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Loi sur la croissance dans le secteur agricole : mise à jour de la Loi sur la protection des obtentions végétales au Canada

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La Loi sur la croissance dans le secteur agricole est un vaste projet de loi visant à moderniser le cadre législatif canadien en matière d'agriculture et à encourager l'innovation dans le secteur. Parmi les principaux changements que l'on propose d'apporter dans ce projet de loi, mentionnons la modification de la Loi sur la protection des obtentions végétales afin de favoriser les investissements dans la sélection des végétaux au Canada et d'offrir aux agriculteurs un meilleur accès aux variétés de semences étrangères.

En quoi consiste la protection des obtentions végétales?

La sélection des végétaux est un processus intensif qui demande un investissement important de temps et d'argent, et l'introduction d'une nouvelle variété sur le marché peut prendre de 10 à 12 ans. La protection des obtentions végétales est une forme de protection de la propriété intellectuelle à l'intention des obtenteurs qui mettent au point de nouvelles variétés végétales et souhaitent vendre celles ci et percevoir des redevances sur la vente de matériel de reproduction provenant de ces variétés (semences, boutures, bois de greffe, stolons). Il s'agit d'un processus volontaire qui permet aux obtenteurs d'avoir le contrôle exclusif sur la vente du matériel de multiplication pendant une durée déterminée (18 ans à l'heure actuelle au Canada).

En quoi consiste la Loi sur la protection des obtentions végétales (LPOV)?

La LPOV, qui est appliquée par le Bureau de la protection des obtentions végétales de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA), fournit une protection juridique aux obtenteurs pour les obtentions végétales.

Quels changements propose t on d'apporter à la LPOV?

Les changements que l'on propose d'apporter à la LPOV renforceront les droits des obtenteurs et amélioreront l'accès à la protection des façons suivantes :

  • accroître la portée des droits des obtenteurs afin d'inclure la reproduction, l'importation, l'exportation, le conditionnement (nettoyer, traiter) et l'entreposage aux fins commerciales de multiplication, en plus du système actuel, qui permet déjà la vente de matériel de multiplication et la production de matériel de multiplication destiné à la vente;
  • permettre aux obtenteurs de vendre une variété au Canada jusqu'à un an avant de présenter une demande pour la protection des obtentions végétales afin de sonder le marché, de diffuser des annonces ou d'augmenter le stock;
  • fournir une protection automatique provisoire pour une nouvelle variété végétale à partir de la date de la présentation de la demande, ce qui permettrait aux demandeurs de se prévaloir de leurs droits pendant que les demandes sont en attente de « l'octroi des droits » (aucune mesure juridique relative à la protection provisoire ne pourrait être prise avant que les droits soient octroyés);
  • faire passer la période de protection des 18 ans actuels à 25 ans (arbres, vignes ou toute catégorie précisée) et à 20 ans pour toutes les autres cultures, à moins que l'obtenteur y mette fin plus tôt; et
  • préciser que les obtenteurs ne peuvent percevoir de redevance qu'une seule fois sur la vente initiale d'un cycle donné de matériel de multiplication (un obtenteur ne peut pas percevoir de redevances une deuxième fois, sauf si la variété protégée fait l'objet d'une reproduction ultérieure). Si on refuse à un obtenteur une occasion raisonnable (p. ex. les cas où les semences protégées sont volées ou partagées illégalement) de percevoir des redevances sur la vente de matériel de multiplication, il peut se prévaloir de ses droits sur le matériel récolté (par exemple, les grains).

Au titre des changements proposés, quelles seraient les exigences d'admissibilité pour la protection d'une variété végétale en vertu des droits d'obtentions végétales?

Pour être admissible à la protection des obtentions végétales au Canada, une variété devrait :

  • être nouvelle, ce qui signifie qu'elle ne peut avoir été vendue pendant plus d'un an au Canada et pendant plus de quatre ans à l'extérieur du Canada avant la date de présentation de la demande (six ans dans le cas des arbres et des vignes);
  • être distincte de toutes les autres variétés de la même espèce végétale;
  • comporter des caractéristiques pertinentes uniformes;
  • être stable afin que ses caractéristiques ne changent pas après une multiplication répétée sur plusieurs générations.

En quoi ces changements aideront ils les agriculteurs canadiens?

Ces changements favoriseront un investissement accru dans la sélection des végétaux au Canada et encourageront les obtenteurs étrangers à protéger et à vendre leurs variétés au pays. Ainsi, les agriculteurs canadiens profiteront d'un meilleur accès à de nouvelles variétés novatrices ayant été sélectionnées afin d'accroître le rendement des cultures, d'améliorer la résistance aux maladies et à la sécheresse et de répondre à des besoins précis sur le marché. Les agriculteurs canadiens peuvent s'attendre à avoir accès à des variétés au rendement plus élevé qui pousseront bien dans l'environnement agricole canadien.

En quoi ces changements appuieraient ils les programmes canadiens de sélection des végétaux?

L'industrie canadienne de la sélection des végétaux profitera d'un environnement de propriété intellectuelle plus stable et moderne en phase avec celui des partenaires internationaux. Les modifications que l'on propose d'apporter à la LPOV renforceront la protection des nouvelles variétés végétales et favoriseront l'établissement d'un environnement commercial positif pour les investissements privés dans les programmes canadiens de recherche et de sélection des végétaux.

