ARCHIVÉE - Rapport sur les plans et les priorités pour 2016-2017

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Table des matières

Message de la ministre

L'honorable Jane Philpott, C.P., députée
Ministre de la Santé

L'honorable Jane Philpott, C.P., députée, Ministre de la Santé

J'ai le plaisir de présenter au Parlement et aux Canadiens le Rapport sur les plans et les priorités de 2016-2017, qui fournit des précisions sur les activités que mènera l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) au cours de l'exercice 2016-2017.

Le présent Rapport sur les plans et les priorités de 2016-2017 de l'ACIA fournit de l'information sur la façon dont l'Agence compte appuyer le gouvernement pour la réalisation de notre programme au cours de l'année qui vient. J'ai la ferme conviction que de l'ACIA est prêt à m'appuyer et à collaborer avec nos partenaires, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du gouvernement, afin de livrer la marchandise aux canadiens. Cependant, comme nous nous sommes engagés à faire une reddition de compte plus efficace, le rapport de cette année sera le dernier présenté selon le cadre existant de présentation des rapports.

Le premier ministre et le président du Conseil du Trésor cherchent à simplifier et à rendre plus efficaces les processus redditionnels de manière à ce que le Parlement et les canadiens puissent suivre les progrès du gouvernement dans ses efforts pour offrir de réels changements à la population. À l'avenir, les rapports de l'ACIA au Parlement seront davantage axés sur la transparence en ce qui a trait à la façon dont nous utilisons nos ressources pour remplir nos engagements et produire des résultats concrets au profit des canadiens.

Ces nouveaux mécanismes redditionnels permettront aux canadiens de suivre plus facilement les progrès accomplis par l'Agence dans la réalisation de ses priorités, lesquelles ont été précisées dans la lettre de mandat que le premier ministre m'a envoyéeNotes de fin de document i.

Le gouvernement du Canada est déterminé à veiller à la santé et au bien-être de la population canadienne, et contribuer à garantir que la salubrité des aliments fait partie intégrante de cet engagement. Chaque jour, les employés de l'ACIA travaillent à protéger les consommateurs canadiens d'un océan à l'autre. Ils aident à protéger la santé des végétaux et des animaux, à prévenir les dangers liés à la salubrité des aliments, à gérer les enquêtes sur la salubrité des aliments ainsi que les rappels et à lutter contre les pratiques commerciales déloyales.

Les décisions que prend l'ACIA au chapitre du maintien des ressources végétales et animales et de la réglementation de la salubrité des aliments reposent fortement sur des données scientifiques. En étroite collaboration avec ses partenaires de portefeuille, soit Santé Canada (SC) et l'Agence de la santé publique du Canada (ASPC), l'ACIA travaille à la mise en œuvre de processus et de systèmes modernes fondés sur des principes scientifiques. En outre, elle consulte et met à contribution ses partenaires et intervenants au pays et à l'étranger de même que les consommateurs canadiens.

En ce qui a trait à la salubrité des aliments, en 2016-2017, l'ACIA continuera à instaurer progressivement son nouveau modèle d'inspection intégré, lequel applique des concepts relatifs à la gestion des risques axés sur la prévention qui sont reconnus mondialement. En partenariat avec SC, l'ASPC, les provinces et les territoires, l'ACIA continuera de travailler à l'élaboration du Réseau d'information sur la salubrité des aliments, un système de données qui améliorera sa capacité à anticiper et à détecter les risques alimentaires, ainsi qu'à y réagir.

L'Agence continuera également à moderniser le modèle et les règlements d'étiquetage des aliments afin que les consommateurs disposent d'information leur permettant de prendre des décisions d'achat éclairées. De plus, l'ACIA poursuivra la réforme de la réglementation à l'appui des règlements liés à la Loi sur la salubrité des aliments au Canada qui offriront le cadre juridique nécessaire pour renforcer de manière uniforme le régime de salubrité des aliments.

L'ACIA mettra l'accent sur plusieurs priorités en matière de santé des animaux en 2016-2017. Elle entreprendra la mise en œuvre du Réseau canadien de surveillance zoosanitaire, un regroupement de réseaux canadiens qui renforcera sa capacité à intervenir en cas d'urgence touchant la santé des animaux, comme dans les cas d'éclosions d'influenza aviaire. L'Agence travaillera également avec ses partenaires fédéraux à l'élaboration d'un cadre pancanadien de réponse à la résistance aux antimicrobiens. Grâce à ce travail, l'ACIA aidera le Canada à donner suite au rapport Analyse mondiale de la situation dans les pays : réponse à la résistance aux antimicrobiens publié par l'Organisation mondiale de la Santé.

Afin d'atténuer les risques pour les ressources végétales canadiennes, qui sont essentielles à un approvisionnement alimentaire sûr et accessible, l'ACIA suivra, détectera et contrôlera, ou éradiquera, les phytoravageurs et les maladies des végétaux. Par exemple, le Canada continuera de collaborer avec les États-Unis à l'élaboration d'une stratégie du périmètre nord-américain pour la protection des végétaux afin de réduire au minimum l'introduction de phytoravageurs et d'espèces envahissantes par des plantes et des produits végétaux qui passent la frontière.

L'ACIA mettra également l'accent sur l'élargissement de l'accès des producteurs canadiens aux marchés internationaux. Elle continuera à collaborer avec les États-Unis par l'intermédiaire des initiatives conjointes que sont Par-delà la frontière et le Conseil de coopération en matière de réglementation pour mieux harmoniser les méthodes de réglementation des deux pays tout en maintenant des normes élevées en matière de protection des végétaux, de santé des animaux, et de salubrité des aliments.

L'adoption d'une stratégie moderne de prestation numérique des services est une grande priorité de l'ACIA. Tournée vers l'avenir, l'Agence souhaite intégrer les services d'inspection et d'autres services dans une plateforme de prestation électronique. Ainsi, elle pourra fournir à ses inspecteurs, à ses partenaires commerciaux internationaux et aux membres de l'industrie un ensemble d'outils qui faciliteront les opérations commerciales courantes de même que la collecte et la présentation de données. En outre, l'ACIA emploie différentes plateformes de médias sociaux, comme Twitter, Facebook, LinkedIn et Pinterest, pour communiquer rapidement et de façon interactive avec la population canadienne.

L'Agence contribue à améliorer les résultats pour la population canadienne en relevant les défis posés par la complexité et la constante évolution des enjeux liés à la protection des végétaux, à la santé des animaux et à la salubrité des aliments.

L'honorable Jane Philpott, C.P., députée
Ministre de la Santé

Section I : Vue d'ensemble des dépenses de l'organisation

Profil de l'organisation

Ministre de tutelle : L'honorable Dre Jane Philpott, C.P., députée

Premier dirigeant : B.A. (Bruce) Archibald, Ph. D.

Portefeuille ministériel : Santé

Instruments habilitants

Année d'incorporation ou de création : 1997

Autre : S. O.

Contexte organisationnel

Raison d'être

L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) est le plus grand organisme canadien de réglementation à vocation scientifique. Elle compte dans l'ensemble du Canada quelque 6 750Note de tableau 1 employés qui travaillent dans la région de la capitale nationale et dans quatre secteurs opérationnels (la région de l'Atlantique, le Québec, l'Ontario et l'Ouest).

L'ACIA veille à la protection de la santé et du bien-être des Canadiens, de l'environnement et de l'économie en préservant la salubrité des aliments ainsi que la santé des animaux et des végétaux.

L'ACIA élabore et offre des services d'inspection et autres pour :

  • prévenir et gérer les risques liés à la salubrité des aliments;
  • protéger les ressources végétales contre les ravageurs, les maladies et les espèces envahissantes;
  • prévenir et gérer les maladies animales, dont les zoonoses;
  • contribuer à la protection des consommateurs;
  • faciliter l'accès aux marchés des aliments, des végétaux et des animaux du Canada.

Les activités de l'ACIA sont fondées sur des principes scientifiques, une gestion efficace des risques, un engagement en matière de service et d'efficacité ainsi que la collaboration avec des organismes canadiens et internationaux qui partagent ses objectifs.

Responsabilités

L'ACIA est chargée d'appliquer 13 lois fédérales et 38 règlements, de contribuer au maintien des ressources végétales et animales, et de réglementer la salubrité et la qualité des aliments vendus au Canada. En novembre 2012, la Loi sur la salubrité des aliments au Canada a reçu la sanction royale. Quand elle entrera en vigueur, cette loi entraînera l'application de nouveaux règlements qui offriront le cadre juridique nécessaire pour renforcer de manière uniforme le régime d'inspection des aliments au Canada. La Loi sur la salubrité des aliments au Canada regroupera et remplacera la Loi sur l'inspection du poisson, la Loi sur les produits agricoles au Canada, la Loi sur l'inspection des viandes et les dispositions relatives aux aliments de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation.

Principaux partenaires fédéraux de l'ACIA

  • Santé Canada
  • Agriculture et Agroalimentaire Canada
  • Agence de la santé publique du Canada
  • Agence des services frontaliers du Canada
  • Commission canadienne des grains
  • Sécurité publique Canada
  • Pêches et Océans Canada
  • Ressources naturelles Canada, y compris le Service canadien des forêts
  • Affaires mondiales Canada
  • Environnement et Changement climatique Canada, y compris le Service canadien de la faune

La Loi sur la croissance dans le secteur agricole a reçu la sanction royale le 25 février 2015 et est entrée en vigueur depuis, excepté le paragraphe 53(1). Il s'agit d'une loi visant à moderniser et à renforcer les lois agricoles canadiennes, à soutenir l'innovation dans l'industrie agricole canadienne et à augmenter les débouchés sur les marchés internationaux pour les Canadiens. La Loi sur la croissance dans le secteur agricole mettra à jour l'ensemble de lois utilisées par l'ACIA pour régir le secteur agricole canadien, soit la Loi sur la protection des obtentions végétales, la Loi relative aux aliments du bétail, la Loi sur les engrais, la Loi sur les semences, la Loi sur la santé des animaux, la Loi sur la protection des végétaux et la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire.

L'Agence partage plusieurs de ses responsabilités essentielles avec d'autres ministères et organismes fédéraux, les autorités provinciales, territoriales et municipales, le secteur privé de même que d'autres intervenants. Elle travaille avec ses partenaires à appliquer des mesures de contrôle pour la salubrité des aliments, à gérer les risques, les incidents et les urgences touchant les animaux, les végétaux et les aliments, et à promouvoir des systèmes de contrôle de la salubrité des aliments et de lutte contre les maladies, pour assurer la salubrité et la qualité supérieure des produits canadiens issus de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de l'aquaculture et de la pêche. Parmi les activités de l'Agence, citons la vérification de la conformité des produits importés, l'agrément et l'inspection des établissements, l'analyse des aliments ainsi que des végétaux, des animaux et de leurs produits, et l'approbation de l'utilisation de nombreux intrants agricoles.

Au cours d'une période de trois ans, avec l'adoption de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada en 2012, qui n'est pas encore vigueur, et de la Loi sur la croissance dans le secteur agricole en 2015, de nouveaux pouvoirs ont été ajoutés à chaque loi administrée et appliquée par l'ACIA. Il est essentiel pour l'ACIA de s'appuyer sur un cadre juridique moderne afin de faire face aux nouveaux défis et problèmes et de réagir aux nouvelles pressions et tendances ainsi qu'aux progrès scientifiques.

Parmi les nouveaux pouvoirs, citons :

  • des pouvoirs pour les inspecteurs afin que ces derniers aient les bons outils pour faire leur travail;
  • des dispositions d'infraction révisées et renforcées, avec amendes et sanctions mises à jour;
  • une autorisation explicite pour la certification des exportations;
  • un pouvoir de réglementation pour exiger la délivrance de permis ou l'enregistrement;
  • un pouvoir explicite pour intégrer les documents par renvoiNote de tableau 2;
  • un pouvoir de réglementation pour exiger des plans de contrôle préventif et de gestion de la qualité pour les fabricants;
  • des exigences de consignation et de tenue de dossiers.

De plus, l'ACIA participe activement à des forums internationaux traitant de l'élaboration de règles, de normes, de lignes directrices et de politiques internationales qui s'appuient sur des données scientifiques. Elle participe aussi à la gestion de comités des mesures sanitaires et phytosanitaires formés en vertu d'accords internationaux et promeut activement le système de réglementation canadien fondé sur des principes scientifiques auprès des partenaires commerciaux étrangers. L'ACIA prend part à des négociations pour résoudre des problèmes scientifiques et techniques, ce qui favorise l'accès des biens canadiens à divers marchés. En outre, elle donne des avis scientifiques, développe de nouvelles technologies, offre des services d'analyse et mène des travaux de recherche sur la réglementationNote de tableau 2.

À l'ACIA, les décisions sont fondées sur des données scientifiques recueillies en temps opportun, pertinentes et d'une grande qualité. L'élaboration des politiques ainsi que la conception et l'exécution des programmes reposent sur des prévisions et des avis scientifiques, l'évaluation des risques, l'influence de normes internationales, la recherche et le développement, et les services d'analyse.

Résultats stratégiques et architecture d'alignement des programmes

Pour préserver l'approvisionnement alimentaire du Canada et assurer la durabilité des ressources végétales et animales, l'ACIA doit atteindre un résultat stratégique particulierNote de tableau 3 : un approvisionnement alimentaire et des ressources animales et végétales sûrs et accessibles. L'architecture d'alignement des programmes (AAP) montre comment l'Agence prévoit affecter et gérer ses ressources pour atteindre les résultats attendus. Le cadre de l'AAP, qui permet de gérer l'attribution des ressources de l'Agence pour qu'elle puisse remplir son mandat et présenter des rapports sur le rendement au Parlement, comprend les éléments suivants :

  • 1. Résultat stratégique : Un approvisionnement alimentaire et des ressources animales et végétales sûrs et accessibles
    • 1.1. Programme : Programme de salubrité des aliments
      • 1.1.1. Sous-programme : Viande et volaille
      • 1.1.2. Sous-programme : Œufs
      • 1.1.3. Sous-programme : Produits laitiers
      • 1.1.4. Sous-programme : Poisson et produits de la mer
      • 1.1.5. Sous-programme : Fruits et légumes frais
      • 1.1.6. Sous-programme : Produits transformés
      • 1.1.7. Sous-programme : Produits alimentaires importés et manufacturés
    • 1.2. Programme : Programme de santé des animaux et de prévention des zoonoses
      • 1.2.1. Sous-programme : Santé des animaux terrestres
      • 1.2.2. Sous-programme : Santé des animaux aquatiques
      • 1.2.3. Sous-programme : Aliments du bétail
    • 1.3. Sous-programme : Programme des ressources végétales
      • 1.3.1. Sous-programme : Protection des végétaux
      • 1.3.2. Sous-programme : Semences
      • 1.3.3. Sous-programme : Engrais
      • 1.3.4. Sous-programme : Droits de propriété intellectuelle
    • 1.4. Programme : Programme sur la collaboration internationale et les ententes techniques

Services internes

Priorités organisationnelles

L'ACIA s'efforcera de rester un organisme de réglementation de calibre mondial dans les secteurs de la protection des végétaux, de la santé des animaux et de la salubrité des aliments. En 2016-2017, l'ACIA continuera sa transformation en :

  • poursuivant la modernisation de la réglementation et de la législation ainsi que le renforcement des processus et des systèmes au sein de l'Agence;
  • établissant des partenariats au pays et à l'étranger;
  • collaborant avec les intervenants.

Le tableau ci-dessous, fondé sur le plan stratégique à long terme (PSLT) de l'Agence, présente les priorités de l'ACIA pour 2016-2017. En définissant la vision à long terme de l'Agence et en examinant attentivement ses principaux risques stratégiques, le PSLT aide l'ACIA à atténuer les risques, à renforcer ses assises et à mener ses principales activités de programme.

