours de traitement, période de retrait) ainsi qu'un certificat de santé signé par un vétérinaire officiel. Les procédures de déplacement et de documentation d'accompagnement de la volaille et des produits de volaille respectent les exigences.

La Loi ukrainienne sur les « Principes et exigences de base relatifs à la salubrité et à la qualité des produits alimentaires » exige la mise en place et la tenue à jour d'un système de traçabilité à chacune des étapes de la chaîne alimentaire. Les exploitants du secteur alimentaire doivent élaborer un plan de rappel qui leur donne les moyens de rappeler et de retirer un produit qui ne respecte pas les exigences réglementaires. Dans les établissements visités, un plan de rappel conforme aux exigences avait été mis en place et un plan annuel de simulation de rappel avait été élaboré.

3.2 Inspection ante mortem

L'inspection ante mortem de la volaille est completée en conformité avec les règles ukrainiennes relatives à l'inspection ante mortem des animaux et à l'examen vétérinaire et sanitaire de la viande et des produits de viande. Chaque chargement de volaille qui est arrivé à un établissement durant l'audit était accompagné d'un document de transport d'animaux et d'un rapport sur la santé de la volaille. Tous les oiseaux avaient été inspectés à la ferme d'origine par un vétérinaire d'État. Le document sur la santé de la volaille est créé par le vétérinaire de l'État à la ferme d'origine et donne des renseignements sur les antécédents de maladie, le taux de mortalité, les résultats d'essais de dépistage de Salmonella, les médicaments utilisés et la période de retrait. Le document sur la santé de la volaille est valide pour une durée de 72 heures. L'inspection ante mortem, qui consiste en une inspection visuelle effectuée au moment du déchargement des camions dans les 24 heures précédant l'abattage, est effectuée par le vétérinaire de l'État à l'établissement d'abattage. De plus, le vétérinaire de l'État vérifie la température d'oiseaux sélectionnés au hasard dans chacun des chargements. S'il y a un taux élevé d'oiseaux morts à l'arrivée, des nécropsies et des essais de dépistage de l'influenza aviaire à déclaration obligatoire (IADO) et de la maladie de Newcastle (MN) sont effectués et l'administration de la santé des animaux de l'État en est informée en vue d'entamer des activités d'intervention à la ferme d'origine.

3.3 Manipulation sans cruauté et bien-être des animaux

Tous les établissements ayant fait l'objet d'une vérification étaient dotés d'un programme de bien-être des animaux, y compris des procédures de réception, de manipulation, d'étourdissement et de saignée des animaux ainsi que des protocoles de surveillance de ces procédures. Comme observé, les exploitants sont responsables d'appliquer et de surveiller les mesures de contrôle du bien-être des animaux durant le transport et dans les zones d'étourdissement et de saignée.

Au moment de l'inspection ante mortem, le vétérinaire officiel inspecte les animaux pour déceler tout signe indiquant que leur bien-être est compromis. Les méthodes d'étourdissement des oiseaux incluent l'utilisation de l'électrocution avant la saignée. L'autorité compétente vérifie le bien-être des animaux à l'établissement d'abattage en effectuant une inspection ante mortem et des vérifications des procédures d'étourdissement et de saignée.

4. Abattage et inspection post mortem

En vertu de la Loi ukrainienne sur les principes et exigences de base relatifs à la salubrité et à la qualité des produits alimentaires, une inspection post mortem est effectuée par les vétérinaires formés par l'État qui doivent être sur les lieux au moment de l'abattage. Les vétérinaires de l'État présents aux stations à nombre variable sur la ligne d'abattage effectuent une inspection post mortem traditionnelle et vérifient chaque carcasse, et les viscères qui l'accompagnent, par le biais de l'observation, de la palpation, de l'odorat et d'incisions au besoin. L'inspection de la cavité de la volaille est à la discrétion du vétérinaire de l'État qui effectue l'inspection post mortem. Aucun document d'orientation n'était disponible pour guider la décision des vétérinaires de l'État d'inspecter ou non la cavité de la volaille dans le cadre de l'inspection post mortem.

