Politique de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) sur les permis temporaires pour décharges

Toute personne qui présente une demande de permis temporaire à l'ACIA doit respecter les exigences minimales énoncées ci-après. Dans le plan d'action présenté, les points qui ne respectent pas les exigences prescrites de la liste de contrôle pour la délivrance d'un permis pour MRS - Décharge contrôlée doivent être clairement indiqués par un X dans la colonne " Inacceptable ".

Pour obtenir un permis temporaire, on peut en faire la demande à l'ACIA, en joignant les documents suivants :

1. Liste de contrôle pour la délivrance d'un permis pour MRS - Décharge contrôlée dûment remplie

Les points de la liste de contrôle énumérés ci-dessous et désignés par les lettres D, E,G, I sont obligatoires; si d'autres points de la liste ne peuvent être respectés dans l'immédiat, un plan d'action doit être établi. Le plan d'action doit être établi dans la période stipulée dans la lettre d'accompagnement adressée à l'ACIA. Si, à la date limite fixée, le plan d'action n'est pas établi, l'installation / la décharge ne pourra pas recevoir de MRS en vertu des nouvelles interdictions frappant les aliments pour animaux. Après la date d'expiration du permis temporaire, la décharge ne peut recevoir aucun MRS.

Veuillez visiter le site Web de l'ACIA pour obtenir la liste de contrôle. http://www.inspection.gc.ca/francais/anima/heasan/man/bseesb/4f.shtml#m4.8

2. La formule de demande remplie, assortie de dates cibles pour les points qui ne peuvent être respectés dans l'immédiat. Ces dates doivent aussi être mentionnées dans la colonne des commentaires de la liste de contrôle.

3. Une lettre d'accompagnement indiquant les lacunes, le cas échéant, et les dates cibles pour apporter les correctifs.

Note : L'ACIA peut délivrer le permis pour une aire désignée d'une décharge qui respecte les exigences énumérées ci-dessous.

L'aire définie de la décharge sera indiquée sur le plan de situation par GPS (système mondial de localisation).

Revêtement (D)
Le revêtement de la décharge et les systèmes associés à la récupération des lixiviats doivent être fabriqués en argile naturelle, en terre argileuse compactée, en roche, en géomembranes (feuille de plastique approuvée par l'industrie ou polyéthylène haute densité) ou d'un mélange de ces matériaux, de façon à ce que la conductivité hydraulique soit inférieure ou égale à 1 x 10-7 cm/s. La pente inférieure minimale du revêtement doit être de 2 % sur les pentes contrôlantes et de 0,5 % sur les autres pentes. Des systèmes de revêtement plus complets peuvent comporter des couches de protection supplémentaires, faites de sable, de gravier ou de géotextiles, par exemple.

Couche finale de recouvrement (E)
Barrière composée uniquement de terre ou de terre combinée à une géomembrane et placée au-dessus du site de décharge contrôlée dans le but de limiter le déplacement de l'humidité vers le bas. La conductivité hydraulique en milieu saturé de la couche finale doit être égale ou inférieure à 1 x 10-7 cm/s si la couche ne forme pas un monticule pour éviter une accumulation d'eau ou si la couche a des fonctions équivalentes à celle de la couche décrite préalablement (c.-à-d. couche stabilisatrice qui empêche l'eau de pluie de s'infiltrer et de former des accumulations et des ruissellements de lixiviat). Voici quelques exemples de couches acceptables : une couche de 60 cm d'épaisseur de terre naturelle compactée ou de terre modifiée; une géomembrane et une couche de terre de moindre épaisseur.

En général, une couche de drainage est composée d'une couche de sable compacté d'au moins 30 cm recouverte d'une couche de végétation/de terre comportant au moins 60 cm de terre, ayant une pente de 3 % à 5 % et une surface végétalisée ou enrochée.

Protection des eaux souterraines (G)
Lorsque le niveau des eaux souterraines est élevé en raison des variations saisonnières, il faut que le niveau d'eau soit maintenu à un minimum de 500 mm en dessous du point le plus bas du revêtement. Les systèmes de rabattement de nappe peuvent permettre d'assurer un écoulement efficace des eaux souterraines hors de la zone de décharge contrôlée.

Système de contrôle des lixiviats (I)
La décharge doit être munie d'un système de récupération des lixiviats, séparé du réseau pluvial de la décharge. Cette installation doit :

a) fonctionner toute l'année;
b) être dotée d'un dispositif de contrôle du débit;
c) offrir une capacité de stockage adéquate; et
d) être accessible à des fins d'inspection et de surveillance.

L'intégrité du système de récupération des lixiviats est essentielle au fonctionnement de la décharge dans son ensemble. Un problème dans le système de récupération des lixiviats pourrait nuire à l'efficacité du confinement de l'ensemble de la décharge et ainsi des MRS. Les lixiviats produits sur les sites de décharge contrôlée qui reçoivent des MRS qui ont été traités pour répondre aux normes de déversement municipales/provinciales ne seront pas soumis à d'autres contrôles de la part de l'ACIA.

Pour de plus amples informations, veuillez communiquer avec :

Dr Bachir Djillali
Vétérinaire principal
Contrôle des maladies
Agence canadienne d'inspection des aliments
59, promenade Camelot
Ottawa (Ontario)
K1A 0Y9
Téléphone : 613-221-4211
Courriel : Bachir.Djillali@inspection.gc.ca

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