Priorité : Mettre davantage l'accent sur la prévention

Description: Mettre davantage l'accent sur la prévention afin de réduire au minimum les risques pour la santé des humains, des animaux et des écosystèmes. L'intégration de mesures de gestion des risques proactives et préventives dans tous les programmes de l'ACIA, mettant clairement l'accent sur les partenariats et l'échange d'information, aidera l'Agence à prévoir les problèmes, y compris les situations d'urgence, à les prévenir, à s'y préparer et à les gérer.

Type de priorité :Note de tableau 4 Permanente

Initiatives clés appuyant les priorités
Initiatives prévues Date de mise en œuvre Date d'achèvement Lien à l'architecture d'alignement des programmes
Concevoir des systèmes d'inspection pour vérifier l'efficacité des systèmes préventifs de l'industrie 2013 Permanente Toutes les initiatives prévues sont liées aux programmes suivants :
  • Programme de salubrité des aliments
  • Programme de santé des animaux et de prévention des zoonoses
  • Programme des ressources végétales
  • Programme sur la collaboration internationale et les ententes techniques

Concevoir des systèmes d'inspection pour vérifier l'efficacité des systèmes préventifs de l'industrie

  • Introduire progressivement le modèle d'inspection intégré de l'Agence dans tous les programmes
2013 2018/19 Toutes les initiatives prévues sont liées aux programmes suivants :
  • Programme de salubrité des aliments
  • Programme de santé des animaux et de prévention des zoonoses
  • Programme des ressources végétales
  • Programme sur la collaboration internationale et les ententes technique
Poursuivre la modernisation de la réglementation et de la législation au sein de l'Agence 2013 2018 pour le processus actuel de modernisation; initiative permanente par la suite Toutes les initiatives prévues sont liées aux programmes suivants :
  • Programme de salubrité des aliments
  • Programme de santé des animaux et de prévention des zoonoses
  • Programme des ressources végétales
  • Programme sur la collaboration internationale et les ententes techniques
Intégrer des méthodes de gestion des risques proactives et préventives dans tous les programmes de l'ACIA 2013 Permanente Toutes les initiatives prévues sont liées aux programmes suivants :
  • Programme de salubrité des aliments
  • Programme de santé des animaux et de prévention des zoonoses
  • Programme des ressources végétales
  • Programme sur la collaboration internationale et les ententes techniques

Intégrer des méthodes de gestion des risques proactives et préventives dans tous les programmes de l'ACIA

  • Cadre de gestion intégrée des risques
2015 2017/18 Toutes les initiatives prévues sont liées aux programmes suivants :
  • Programme de salubrité des aliments
  • Programme de santé des animaux et de prévention des zoonoses
  • Programme des ressources végétales
  • Programme sur la collaboration internationale et les ententes techniques
Anticiper les risques, les prévenir et s'y préparer grâce aux partenariats, aux réseaux et à l'échange d'information avec les intervenants 2013 Permanente Toutes les initiatives prévues sont liées aux programmes suivants :
  • Programme de salubrité des aliments
  • Programme de santé des animaux et de prévention des zoonoses
  • Programme des ressources végétales
  • Programme sur la collaboration internationale et les ententes techniques

Anticiper les risques, les prévenir et s'y préparer grâce aux partenariats, aux réseaux et à l'échange d'information avec les intervenants

  • Diriger la création d'un réseau de surveillance de la salubrité des aliments, formé d'autorités fédérales et provinciales appuyées par des laboratoires et une infrastructure de communication, pour améliorer la détection des dangers d'origine alimentaire et les interventions
2013 Automne 2019 Toutes les initiatives prévues sont liées aux programmes suivants :
  • Programme de salubrité des aliments
  • Programme de santé des animaux et de prévention des zoonoses
  • Programme des ressources végétales
  • Programme sur la collaboration internationale et les ententes techniques
Veiller à ce que les intervenants acquièrent une compréhension claire et commune de l'important rôle qu'ils ont à jouer dans la gestion des risques. 2013 Permanente Toutes les initiatives prévues sont liées aux programmes suivants :
  • Programme de salubrité des aliments
  • Programme de santé des animaux et de prévention des zoonoses
  • Programme des ressources végétales
  • Programme sur la collaboration internationale et les ententes techniques

Veiller à ce que les intervenants acquièrent une compréhension claire et commune de l'important rôle qu'ils ont à jouer dans la gestion des risques.

  • Définir et communiquer les rôles des partenaires, leurs responsabilités et les attentes envers eux dans le cadre des initiatives de modernisation de l'ACIA
2013 2018 pour le processus actuel de modernisation; initiative permanente par la suite Toutes les initiatives prévues sont liées aux programmes suivants :
  • Programme de salubrité des aliments
  • Programme de santé des animaux et de prévention des zoonoses
  • Programme des ressources végétales
  • Programme sur la collaboration internationale et les ententes techniques

Priorité : Accorder une attention accrue à l'excellence du service

Description: Le rôle de l'ACIA à titre d'organisme de réglementation efficace sera renforcé par l'attention accrue accordée à l'excellence du service. Le renforcement de la culture de prestation de services axée sur les citoyens améliorera l'exécution des programmes et accroîtra la confiance des intervenants (à l'échelle nationale et internationale) envers l'ACIA en tant qu'organisme de réglementation crédible et fiable.

Type de priorité :Note de tableau 4 Permanente

Initiatives clés appuyant les priorités
Initiatives prévues Date de mise en œuvre Date d'achèvement Lien à l'architecture d'alignement des programmes
Intégrer une culture du service à l'Agence 2013 Permanente Toutes les initiatives prévues sont liées aux programmes suivants :
  • Programme de salubrité des aliments
  • Programme de santé des animaux et de prévention des zoonoses
  • Programme des ressources végétales
  • Programme sur la collaboration internationale et les ententes techniques

Intégrer une culture du service à l'Agence

  • Créer et appliquer une version révisée du modèle de service de l'Agence pour accroître l'efficacité et la rentabilité des services et pour mieux harmoniser les normes et les pratiques de prestation de services avec les politiques et les directives du Conseil du Trésor
2014 2017 Toutes les initiatives prévues sont liées aux programmes suivants :
  • Programme de salubrité des aliments
  • Programme de santé des animaux et de prévention des zoonoses
  • Programme des ressources végétales
  • Programme sur la collaboration internationale et les ententes techniques
Veiller à ce que les services de l'ACIA favorisent une réglementation efficace et efficiente du marché qu'elle régit. 2013 Permanente Toutes les initiatives prévues sont liées aux programmes suivants :
  • Programme de salubrité des aliments
  • Programme de santé des animaux et de prévention des zoonoses
  • Programme des ressources végétales
  • Programme sur la collaboration internationale et les ententes techniques

Veiller à ce que les services de l'ACIA favorisent une réglementation efficace et efficiente du marché qu'elle régit.

  • Mettre en œuvre une plateforme de prestation électronique de services pour améliorer l'accès électronique aux services de l'ACIA (p. ex. la certification électronique) et aux renseignements la concernant
2013 Printemps 2018 Toutes les initiatives prévues sont liées aux programmes suivants :
  • Programme de salubrité des aliments
  • Programme de santé des animaux et de prévention des zoonoses
  • Programme des ressources végétales
  • Programme sur la collaboration internationale et les ententes techniques
S'assurer que l'ACIA est considérée comme un organisme de réglementation fiable, transparent et crédible en mesure d'offrir des programmes adaptables, prévisibles et cohérents 2013 Permanente Toutes les initiatives prévues sont liées aux programmes suivants :
  • Programme de salubrité des aliments
  • Programme de santé des animaux et de prévention des zoonoses
  • Programme des ressources végétales
  • Programme sur la collaboration internationale et les ententes techniques

S'assurer que l'ACIA est considérée comme un organisme de réglementation fiable, transparent et crédible en mesure d'offrir des programmes adaptables, prévisibles et cohérents

  • Mettre en œuvre le modèle d'inspection amélioré
2013 2018 Toutes les initiatives prévues sont liées aux programmes suivants :
  • Programme de salubrité des aliments
  • Programme de santé des animaux et de prévention des zoonoses
  • Programme des ressources végétales
  • Programme sur la collaboration internationale et les ententes techniques

Priorité : Mettre l'accent sur l'excellence du rendement interne

Description : L'optimisation du rendement permettra à l'ACIA d'évaluer l'efficacité de ses politiques et de ses programmes, et d'affecter ses ressources aux secteurs présentant les risques les plus élevés. L'Agence pourra également s'adapter et évoluer afin de répondre aux nouvelles demandes et attentes en mettant l'accent sur l'excellence du rendement interne.

Type de priorité :Note de tableau 4 Permanente

Initiatives clés appuyant les priorités
Initiatives prévues Date de mise en œuvre Date d'achèvement Lien à l'architecture d'alignement des programmes
Faire en sorte que la gestion du rendement fasse partie de la mentalité de l'Agence 2013 Permanente Toutes les initiatives prévues sont liées aux programmes suivants :
  • Programme de salubrité des aliments
  • Programme de santé des animaux et de prévention des zoonoses
  • Programme des ressources végétales
  • Programme sur la collaboration internationale et les ententes techniques
  • Services internes
Établir une bonne gouvernance et des systèmes de gestion interne efficaces qui appuient la planification axée sur les risques et la mobilisation des ressources 2013 Permanente Toutes les initiatives prévues sont liées aux programmes suivants :
  • Programme de salubrité des aliments
  • Programme de santé des animaux et de prévention des zoonoses
  • Programme des ressources végétales
  • Programme sur la collaboration internationale et les ententes techniques
  • Services internes

Priorité : Mettre l'accent sur les ressources humaines en leur offrant la formation et les outils nécessaires

Description : Le fait de privilégier les talents divers, tout en offrant de la formation et des outils modernes, garantira à l'ACIA une main-d'œuvre stable, qualifiée et motivée capable de s'adapter.

Type de priorité :Note de tableau 4 Permanente

Initiatives clés appuyant les priorités
Initiatives prévues Date de mise en œuvre Date d'achèvement Lien à l'architecture d'alignement des programmes
Continuer d'attirer et de conserver des employés compétents, qualifiés et motivés 2013 Permanente Toutes les initiatives prévues sont liées aux programmes suivants :
  • Programme de salubrité des aliments
  • Programme de santé des animaux et de prévention des zoonoses
  • Programme des ressources végétales
  • Programme sur la collaboration internationale et les ententes techniques
  • Services internes
S'assurer que les employés ont accès aux outils, à la formation et à l'information dont ils ont besoin pour appuyer l'Agence et avancer dans leur carrière 2013 Permanente

Toutes les initiatives prévues sont liées aux programmes suivants :

  • Programme de salubrité des aliments
  • Programme de santé des animaux et de prévention des zoonoses
  • Programme des ressources végétales
  • Programme sur la collaboration internationale et les ententes techniques
  • Services internes
Favoriser une culture de l'engagement 2013 Permanente Toutes les initiatives prévues sont liées aux programmes suivants :
  • Programme de salubrité des aliments
  • Programme de santé des animaux et de prévention des zoonoses
  • Programme des ressources végétales
  • Programme sur la collaboration internationale et les ententes techniques
  • Services internes

Analyse des risques

L'ACIA est responsable de la détection et de la gestion des risques liés aux ressources végétales et animales et à l'approvisionnement alimentaire, mesures essentielles à un approvisionnement sûr et à une économie prospère. À l'échelle de l'Agence, la gestion intégrée des risques fait partie intégrante de ses activités d'élaboration de politiques, d'établissement des priorités, de planification, de prestation de services, d'examen et de production de rapports.

La grande majorité des risques qui s'inscrivent dans le mandat de l'Agence sont gérés de concert avec de nombreux partenaires et intervenants, au Canada comme à l'étranger. Les facteurs qui influent sur les principaux risques stratégiques que doit affronter l'Agence sont notamment :

  • l'émergence constante de nouveaux agents pathogènes, attribuable à l'accroissement des déplacements et du commerce internationaux, à l'adaptation microbienne, à l'évolution des méthodes de production et de distribution ainsi qu'à la démographie et au comportement humain;
  • la convergence des problèmes liés à la santé des humains, des animaux et des écosystèmes;
  • l'émergence de chaînes d'approvisionnement mondiales, qui ont radicalement changé la façon de produire, de transformer, d'emballer, de distribuer et de vendre les produits agricoles;
  • l'augmentation et la diversification des produits importés au Canada;
  • l'élargissement des possibilités d'exportation pour les producteurs canadiens, combiné à l'évolution des normes mondiales et au resserrement des exigences;
  • le développement rapide des technologies de transformation et de fabrication, qui donne lieu à une augmentation considérable de la vitesse, du volume et de la diversité de la production et à la nécessité d'adapter en conséquence les cadres législatif et réglementaire;
  • des consommateurs et des intervenants de plus en plus informés et exigeants, et de moins en moins disposés à prendre des risques;
  • un consensus international grandissant quant à la nécessité de se doter de technologies et de méthodes scientifiques communes pour assurer la surveillance de l'industrie et soutenir le commerce mondial de produits agroalimentaires.

L'élaboration du profil de risque de l'Agence s'inscrit dans les pratiques actuelles de gestion des risques de l'ACIA. Le profil de risque de l'Agence recense les principaux risques stratégiques auxquels est exposée l'Agence du fait de son contexte opérationnel interne et externe, et offre des stratégies visant à réduire l'exposition au risque à des niveaux tolérables au cours des prochaines années. Le profil de risque de l'Agence a été entièrement renouvelé en 2012, et son annexe a été révisée en 2014.

Le programme de transformation de l'Agence découle de sa vision d'un système de prévention amélioré axé sur les résultats et les risques. Afin de renforcer sa capacité à orienter rapidement ses efforts de façon à réduire le plus possible les risques, l'ACIA travaille à l'élaboration d'un modèle permettant d'évaluer et de comparer systématiquement les divers risques qu'elle gère pour le compte de la population canadienne.

Ce modèle renseignera l'ACIA sur l'importance relative des risques et sur la rentabilité des mesures prises pour les atténuer. De plus, il s'inscrit dans l'engagement du gouvernement à faire preuve de transparence et à prendre des décisions fondées sur des données probantes. Les renseignements recueillis guideront les décisions au sujet de la meilleure façon de planifier des activités comme l'inspection et la surveillance. Au bout du compte, l'ACIA sera en mesure d'optimiser les ressources publiques consacrées à la réduction des risques.

Le tableau 1 résume les principaux risques stratégiques de l'ACIA, classés en fonction de leur probabilité et de leurs répercussions, et indique les stratégies prévues en réponse à ces risques. Tous les risques établissent un lien avec l'architecture d'alignement des programmes de l'Agence.

Tableau 1 : Principaux risques
Risque Stratégie d'atténuation du risque Lien à l'architecture d'alignement des programmes
Gestion du changement

La capacité de gérer efficacement le changement de façon continue.

L'évolution des facteurs économiques, sociaux et environnementaux à l'échelle planétaire influe sur le contexte réglementaire et commercial de l'Agence.

En outre, les compressions budgétaires prennent de plus en plus d'importance, tout comme la nécessité qui en découle d'innover afin de préserver, voire d'accroître, l'efficacité de façon à ce que l'Agence puisse mener ses activités et remplir son mandat.

