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Exigences relatives à la certification des produits biologiques vendus au détail au titre du Régime Bio-Canada

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Date : Le 10 septembre 2019
1er révision

Destinataires : Organismes de vérification de la conformité désignés par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) et organismes de certification accrédités par l'ACIA

L'application du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC) aux produits biologiques qui font l'objet d'une transformation ultérieure et qui sont emballés et étiquetés en tant que produits biologiques chez le détaillant diffère si le logo Biologique Canada apparaît ou non sur l'étiquette du produit ou si le produit fait l'objet d'un commerce interprovincial ou à l'échelle internationale.

Voici quelques exemples de produits biologiques qui peuvent faire l'objet d'une transformation ultérieure ou être emballés chez le détaillant

  • pain précuit cuit et emballé chez le détaillant;
  • grains de café torréfiés et emballés chez le détaillant;
  • noix biologiques en vrac emballées et étiquetées chez le détaillant; et
  • biscuits faits à partir d'une préparation et cuits chez le détaillant.

1) Produit biologique portant le logo biologique Canada

Un produit biologique qui subit une transformation ultérieure chez le détaillant et qui porte le logo Biologique Canada doit être certifié conformément à l'article 345 du RSAC.

Si un produit biologique est réemballé ou étiqueté chez le détaillant et porte le logo Biologique Canada, le produit biologique sont assujettis au RSAC. Le détaillant doit demander la certification de produit, conformément à l'article 345 du RSAC.

L'organisme de certification doit certifier le produit biologique après avoir vérifié le contenu et la composition, les substances utilisées, les méthodes de production et de transformation ainsi que les mécanismes de contrôle mis en place afin d'assurer la conformité aux normes CAN/CGSB 32.310 et CAN/CGSB 32.311 ainsi qu'aux principes généraux de production biologique qui y sont énoncés (article 345 of the RSAC).

2) Produit biologique qui fait l'objet d'un commerce interprovincial ou à l'échelle internationale et qui ne porte pas le logo biologique Canada

La partie 13 du RSAC régissant tous les produits biologiques qui font l'objet d'un commerce interprovincial ou à l'échelle internationale, les produits visés par la présence section doivent respecter les mêmes exigences que celles qui sont énoncées au scénario 1.

3) Produit biologique qui fait l'objet d'un commerce à l'intérieur d'une province et qui ne porte pas le logo biologique Canada

Un produit biologique qui ne porte pas le logo Biologique Canada et, qui fait l'objet d'une transformation ultérieure chez le détaillant et qui est uniquement commercialisé à l'intérieur d'une province n'est pas assujetti à la partie 13 du RSAC.

Par exemple, les biscuits cuits chez un détaillant qui sont faits à partir d'une préparation pour biscuits biologique en vrac (provenant d'un fournisseur de l'extérieur de la province) ne sont pas assujettis à la partie 13 du RSAC. Pour autant que les biscuits ne traversent pas une frontière provinciale, ne nomment aucun certificateur et ne portent pas le logo Biologique Canada, le détaillant peut présenter une allégation « biologique » (sauf disposition contraire d'un règlement provincial en vigueur sur la production biologique). Le détaillant n'est pas obligé de demander une certification, mais il doit, en tout temps, être en mesure de fournir à l'ACIA des dossiers prouvant que l'intégrité biologique des biscuits a été préservée, y compris ce qui concerne tout autre ingrédient utilisé dans la préparation des biscuits (par exemple huile), l'entreposage et la manipulation du mélange sec ou du produit final, la tenue de dossiers, et cetera.

Veuillez prendre note que de tels produits sont assujettis à la Loi sur les aliments et drogues et à la Loi sur la salubrité des aliments au Canada, qui interdisent les allégations fausses et trompeuses sur les étiquettes et dans la publicité, ainsi qu'à toute exigence provinciale, y compris les exigences en matière de production biologique.

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