De plus, aucune norme de produits finis pour la viande de volaille crue n'avait été établie. En vertu de l'article 125 du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada, les produits de viande doivent être exempts de toute contamination. Le terme contamination réfère à tout microorganisme, matière étrangère, substance chimique ou toute autre substance ou chose qui pourrait le rendre nuisible à la santé humaine ou impropre à la consommation humaine, notamment ceux qui ne sont pas permis sous le régime de la Loi sur les aliments et drogues ou ceux qui s'y trouvent en une quantité excédant les limites ou quantités prévues sous ce régime. De plus, en vertu du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada [145 (1)b)], l'exploitant doit retirer les plumes, la tête, la glande uropygienne et les pattes des carcasses d'oiseau. Si un établissement décide de ne pas retirer les pattes et la tête, des procédures doivent être mises en place pour s'assurer que ces éléments sont exempts de maladies et de contamination visible. Les carcasses comportant des glandes uropygiennes doivent être étiquetées en conséquence.

Au Canada, les viandes et produits de viande importés sont soumis à des inspections organoleptiques de routine afin de s'assurer qu'ils respectent les exigences canadiennes.

5. Contrôles liés à la transformation

5.1 Contrôles liés à la réfrigération, à la congélation et à la cuisson

La viande réfrigérée est définie comme la viande exposée à un processus de refroidissement et maintenue à une température entre -1 °C et 4 °C au centre de la masse musculaire. La viande congelée est définie comme la viande exposée à l'action du refroidissement industriel jusqu'à ce que le centre de la masse musculaire atteigne une température qui n'excède pas −18 °C et qui doit être maintenue dans toute la chaîne l'entreposage et de distribution. Le point de contrôle de la température du produit par l'exploitant est à la sortie du congélateur. Aux établissements ayant fait l'objet de l'audit, les mesures de contrôle de la réfrigération et de la congélation ont été appliquées conformément aux normes.

La viande et les produits de viande étaient cuits jusqu'à ce qu'ils atteignent une température minimale de 72 °C. Après la cuisson, la viande et les produits de viande étaient immédiatement congelés jusqu'à ce qu'ils atteignent une température de -18 °C.

5.2 Programme de contrôle sur l'eau retenue

Les exigences réglementaires stipulent que les établissements doivent rédiger et valider un protocole de contrôle de l'eau retenue pour l'eau qui est absorbée et retenue à la suite du procédé post-éviscération des carcasses et des parties de volaille. La vérification a permis de confirmer que l'établissement d'abattage de volaille a mis en place un programme de contrôle de l'eau retenue conforme aux exigences réglementaires.

5.3 Programme de contrôle des allergènes

Tous les établissements qui prévoient exporter de la viande et des produits de viande vers le Canada doivent mettre en place un programme de contrôle des allergènes qui englobe tous les allergènes alimentaires prioritaires canadiens énumérés ci-dessous.

Conformément aux exigences ukrainiennes, tout ingrédient ou agent technologique dérivé d'une substance ou d'un produit pouvant causer des allergies ou des intolérances utilisé lors de la fabrication ou la préparation d'un aliment et qui est toujours présent dans le produit fini doit être déclaré par l'exploitant du secteur alimentaire. Les établissements d'abattage audités n'utilisaient aucun allergène; par conséquent, aucun programme de contrôle des allergènes n'y a été mis en place. Dans les établissements de transformation des aliments vérifiés, un programme de contrôle des allergènes incluant tous les allergènes alimentaires prioritaires canadiens était en place conformément aux exigences réglementaires.

6. Plans de contrôle préventif (PCP)

L'application d'un PCP est une exigence obligatoire pour tous les établissements en vertu de la Loi ukrainienne sur les principes et exigences de base relatifs à la salubrité et à la qualité des produits.

L'audit a permis de confirmer que les établissements ont mis en place et tenu à jour une ou des procédures permanentes fondées sur les principes HACCP. L'autorité compétente vérifie, à l'aide de listes de vérification, la mise en œuvre d'un PCP. Aucune lacune n'a été notée en ce qui concerne l'élaboration, la mise en œuvre et la tenue à jour du PCP.

7. Contrôles microbiologiques

Des contrôles microbiologiques ont été mis en place conformément à l'arrêté du ministère de la Santé de l'Ukraine du 19 juillet 2012 No 548 sur « l'Approbation des critères microbiologiques visant à établir des indicateurs relatifs à la salubrité des aliments ». Cet arrêté a été rédigé en fonction des exigences définies dans le Règlement de la Commission (UE) No. 2073/2005. Dans les établissements d'abattage, les carcasses de volaille sont soumises à des essais de dépistage de Salmonella, de Campylobacter et d'Enterobacteriaceae conformément à une exigence de l'UE relative aux exportations. Tous les établissements qui prévoient exporter de la viande et des produits de viande vers le Canada doivent mettre en place un programme de réduction des agents pathogènes conforme aux exigences canadiennes.