  • Poursuite de la transformation de l'Agence
  • Poursuite de la mise en œuvre du programme de perfectionnement en gestion de projets de l'ACIA
  • Élaboration et mise en œuvre d'un cadre de mesure du rendement pour la planification des investissements
  • Poursuite du renforcement de la gestion des risques, de la planification, du suivi du rendement et de la production de rapports
  • Promotion de la gestion de la matérialisation des avantages à l'appui des méthodes d'investissement et de gestion du rendement de l'ACIA
  • Poursuite des activités de mise à jour des frais d'utilisation et des normes de service par la mise en œuvre du plan d'action et des étapes à venir présentés lors de la table ronde de la haute direction en mars 2015 sur la modernisation et le principe d'agence unique
  • Renforcement des valeurs et de l'éthique
  • Poursuite de la promotion de l'architecture opérationnelle de l'ACIA
Lié au résultat stratégique de l'ACIA visant un approvisionnement alimentaire et des ressources animales et végétales sûrs et accessibles.
Information de gestion et infrastructure de GI/TI

La capacité de prendre des décisions fondées sur les risques en utilisant de l'information et des données exactes et utiles fournies en temps opportun.

En raison de la diversité des besoins de l'Agence en matière d'information et de sa présence dans tout le pays, son infrastructure de GI/TI est constituée d'un mélange complexe de matériel nouveau et ancien qui prend en charge de nombreux systèmes de GI/TI et de nombreuses bases de données. Les différences dans la façon dont se font la collecte, l'analyse et l'utilisation de l'information dans les multiples systèmes et au moyen de différents types de matériel peuvent gêner la communication de l'information et la prise de décisions opérationnelles et réglementaires en temps opportun.

  • Modernisation et regroupement des plateformes de GI/TI : Initiative de transformation des services de courriel
  • Modernisation de la prestation de services : projets de plateforme de prestation électronique de services, de portail de délivrance de permis et de regroupement des sites Web
  • Poursuite de l'initiative de renouvellement des sites Web
  • Poursuite du développement des communications numériques
  • Poursuite de la mise en œuvre de la stratégie électronique de l'Agence
  • Poursuite de la production des tableaux de bord du Centre de gestion de l'information opérationnelle
Lié au résultat stratégique de l'ACIA visant un approvisionnement alimentaire et des ressources animales et végétales sûrs et accessibles.

Transparence et mise à profit des relations

Possibilité d'accroître sa transparence et sa responsabilisation envers les intervenants.

L'échange de renseignements permet aux parties réglementées de prendre des mesures pour veiller à respecter les exigences, et permet au public de mieux connaître le marché canadien, dans lequel il a davantage confiance. Diverses méthodes permettent de mobiliser l'industrie, d'autres intervenants gouvernementaux et le public, et de collaborer avec eux pour améliorer la création d'extrants qui sont mutuellement avantageux et convenus.

  • Poursuite de l'initiative de renouvellement des sites Web
  • Poursuite du développement des communications numériques
  • Poursuite de l'amélioration de la mobilisation des intervenants et de la communication avec eux
  • Amélioration de la mobilisation des partenaires internationaux et de la communication avec eux
  • Poursuite de la mise à jour des frais d'utilisation et des normes de service
Lié au résultat stratégique de l'ACIA visant un approvisionnement alimentaire et des ressources animales et végétales sûrs et accessibles.
Gestion des urgences

La capacité de répondre à de multiples urgences simultanées ou à grande échelle.

L'ACIA est bien préparée et a la capacité d'intervenir en cas d'urgence. Cependant, les contextes de menace continuent d'évoluer, ce qui exige une mise à jour régulière des plans et des mesures d'intervention pour refléter les changements et réaliser des économies, de façon à ce que l'Agence maintienne un minimum de ses fonctions de gestion essentielles pendant les urgences.

  • Poursuite de l'élaboration du cadre stratégique fédéral-provincial-territorial de gestion des urgences
  • Poursuite du maintien et de la surveillance des stratégies de préparation et d'atténuation des risques pour la gestion des urgences
Lié au résultat stratégique de l'ACIA visant un approvisionnement alimentaire et des ressources animales et végétales sûrs et accessibles
Capacité scientifique

La capacité scientifique à s'adapter et à intervenir en temps opportun.

Les avancées scientifiques et technologiques ont augmenté la complexité des produits réglementés par l'Agence. De plus, il existe un consensus international grandissant quant à la nécessité de se doter d'équipement et de méthodes scientifiques communs pour assurer la surveillance de l'industrie et soutenir le commerce mondial de produits agroalimentaires. L'Agence s'attend à maintenir un effectif et des laboratoires modernes qui suivront l'évolution des produits réglementés et des exigences internationales.

  • Poursuite du renforcement de la capacité scientifique
  • Poursuite de l'élaboration du Réseau d'information sur la salubrité des aliments
  • Poursuite de la mise en œuvre du Réseau canadien de surveillance zoosanitaire
  • Renforcement de la mobilisation des partenaires internationaux
  • Poursuite de la mise en œuvre des initiatives de modernisation des ressources humaines de l'Agence
Lié au résultat stratégique de l'ACIA visant un approvisionnement alimentaire et des ressources animales et végétales sûrs et accessibles.
Cadres législatif, de réglementation et de programme

La capacité des cadres législatif, de réglementation et de programme actuels à aider l'Agence à bien remplir son mandat.

Le développement rapide des technologies de transformation et de fabrication a donné lieu à une augmentation considérable de la vitesse, du volume et de la diversité de la production, exigeant ainsi des cadres législatif et réglementaire à jour. Les lois et les pouvoirs ont des répercussions sur la conception et la prestation des programmes qui règlementent les nouveaux produits et soutiennent la concurrence économique au sein de l'industrie.

  • Poursuite du plan de réglementation de l'ACIA pour 2016
  • Poursuite de l'élaboration du cadre de gestion intégrée des risques de l'ACIA, y compris du cadre de gestion des risques liés aux programmes
  • Poursuite de la promotion de l'architecture opérationnelle de l'ACIA
  • Définition d'une stratégie de modernisation visant la protection des végétaux et la santé des animaux
  • Poursuite des activités ayant trait au rendement des systèmes de l'ACIA
Lié au résultat stratégique de l'ACIA visant un approvisionnement alimentaire et des ressources animales et végétales sûrs et accessibles.
Efficacité des inspections

La capacité, en matière d'inspection, de prévenir et de détecter rapidement les menaces relatives à la salubrité des aliments et aux ressources végétales et animales et d'intervenir promptement.

Jusqu'à tout récemment, l'Agence avait exécuté 14 programmes d'inspection ayant évolué indépendamment les uns des autres, chacun ayant des exigences diverses et complexes liées à la formation, à la collecte de renseignements et à la conformité de l'industrie, selon le produit réglementé.

Actuellement, l'efficacité des ressources de l'Agence est limitée par la gestion de multiples programmes de formation et systèmes de GI/TI visant à traiter les variations distinctes entre les processus d'inspection, les outils et la collecte de renseignements.

  • Poursuite de la mise en œuvre du programme de transformation de l'Agence
  • Mise en œuvre, par phases, du modèle d'inspection intégré de l'Agence dans ses trois secteurs d'activité et à l'échelle nationale, en commençant par les procédures d'inspection normalisées et la vérification de la conformité des plans de contrôle préventif des parties réglementées.
  • Poursuite de l'exécution du Programme préalable à l'emploi
  • Poursuite de l'exécution du programme d'école des superviseurs pour améliorer la culture de salubrité des aliments par la supervision efficace
  • Poursuite de la promotion de l'architecture opérationnelle de l'ACIA
  • Poursuite de la mise en œuvre des initiatives de modernisation des ressources humaines de l'Agence
Lié au résultat stratégique de l'ACIA visant un approvisionnement alimentaire et des ressources animales et végétales sûrs et accessibles.

Dépenses prévues

Les tableaux qui suivent présentent les dépenses et les équivalents temps plein de l'ACIA prévus pour les trois prochains exercices, soit de 2016-2017 à 2018-2019. Ces chiffres ne tiennent pas compte du renouvellement des fonds supplémentaires demandés. Les tableaux présentent également le Budget principal des dépenses 2016-2017, qui nécessitera l'approbation du Parlement.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses
2016-2017
Dépenses prévues
2016-2017
Dépenses prévues
2017-2018
Dépenses prévues
2018-2019
739 739 165 747 139 165 668 623 826 665 804 636
Ressources humaines (équivalents temps plein [ETP])
2016-2017 2017-2018 2018-2019
5 987 5 952 5 949

Les dépenses prévues en 2016-2017 sont supérieures au budget principal des dépenses d'environ 7,4 millions de dollars pour la même période. Cet écart est dû aux transferts prévus d'Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) à l'ACIA pour soutenir les objectifs communs par l'intermédiaire des activités du Secrétariat de l'accès aux marchés et pour apporter à AAC une expertise technique liée aux systèmes de salubrité des aliments à la ferme et en aval de la ferme, aux normes nationales de biosécurité et à la traçabilité dans le cadre de Cultivons l'avenir 2.

De 2016-2017 à 2018-2019, la baisse de 81,3 millions de dollars des dépenses prévues et de 38 des ETP est principalement attribuable à l'élimination progressive du financement du projet de plateforme de prestation électronique de services et de l'initiative fédérale liée aux infrastructures.

Sommaire de la planification budgétaire pour les résultats stratégiques et les programmes (en dollars)

Résultat stratégique : Un approvisionnement alimentaire et des ressources animales et végétales sûrs et accessibles
Résultats stratégiques, programmes et services internes Dépenses prévues
2013-2014
Dépenses
2014-2015
Dépenses projetées
2015-2016
Budget principal des dépenses
2016-2017
Dépenses prévues
2016-2017
Dépenses prévues
2017-2018
Dépenses prévues
2018-2019
Programme de salubrité des aliments 364 310 525 421 520 442 396 672 510 364 582 936 365 461 365 318 276 712 315 457 522
Programme de santé des animaux et de prévention des zoonoses 187 939 265 162 039 970 119 149 572 137 163 046 138 055 855 123 478 947 123 478 947
Programme des ressources végétales 86 537 966 90 262 195 81 732 879 93 368 850 93 894 697 78 723 209 78 723 209
Programme sur la collaboration internationale et les ententes techniques 35 004 557 40 718 768 35 080 219 31 045 476 35 727 492 35 727 492 35 727 492
Total partiel – Résultat stratégique 673 792 313 714 541 375 632 635 180 626 160 307 633 139 409 556 206 360 553 387 170
Services internes 131 959 340 133 951 514 118 604 347 113 578 857 113 999 756 112 417 466 112 417 466
Total 805 751 653 848 492 889 751 239 526 739 739 165 747 139 165 668 623 826 665 804 636

Les données des exercices 2013-2014 et 2014-2015 représentent les dépenses définitives. Les dépenses projetées pour 2015-2016 correspondent aux autorisations de dépenser de l'Agence accordées par le Parlement et conformes au budget principal des dépenses, au Budget supplémentaire des dépenses (A) 2015-2016, ainsi qu'aux autorisations provenant des crédits centraux du Conseil du Trésor. Les autorisations de 2015-2016 seront mises à jour une fois le dernier budget supplémentaire des dépenses déposé et d'autres rajustements effectués, comme les affectations des crédits centraux du Conseil du Trésor et les mises à jour de fin d'exercice des autorisations réglementaires. Les autorisations de fin d'exercice 2015-2016 et les dépenses réelles seront présentées dans le Rapport ministériel sur le rendement de 2015-2016.

Les exercices 2016-2017 à 2018-2019 correspondent aux dépenses prévues et excluent les ressources qui n'ont pas encore été approuvées, telles que le renouvellement des ressources, les rajustements annuels des autorisations de fin d'exercice pour les postes législatifs et les affectations des crédits centraux du Conseil du Trésor.

Principales tendances

  • Dans l'ensemble, la diminution des ressources de l'Agence de 2013-2014 à 2018-2019 est principalement attribuable à diverses initiatives de réduction des coûts centrées sur des gains d'efficacité administratifs et des changements administratifs et à l'élimination progressive des ressources pour le Programme de salubrité des aliments. L'ACIA évaluera les ressources nécessaires au financement graduellement éliminé et, au besoin, demandera son renouvellement afin de protéger et d'améliorer de façon continue le système canadien de salubrité des aliments, ainsi que la sécurité et l'accessibilité de l'approvisionnement alimentaire.
  • Les dépenses de l'Agence pour 2014-2015 couvrent aussi les importants décaissements uniques liés aux initiatives gouvernementales pour le personnel et aux règlements salariaux rétroactifs.
  • La diminution significative enregistrée pour le Programme de santé des animaux et de prévention des zoonoses est liée aux paiements d'indemnisation prévus par la loi versés en vertu de la Loi sur la santé des animaux en 2013-2014 et en 2014-2015, lesquels ne sont pas prévus pour les années à venir.
  • De 2016-2017 à 2018-2019, la diminution significative enregistrée pour le Programme de salubrité des aliments, le Programme de santé des animaux et de prévention des zoonoses et le Programme des ressources végétales est principalement attribuable à l'élimination progressive du financement du projet de plateforme de prestation électronique de services et de l'initiative fédérale liée aux infrastructures.

Harmonisation des dépenses avec le cadre pangouvernemental

Harmonisation des dépenses prévues pour 2016–2017 avec le cadre pangouvernementalEndnote xvii (en dollars)

Résultat stratégique Programme Secteur de dépenses Résultats du gouvernement du Canada Dépenses prévues 2016-2017
Un approvisionnement alimentaire et des ressources animales et végétales sûrs et accessibles Programme de salubrité des aliments Affaires sociales Des Canadiens en santé 365 461 365
Un approvisionnement alimentaire et des ressources animales et végétales sûrs et accessibles Programme de santé des animaux et de prévention des zoonoses Affaires sociales Des Canadiens en santé 138 055 855
Un approvisionnement alimentaire et des ressources animales et végétales sûrs et accessibles Programme des ressources végétales Affaires économiques Un environnement propre et sain 93 894 697
Un approvisionnement alimentaire et des ressources animales et végétales sûrs et accessibles Programme sur la collaboration internationale et les ententes techniques Affaires internationales Un Canada prospère grâce au commerce international 35 727 492
Total des dépenses prévues par secteur de dépenses (en dollars)
Secteur de dépenses Total des dépenses prévues
Affaires économiques 93 894 697
Affaires sociales 503 517 220
Affaires internationales 35 727 492
Affaires gouvernementales -

Tendances relatives aux dépenses de l'organisation

Les dépenses de l'ACIA ont augmenté en 2014 2015 en raison d'importants décaissements uniques liés aux initiatives gouvernementales pour le personnel et aux règlements salariaux rétroactifs.

Les dépenses prévues de l'ACIA ont augmenté de 2015-2016 à 2016-2017, principalement en raison de l'augmentation des ressources pour la deuxième année de l'initiative fédérale liée aux infrastructures et des ressources supplémentaires destinées au projet de plateforme de prestation électronique de services. Les ressources prévues pour 2017–2018 et 2018-2019 demeurent stables. En ce qui concerne le financement graduellement éliminé, l'ACIA évaluera les ressources nécessaires à ces initiatives et, au besoin, demandera leur renouvellement afin de protéger et d'améliorer de façon continue le système canadien de salubrité des aliments de même que la sécurité et l'accessibilité de l'approvisionnement alimentaire et des ressources végétales et animales.

Description du graphique des tendances relatives aux dépenses de l'organisation. Description ci-dessous.
Description du Graphique des tendances relatives aux dépenses de l'organisation
Description du graphique des tendances relatives aux dépenses de l'organisation
Dépenses réelles
2013–14
Dépenses réelles
2014–15
Dépenses projetées
2015–16
Dépenses prévues
2016–17
Dépenses prévues
2017–18
Dépenses prévues
2018–19
Dépenses prévues – programmes temporisés 0 0 0 42 923 401 42 923 401 42 923 401
Dépenses législatives 194 030 459 181 267 323 135 486 195 134 622 227 134 622 227 134 622 227
Crédits votés 611 721 194 667 225 566 615 753 331 612 516 938 534 001 599 531 182 409
Total 805 751 653 848 492 889 751 239 526 790 062 566 711 547 227 708 728 037

Dépenses par crédit voté

Pour obtenir des renseignements au sujet des crédits de l'ACIA, veuillez consulter le Budget principal des dépenses 2016-2017Endnote xviii.