En particulier, les modifications proposées permettent à quiconque d'avoir un accès illimité aux variétés protégées aux fins de sélection de nouvelles variétés (« exemption de l'obtenteur »). Elles permettent également un accès illimité à une variété protégée pour la réalisation de recherches expérimentales ou la multiplication des variétés protégées à des fins privées ou non commerciales (amateurs de jardinage, amateurs, agriculteurs de subsistance, etc.). Les gens peuvent utiliser une variété protégée en vertu des droits d'obtentions végétales pour toutes ces activités sans demander l'autorisation du détenteur des droits.

Les intervenants ont ils été consultés au sujet des changements proposés?

Oui. L'ACIA a tenu des consultations publiques à l'échelle nationale et a reçu les commentaires d'obtenteurs, d'agriculteurs, d'horticulteurs, de marchands en semences et du grand public. Ces commentaires ont confirmé que les intervenants touchés appuient généralement les changements proposés.

Les agriculteurs seront ils toujours en mesure de conserver des semences de leurs cultures et de les utiliser sur leurs terres?

Oui, et ce droit est appelé le « privilège de l'agriculteur ». Le privilège de l'agriculteur en ce qui concerne les semences conservées à la ferme demeure fermement en place et est énoncé de façon explicite dans la Loi. Le projet de loi permet aux agriculteurs de continuer à conserver et à conditionner (nettoyer, traiter, etc.) les semences de variétés végétales protégées en vertu de droits d'obtentions végétales afin de les semer de nouveau sur leurs propres terres.

UPOV 91

Qu'est ce que l'UPOV 91?

L'Union internationale pour la protection des obtentions végétales (connu par son acronyme français « UPOV ») établit les normes internationales relatives aux droits des obtenteurs. Plus de 70 pays font partie de l'UPOV. Un pays membre peut s'acquitter de ses obligations à l'égard de la protection des variétés végétales sous l'égide de l'Organisation mondiale du commerce.

Au cours des ans, l'UPOV a mis plusieurs fois à jour ses exigences relatives à la protection des droits des obtenteurs. Le cadre législatif actuel du Canada répond aux exigences de la mise à jour de 1978. La plus récente mise à jour a été réalisée en 1991 (UPOV 91), et les changements que l'on propose d'apporter à la Loi sur la croissance dans le secteur agricole permettraient au Canada de se conformer aux exigences de l'UPOV 91. La majorité des membres de l'UPOV satisfont déjà aux exigences de l'organisation. Mentionnons notamment bon nombre de nos principaux partenaires commerciaux, comme l'Australie, l'Union européenne, le Japon, la Corée du Sud et les États Unis.

En quoi le respect des exigences de l'UPOV 91 encouragerait il les obtenteurs étrangers à protéger et à vendre leurs variétés au Canada?

Les obtenteurs doivent faire une demande de protection des obtentions dans chaque pays et sont assujettis au degré de protection régi par la loi dans ce pays. De nombreux obtenteurs ne commercialisent leurs obtentions végétales que dans les pays qui offrent le degré de protection prévu par l'UPOV 91.

Privilège de l'agriculteur

En quoi consiste le privilège de l'agriculteur?

Il s'agit d'une exemption au droit de l'obtenteur qui permet à un agriculteur de conserver, de conditionner (nettoyer et traiter), entreposer et de réutiliser les semences de variétés végétales protégées en vertu de droits d'obtentions végétales afin de les semer de nouveau sur leurs propres terres. Le Canada a adopté le privilège de l'agriculteur dans le cadre de l'ensemble de modifications de l'UPOV 91 afin de permettre aux agriculteurs de poursuivre cette pratique consistant à conserver et à réutiliser les semences.

Que signifie le nouveau projet de loi pour les semences conservées à la ferme (privilège de l'agriculteur)?

Le privilège de l'agriculteur pour les semences conservées à la ferme demeure fermement en place.

Des restrictions supplémentaires pourraient elles être imposées à l'avenir sur les semences conservées à la ferme?

Tout changement apporté ultérieurement au privilège de l'agriculteur suivrait des processus réglementaires et serait fondé sur les principes suivants :

  • consultation exhaustive culture par culture auprès de tous les intervenants touchés;
  • recherches visant à examiner les pratiques exemplaires et approches adoptées par les pays membres de l'UPOV 91 qui ont déjà établi des conditions relatives à la conservation des semences à la ferme;
  • priorités de recherche claires et besoins déterminés pour chaque organisation d'agriculteurs et de producteurs agricoles et le secteur agricole;
  • processus de modification réglementaire qui offre une autre occasion de formuler des commentaires et une rétroaction avant que les changements soient définitifs.

Qui plus est, tout changement apporté ultérieurement aux conditions relatives aux semences conservées à la ferme serait conforme à l'engagement du gouvernement à l'égard de la transparence, de la prévisibilité et des frais d'administration peu élevés pour la mise en œuvre par les agriculteurs.

Quelles sont les pratiques internationales liées aux semences conservées à la ferme?

Bon nombre des partenaires commerciaux du Canada ont établi des conditions relatives à la conservation des semences à la ferme afin de stimuler les investissements dans certaines industries sous financées (blé, orge, avoine, etc.). Certains pays (par exemple, le Royaume-Uni) ont instauré des mécanismes de perception des redevances pour les semences conservées à la ferme ou un mécanisme de redevance de fin de chaîne pour les grains récoltés (France et Australie).

Les changements apportés à la LPOV auront ils une incidence sur les variétés « anciennes » ou « patrimoniales »?

Non. Les variétés anciennes ou patrimoniales sont souvent accessibles au public et, dans la plupart des cas, elles ne seraient pas admissibles à une protection des obtentions végétales, car elles ne sont pas « nouvelles ».

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