Annexe G - Document d'exportation du PPQ-C – Formulaire no. CFIA/ACIA 5314
Procédure pour remplir le document d'exportation pour les établissements du PPQ-C
Renseignements devant être fournis par l'ACIA
- Nom complet de l'établissement adhérant au PPQ-C
- Numéro d'agrément aux termes du PPQ-C
- Code de la marchandise
- Nom et signature de l'inspecteur de l'ACIA
- Nom complet et adresse du consignataire (Il faut indiquer au moins la ville, l'État et le pays.)
Nota : Informed Filler attribue un numéro officiel unique à chaque document d'exportation du PPQ-C.
Renseignements devant être fournis par l'établissement adhérant au PPQ-C
- Nom complet et adresse de l'expéditeur (Il faut inscrire la mention « même » si l'expéditeur est aussi celui de l'établissement PPQ-C.)
- Nom complet et adresse du consignataire (Il faut indiquer au moins la ville, l'État/la province et le pays.)
Description du produit
- Marques apposées sur les emballages (description complète de toutes les marques associées à un lot donné)
- Type/variété de produit (pommes de terre de type long, pommes de terre de type rond, pommes de terre de type rond à chair jaune, etc.)
(Nota : Il n'est pas obligatoire d'indiquer la variété dans le cas des pommes de terre.) - Nombre et type d'emballages (900 contenants maître, 10 sacs de polyéthylène de 5 lb chacun; ou 500 caisses de 50 lb chacune)
- Catégorie déclarée (figurant sur l'emballage, une facture, un connaissement dans le cas d'un envoi de vrac)
- Code d'identification de lot (code unique du PPQ-C apposé sur le contenant ou la palette aux fins de la traçabilité et code de la date)
- Remarques (à utiliser si un renseignement, comme le numéro du camion, ne figure pas dans les autres cases du document d'exportation, ou si un code d'identification de lot est trop long pour entrer dans la case prévue à cet effet)
- Déclaration d'origine du produit (exigence phytosanitaire; l'Animal and Plant Health Inspection Service [APHIS] et les douanes américaines exigent une déclaration d'origine pour chaque envoi)
- Poids net (kg) (le poids net déclaré pour un envoi doit être exprimé en kilogrammes [conversion : 1 kg = 2,2045 lb])
- Numéro de compte du client
- Numéro d'inscription des douanes – États-Unis (exigences des États-Unis)
- Nom et signature du signataire de l'établissement et date de la signature (déclaration du signataire de l'établissement – nom et signature de l'employé de l'établissement agréé aux termes du PPQ-C autorisé à demander, à remplir et à émettre des documents d'exportation du PPQ-C, et date de la délivrance du document)
- Date de modification :