Section II : Analyse des programmes par résultat stratégique

La présente section décrit en détail les activités prévues par l'ACIA pour atteindre son résultat stratégique. Ce résultat dépend d'un bon nombre de facteurs, notamment les priorités du gouvernement fédéral et de l'Agence, le profil de risque de l'Agence et l'application des leçons apprises. Les leçons apprises peuvent provenir de diverses sources, y compris les vérifications internes et externes, les évaluations de programmes internes, les commentaires des intervenants consultés, l'information tirée de la mesure du rendement (y compris la gestion de la qualité), les analyses après incident structurées à la suite d'évènements comme la présence importante de phytoravageurs, une éclosion de maladie animale ou les rappels d'aliments sérieux. Cette section présente aussi les principaux secteurs qui seront priorisés par l'ACIA au cours des trois prochains exercices.

Résultat stratégique : Un approvisionnement alimentaire et des ressources animales et végétales sûrs et accessibles

L'atténuation des risques liés à la salubrité des aliments est une grande priorité pour l'ACIA. La protection de la santé et du bien-être de la population, de l'environnement et de l'économie du Canada est la pierre angulaire de la conception et de l'élaboration des programmes de l'Agence. En collaboration et en partenariat avec l'industrie, les consommateurs, les universités ainsi que des organismes fédéraux, provinciaux et municipaux, l'ACIA poursuivra ses efforts pour protéger les Canadiens contre les risques évitables pour la santé liés aux aliments et aux zoonoses.

L'ACIA soutient l'agriculture canadienne. Elle aide les entreprises agroalimentaires à pénétrer les marchés nationaux et internationaux et à y être compétitives. Pour cela, elle continuera de moderniser et d'appliquer des cadres de réglementation et de programme pour les importations et les exportations répondant aux exigences canadiennes et étrangères. L'ACIA poursuivra ses activités régulières de sensibilisation et de consultation auprès des principaux intervenants et partenaires, notamment l'industrie, les consommateurs ainsi que les organismes internationaux de commerce et de normalisation. Cet engagement lui permet de maintenir une communication ouverte et transparente avec ses intervenants et divers groupes de consultation.

L'ACIA vise l'excellence et l'amélioration continue pour obtenir de meilleurs résultats en matière de sécurité et renforcer l'intégrité découlant des systèmes de réglementation. L'ACIA continue de mettre en place une approche axée davantage sur la prévention et fondée sur les systèmes dans le cadre de son modèle d'inspection intégré. Ainsi, l'Agence et les parties réglementées pourront mieux s'adapter aux risques émergents ainsi qu'aux nouvelles tendances mondiales et scientifiques. Le modèle d'inspection intégré de l'Agence met en application des concepts relatifs à la gestion des risques axés sur la prévention qui sont reconnus mondialement. Il remplace le modèle amélioré d'inspection des aliments pour harmoniser pleinement les résultats stratégiques de tous les travaux d'inspection de l'ACIA et illustrer l'ensemble du mandat de l'Agence. Le modèle représente la vision de l'ACIA et son approche à l'égard de l'inspection réglementaire. L'ACIA a entamé la mise en œuvre progressive du modèle et la poursuivra jusqu'en 2020. De plus amples renseignements sur la mise en œuvre seront fournis aux intervenants à mesure qu'elle progresse.

L'ACIA poursuivra la réforme réglementaire en application de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada afin de renforcer et de moderniser davantage le système canadien de salubrité des aliments. La Loi sur la croissance dans le secteur agricole, adoptée par la Chambre des communes le 24 novembre 2014 et par le Sénat le 24 février 2015, a reçu la sanction royale le 25 février 2015. Cette loi vise à moderniser et à renforcer les lois agricoles canadiennes, à soutenir l'innovation dans l'industrie agricole canadienne et à augmenter les débouchés sur les marchés internationaux. La LoiEndnote xix propose de modifier un ensemble de lois que l'ACIA est chargée de faire respecter pour réglementer le secteur agricole canadien. Toutes les dispositions de la Loi sur la croissance dans le secteur agricole visant l'ACIA sont maintenant en vigueur, sauf une. Pour s'appliquer, le paragraphe 53(1) de la Loi, lequel modifie les définitions d'« animaux de ferme » et de « vente » figurant dans la Loi relative aux aliments du bétail, exige des dispositions réglementaires. L'ACIA poursuivra les travaux de renouvellement de la réglementation concernant les engrais et les aliments du bétail et de modification des cadres de réglementation régissant la santé des animaux et la protection des végétaux.

L'ACIA met aussi l'accent sur plusieurs initiatives horizontales visant à contribuer à la protection des consommateurs. L'ACIA prévoit faire participer davantage les intervenants, poursuivre ses initiatives de modernisation de l'étiquetage des aliments et de transparence, établir et améliorer des systèmes de données et sa capacité de prise de décisions, et continuer de mener ses nombreuses activités opérationnelles quotidiennes. Parmi ces activités quotidiennes, citons les avis publics de rappel d'aliments et de signalisation d'allergies et les opérations éclair à la frontière pour intercepter les aliments qui peuvent menacer la santé des Canadiens.

Dans la foulée des améliorations apportées au Programme de salubrité des aliments, l'ACIA commencera ses travaux liés à la modernisation de l'inspection en ce qui a trait au Programme des ressources végétales et au Programme de santé des animaux et de prévention des zoonoses. Cela l'aidera à bien définir les responsabilités incombant aux parties réglementées ainsi que ses propres responsabilités, à fournir une surveillance uniforme des secteurs assujettis aux règlements sous la responsabilité de l'ACIA, à accroître le recours aux données scientifiques et d'inspection pour aider à affecter les ressources aux secteurs comportant les risques les plus élevés, de même qu'à adapter l'inspection pour se concentrer sur l'efficacité des contrôles des parties réglementées.

Grâce à la génomique, l'ACIA veut acquérir et appliquer de nouvelles connaissances et compétences ainsi que des technologies, des méthodes et des outils de diagnostic rapides, précis et rentables destinés aux trois secteurs d'activité de l'Agence (protection des végétaux, santé des animaux et salubrité des aliments) pour la détection, l'isolation, l'identification et la caractérisation de nouveaux pathogènes, ravageurs et espèces envahissantes. En 2016-2017, l'ACIA participera à la phase VI (2016-2019) de l'Initiative de recherche et développement en génomique, qui comporte de nouveaux projets aux objectifs communs nécessitant une collaboration en matière de recherche scientifique pour l'application de la génomique. Ces nouveaux projets sont censés tenir compte des priorités stratégiques du gouvernement du Canada au chapitre de la résistance antimicrobienne et protéger la biodiversité et les écosystèmes du Canada.

Dans le cadre de sa transformation, l'ACIA mettra à jour son architecture d'alignement des programmes et son cadre de mesure du rendement connexe en fonction du programme alimentaire unique.

Les tableaux de rendement, aux pages suivantes, présentent les indicateurs de rendement utilisés pour déterminer dans quelle mesure l'ACIA atteint son unique résultat stratégique (voir les tableaux 2-1, 2-2, 2-3 et 2-4). La méthode qui sera utilisée dans l'évaluation du rendement réel pour chaque indicateur est disponible sur le site de l'ACIAEndnote xx.

Pour atteindre son résultat stratégique, l'ACIA a établi un système de gestion des risques rigoureux dont elle fait la promotion à tous les échelons. C'est pourquoi elle surveillera et évaluera continuellement son contexte opérationnel pour être au fait des risques et des possibilités qui peuvent influer sur l'atteinte de ce résultat. L'élaboration du profil de risque de l'Agence est au cœur de son processus de gestion des risques. Les principaux risques pour l'ACIA, tels qu'ils sont exposés dans le profil, sont résumés au tableau 1.

Dans le cadre de son programme de modernisation, l'ACIA conçoit un modèle de décision fondé sur les risques afin de faciliter la comparaison des risques dans l'ensemble de ses secteurs d'activité et d'offrir de solides bases d'analyse qui orienteront la planification et la prise de décisions à long terme au sein de l'organisation. Ce modèle s'inscrit dans le nouveau cadre de gestion intégrée des risques de l'ACIA, qui vise à favoriser l'intégration des pratiques et des processus de gestion des risques et à fournir des précisions quant à l'intégration uniforme de la gestion des risques, de la responsabilisation et des liens au moment de la planification et de la prise de décisions.

Pour atténuer les risques et atteindre son résultat stratégique, l'Agence, par l'intermédiaire de ses activités de programme (Programme de salubrité des aliments, Programme de santé des animaux et de prévention des zoonoses, Programme des ressources végétales, Programme sur la collaboration internationale et les ententes techniques), centrera ses efforts, en 2016-2017, sur la modernisation des règlements, des processus et des systèmes, le renforcement de la capacité scientifique et des partenariats, l'établissement de partenariats au pays et à l'étranger, et la collaboration avec les intervenants.

Ces mesures aideront l'Agence à respecter les quatre priorités suivantes :

  • mettre davantage l'accent sur la prévention afin de réduire au minimum les risques pour la santé des humains, des animaux et des végétaux;
  • mettre l'accent sur l'excellence du service pour améliorer son rôle à titre d'organisme de réglementation;
  • mettre l'accent sur l'excellence du rendement interne pour s'adapter à l'évolution des exigences et des attentes;
  • mettre l'accent sur les ressources humaines en leur offrant de la formation et des outils.

Programme 1.1 : Programme de salubrité des aliments

Description

Le Programme de salubrité des aliments vise à atténuer les risques pour la santé publique associés aux maladies et aux autres dangers pour la santé qui menacent le système d'approvisionnement alimentaire, et à gérer les urgences et les incidents liés à la salubrité des aliments. Ces objectifs sont atteints en favorisant la sensibilisation à la salubrité des aliments grâce à la participation du public à cet égard et à la vérification de la conformité de l'industrie avec des normes et des règlements fondés sur des principes scientifiques. Le Programme prévoit des initiatives pour veiller à ce que les consommateurs reçoivent de l'information sur la salubrité des aliments et la nutrition et pour décourager les pratiques commerciales déloyales ciblant les consommateurs et l'industrie. En collaborant avec d'autres gouvernements et intervenants, l'Agence peut mieux détecter, suivre et atténuer les risques liés aux aliments et au système d'approvisionnement alimentaire, y compris les maladies d'origine alimentaire. Le Programme contribue à la santé publique et inspire confiance à l'égard du système alimentaire canadien.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses
2016-2017
Dépenses prévues
2016-2017
Dépenses prévues
2017-2018
Dépenses prévues
2018-2019
364 582 936 365 461 365 318 276 712 315 457 522
Ressources humaines (équivalents temps plein [ETP])
2016-2017 2017-2018 2018-2019
3 116 3 086 3 083

De 2016-2017 à 2018-2019, les dépenses prévues pour le Programme de salubrité des aliments baissent de 50,0 millions de dollars, et le nombre d'ETP diminue de 33. Cette baisse est principalement attribuable à l'élimination progressive du financement du projet de plateforme de prestation électronique de services et de l'initiative fédérale liée aux infrastructures, de même qu'à la faible diminution des fonds consacrés à l'initiative de supervision de la salubrité des aliments.

Tableau 2-1a : Mesure du rendement
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Date de réalisation
Les risques pour la population canadienne liés au système d'approvisionnement alimentaire sont atténués Nombre de secteurs de produits pour lesquels des établissements agréés et inspectés par le gouvernement fédéral atteignent les objectifs de conformité établis 6 secteurs sur 6 31 mars 2017
Les risques pour la population canadienne liés au système d'approvisionnement alimentaire sont atténués Pourcentage d'avertissements diffusés au public dans les 24 heures suivant une décision de rappel d'aliments de catégorie I Note de tableau 5 100 % 31 mars 2017
Les risques pour la population canadienne liés au système d'approvisionnement alimentaire sont atténués Pourcentage d'avertissements diffusés au public dans les 24 heures suivant une décision de rappel d'aliments de catégorie II Note de tableau 6 95 % 31 mars 2017
Les produits alimentaires canadiens et importés sont conformes aux règlements canadiens et aux accords internationaux Nombre de secteurs de produits pour lesquels des produits alimentaires canadiens testés atteignent les objectifs de conformité établis 6 secteurs sur 6 31 mars 2017
Les produits alimentaires canadiens et importés sont conformes aux règlements canadiens et aux accords internationaux Nombre de secteurs de produits pour lesquels des produits alimentaires importés testés atteignent les objectifs de conformité établis 6 secteurs sur 6 31 mars 2017

Notes de tableau

Notes de tableau 5

Catégorie I – représente une situation où il existe une probabilité raisonnable que la consommation d'un aliment ou l'exposition à un aliment pourrait causer de sérieuses répercussions sur la santé ou pourrait causer la mort, ou une situation où l'on juge la probabilité d'une éclosion d'origine alimentaire comme étant élevée.

Retour à la référence de la note de tableau 5

Note de tableau 6

Catégorie II – représente une situation où il existe une probabilité raisonnable que la consommation d'un aliment ou l'exposition à un aliment pourrait avoir sur la santé des répercussions indésirables temporaires sans menacer la vie, ou pour laquelle la probabilité de répercussions indésirables graves est jugée éloignée.

Retour à la référence de la note de tableau 6

Faits saillants de la planification

Les quatre grandes priorités stratégiques du Programme de salubrité des aliments pour 2016-2017 sont la publication du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada, la modernisation du modèle et des règlements d'étiquetage des aliments, la modernisation du Programme d'inspection de l'abattage et l'établissement de données de base sur la réduction des agents pathogènes.

Modernisation de la réglementation pour accroître la salubrité et l'efficacité

L'ACIA a réalisé des progrès considérables au chapitre de la modernisation de ses lois et de son modèle d'inspection. En 2016-2017, elle poursuivra la réforme réglementaire en application de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada. L'objectif final est un système de prévention permettant à l'ACIA de gérer les risques et les ressources de façon uniforme et horizontale pour l'ensemble des produits. Le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada proposé devrait être publié dans la partie I de la Gazette du Canada au cours de l'exercice à venir.

Afin d'assurer l'application efficace du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada proposé, l'ACIA élaborera et mettra en œuvre une stratégie globale de promotion de la conformité qui fera connaître et comprendre à l'industrie les nouvelles exigences. La stratégie comprendra des ressources et des outils interactifs en ligne conçus pour l'utilisateur, des mesures proactives de sensibilisation et de communication ainsi que divers documents d'orientation. Notamment, l'Agence élaborera un manuel précisant qui doit détenir un permis ou un plan de contrôle préventif et présentant des modèles préliminaires de plan pour les petites entreprises de même qu'une série de questions et réponses connexes.

L'ACIA élaborera une orientation d'interprétation pour expliquer la nature et l'importance des exigences réglementaires, ainsi que des systèmes modèles qui présentent les pratiques habituellement acceptées pour aider l'industrie à se conformer aux règlements. L'orientation d'interprétation, les systèmes modèles et le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada devraient tous être publiés simultanément dans la partie II de la Gazette du Canada.

En partenariat avec SC, l'ACIA travaille sur un plan de modernisation des normes de composition du Règlement sur les aliments et drogues et du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada lorsqu'ils entreront en vigueur. Cette initiative vise à évaluer l'appui des intervenants à l'égard du plan de modernisation des normes et d'évaluation de l'état de préparation des secteurs de produits. La consultation des intervenants se poursuivra et sera suivie de l'ébauche de propositions de modifications réglementaires. L'objectif serait également d'intégrer les normes de composition dans le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada par renvoi à un recueil de normes.