Les établissements ukrainiens peuvent se conformer à ces exigences en réalisant un échantillonnage et une analyse microbiologiques conformes aux exigences de l'UE.

Chaque lot de viande ou de produits de viande de volaille finis a été soumis à des analyses visant à déterminer la numération bactérienne totale et à déceler la présence de Salmonella et de Listeria monocytogenes conformément à une exigence de l'UE relative à l'exportation. Tous les établissements qui prévoient exporter du poulet cru pané et congelé et des produits de viande prêt a manger (PAM) vers le Canada doivent mettre en place un programme de contrôle microbiologique conforme aux exigences canadiennes.

Les établissements ukrainiens peuvent se conformer à ces exigences en soumettant chaque lot de produits de viande à des essais de dépistage de Salmonella et de Listeria monocytogenes.

8. Contrôles liés aux résidus chimiques

En vertu de la Loi ukrainienne sur les principes et exigences de base relatifs à la salubrité et à la qualité des produits alimentaires et de la Loi ukrainienne sur la médecine vétérinaire, et conformément aux exigences internationales, incluant la Directive 96/23/EC de l'UE sur les troupeaux admissibles à l'exportation, un plan d'État visant à contrôler la présence de résidus de médicaments vétérinaires et de contaminants dans la viande de poulet, de dindon et d'oie, incluant le foie et les œufs de poule, doit être élaboré et mis en œuvre à chaque année.

Le SSUFSCP, qui est l'autorité centrale compétente pour le contrôle des résidus en Ukraine élabore le programme annuel. L'ACR effectue l'échantillonnage et soumet les échantillons aux laboratoires conformément au plan. L'ACR prépare les rapports pour l'ACC et réalise les inspections pour trouver la cause des non-conformités. L'ARC prend également des mesures pour restreindre la mise en marché de produits qui ne respectent pas les exigences. En cas de résultat d'analyse non conforme, le laboratoire qui a procédé à l'analyse avise l'ACC et l'ACR qui lui ont fait parvenir l'échantillon pour analyse. L'ACR réalise l'enquête sur le cas, prend les mesures nécessaires et présente un rapport à l'ACC, qui est responsable de la coordination et de la supervision. L'ACIA a remarqué qu'il n'y a pas de système central de stockage des données pour la gestion des données de surveillance des résidus chimiques et que les rapports de surveillance sont consolidés par le laboratoire central et envoyés à l'ACC. De plus, afin d'évaluer adéquatement le programme ukrainien de surveillance des dangers associés aux résidus chimiques, la liste des substances approuvées ainsi des renseignements sur l'utilisation des médicaments en dérogation des directives de l'étiquette est nécessaire.

Au Canada, les produits de viande importés sont soumis à un contrôle régulier afin de détecter la présence de résidus chimiques. Les résultats sont évalués et doivent être conformes aux limites maximales de résidus canadiennes. Les limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires sont établies par Santé Canada.

9. Processus et mesures de contrôle en lien avec la santé animale

Les principales lois qui régissent la santé animale sont la Loi ukrainienne sur la médecine vétérinaire, la Loi ukrainienne sur la salubrité des aliments et la Loi ukrainienne sur le contrôle de l'État sur la conformité à la législation relative aux aliments, aux aliments du bétail, aux sous-produits animaux, à la santé animale et au bien-être des animaux.

L'enregistrement de tous les établissements de volaille (incluant les fermes, les marchés, les couvoirs et les installations d'abattage et de transformation) est requis en vertu des articles 23 et 25 de la Loi ukrainienne sur les principes et exigences de base relatifs à la salubrité et à la qualité des produits alimentaires et de l'arrêté no 39 du ministère des Politiques agraires et du ministère de la Justice de l'Ukraine. L'enregistrement comprend l'emplacement et l'adresse de l'établissement, le nom de l'établissement et de l'exploitant, le nom du propriétaire de la volaille, les espèces de volaille, le type de production, le nombre d'oiseaux et tout autre renseignement pertinent. Les fermes de volaille de basse-cour sont enregistrées auprès de l'ACL de laquelle elles relèvent. Le registre comprend le nom et l'emplacement du propriétaire, ses coordonnées, les types de volailles gardés sur les lieux et le nombre d'oiseaux. L'ACC tient le registre des fermes de volaille commerciale à jour, tandis que le registre des fermes de volaille de basse-cour est principalement tenu et mis à jour par l'inspecteur vétérinaire de l'État affecté à l'ACL.

