Archivée - Amendes totalisant 200 000 $ imposées à la société ontarienne no 1780010, faisant affaire sous le nom de Eastern Meat Solutions Inc., pour avoir contrevenu à la Loi sur les aliments et drogues
Cette page a été archivée
Le 3 octobre 2017, Ottawa : L'information dont il est indiqué qu'elle est archivée est fournie à des fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Elle n'est pas assujettie aux normes Web du gouvernement du Canada et elle n'a pas été modifiée ou mise à jour depuis son archivage. Pour obtenir cette information dans un autre format, veuillez communiquer avec nous.
Le 12 septembre 2017, devant la Cour de justice de l'Ontario de Toronto, en Ontario, la société ontarienne no 1780010, faisant affaire sous le nom de Eastern Meat Solutions Inc., basée à Etobicoke, en Ontario, a plaidé coupable à cinq chefs d'accusation pour avoir enfreint l'article 31.1 de la Loi sur les aliments et drogues. Eastern Meat Solutions Inc. a été reconnue coupable et condamnée à payer des amendes totalisant 200 000 $.
En vertu de l'article 31.1 de la Loi sur les aliments et drogues :
Quiconque contrevient à une disposition de la présente loi ou des règlements d'application de la présente partie à l'égard d'aliments commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :
- (a) par procédure sommaire, une amende maximale de 50 000 $ et un emprisonnement maximal de six mois, ou l'une de ces peines;
- (b) par mise en accusation, une amende maximale de 250 000 $ et un emprisonnement maximal de trois ans, ou l'une de ces peines.
L'enquête de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) a révélé que l'entreprise a faussement étiqueté une quantité importante de produits de la viande – 4 557 caisses, pour un poids total de 125 697 kg.
Cela est contraire à l'article 5(1) de la Loi sur les aliments et drogues, qui énonce qu'il est interdit d'étiqueter, d'emballer, de traiter, de préparer ou de vendre un aliment – ou d'en faire la publicité – de manière fausse, trompeuse ou mensongère ou susceptible de créer une fausse impression quant à sa nature, sa valeur, sa quantité, sa composition, ses avantages ou sa sûreté.
Cette infraction touche 4 557 caisses de produits de la viande faussement étiquetés, y compris des quantités de viande étiquetée « prime rib boneless beef trim » (parures de côtes désossées de bœuf) qui n'étaient pas des parures de côtes de bœuf; « Angus boneless beef trim » (parures désossées de bœuf Angus) qui n'étaient pas des parures de bœuf Angus; et « sirloin boneless beef trim » (parures de surlonge désossées de bœuf) qui n'étaient pas des parures de surlonge de bœuf. La valeur marchande totale de la viande au moment de sa détention par l'ACIA était de 613 572 $. La Cour a ordonné que toute la viande détenue soit éliminée par équarrissage.
L'ACIA est chargée de l'administration et du contrôle de l'application de lois et de règlements fédéraux, y compris la Loi sur les aliments et drogues. L'ACIA a pour mandat d'assurer la salubrité des aliments, la santé des animaux et la protection des végétaux afin de contribuer à la santé et au bien-être de la population canadienne, de protéger l'environnement et d'assurer la viabilité de l'économie.
Demandes de renseignements des médias :
Relations avec les médias de l'ACIA
613-773-6600
- Date de modification :