Le Réseau d'information sur la salubrité des aliments vise à renforcer la capacité à prévoir, à détecter et à gérer les dangers liés aux aliments. En partenariat avec l'ASPC, SC, les provinces et les territoires, l'ACIA poursuivra l'établissement de ce réseau de collaboration et la planification de l'infrastructure technique nécessaire au partage des données sur la salubrité des aliments. En outre, l'ACIA intégrera de multiples dépôts de données pour garantir l'accès à des ensembles de données complets et fiables servant à l'établissement de tendances et à l'analyse.

L'ACIA poursuivra la modernisation du système canadien de salubrité des aliments et l'élaboration d'un cadre de surveillance axé sur les risques. Le modèle d'évaluation des risques orientera et appuiera la prise de décisions fondées sur les risques dans le cadre du modèle d'inspection intégré de l'Agence grâce à l'évaluation des risques liés à la salubrité des aliments, ce qui permettra une meilleure distribution des ressources d'inspection. Ainsi, l'ACIA sera en mesure d'évaluer les risques liés à la salubrité des aliments concernant divers produits alimentaires et stratégies d'affaires.

Grâce à l'initiative de supervision de la salubrité des aliments, l'ACIA et Santé Canada renforcent la supervision de la salubrité des aliments dans les secteurs des fruits et légumes frais, du poisson et des produits de la mer ainsi que des produits alimentaires manufacturés. De plus, l'ACIA offrira une orientation fonctionnelle et de la formation au personnel, de même que de l'orientation à l'industrie, en plus de poursuivre les évaluations des pays étrangers relativement aux secteurs prioritaires pour améliorer la salubrité des produits alimentaires importés.

Pour donner suite aux commentaires des intervenants au sujet des règles d'étiquetage et des normes d'identité des produits alimentaires en vigueur, l'ACIA formule des recommandations pour aider les Canadiens à se servir des renseignements figurant sur les étiquettes pour prendre des décisions d'achat éclairées. L'initiative de modernisation de l'étiquetage des aliments de l'ACIA répondra aux besoins de l'industrie alimentaire relativement à l'innovation et à l'amélioration de l'accès aux marchés, et à terme, fournira au Canada un système d'étiquetage des aliments moderne et novateur.

L'initiative de modernisation de l'étiquetage des aliments conduira à des résultats avantageux pour tous les Canadiens :

  • supervision améliorée de la salubrité des aliments;
  • accès à plus de renseignements permettant aux consommateurs de prendre des décisions d'achat éclairées;
  • règlements, politiques et programmes améliorés;
  • prestation de services améliorée.

La prochaine étape consiste à formuler des recommandations et à élaborer un plan de mise en œuvre, y compris une démarche pour moderniser les normes de composition des aliments à l'automne 2016.

Sous-programme 1.1.1 : Viande et volaille

Description

Le sous-programme de la viande et de la volaille vise à atténuer les risques associés à la viande et à la volaille et aux produits connexes fabriqués au Canada dans des établissements agréés par le gouvernement fédéral ou importés pour la consommation. Cet objectif est atteint grâce à la vérification de la conformité de la viande et de la volaille avec les exigences en matière de santé et de salubrité prescrites par les lois et les règlements pertinents en vigueur. Le sous-programme aide à décourager les pratiques commerciales déloyales en matière d'étiquetage des produits de viande préemballésNote de tableau 7. Il permet également d'évaluer l'exécution d'un programme de classement fondé sur des normes objectives en matière de qualité de la viande et de rendement au détail. Le sous-programme renforce la confiance des Canadiens à l'égard de la viande, de la volaille et des produits connexes vendus au pays.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Dépenses prévues
2016-2017
Dépenses prévues
2017-2018
Dépenses prévues
2018-2019
176 049 929 160 166 434 158 528 436
Ressources humaines (ETP)
2016-2017 2017-2018 2018-2019
1 530 1 515 1 513

De 2016-2017 à 2018-2019, les dépenses prévues pour le sous-programme de la viande et de la volaille baissent de 17,5 millions de dollars, et le nombre d'ETP diminue de 17. Cette baisse est principalement attribuable à l'élimination progressive du financement du projet de plateforme de prestation électronique de services et de l'initiative fédérale liée aux infrastructures.

Tableau 2-1b : Mesure du rendement
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Date de réalisation
Les établissements de production de viande et de volaille agréés par le gouvernement fédéral respectent la réglementation fédérale Pourcentage d'établissements producteurs de viande et de volaille agréés et inspectés par le gouvernement fédéral qui se conforment à la réglementation fédérale 98 % 31 mars 2017
Les produits de viande et de volaille destinés à la consommation au Canada sont conformes à la réglementation fédérale Pourcentage de produits de viande et de volaille d'origine canadienne testés qui sont conformes à la réglementation fédérale 95 % 31 mars 2017
Les produits de viande et de volaille destinés à la consommation au Canada sont conformes à la réglementation fédérale Pourcentage de produits de viande et de volaille d'importation testés qui sont conformes à la réglementation fédérale 95 % 31 mars 2017
Faits saillants de la planification

Modernisation de l'inspection pour accroître la salubrité des aliments et l'accès aux marchés

En 2016-2017, l'ACIA poursuivra la mise en œuvre de son Programme d'inspection de l'abattage modernisé qui rationalise et simplifie le système d'inspection des aliments. Il s'agit d'un programme unique d'inspection modernisé pour toutes les espèces, axé sur les risques, optimisé en fonction des dangers actuels pour la salubrité des aliments et le bien-être, abordable et reconnu par les partenaires commerciaux.

Un projet pilote pour le Programme d'inspection de l'abattage modernisé sera lancé dans les établissements qui abattent des porcs, de la volaille et des bovins et créera des possibilités de partenariat accru entre l'ACIA, les intervenants et les partenaires commerciaux clés tels que les États-Unis. Une fois le projet pilote mené à bien, les programmes d'inspection des chaînes d'abattage à haute vitesse des bovins, des porcs et de la volaille seront modifiés et regroupés.

Renforcement de la capacité scientifique et des partenariats pour appuyer la prise de décisions

Dans le cadre de l'Initiative de réduction des agents pathogènes, visant à réduire les niveaux d'agents pathogènes contenus dans la viande et la volaille, l'ACIA continuera à réaliser une étude de base sur la prévalence de l'E. coli dans le bœuf ainsi que de la Salmonella et de la bactérie Campylobacter dans le poulet à griller.

En 2016-2017, l'ACIA achèvera l'analyse des données du projet pilote d'étude microbiologique de base visant les carcasses de bœuf et invitera les intervenants d'autres ministères fédéraux, des administrations provinciales et territoriales et de l'industrie à lui communiquer les résultats de l'analyse de données et à contribuer à la réalisation de l'étude de base de 12 mois.

L'ACIA poursuivra sa participation active aux initiatives canado-américaines que sont Par-delà la frontière et le Conseil de coopération en matière de réglementation, en mettant l'accent sur les questions relatives aux viandes.

Sous-programme 1.1.2 : Œufs

Description

Le sous-programme des œufs vise à atténuer les risques associés aux œufs et aux produits à base d'œufs fabriqués au Canada dans des établissements agréés par le gouvernement fédéral ou importés pour la consommation. Cet objectif est atteint grâce à la vérification de la conformité du classement par catégorie des œufs et des produits à base d'œufs avec les lois et les règlements pertinents en vigueur, ainsi que de la conformité des œufs et des produits à base d'œufs avec les exigences de ces lois et règlements. Le sous-programme aide à décourager les pratiques commerciales déloyales en permettant à l'Agence de s'assurer que l'étiquetage et la publicité des produits à base d'œufs préemballésNote de tableau 7 respectent les dispositions applicables. Il renforce la confiance des Canadiens à l'égard des œufs et des produits à base d'œufs vendus au pays.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Dépenses prévues
2016-2017
Dépenses prévues
2017-2018
Dépenses prévues
2018-2019
9 674 342 8 563 012 8 488 407
Ressources humaines (ETP)
2016-2017 2017-2018 2018-2019
77 76 76

De 2016-2017 à 2018-2019, les dépenses prévues pour le sous-programme des œufs baissent de 1,2 million de dollars, et le nombre d'ETP diminue de 1. Cette baisse est principalement attribuable à l'élimination progressive du financement du projet de plateforme de prestation électronique de services et de l'initiative fédérale liée aux infrastructures.

Tableau 2-1c : Mesure du rendement
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Date de réalisation
Les établissements de production d'œufs en coquille agréés par le gouvernement fédéral respectent la réglementation fédérale Pourcentage d'établissements producteurs d'œufs en coquille agréés et inspectés par le gouvernement fédéral qui se conforment à la réglementation fédérale 98 % 31 mars 2017
Les produits à base d'œufs en coquille et les produits à base d'œufs destinés à la consommation au Canada sont conformes à la réglementation fédérale Pourcentage de produits à base d'œufs en coquille et de produits à base d'œufs d'origine canadienne testés qui sont conformes à la réglementation fédérale 95 % 31 mars 2017
Les produits à base d'œufs en coquille et les produits à base d'œufs destinés à la consommation au Canada sont conformes à la réglementation fédérale Pourcentage de produits à base d'œufs en coquille et de produits à base d'œufs d'importation testés qui sont conformes à la réglementation fédérale 95 % 31 mars 2017
Faits saillants de la planification

Modernisation de la réglementation pour accroître la salubrité et l'efficacité

En 2016-2017, les activités du sous-programme des œufs se poursuivront dans le cadre du programme alimentaire unique jusqu'à ce que le modèle d'inspection intégré de l'Agence soit pleinement mis en œuvre. Les efforts se poursuivront, au sein de l'Agence et de concert avec d'autres ministères tels que Santé Canada, pour améliorer la cohérence dans l'interprétation et l'exécution du programme d'inspection et pour mieux axer les ressources d'inspection sur les secteurs comportant les risques les plus élevés.

Sous-programme 1.1.3 : Produits laitiers

Description

Le sous-programme des produits laitiers vise à atténuer les risques associés au lait et aux produits laitiers fabriqués au Canada dans des établissements agréés par le gouvernement fédéral ou importés pour la consommation. Cet objectif est atteint grâce à la vérification de la conformité du lait et des produits laitiers avec les exigences en matière de santé et de salubrité prescrites par les lois et les règlements en vigueur. Le sous-programme aide à décourager les pratiques commerciales déloyales en permettant à l'Agence de s'assurer que l'étiquetage des produits laitiers préemballésNote de bas de page 7 respecte les dispositions de ces lois et règlements. Il renforce la confiance des Canadiens à l'égard des produits laitiers vendus au pays.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Dépenses prévues
2016-2017
Dépenses prévues
2017-2018
Dépenses prévues
2018-2019
15 352 392 13 669 166 13 549 683
Ressources humaines (ETP)
2016-2017 2017-2018 2018-2019
125 124 124

De 2016-2017 à 2018-2019, les dépenses prévues pour le sous-programme des produits laitiers baissent de 1,8 million de dollars, et le nombre d'ETP diminue de 1. Cette baisse est principalement attribuable à l'élimination progressive du financement du projet de plateforme de prestation électronique de services et de l'initiative fédérale liée aux infrastructures.

Tableau 2-1d : Mesure du rendement
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Date de réalisation
Les établissements de production de produits laitiers agréés par le gouvernement fédéral respectent la réglementation fédérale Pourcentage d'établissements producteurs de produits laitiers agréés et inspectés par le gouvernement fédéral qui se conforment à la réglementation fédérale 98 % 31 mars 2017
Les produits laitiers destinés à la consommation au Canada sont conformes à la réglementation fédérale Pourcentage de produits laitiers d'origine canadienne testés qui sont conformes à la réglementation fédérale 95 % 31 mars 2017
Les produits laitiers destinés à la consommation au Canada sont conformes à la réglementation fédérale Pourcentage de produits laitiers d'importation testés qui sont conformes à la réglementation fédérale 95 % 31 mars 2017
Faits saillants de la planification

Modernisation de la réglementation pour accroître la salubrité et l'efficacité

En 2016-2017, les activités du sous-programme des produits laitiers se poursuivront dans le cadre du programme alimentaire unique jusqu'à ce que le modèle d'inspection intégré de l'Agence soit pleinement mis en œuvre. Les efforts se poursuivront, au sein de l'Agence et de concert avec d'autres ministères tels que Santé Canada, pour améliorer la cohérence dans l'interprétation et l'exécution du programme d'inspection et pour mieux axer les ressources d'inspection sur les secteurs comportant les risques les plus élevés.

Sous-programme 1.1.4 : Poisson et produits de la mer

Description

Le sous-programme du poisson et des produits de la mer vise à atténuer les risques associés au poisson et aux produits de la mer transformés au Canada dans des établissements agréés par le gouvernement fédéral ou importés pour la consommation. Cet objectif est atteint grâce à l'élaboration de normes de production et de transformation, de même qu'à la vérification de la conformité des produits, des importateurs et des industries canadiennes avec les exigences de qualité, de salubrité et d'identification du poisson et des produits de la mer prescrites par les lois et les règlements en vigueur. Le sous-programme renforce la confiance des Canadiens à l'égard du poisson et des produits de la mer vendus au pays.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Dépenses prévues
2016-2017
Dépenses prévues
2017-2018
Dépenses prévues
2018-2019
66 832 526 50 388 109 49 994 918
Ressources humaines (ETP)
2016-2017 2017-2018 2018-2019
491 485 485

De 2016-2017 à 2018-2019, les dépenses prévues pour le sous-programme du poisson et des produits de la mer baissent de 16,8 millions de dollars, et le nombre d'ETP diminue de 6. Cette baisse est principalement attribuable à l'élimination progressive du financement du projet de plateforme de prestation électronique de services et de l'initiative fédérale liée aux infrastructures, de même qu'à la faible diminution, d'un exercice à l'autre, des fonds consacrés à l'initiative de supervision de la salubrité des aliments.

Tableau 2-1e : Mesure du rendement
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Date de réalisation
Les établissements de production de poisson et de produits de la mer agréés par le gouvernement fédéral respectent la réglementation fédérale Pourcentage d'établissements producteurs de poisson et de produits de la mer agréés et inspectés par le gouvernement fédéral qui se conforment à la réglementation fédérale 98 % 31 mars 2017
Le poisson et les produits de la mer destinés à la consommation au Canada sont conformes à la réglementation fédérale Pourcentage de poisson et de produits de la mer d'origine canadienne testés qui sont conformes à la réglementation fédérale 95 % 31 mars 2017
Le poisson et les produits de la mer destinés à la consommation au Canada sont conformes à la réglementation fédérale Pourcentage de poisson et de produits de la mer d'importation testés qui sont conformes à la réglementation fédérale 95 % 31 mars 2017
Faits saillants de la planification

Modernisation de la réglementation pour accroître la salubrité et l'efficacité

En 2016-2017, les activités du sous-programme du poisson et des produits de la mer se poursuivront dans le cadre du programme alimentaire unique jusqu'à ce que le modèle d'inspection intégré de l'Agence soit pleinement mis en œuvre. Les efforts se poursuivront, au sein de l'Agence et de concert avec d'autres ministères tels que Santé Canada, pour améliorer la cohérence dans l'interprétation et l'exécution du programme d'inspection et pour mieux axer les ressources d'inspection sur les secteurs comportant les risques les plus élevés.

L'ACIA poursuivra ses efforts de participation à des groupes de travail techniques internationaux pour maintenir des relations de travail avec des partenaires commerciaux clés comme la Chine, la Russie et l'Union européenne.

En 2016-2017, dans le cadre de la modernisation de ses activités d'inspection, l'Agence mettra en œuvre le programme de certification des exportations de poisson à l'aide de plans de contrôle préventif.