Les exigences vétérinaires et sanitaires relatives à l'élevage de volaille dans des fermes individuelles, approuvées par l'arrêté du département d'État de médecine vétérinaire du ministère des Politiques agraires de l'Ukraine du 19 décembre 2006 No. 100, enregistré auprès du ministère de la Justice de l'Ukraine le 19 janvier 2007 pour No. 42/13309, et intitulé « Sur l'approbation des exigences vétérinaires et sanitaires relatives à l'élevage de volaille dans des fermes individuelles » énoncent les normes minimales de biosécurité que les propriétaires de volaille doivent respecter dans les fermes individuelles, les recommandations relatives à l'élevage de volaille ainsi que les exigences que les propriétaires de volaille doivent respecter pour prévenir l'introduction de maladies infectieuses. L'audit a permis de confirmer que les mesures de biosécurité mises en place sont conformes aux exigences réglementaires.

La vaccination contre l'influenza aviaire est interdite en Ukraine, et la vaccination contre la MN est effectuée 2 fois par année. Le système ukrainien de surveillance de l'influenza est fondé sur la surveillance active et passive à l'aide de méthodes cliniques, sérologiques, virologiques et moléculaires. Les détails relatifs à la surveillance active et passive de l'IAHP et de la MN en Ukraine sont fournis dans le « Plan d'État pour la surveillance des maladies infectieuses de la volaille en Ukraine ». Ce plan est élaboré chaque année en fonction des espèces ciblées, de l'évaluation des risques et des zones identifiées comme étant à risque élevé concernant la présence possible d'IAHP et de MN. En ce qui concerne l'IAHP, le plan de surveillance est élaboré en conformité avec les exigences de la Décision de la Commission 2010/367/EC du 25 juin 2010 « sur la mise en œuvre de programmes de surveillance de l'influenza aviaire chez la volaille et les oiseaux sauvages par les États membres ». En ce qui concerne la MN, le plan est basé sur la Directive 92/66/EEC du 14 juillet 1992 (présentation des mesures communautaires pour le contrôle de la maladie de Newcastle) – Journal officiel des communautés européennes.

La surveillance sérologique de l'influenza aviaire dans les établissements commerciaux et les fermes de volaille de basse-cour est effectuée par le biais de l'inhibition de l'hémagglutination (IH) lorsque des anticorps du virus de l'influenza sont trouvés, les écouvillons sont analysés par RCP. Par la suite, l'isolement du virus est effectué en réponse aux résultats positifs obtenus par RCP. Le plan de surveillance de l'État inclut la volaille commerciale, la volaille de basse-cour, les oiseaux sauvages et les oiseaux anthropophiles conformément au plan détaillé ci-dessous :

• Pour les fermes de volaille commerciale, 5 échantillons sont prélevés dans chaque grange 2 fois par année.
• Pour les fermes de volaille commerciale comprenant de la sauvagine, 20 échantillons sont prélevés dans chaque grange chaque année à partir du moment où la ferme garde de la sauvagine.
• Pour les oiseaux sauvages, l'échantillonnage a lieu 2 fois par année (au printemps et à l'automne). Le nombre d'oiseaux à prélever est déterminé en consultation avec les inspecteurs vétérinaires locaux et régionaux.
• Pour les petits troupeaux de basse-cour, les échantillons analysés provenant de volaille de basse-cour peuvent correspondre à 25 % à 35 % du nombre total de villages, et jusqu'à 5 échantillons de tout village peuvent être prélevés et analysés 2 fois par année (au printemps et à l'automne).
• Pour les oiseaux anthropophiles et les oiseaux de zoos, des échantillons de tissus et de sang sont prélevés à une fréquence spécifique.

De plus, la surveillance de la MN axée sur l'immunité de troupeau adéquate en réaction à la vaccination obligatoire de toute la volaille commerciale et de basse-cour est effectuée. Les échantillons sont prélevés selon le calendrier suivant :

L'audit a permis de confirmer que 100 % des villages provenant des zones où des installations d'exportation vers l'UE sont situées sont localisés et analysés en prélevant jusqu'à 60 échantillons par peuplement au besoin. L'échantillonnage de surveillance effectué dans les fermes commerciales et de basse-cour vérifiées était conforme aux exigences.

