Transparence du processus décisionnel en matière de réglementation

Table des matières

Transparence du processus décisionnel en matière de réglementation – Cadre de la politique

1. Date d'entrée en vigueur

1.1 La présente politique entre en vigueur le 1 Avril 2013.

2. Contexte

2.1 Le gouvernement du Canada s'est engagé à communiquer des renseignements aux Canadiens de façon proactive et continue, ce qui favorisera la transmission des connaissances et la responsabilisation. Les Canadiens attendent de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) qu'elle s'acquitte de son mandat de façon transparente, et les parties réglementées souhaitent être pleinement informées de leurs responsabilités en vertu de la réglementation. Les activités et les décisions de l'ACIA en matière de salubrité des aliments, de protection des végétaux et de santé des animaux ont des répercussions directes sur la vie et les entreprises des Canadiens.

La réputation et la crédibilité de l'ACIA sont une composante essentielle de sa capacité à s'acquitter de son mandat. Par conséquent, l'ACIA s'est engagée à agir de façon responsable dans le cadre de ses activités, d'une part en informant les intervenants et le public de ses activités et décisions de réglementation, et d'autre part, en présentant des rapports publics sur son rendement.

3. Énoncé de la politique

3.1 L'ACIA s'est engagée à faire preuve de transparence et communiquera au public de façon proactive et en temps opportun des renseignements utiles sur tous ses programmes et services de réglementation, ses exigences réglementaires et les résultats de ses mesures d'application de la loi et de ses décisions.

4. Objectifs de la politique

4.1 Les objectifs visés par la politique sont les suivants :

  1. Faire mieux connaître aux intervenants tous les programmes, services et exigences de l'ACIA en matière de réglementation;
  2. Afficher une reddition de compte visible quant aux programmes et aux services de l'ACIA en matière de réglementation;
  3. Accroître la confiance du public envers le système réglementaire du Canada en matière de salubrité des aliments, de santé animale et de protection des végétaux.

5. Principes directeurs

5.1 L'ACIA joue un rôle important puisqu'elle recueille, produit, élabore, diffuse et analyse des renseignements. À ce titre, l'ACIA prend, dans le cadre de la politique, des mesures et des décisions qui reposent sur l'énoncé des valeurs et de l'éthique de l'ACIA. Les renseignements publiés sont donc fondés sur des principes scientifiques rigoureux et étayés par des avis d'experts professionnels et techniques.

Les autres principes suivants s'appliquent à la diffusion de renseignements à l'intention du public :

  1. Pertinence – L'ACIA fournit des renseignements utiles et pratiques qui favorisent une prise de décisions éclairée de la part du public et des parties réglementées, ainsi que des renseignements pouvant servir d'outil pour favoriser la conformité.
  2. Clarté - Les renseignements seront présentés de façon claire et objective afin que le public les comprenne facilement. Le bien-fondé des décisions liées à la réglementation sera fourni; on indiquera comment et pourquoi une décision a été prise.
  3. Rapidité - Les renseignements seront fournis assez rapidement pour qu'ils demeurent utiles.
  4. Accessibilité - Les renseignements seront disponibles dans les deux langues officielles dans un format clair et accessible pour toutes les parties touchées ou intéressées, sans qu'elles aient à s'inscrire pour y avoir accès.
  5. Responsabilité - L'ACIA reconnaît son rôle en tant que responsable d'une grande quantité de renseignements (dont certains proviennent de tierces parties). C'est pourquoi elle traitera les renseignements de façon responsable et intègre, tout en protégeant les lois qui régissent la confidentialité.

6. Champ d'application

6.1 La politique s'applique à tous les programmes et services de réglementation de l'ACIA, à l'exception des programmes et des services qui font partie de la catégorie « exceptions » ci-dessous.

Les renseignements fournis relativement aux exigences, aux activités et aux décisions relatives aux programmes de l'ACIA présentent un intérêt pour les parties suivantes :

  1. Consommateurs et associations représentant les consommateurs;
  2. Parties réglementées et associations industrielles représentatives;
  3. Organismes universitaires et non gouvernementaux;
  4. Institutions fédérales et administrations provinciales et municipales;
  5. Gouvernements étrangers et organisations internationales.

7. Exceptions

7.1 La politique ne s'applique pas aux renseignements visés par les limites valides liées à la protection des renseignements personnels, à la sécurité ou aux renseignements privilégiés, notamment en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, de la Loi sur l'accès à l'information et du droit commun relatif aux renseignements commerciaux confidentiels.

8. Monitoring

8.1 L'ACIA examinera la politique et évaluera ses résultats en fonction des objectifs fixés, dans le cadre de son plan d'évaluation quinquennal. L'échéancier de cet examen sera déterminé en fonction du niveau d'importance et de risque lié à la politique au sein de l'ACIA.

Si vous avez des questions ou des commentaires au sujet de cette politique, vous pouvez nous contacter par courriel.

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