Sous-programme 1.1.5 : Fruits et légumes frais

Description

Le sous-programme des fruits et légumes frais vise à atténuer les risques associés aux fruits et légumes frais et aux produits connexes qui proviennent du Canada ou qui sont importés pour la consommation. Cet objectif est atteint grâce à la vérification de la conformité des produits avec les exigences en matière de santé et de salubrité prescrites par les lois et les règlements pertinents en vigueur. Le sous-programme aide à décourager les pratiques commerciales déloyales en permettant à l'Agence de s'assurer que les exigences relatives à l'étiquetage et à l'indication de la quantité nette des fruits et légumes frais préemballésNote de bas de page 7 sont respectées. Il renforce la confiance des Canadiens à l'égard des fruits et légumes frais vendus au pays.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Dépenses prévues
2016-2017
Dépenses prévues
2017-2018
Dépenses prévues
2018-2019
38 588 926 34 775 125 34 582 125
Ressources humaines (ETP)
2016-2017 2017-2018 2018-2019
332 329 329

De 2016-2017 à 2018-2019, les dépenses prévues pour le sous-programme des fruits et légumes frais baissent de 4,0 millions de dollars, et le nombre d'ETP diminue de 3. Cette baisse est principalement attribuable à l'élimination progressive du financement du projet de plateforme de prestation électronique de services et de l'initiative fédérale liée aux infrastructures, de même qu'à la faible diminution, d'un exercice à l'autre, des fonds consacrés à l'initiative de supervision de la salubrité des aliments.

Tableau 2-1f : Mesure du rendement
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Date de réalisation
Les établissements de production de fruits et légumes frais agréés par le gouvernement fédéral respectent la réglementation fédérale Pourcentage d'établissements producteurs de fruits et légumes frais agréés et inspectés par le gouvernement fédéral qui se conforment à la réglementation fédérale 98 % 31 mars 2017
Les fruits et légumes frais destinés à la consommation au Canada sont conformes à la réglementation fédérale Pourcentage d'échantillons de fruits et légumes frais d'origine canadienne testés qui sont conformes à la réglementation fédérale 95 % 31 mars 2017
Les fruits et légumes frais destinés à la consommation au Canada sont conformes à la réglementation fédérale Pourcentage d'échantillons de fruits et légumes frais d'importation testés qui sont conformes à la réglementation fédérale 95 % 31 mars 2017
Faits saillants de la planification

Modernisation de la réglementation pour accroître la salubrité et l'efficacité

En 2016-2017, les activités du sous-programme des fruits et légumes frais se poursuivront dans le cadre du programme alimentaire unique jusqu'à ce que le modèle d'inspection intégré de l'Agence soit pleinement mis en œuvre. Les efforts se poursuivront, au sein de l'Agence et de concert avec d'autres ministères tels que Santé Canada, pour améliorer la cohérence dans l'interprétation et l'exécution du programme d'inspection et pour mieux axer les ressources d'inspection sur les secteurs comportant les risques les plus élevés.

En 2016-2017, l'ACIA continuera d'instaurer progressivement un programme préventif de salubrité des aliments pour le sous-programme des fruits et légumes frais qui s'inspire des méthodes modernes de gestion de la salubrité des aliments dans ce secteur.

Sous-programme 1.1.6 : Produits transformés

Description

Le sous-programme des produits transformés vise à atténuer les risques associés aux produits transformés, y compris au miel et aux produits de l'érable, qui sont fabriqués au Canada ou qui sont importés pour la consommation. Cet objectif est atteint grâce à la vérification de la conformité des produits transformés avec les exigences en matière de santé et de salubrité des aliments prescrites par les lois et les règlements pertinents en vigueur. Le sous-programme aide à décourager les pratiques commerciales déloyales en permettant à l'Agence de s'assurer que les exigences relatives à l'étiquetage et à l'indication de la quantité nette des produits transformés préemballésNote de bas de page 7 sont respectées. Il renforce la confiance des Canadiens à l'égard des produits transformés au Canada.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Dépenses prévues
2016-2017
Dépenses prévues
2017-2018
Dépenses prévues
2018-2019
9 919 851 9 013 015 8 934 200
Ressources humaines (ETP)
2016-2017 2017-2018 2018-2019
92 91 91

De 2016-2017 à 2018-2019, les dépenses prévues pour le sous-programme des produits transformés baissent de 1,0 million de dollars, et le nombre d'ETP diminue de 1. Cette baisse est principalement attribuable à l'élimination progressive du financement du projet de plateforme de prestation électronique de services et de l'initiative fédérale liée aux infrastructures.

Tableau 2-1g : Mesure du rendement
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Date de réalisation
Les établissements de production de produits transformés agréés par le gouvernement fédéral respectent la réglementation fédérale Pourcentage d'établissements producteurs de produits transformés agréés et inspectés par le gouvernement fédéral qui se conforment à la réglementation fédérale 98 % 31 mars 2017
Les produits transformés destinés à la consommation au Canada sont conformes à la réglementation fédérale Pourcentage de produits transformés d'origine canadienne testés qui sont conformes à la réglementation fédérale 95 % 31 mars 2017
Les produits transformés destinés à la consommation au Canada sont conformes à la réglementation fédérale Pourcentage de produits transformés d'importation testés qui sont conformes à la réglementation fédérale 95 % 31 mars 2017
Faits saillants de la planification

Modernisation de la réglementation pour accroître la salubrité et l'efficacité

En 2016-2017, les activités du sous-programme des produits transformés se poursuivront dans le cadre du programme alimentaire unique jusqu'à ce que le modèle d'inspection intégré de l'Agence soit pleinement mis en œuvre. Les efforts se poursuivront, au sein de l'Agence et de concert avec d'autres ministères tels que Santé Canada, pour améliorer la cohérence dans l'interprétation et l'exécution du programme d'inspection et pour mieux axer les ressources d'inspection sur les secteurs comportant les risques les plus élevés.

Sous-programme 1.1.7 : Produits alimentaires importés et manufacturés

Description

Le sous-programme des produits alimentaires importés et manufacturés vise à atténuer les risques associés aux produits alimentaires réglementés par les lois et les règlements pertinents en vigueur. L'ACIA et les administrations provinciales et territoriales se partagent la responsabilité de ce secteur parce qu'il comprend des aliments variés qui sont vendus à l'intérieur des provinces et des territoires et d'une province ou d'un territoire à l'autre. L'objectif du sous-programme est atteint grâce à la vérification de la conformité des produits avec les exigences en matière de santé, de salubrité des aliments et de protection des consommateurs. Le sous-programme aide à décourager les pratiques commerciales déloyales en permettant à l'Agence de s'assurer que les exigences relatives à l'indication de la quantité nette et de la composition, à l'étiquetage et à la publicité de ces aliments sont respectées, et de veiller à l'application des lois et des règlements en vigueur. Il renforce ainsi la confiance des Canadiens à l'égard des produits alimentaires importés et manufacturés vendus au pays.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Dépenses prévues
2016-2017
Dépenses prévues
2017-2018
Dépenses prévues
2018-2019
49 043 399 41 701 851 41 379 753
Ressources humaines (ETP)
2016-2017 2017-2018 2018-2019
469 465 465

De 2016-2017 à 2018-2019, les dépenses prévues pour le sous-programme des produits alimentaires importés et manufacturés baissent de 7,7 millions de dollars, et le nombre d'ETP diminue de 4. Cette baisse est principalement attribuable à l'élimination progressive du financement du projet de plateforme de prestation électronique de services et de l'initiative fédérale liée aux infrastructures, de même qu'à la faible diminution, d'un exercice à l'autre, des fonds consacrés à l'initiative de supervision de la salubrité des aliments.

Tableau 2-1h : Mesure du rendement
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Date de réalisation
Les risques pour la santé des Canadiens associés aux produits alimentaires importés et manufacturés sont atténués Pourcentage de risques importants pour la santé posés par les aliments importés et manufacturés auxquels répond la mise à jour annuelle des programmes d'inspection de la salubrité des aliments 100 % 31 mars 2017
Les risques pour la santé des Canadiens associés aux produits alimentaires importés et manufacturés sont atténués Pourcentage des produits alimentaires importés et manufacturés inspectés dont l'information relative à la quantité nette ou à la composition, ou présentée sur l'étiquette ou dans les publicités, est véridique 70 % 31 mars 2017
Faits saillants de la planification

Modernisation de la réglementation pour accroître la salubrité et l'efficacité

En 2016-2017, les activités du sous-programme des produits alimentaires importés et manufacturés se poursuivront dans le cadre du programme alimentaire unique jusqu'à ce que le modèle d'inspection intégré de l'Agence soit pleinement mis en œuvre. Les efforts se poursuivront, au sein de l'Agence et de concert avec d'autres ministères tels que Santé Canada, pour améliorer la cohérence dans l'interprétation et l'exécution du programme d'inspection et pour mieux axer les ressources d'inspection sur les secteurs comportant les risques les plus élevés.

Programme 1.2 : Programme de santé des animaux et de prévention des zoonoses

Description

Le Programme de santé des animaux et de prévention des zoonoses vise à atténuer les risques pour les ressources animales, les aliments du bétail et les produits animaux du Canada, ces ressources étant essentielles à la salubrité et à l'accessibilité du système d'approvisionnement alimentaire de même qu'à la santé publique. Cet objectif est atteint grâce à l'atténuation des risques que posent les maladies réglementées pour les animaux du Canada (y compris le bétail et les animaux aquatiques), à la gestion des urgences et des incidents liés aux maladies animales, à la limitation des risques associés aux aliments du bétail et aux produits alimentaires dérivés, à la promotion du bien-être des animaux, ainsi qu'à la protection des ressources animales contre les menaces délibérées. Le Programme aide l'ACIA à atténuer les risques associés aux maladies animales transmissibles aux humains en lui permettant de lutter contre ces maladies dans les populations animales. En outre, il contribue à la santé des ressources animales du Canada et à l'instauration d'une certaine confiance à l'égard de l'état de santé des animaux, de l'innocuité des produits animaux et de leurs sous-produits et des systèmes de production au Canada.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses
2016-2017
Dépenses prévues
2016-2017
Dépenses prévues
2017-2018
Dépenses prévues
2018-2019
137 163 046 138 055 855 123 478 947 123 478 947
Ressources humaines (équivalents temps plein [ETP])
2016-2017 2017-2018 2018-2019
1 023 1 021 1 021

De 2016-2017 à 2018-2019, les dépenses prévues pour le Programme de santé des animaux et de prévention des zoonoses baissent de 14,6 millions de dollars, et le nombre d'ETP diminue de 2. Cette baisse est principalement attribuable à l'élimination progressive du financement de l'initiative fédérale liée aux infrastructures.

Tableau 2-2a : Mesure du rendement
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Date de réalisation
Les risques de transmission de maladies animales aux Canadiens sont atténués Nombre de maladies animales à déclaration obligatoire introduites au Canada par des voies particulières visées par règlement 0 31 mars 2017
Les risques de transmission de maladies animales aux Canadiens sont atténués Pourcentage de cas pour lesquels des enquêtes ont été menées après la détection positive d'une zoonose à déclaration obligatoire 100 % 31 mars 2017
Les animaux et les produits animaux canadiens ou importés sont conformes à la réglementation canadienne et aux accords internationaux Pourcentage d'animaux et de produits animaux légalement exportés et destinés aux marchés étrangers qui respectent les exigences de certification 99 % 31 mars 2017
Les animaux et les produits animaux canadiens ou importés sont conformes à la réglementation canadienne et aux accords internationaux Le statut sanitaire du Canada selon les critères de l'OIE Note de tableau 8 demeure l'un des suivants : « sans risque », « risque maîtrisé » ou « risque négligeable » Maintien du statut 31 mars 2017
Les risques pour les ressources animales du Canada sont atténués Pourcentage de cas pour lesquels des enquêtes ont été menées après la détection positive d'une maladie animale à déclaration obligatoire 100 % 31 mars 2017
Préparation efficace en vue de prévenir, de maîtriser et d'éliminer les maladies transfrontalières et les nouvelles maladies Les guides à l'intention des représentants de l'ACIA sont mis à jour au besoin Toutes les mises à jour nécessaires sont effectuées 31 mars 2017
Préparation efficace en vue de prévenir, de maîtriser et d'éliminer les maladies transfrontalières et les nouvelles maladies Nombre d'exercices de simulation en vue de la préparation aux urgences auxquels a participé l'ACIA 9 31 mars 2017
Réaction rapide et efficace aux éclosions de maladies au Canada grâce à des interventions appropriées Pourcentage de cas détectés de maladies transfrontalières et de nouvelles maladies préoccupantes à déclaration obligatoire pour lesquelles une enquête a débuté dans un délai raisonnable 100 % 31 mars 2017
Réaction rapide et efficace aux éclosions de maladies au Canada grâce à des interventions appropriées Pourcentage de cas pour lesquels l'ACIA a communiqué avec les principaux intervenants dans un délai raisonnable après la confirmation d'une maladie transfrontalière ou d'une nouvelle maladie préoccupante 100 % 31 mars 2017

Note de tableau

Note de tableau 8

Organisation mondiale de la santé animale

Retour à la référence de la note de tableau 8

Faits saillants de la planification

Modernisation de la réglementation pour accroître la salubrité et l'accès aux marchés

Pour améliorer le contrôle et la surveillance des maladies, on recommande d'élargir le champ d'application du Règlement sur la santé des animaux en y incluant deux autres espèces d'élevage : les cervidés (cerfs, wapitis et élans) et les caprins (chèvres). On suggère également les modifications suivantes : déclaration obligatoire de renseignements sur le déplacement du bétail canadien, transmission de renseignements sur l'identité et le déplacement du bétail canadien dans un délai de 7 jours au lieu de 30 jours, et communication des numéros d'identification des lieux lorsque le déplacement du bétail est déclaré.

Enfin, on propose de modifier la réglementation visant le transport sans cruauté des animaux pour qu'elle soit davantage axée sur les résultats, conformément à l'orientation de l'OIE.

Mobilisation des partenaires internationaux pour accroître la salubrité et l'accès aux marchés

L'ACIA continuera de collaborer avec ses partenaires commerciaux pour favoriser le commerce et protéger la santé des animaux. En 2016-2017, l'Agence travaillera avec les gouvernements de la Nouvelle-Zélande et de l'Australie à négocier un accord selon lequel chaque partie reconnaîtra le bien-fondé des décisions de l'autre au sujet du zonage en cas d'éclosion d'une maladie animale exotique hautement contagieuse dans l'un ou l'autre des pays. Ces efforts s'appuient sur l'arrangement entre le Canada et les États-Unis concernant le zonage, qui inclut déjà le Mexique.

Renforcement de la capacité scientifique et des partenariats pour appuyer la prise de décisions

Pour favoriser l'adoption d'une vision nationale commune concernant la surveillance efficace, adaptée et intégrée de la santé des animaux, l'ACIA poursuivra la mise en œuvre du Réseau canadien de surveillance zoosanitaire. Ce regroupement de réseaux canadiens renforcera la surveillance de la santé des animaux, permettra l'utilisation stratégique de la technologie et améliorera la capacité d'intervention de l'Agence en cas d'urgence. En 2016-2017, l'ACIA fera appel à des bénévoles pour intégrer les réseaux clés et travaillera avec les intervenants à élaborer des plans et des priorités stratégiques.

