Améliorer l'ouverture et la transparence à l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) : Consultation fermée

État actuel : Fermé

Cette consultation s'est déroulée du 20 juin au 2 août 2018. Un résumé des commentaires reçus des intervenants externes est disponible dans le rapport Ce que nous avons appris.

Les ministères et agences du gouvernement du Canada s'efforcent de maximiser la diffusion des renseignements et données du gouvernement pour favoriser la transparence, la reddition de comptes, la mobilisation des citoyens et les avantages socioéconomiques.

En support à cette initiative et afin de maintenir la confiance à l'égard du système canadien de réglementation des aliments, des végétaux et des animaux, l'Agence canadienne d'inspection des aliments actualise son approche en matière d'ouverture et de transparence.

Cela signifie qu'elle publiera de façon proactive plus d'information sur ses activités réglementaires et scientifiques, ses décisions, ses programmes et ses services dans des formats utiles et accessibles et en temps opportun, tout en protégeant les renseignements personnels et confidentiels de manière appropriée.

Avec cette consultation, l'ACIA souhaitait que les Canadiens et les intervenants lui disent où et comment elle devrait accroître son ouverture et sa transparence.

Qui cette consultation visait-elle?

Le gouvernement du Canada aimerait recevoir les commentaires :

  • des Canadiens
  • de l'industrie
  • des associations de consommateurs
  • du milieu académique
  • des gouvernements étrangers et provinciaux et des administrations municipales

Questions clés aux fins de discussion

Nous voulions connaître vos idées et commentaires sur les sujets suivants :

  • Comment l'ACIA peut-elle offrir aux Canadiens de l'information plus utile et accessible, en temps opportun, au sujet de la salubrité des aliments, de la santé des animaux et de la protection des végétaux pour les aider à prendre des décisions éclairées?
  • Quels renseignements et outils additionnels l'ACIA pourrait-elle offrir pour aider l'industrie à se conformer aux exigences réglementaires?
  • Comment l'ACIA peut-elle partager plus d'information sur ses activités de conformité et d'application de la loi?
  • Que peut faire l'ACIA pour aider les intervenants et le public à en savoir plus au sujet de la science réglementaire et à accéder aux données de recherche et à l'information provenant du personnel scientifique de l'ACIA?

Webinaires

Des webinaires dans les deux langues officielles ont été organisés pour l'industrie et le grand public en juillet.

Questions et réponses

Que sont l'ouverture et la transparence?

L'ouverture est le fait d'être réceptif au libre-échange de renseignements, à la communication, aux changements et aux nouvelles idées pour assurer l'excellence et l'amélioration continue des programmes et des services depuis leur conception à leur exécution.

La transparence consiste à fournir proactivement au public des renseignements utiles et accessibles en temps opportun afin de faire preuve d'imputabilité en ce qui a trait à la prestation de programmes et services, et de respecter le droit des Canadiens à l'accès aux documents gouvernementaux.

Pourquoi l'ACIA cherche-t-elle à devenir plus ouverte et transparente?

Plusieurs facteurs incitent l'ACIA à adopter une approche plus ouverte  et transparente :

  • Les Canadiens s'attendent à avoir de l'information utile et accessible en temps opportun qui tiendra les institutions gouvernementales imputables de leur offrir des programmes et des services de qualité.
  • Les Canadiens s'attendent à ce que les renseignements gouvernementaux qu'ils ont aidé à financer soient rendus accessibles de façon proactive afin qu'ils puissent faire des choix éclairés.
  • Le Canada joue un rôle de chef de file dans le Partenariat pour un gouvernement ouvert, une initiative à laquelle participent 70 pays, qui exige que les États membres soient plus ouverts, imputables et réceptifs aux besoins des citoyens.
  • Les lettres de mandat des ministres de tous les ministères et agences demandent aux ministres d'accroître l'ouverture et la transparence.
  • L'attention accrue des médias et des médias sociaux incite l'ACIA à rendre compte plus rapidement de ses activités et décisions.
  • La communauté scientifique souhaite obtenir un accès ouvert aux données et aux publications afin de favoriser l'innovation.
  • La Directive sur le gouvernement ouvert exige que tous les ministères et organismes du gouvernement du Canada diffusent autant de données et de renseignements à valeur opérationnelle que possible et fassent la transition vers une culture d'ouverture par défaut d'ici 2020.

L'ACIA n'était-elle pas déjà ouverte et transparente?

L'Agence a toujours été résolue à faire preuve d'ouverture et de transparence et a réalisé d'importants progrès à cet égard, dont :

  • La publication d'information au sujet de certaines activités de conformité et d'application de la loi pour vérifier que les produits au pays et à l'étranger répondent aux exigences canadiennes;
  • La publication de bulletins judiciaires, lors d'une condamnation pour des infractions aux lois et aux règlements qu'elle applique;
  • Le portail « Mon ACIA », qui offre un accès pratique et sécuritaire aux services en ligne destinés à l'industrie;
  • « Demandez à l'ACIA », un service fournissant à certains secteurs de l'industrie alimentaire un point d'entrée pour poser des questions et ainsi mieux comprendre et respecter les exigences réglementaires en vigueur;
  • Le Bureau de traitement des plaintes et des appels, un mécanisme indépendant de recours qui permet aux intervenants de déposer des plaintes et faire appel en ce qui a trait aux services et aux décisions de l'ACIA; et
  • Des vidéos diffusées sur Facebook, LinkedIn et YouTube qui mettent en valeur son rôle réglementaire et expertise scientifique.