Le SSUFSCP a une procédure opérationnelle normalisée en place pour la manipulation des cas suspectés d'IAHP en conformité avec le « Plan d'action relatif aux cas suspectés d'IAHP chez la volaille ». Si des cas suspectés sont signalés, l'inspecteur vétérinaire prélève et soumet des échantillons pour diagnostic, impose une quarantaine temporaire et effectue une enquête épidémiologique. Si un cas de maladie à déclaration obligatoire est confirmé, une quarantaine permanente est imposée par la Commission d'État d'urgence contre les maladies épizootiques (State Emergency Anti-epizootic Commission (SEAC)), qui établit la zone de protection (3 km) et la zone de surveillance (10 km) en tenant compte du nombre de têtes de volaille présentes dans chaque ferme, de l'emplacement et de la distance à laquelle les fermes de la région se situent, des résultats de l'enquête épidémiologique et des frontières naturelles comme les rivières, les lacs et les chaînes de montagnes. La dépopulation, le nettoyage et la désinfection des lieux touchés, les inspections cliniques quotidiennes et la surveillance sont effectués conformément au plan d'éradication approuvé. La quarantaine est levée une fois que l'éradication de l'éclosion est confirmée. Selon l'examen des documents fournis, il a été conclu que le plan d'éradication de l'influenza aviaire a été mis en œuvre avec succès lors des précédentes éclosions d'IAHP.

L'évaluation en profondeur de la surveillance des maladies de la volaille de 2016 à 2018 a permis de conclure que la probabilité que l'Ukraine soit actuellement exempte d'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) et de la maladie de Newcastle (MN) est élevée. Le manque de conformité aux cibles de surveillance de l'IAHP en 2016-2017 était principalement attribuable aux problèmes d'approvisionnement en trousses diagnostiques. Cependant, la vérification effectuée sur place a permis de conclure que des mesures correctives appropriées ont été prises afin de prévenir de futurs problèmes similaires. De plus, compte tenu de l'historique de signalement à l'OMSA de l'Ukraine et des mécanismes de détection en place dans le cadre des procédures de quarantaine relatives à l'importation et au transport, la surveillance passive et active de l'IAHP et de la MN en place, le signalement obligatoire de signes cliniques de l'IAHP et de la MN et la mise en œuvre de procédures ante et post mortem, il est probable que l'Ukraine demeure exempte d'IAHP et de MN en 2019 et qu'une éventuelle introduction d'IAHP ou de MN serait rapidement détectée. Les régions de la Crimée et des oblasts de Donetsk et de Luhansk n'étaient pas incluses dans la portée de l'évaluation en profondeur de la surveillance des maladies. Selon les conclusions de l'évaluation de la surveillance des maladies, il est recommandé que les oiseaux vivants destinés à la production de viande et de produits de viande de volaille pour l'exportation vers le Canada proviennent de fermes verticalement intégrées et admissibles pour l'UE.

Les auditeurs ont noté que l'absence de système d'indemnisation pour les pertes considérables attribuables à une éclosion d'IAHP dans les établissements commerciaux n'encourage pas le signalement de cas suspects et mine les efforts de surveillance ayant pour but la détection précoce de la maladie.

10. Réunion de clôture

La réunion de clôture avec des représentants du SSUFSCP a eu lieu à Kiev le 24 mai 2019. À la réunion, l'auditeur principal de l'ACIA a présenté un sommaire des constatations préliminaires relevées lors de la vérification.

11. Conclusions

Dans l'ensemble, les résultats de l' ont montré que les systèmes de contrôle de la santé animale et d'inspection des viandes régissant la production de viande et de produits de viande de volaille dans le système d'intégration verticale et admissible pour l'UE de l'Ukraine fonctionnent de façon adéquate. Le SSUFSC a une autorité légale bien établie qui est suffisante pour administrer des programmes de santé animale et mener des activités d'éradication et de quarantaine en lien avec l'IAHP et la MN. De plus, une évaluation en profondeur de la surveillance des maladies de la volaille réalisée de 2016 à 2018 a permis de conclure que la probabilité que l'Ukraine soit actuellement exempte d'influenza aviaire hautement pathogène et de la maladie de Newcastle est élevée.

À la suite de l'examen du plan d'action fourni par l'autorité compétente, l'ACIA a déterminé que le système ukrainien d'inspection de la viande de volaille régissant la production de viande et de produits de viande de volaille dans le système d'intégration verticale et admissible pour l'UE fonctionne adéquatement et respecte les exigences du Canada.

12. Recommandations

Les recommandations sont liées aux conclusions particulières formulées dans le cadre du présent rapport. Par conséquent, l'autorité compétente devrait interpréter chaque recommandation en combinaison avec la conclusion figurant dans la deuxième colonne.