En collaboration avec l'ASPC et 13 autres partenaires de différentes administrations, le Centre d'information et d'intervention intégrées en matière de maladies émergentes et de zoonoses continuera d'accroître la capacité et les moyens de production de données au chapitre des zoonoses et des maladies émergentes. Les vulnérabilités et les risques cernés seront gérés grâce à une plateforme de TI partagée permettant l'intégration et la distribution des renseignements ainsi que l'analyse collaborative des données. La mise en œuvre de la plateforme à l'ACIA débutera par l'élargissement des partenariats en vue de maximiser la diffusion des renseignements recueillis au public en temps voulu à l'aide de diverses voies de communication.

Amélioration de la qualité des services pour favoriser l'accès aux marchés

À l'appui de la modernisation de ses processus opérationnels, l'ACIA commencera à utiliser la certification électronique pour l'importation des bovins d'engraissement et des bisons des États-Unis à quatre points d'entrée de l'Ouest canadien. Cette mesure contribuera à rationaliser l'utilisation des ressources et à renforcer le commerce.

Sous-programme 1.2.1 : Santé des animaux terrestres

Description

Le sous-programme de santé des animaux terrestres vise à prévenir l'introduction au pays de maladies animales exotiques à déclaration obligatoire et la propagation de maladies animales indigènes à déclaration obligatoire, conformément aux lois et aux règlements pertinents en vigueur. Cet objectif est atteint grâce à des initiatives qui permettent de détecter, de suivre et d'atténuer les risques pour les ressources animales terrestres. Le sous-programme assure la salubrité des aliments, la santé publique et la protection des ressources animales, et il inspire confiance au Canada et à l'étranger relativement aux produits agricoles canadiens. Par ses activités de vérification de la conformité, le sous-programme rassure les marchés intérieur et internationaux quant au fait que les animaux du Canada sont exempts de certaines maladies à déclaration obligatoire, particulièrement celles qui peuvent être transmises aux humains. Le sous-programme reçoit des fonds du programme de paiements de transfert suivant : Paiements d'indemnisation prévus par la loi.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Dépenses prévues
2016-2017
Dépenses prévues
2017-2018
Dépenses prévues
2018-2019
117 666 129 103 100 500 103 100 500
Ressources humaines (ETP)
2016-2017 2017-2018 2018-2019
808 806 806

De 2016-2017 à 2018-2019, les dépenses prévues pour le sous-programme de santé des animaux terrestres baissent de 14,6 millions de dollars, et le nombre d'ETP diminue de 2. Cette baisse est principalement attribuable à l'élimination progressive du financement de l'initiative fédérale liée aux infrastructures.

Tableau 2-2b : Mesure du rendement
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Date de réalisation
Les établissements de biologie vétérinaire agréés par le gouvernement fédéral sont conformes à la réglementation fédérale Pourcentage d'établissements de biologie vétérinaire agréés et inspectés par le gouvernement fédéral qui respectent la réglementation fédérale 90 % 31 mars 2017
Les produits biologiques vétérinaires sont conformes à la réglementation fédérale Pourcentage de produits biologiques vétérinaires testés qui sont conformes à la réglementation fédérale 100 % 31 mars 2017
Les animaux au Canada sont transportés sans cruauté Pourcentage de cargaisons vivantes inspectées qui sont conformes aux normes du transport sans cruauté 100 % 31 mars 2017
Faits saillants de la planification

Amélioration de la salubrité des produits canadiens et importés

Pour favoriser l'exportation tout en augmentant la confiance des consommateurs canadiens, et pour préparer la demande du Canada à l'OIE visant l'obtention du statut de pays à risque négligeable en 2020, l'ACIA apportera des modifications à son programme sur l'encéphalopathie spongiforme bovine..

Le Portail national d'information sur la traçabilité sera amélioré de façon à contribuer davantage à la gestion des questions de santé publique et animale. Ce portail d'information sur l'identité, le déplacement, l'emplacement et l'état de santé du bétail permet à l'ACIA de mieux intervenir en cas de problèmes de santé des animaux et de favoriser l'accès aux marchés. Grâce à son Système informatisé pour l'enregistrement et le suivi des analyses de laboratoire, ainsi qu'aux ententes sur l'échange d'information avec les administrations provinciales et territoriales, l'ACIA pourra mieux intervenir en cas de problèmes de santé des animaux.

Mobilisation des partenaires internationaux pour améliorer la salubrité

L'ACIA travaillera avec les États-Unis et le Mexique à élargir le champ d'application de la stratégie de gestion des antigènes vaccinaux contre la fièvre aphteuse en incluant la Nouvelle-Zélande et l'Australie comme parties à l'accord. Cet accord donne au Canada l'accès aux vaccins d'urgence pour augmenter la quantité de vaccins disponibles en cas d'éclosion.

Sous-programme 1.2.2 : Santé des animaux aquatiques

Description

Le sous-programme de santé des animaux aquatiques vise à atténuer les risques associés à l'introduction et à la propagation de certaines maladies préoccupantes des animaux aquatiques au Canada. Cet objectif est atteint grâce à la collaboration avec Pêches et Océans Canada à la réalisation d'initiatives qui permettent de détecter, de suivre et de contrôler les maladies des animaux aquatiques, conformément aux lois et aux règlements pertinents en vigueur. Par ses activités de vérification de la conformité, le sous-programme rassure les marchés intérieur et internationaux quant au fait que les animaux aquatiques du Canada sont exempts de maladies, et il contribue à la production durable des établissements d'aquaculture et des pêcheries. Le sous-programme reçoit des fonds du programme de paiements de transfert suivant : Paiements d'indemnisation prévus par la loi.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Dépenses prévues
2016-2017
Dépenses prévues
2017-2018
Dépenses prévues
2018-2019
3 992 234 3 990 006 3 990 006
Ressources humaines (ETP)
2016-2017 2017-2018 2018-2019
37 37 37

De 2016-2017 à 2018-2019, les dépenses prévues pour le sous-programme de santé des animaux aquatiques demeurent stables.

Tableau 2-2c : Mesure du rendement
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Date de réalisation
Les animaux aquatiques et les produits connexes du Canada sont conformes à la réglementation canadienne et aux accords internationaux Pourcentage de cargaisons certifiées d'animaux aquatiques et de produits connexes qui respectent les exigences d'importation imposées par le pays de destination 99 % 31 mars 2017
Les risques pour les ressources animales aquatiques du Canada sont atténués Nombre de maladies d'animaux aquatiques à déclaration obligatoire introduites au Canada par des voies particulières visées par règlement 0 31 mars 2017
Faits saillants de la planification

Amélioration de la salubrité des produits canadiens et importés

Le Programme de contrôle des déplacements intérieurs des animaux aquatiques sera pleinement mis en œuvre durant la dernière phase du Programme national sur la santé des animaux aquatiques. À la fin de cette phase, l'ACIA et le ministère des Pêches et des Océans travailleront principalement à informer les intervenants et à éliminer le chevauchement de programmes fédéraux.

Sous-programme 1.2.3 : Aliments du bétail

Description

Le sous-programme des aliments du bétail vise à réduire au minimum les risques associés aux aliments du bétail et de la volaille fabriqués ou importés au Canada. Cet objectif est atteint en s'assurant que les aliments du bétail sont sécuritaires, efficaces et étiquetés conformément aux lois et aux règlements pertinents en vigueur. Le sous-programme contribue à la production et à la préservation de ressources animales saines et durables et, par le fait même, à la salubrité des aliments et à la durabilité environnementale. Par ses activités de vérification de la conformité, le sous-programme renforce la confiance à l'égard des aliments du bétail fabriqués au Canada.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Dépenses prévues
2016-2017
Dépenses prévues
2017-2018
Dépenses prévues
2018-2019
16 397 492 16 388 441 16 388 441
Ressources humaines (ETP)
2016-2017 2017-2018 2018-2019
178 178 178

De 2016-2017 à 2018-2019, les dépenses prévues pour le sous-programme des aliments du bétail demeurent stables.

Tableau 2-2d : Mesure du rendement
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Date de réalisation
Les établissements de production d'aliments du bétail respectent la réglementation fédérale Pourcentage d'établissements producteurs d'aliments du bétail inspectés qui respectent le Règlement sur les aliments du bétail et le Règlement sur la santé des animaux (interdiction frappant les aliments du bétail), après suivi, sans inclure les tâches relatives à l'étiquetage 95 % 31 mars 2017
Les étiquettes des aliments du bétail respectent la réglementation fédérale Pourcentage d'établissements producteurs d'aliments du bétail inspectés qui respectent le Règlement sur les aliments du bétail et le Règlement sur la santé des animaux (interdiction frappant les aliments du bétail), après suivi et après les tâches relatives à l'étiquetage 95 % 31 mars 2017
Faits saillants de la planification

Modernisation de la réglementation pour accroître la salubrité et l'efficacité

La salubrité des aliments provenant du bétail dépend en partie de la salubrité des aliments pour animaux. L'ACIA apportera des modifications au Règlement sur les aliments du bétail pour mieux tenir compte des connaissances scientifiques que nous avons aujourd'hui et des pratiques actuelles de l'industrie, ce qui réduira les chevauchements et les redondances tout en offrant clarté et marge de manœuvre aux parties réglementées. Ces modifications cadreront avec le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada et les initiatives de transformation de l'ACIA, grâce au modèle d'inspection intégré de l'Agence. Les modifications proposées seront soumises, dans la mesure du possible, à la partie I de la Gazette du Canada aux fins de publication préalable à l'hiver 2017.

Le cadre de réglementation modernisé contribuera à :

  • l'accroissement de la fiabilité, de la transparence et de la souplesse du processus d'évaluation et d'autorisation des ingrédients d'aliments du bétail, processus essentiel à la salubrité et à la compétitivité de la chaîne d'approvisionnement des aliments du bétail;
  • l'adoption d'une stratégie axée sur les résultats en matière de salubrité des aliments du bétail qui obligera les parties réglementées à cerner les risques et à mettre en place des contrôles préventifs;
  • l'instauration d'un système d'autorisation (délivrance de permis et enregistrement) fondé sur les risques;
  • l'assouplissement des exigences d'étiquetage.

Renforcement de la capacité scientifique et des partenariats pour appuyer la prise de décisions

L'ACIA aidera l'ASPC à établir un cadre pancanadien de réponse à la résistance aux antimicrobiens. Ce cadre aidera le Canada à donner suite au rapport Analyse mondiale de la situation dans les pays : réponse à la résistance aux antimicrobiens publié par l'Organisation mondiale de la Santé.

Programme 1.3 : Programme des ressources végétales

Description

Le Programme des ressources végétales vise à atténuer les risques pour les ressources végétales du Canada, lesquelles sont essentielles à la salubrité et à l'accessibilité des aliments de même qu'à la santé publique et à la durabilité environnementale. Cet objectif est atteint grâce à la réglementation des produits agricoles et forestiers, à l'atténuation des risques pour les ressources végétales (les cultures comme les forêts) associés aux maladies et aux ravageurs réglementés, à la réglementation de l'innocuité et de l'intégrité des semences, des engrais et des produits végétaux, ainsi qu'à la gestion des urgences et des incidents liés à la protection des végétaux. En outre, le Programme permet de protéger les ressources végétales contre les menaces délibérées, de faciliter l'introduction de nouvelles technologies et de protéger les obtentions végétales. L'atteinte de l'objectif du Programme inspire confiance à l'égard des végétaux, des produits végétaux et des systèmes de production de végétaux au Canada, tout en contribuant à la protection des ressources végétales du pays.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses
2016-2017
Dépenses prévues
2016-2017
Dépenses prévues
2017-2018
Dépenses prévues
2018-2019
93 368 850 93 894 697 78 723 209 78 723 209
Ressources humaines (équivalents temps plein [ETP])
2016-2017 2017-2018 2018-2019
756 753 753

De 2016-2017 à 2018-2019, les dépenses prévues pour le Programme des ressources végétales baissent de 15,2 millions de dollars, et le nombre d'ETP diminue de 3. Cette baisse est principalement attribuable à l'élimination progressive du financement de l'initiative fédérale liée aux infrastructures.

Tableau 2-3a : Mesure du rendement
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Date de réalisation
Les risques pour les ressources végétales du Canada associés aux végétaux et aux produits végétaux importés sont atténués Nombre de phytoravageurs visés par règlement qui sont introduits au Canada par des voies visées par règlement et s'y établissent 0 31 mars 2017
Les végétaux et les produits végétaux indigènes sont conformes à la réglementation canadienne et aux accords internationaux Pourcentage de semences, d'intrants de culture et de végétaux à caractères nouveaux qui respectent la réglementation canadienne et les accords internationaux 90 % 31 mars 2017
Les organismes de quarantaine dont l'introduction a été confirmée au Canada sont confinés et les risques sont atténués (p. ex. grâce à la délivrance d'avis d'interdiction de déplacement ou de mise en quarantaine, y compris la délivrance d'arrêtés ministériels) Pourcentage de cas confirmés de la présence d'organismes de quarantaine pour lesquels un avis a été délivré 100 % 31 mars 2017
Les organismes de quarantaine dont l'introduction a été confirmée au Canada sont confinés et les risques sont atténués (p. ex. grâce à la délivrance d'avis d'interdiction de déplacement ou de mise en quarantaine, y compris la délivrance d'arrêtés ministériels) Pourcentage d'avis délivrés en temps opportun 90 % 31 mars 2017
Les exportations de végétaux et de produits végétaux canadiens respectent les exigences réglementaires du pays de destination, et la réputation du Canada est maintenue Pourcentage de cargaisons de végétaux et de produits végétaux certifiés (lots) qui respectent les exigences phytosanitaires d'importation imposées par le pays de destination 99 % 31 mars 2017
Faits saillants de la planification

Modernisation de la réglementation pour accroître la salubrité et l'efficacité

L'Agence continuera de mettre à jour les règlements pris en application de la Loi sur la protection des végétaux, notamment pour qu'ils soient davantage axés sur les risques et les résultats. Ces modifications visent à réduire le fardeau de la réglementation des produits à faible risque. Ainsi, l'ACIA sera davantage en mesure d'affecter les ressources d'inspection aux secteurs à risque élevé et de réduire le fardeau de la réglementation pour les producteurs, les entreprises de transformation, les expéditeurs, les importateurs et d'autres parties réglementées.

Aide à l'accès aux marchés

Pour accélérer l'examen des graines de mauvaises herbes et ainsi assurer l'exportation des grains canadiens en temps voulu, l'Agence entreprendra la refonte de son programme de certification des grains destinés à l'exportation. Ce remaniement permettra à l'ACIA d'utiliser ses ressources d'inspection de façon plus judicieuse, d'harmoniser le programme avec son modèle d'inspection intégré et d'étudier d'autres modes de prestation des services.

Renforcement de la capacité scientifique et des partenariats pour appuyer la prise de décisions

L'Agence est déterminée à bâtir un réseau national d'experts en protection des végétaux qui seront chargés de relever les défis collectifs concernant la santé des végétaux. Elle bénéficierait ainsi d'un accès élargi à des connaissances spécialisées qui s'ajouteraient aux ressources existantes pour appuyer les décisions et conclusions réglementaires et stratégiques.

Partenariat avec les administrations provinciales et territoriales

L'Agence continuera de travailler à l'élaboration du cadre stratégique fédéral-provincial-territorial de gestion des urgences, une approche commune de gestion des urgences dans le secteur agricole qui s'applique aux programmes de protection des végétaux et de santé des animaux.

Ce travail permettra aux partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux de définir une stratégie nationale de protection des végétaux et de santé des animaux qui fera partie intégrante du cadre. Cette stratégie vise à renforcer la collaboration entre le gouvernement fédéral et les provinces et territoires lorsqu'il s'agit de gérer les risques pour la santé des animaux et des végétaux et de rendre le Canada plus innovateur, sécuritaire et vigoureux.