L'Agence canadienne d'inspection des aliments est-elle la seule à prendre cette mesure?

Non. D'autres ministères et pays accroissent également l'ouverture et la transparence. L'ACIA doit suivre le rythme de ses homologues si elle veut maintenir la confiance des Canadiens et des intervenants. En augmentant l'ouverture et la transparence, l'ACIA sera en mesure de s'harmoniser avec les autres organisations au Canada et ailleurs dans le monde. Par exemple, Santé Canada, la Food and Drug Administration (États-Unis), l'Animal and Plant Health Inspection Service (États-Unis), l'Autorité européenne de sécurité des aliments (Union européenne) et la Food Standards Agency (Royaume-Uni) ont tous adopté diverses mesures pour favoriser l'ouverture et la transparence.

Quels sont les avantages attendus d’une ouverture et d’une transparence accrues?

L'accroissement de l'ouverture et de la transparence augmentera la confiance du public et des marchés étrangers à l'égard du système de réglementation canadien. De plus :

  1. Les Canadiens comprendront mieux comment et pourquoi les décisions réglementaires sont prises et utiliseront ces renseignements pour faire des choix éclairés pour eux-mêmes, leur famille et leurs entreprises.
  2. La diffusion de plus de renseignements au sujet des activités de réglementation de l'ACIA aidera les Canadiens et les partenaires commerciaux à mieux comprendre les efforts déployés par l'industrie pour les protéger.
  3. L'industrie aura accès à de nouvelles données, ce qui lui permettra de mieux orienter ses décisions commerciales et l'aidera à se conformer aux exigences réglementaires.
  4. Les associations de l'industrie auront plus de documents et de renseignements pour appuyer la recherche qui profite aux Canadiens.
  5. Une plus grande transparence favorisera l'équité et l'uniformité des décisions réglementaires touchant l'industrie.
  6. Les universitaires et scientifiques seront en mesure d'améliorer la collaboration en matière de données et de regrouper les ressources et les renseignements scientifiques afin de faire avancer la recherche.

Est-ce que cela signifie que tous les renseignements seront rendus publics?

Non. Les renseignements doivent être divulgués de façon responsable. Plus de renseignements seront publiés, mais l'obligation de l'Agence de protéger les renseignements personnels et les renseignements commerciaux confidentiels sera toujours prise en compte avant toute divulgation. Tous les documents divulgués devront l'être dans le respect des exigences qui régissent la communication publique de renseignements, y compris la Loi sur la protection des renseignements personnels, la Loi sur l'accès à l'information et la common law en ce qui a trait aux renseignements commerciaux confidentiels.

L'ACIA s'engage à protéger les renseignements personnels – Qu'entend-on par « renseignements personnels »?

Le terme « renseignements personnels » désigne les renseignements, quels que soient leur forme et leur support, concernant un individu identifiable. Voici des exemples de renseignements personnles protégés par la Loi sur la protection des renseignements personnels :

  • nom, adresse, numéros de téléphone, courriel, sites Web (s'ils révèlent des renseignements personnels sur un individu identifiable);
  • les renseignements relatifs à la race, à l'origine nationale ou ethnique, à la religion, à l'âge ou à la situation de famille;
  • les renseignements relatifs à l'éducation, à un dossier médical, à un casier judiciaire, à des antécédents professionnels;
  • tout numéro ou symbole, ou toute autre indication identificatrice, propre à l'individu;
  • opinions ou idées personnelles; et,
  • tout renseignement financier.

L'ACIA affirme qu'elle va protéger les renseignements commerciaux confidentiels – Qu'entend-on par « renseignements commerciaux confidentiels »?

En vertu des lois canadiennes, les renseignements commerciaux confidentiels englobent l'information financière, commerciale, scientifique et technique fournie à une entité gouvernementale par une partie externe et qui n'est pas accessible au public, qui est traitée de manière confidentielle de façon constante par la partie externe et qui a une valeur économique de telle sorte que sa divulgation à un concurrent entraînerait un gain pour ce dernier et une perte financière pour la partie externe.

Voici des exemples typiques de renseignements commerciaux confidentiels dans l'industrie de l'alimentation :

  • les formulations ou les recettes de produits;
  • les renseignements scientifiques ou techniques tels qu'un procédé de fabrication unique, des renseignements sur les procédés, la recherche et le développement;
  • les renseignements commerciaux tels que les ventes, le volume de production, la distribution des produits, les renseignements sur les acheteurs et les fournisseurs; et
  • les renseignements financiers.
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