Sous-programme 1.3.1 : Protection des végétaux

Description

Le sous-programme de protection des végétaux vise à atténuer les risques associés à l'introduction et à la propagation de phytoravageurs pouvant justifier une mise en quarantaine au Canada. Cet objectif est atteint grâce à des initiatives destinées à suivre, à détecter et à contrôler, ou à éradiquer, les phytoravageurs et les maladies réglementés, conformément aux lois et aux règlements pertinents en vigueur. Le sous-programme sert à vérifier si les végétaux et les produits végétaux, et leurs voies d'introduction, répondent aux exigences phytosanitaires. Par ses activités de vérification de la conformité, le sous-programme favorise la durabilité environnementale et la santé publique et inspire confiance relativement aux végétaux et aux produits végétaux du Canada. Le sous-programme reçoit des fonds du programme de paiements de transfert suivant : Paiements d'indemnisation prévus par la loi.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Dépenses prévues
2016-2017
Dépenses prévues
2017-2018
Dépenses prévues
2018-2019
75 805 600 63 582 843 63 582 843
Ressources humaines (ETP)
2016-2017 2017-2018 2018-2019
607 604 604

De 2016-2017 à 2018-2019, les dépenses prévues pour le sous-programme de protection des végétaux baissent de 12,2 millions de dollars, et le nombre d'ETP diminue de 3. Cette baisse est principalement attribuable à l'élimination progressive du financement de l'initiative fédérale liée aux infrastructures.

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Tableau 2-3b : Mesure du rendement
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Date de réalisation
Les risques posés par les phytoravageurs avant le passage de la frontière sont atténués Pourcentage de cargaisons inspectées dans le cadre de programmes d'approbation préalable ou d'approches systémiques extraterritoriales qui respectent la réglementation fédérale 85 % 31 mars 2017
Les risques posés par les phytoravageurs au passage de la frontière sont atténués Pourcentage de la documentation préalable à l'arrivée qui respecte les exigences d'importation liées aux phytoravageurs 90 % 31 mars 2017
Les risques posés par les phytoravageurs après le passage de la frontière sont atténués Pourcentage de ravageurs introduits pour lesquels un plan de gestion scientifique a été lancé en moins d'un an 90 % 31 mars 2017
Faits saillants de la planification

Amélioration de la salubrité des produits canadiens et importés

Le Canada défendra auprès de l'Organisation mondiale du commerce sa position sur les exigences d'importation, qui visent à réduire les risques d'introduction de ravageurs réglementés grâce au volume et à la diversité des grains importés. En 2016-2017, le Canada mènera des consultations auprès de l'Organisation mondiale du commerce en vue de la mise en œuvre d'une nouvelle politique sur les exigences d'importation en 2017-2018.

Partenariat avec les États-Unis pour accroître la salubrité des ressources végétales

Le Canada continuera de collaborer avec les États-Unis à l'élaboration d'une stratégie du périmètre nord-américain pour la protection des végétaux. Entre autres, les deux pays détermineront les projets à mettre en œuvre dans le cadre relatif à la stratégie du périmètre Canada États-Unis pour la protection des végétaux pour réduire au minimum l'introduction involontaire de phytoravageurs et d'espèces exotiques envahissantes causée par le déplacement de végétaux et de produits végétaux.

L'ACIA continuera de collaborer avec les États-Unis au programme sur la spongieuse asiatique afin de développer le programme de certification relatif à la spongieuse asiatique dans le cadre de l'initiative Par-delà la frontière. Forts de la réussite de ce programme, le Canada et les États-Unis étendront la portée des évaluations et des vérifications conjointes des systèmes de salubrité des aliments, de santé des animaux et de protection des végétaux à d'autres pays comme le Mexique, la Nouvelle-Zélande et la Russie. En outre, l'Agence étudiera la possibilité d'appliquer le programme sur la spongieuse asiatique à d'autres produits grâce à la Stratégie intégrée de sécurité du fret.

En 2016-2017, l'ACIA mettra la touche finale à la politique et au programme nationaux sur le transit pour atténuer les risques d'introduction de phytoravageurs dans les cargaisons qui passent par le Canada. Cette activité fournira une méthode uniforme de gestion de la non-conformité et facilitera le commerce entre le Canada et les États-Unis.

Sous-programme 1.3.2 : Semences

Description

Le sous-programme des semences a pour but de veiller à ce que les semences vendues au Canada répondent aux normes établies et soient bien représentées sur le marché, et à ce que la plupart des plantes cultivées soient enregistrées avant d'être mises en vente. Cet objectif est atteint grâce à la vérification de la conformité des semences avec les normes de qualité, de biosécurité, d'étiquetage et d'enregistrement prescrites par les lois et les règlements pertinents en vigueur. La réglementation de la dissémination de végétaux à caractères nouveaux contribue à la durabilité environnementale ainsi qu'à la santé et à la sécurité des Canadiens. De plus, les mesures d'assurance de la qualité et l'étiquetage adéquat des semences contribuent à la prospérité du système de production agricole et inspirent confiance à l'égard des semences canadiennes, tant au pays et qu'à l'étranger.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Dépenses prévues
2016-2017
Dépenses prévues
2017-2018
Dépenses prévues
2018-2019
12 912 971 9 968 461 9 968 461
Ressources humaines (ETP)
2016-2017 2017-2018 2018-2019
104 104 104

De 2016-2017 à 2018-2019, les dépenses prévues pour le sous-programme des semences diminuent de 2,9 millions de dollars. Cette baisse est principalement attribuable à l'élimination progressive du financement de l'initiative fédérale liée aux infrastructures.

Tableau 2-3c : Mesure du rendement
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Date de réalisation
Les semences sont conformes à la réglementation fédérale Pourcentage de lots de semences généalogiques indigènes testés qui respectent la réglementation fédérale 95 % 31 mars 2017
Les semences sont conformes à la réglementation fédérale Pourcentage de libération en confinement autorisée dans l'environnement canadien de végétaux à caractères nouveaux qui respectent les conditions stipulées 90 % 31 mars 2017
Faits saillants de la planification

Modernisation de la réglementation pour accroître la salubrité et l'efficacité

L'Agence poursuivra la révision et la modernisation du Règlement sur les semences pour encourager l'innovation ainsi que l'adoption d'une méthode d'inspection des semences davantage axée sur les risques.

Sous-programme 1.3.3 : Engrais

Description

Le sous-programme des engrais vise à s'assurer que les engrais, les engrais-pesticides et les suppléments vendus au Canada sont efficaces et inoffensifs pour les humains, les végétaux, les animaux et l'environnement et qu'ils sont étiquetés correctement. Cet objectif est atteint grâce à la vérification de la conformité des engrais et des suppléments avec les normes de sécurité et d'efficacité prescrites par les lois et les règlements pertinents en vigueur. Par ses activités de vérification de la conformité, le sous-programme contribue à la santé publique et à la durabilité environnementale tout en inspirant confiance, au pays et à l'étranger, à l'égard des engrais fabriqués au Canada.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Dépenses prévues
2016-2017
Dépenses prévues
2017-2018
Dépenses prévues
2018-2019
3 533 897 3 531 082 3 531 082
Ressources humaines (ETP)
2016-2017 2017-2018 2018-2019
36 36 36

De 2016-2017 à 2018-2019, les dépenses prévues pour le sous-programme des engrais demeurent stables.

Tableau 2-3d : Mesure du rendement
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Date de réalisation
Les engrais et les suppléments sont conformes à la réglementation fédérale Pourcentage d'engrais et de suppléments inspectés qui respectent la réglementation fédérale (Règlement sur les engrais) 90 % 31 mars 2017
Les engrais et les suppléments sont conformes à la réglementation fédérale Pourcentage de demandes examinées selon les normes de prestation de services 90 % 31 mars 2017
Faits saillants de la planification

Modernisation de la réglementation pour accroître la salubrité et l'efficacité

L'ACIA reverra le Règlement sur les engrais à l'occasion de la révision de ses priorités de modernisation de la réglementation en fonction des priorités et des objectifs du gouvernement.

Sous-programme 1.3.4 : Droits de propriété intellectuelle

Description

Le sous-programme des droits de propriété intellectuelle, qui permet aux sélectionneurs de végétaux d'obtenir des droits de propriété intellectuelle pour leurs nouvelles variétés de végétaux, vise à créer un environnement favorable à l'innovation au Canada en matière d'amélioration des végétaux, conformément aux lois et aux règlements pertinents en vigueur. Cet objectif est atteint grâce à l'évaluation des demandes de protection d'obtentions végétales en vue de déterminer si les nouvelles variétés végétales respectent les critères d'admissibilité. Une fois toutes les exigences satisfaites, les droits sont accordés au sélectionneur de la variété pour une période maximale de 18 ans. Le sélectionneur qui reçoit un certificat d'obtention pour une nouvelle variété a des droits exclusifs d'utilisation de la variété et peut protéger cette dernière contre son exploitation par d'autres personnes. Par l'application des lois et des règlements pertinents en vigueur, le sous-programme favorise l'amélioration des végétaux au Canada, facilite l'accès aux variétés étrangères pour les producteurs canadiens et contribue à la protection des variétés canadiennes à l'étranger.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Dépenses prévues
2016-2017
Dépenses prévues
2017-2018
Dépenses prévues
2018-2019
1 642 229 1 640 823 1 640 823
Ressources humaines (ETP)
2016-2017 2017-2018 2018-2019
9 9 9

De 2016-2017 à 2018-2019, les dépenses prévues pour le sous-programme des droits de propriété intellectuelle demeurent stables.

Tableau 2-3e : Mesure du rendement
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Date de réalisation
Les sélectionneurs de végétaux produisent de nouvelles variétés pour le marché canadien Pourcentage de demandes de protection des obtentions végétales approuvées dans les délais prescrits et entraînant une publication dans le Bulletin des variétés végétales (mesuré selon la date de publication) 100 % 31 mars 2017
Faits saillants de la planification

L'Agence continuera d'accroître l'efficacité de son programme de protection des obtentions végétales. Elle continuera également d'encourager les investissements dans l'amélioration des végétaux au Canada et de donner aux agriculteurs un meilleur accès aux variétés de semences étrangères de façon à ce qu'ils soient plus compétitifs sur la scène mondiale.

L'Agence consultera les intervenants au sujet d'une éventuelle politique visant le privilège accordé aux agriculteurs dans la Loi sur la protection des obtentions végétales ainsi que de l'élaboration d'un règlement.

Programme 1.4 : Programme sur la collaboration internationale et les ententes techniques

Description

Le Programme sur la collaboration internationale et les ententes techniques contribue à fournir un cadre de réglementation international cohérent, prévisible et fondé sur des données scientifiques qui aide les producteurs d'aliments, d'animaux et de végétaux à se conformer aux exigences des pays importateurs et à mener des activités commerciales représentant des milliards de dollars pour l'économie canadienne. Les objectifs du Programme sont atteints grâce à la participation active de l'ACIA à des forums internationaux en vue d'établir des règlements, des normes, des lignes directrices et des politiques internationaux fondés sur des principes scientifiques, et à la gestion de comités des mesures sanitaires et phytosanitaires formés en vertu d'accords internationaux. L'ACIA contribue à l'accès aux marchés en faisant la promotion active du système de réglementation canadien fondé sur des principes scientifiques auprès des partenaires commerciaux étrangers et en menant des négociations en vue de régler des questions d'ordre scientifique et technique.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses
2016-2017
Dépenses prévues
2016-2017
Dépenses prévues
2017-2018
Dépenses prévues
2018-2019
31 045 476 35 727 492 35 727 492 35 727 492
Ressources humaines (équivalents temps plein [ETP])
2016-2017 2017-2018 2018-2019
343 343 343

De 2016-2017 à 2018-2019, les dépenses prévues pour le Programme sur la collaboration internationale et les ententes techniques demeurent stables.

Tableau 2-4a : Mesure du rendement
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Date de réalisation
Les accords de libre-échange, les ententes techniques, les normes et les règlements internationaux sont fondés sur des données scientifiques et tiennent compte des intérêts du Canada grâce à une participation concrète aux négociations concernant des mesures sanitaires et phytosanitaires et aux activités d'organismes internationaux de normalisation, comme le comité du Codex, l'Organisation mondiale de la santé animale et la Convention internationale pour la protection des végétaux Nombre de négociations clés concernant des mesures sanitaires et phytosanitaires et de réunions d'organismes internationaux de normalisation au cours desquelles l'ACIA a défendu les intérêts du Canada 36 31 mars 2017
Les marchés internationaux sont ouverts aux aliments, aux animaux, aux végétaux et aux produits connexes canadiens Nombre d'obstacles non tarifaires injustifiés éliminés 45 31 mars 2017
Collaboration internationale en matière de réglementation, réseautage et activités d'aide technique en harmonie avec le mandat de l'ACIA Nombre de comités de cadres supérieurs dirigés par l'ACIA avec des homologues étrangers 4 31 mars 2017
Collaboration internationale en matière de réglementation, réseautage et activités d'aide technique en harmonie avec le mandat de l'ACIA Nombre d'activités d'aide technique menées par l'ACIA pour des gouvernements étrangers 8 31 mars 2017
Faits saillants de la planification

L'ACIA, qui est le plus grand organisme de réglementation à vocation scientifique du Canada, participe activement à l'élaboration de règles et de normes internationales régissant la salubrité des aliments, la santé des animaux et la protection des végétaux. L'Agence restera à la tête de la participation canadienne au Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires de l'Organisation mondiale du commerce, de même qu'aux activités de l'Organisation mondiale de la santé animale, de la Convention internationale pour la protection des végétaux et de l'Organisation nord-américaine pour la protection des plantes. En outre, elle continuera de collaborer avec Santé Canada au Codex Alimentarius.

Grâce à ces engagements, le Canada influence l'établissement de règles et de normes qui sont compatibles avec ses besoins et ses objectifs, en plus de favoriser l'harmonisation des questions liées à la salubrité des aliments, aux ressources végétales, à la santé des animaux et à la prévention des zoonoses, ainsi qu'à la protection des consommateurs. Les méthodes d'engagement comprennent des mécanismes bilatéraux officiels établis en vertu d'accords internationaux, des mécanismes ponctuels et des activités de coopération technique. En outre, le Canada promeut ses méthodes de réglementation et encourage l'adoption de règlements axés sur les risques et fondés sur des principes scientifiques ainsi que des meilleures pratiques connexes à l'échelle internationale.

À ce titre, l'ACIA collaborera avec d'autres ministères pour :

  • élargir les marchés des mollusques (Mexique et Chili) et de la viande (Brésil et Argentine);
  • renouveler les accords commerciaux visant les mollusques en provenance de la Corée.

L'ACIA continuera de collaborer et de coopérer avec ses homologues étrangers dans des économies émergentes et animées des mêmes convictions (p. ex. les États-Unis, l'Union européenne, la Chine et l'Inde) pour renforcer et agrandir les partenariats et ainsi :

  • aider à gérer les risques avant leur arrivée à la frontière canadienne;
  • communiquer et adopter des pratiques de réglementation exemplaires et renforcer sa capacité, dans le cadre de réglementation international, à réaliser les objectifs quant à la salubrité des aliments, à la santé des animaux et à la protection des végétaux.

L'ACIA poursuivra le dialogue avec les États-Unis dans le cadre du Conseil de coopération en matière de réglementation et de Par-delà la frontière pour mieux harmoniser les méthodes de réglementation, tout en maintenant des normes élevées en matière de salubrité des aliments, de santé des animaux et de protection des végétaux. En 2016-2017, l'ACIA veillera particulièrement à mener à terme les initiatives en cours et à examiner les mécanismes d'harmonisation permanents avec les États-Unis, notamment en concluant des ententes de coopération avec ce pays.
Voici certaines des initiatives clés :

  • poursuite des travaux de coopération et de coordination dans le domaine de l'inspection et de la certification des viandes pour assurer la sécurité des importations de viande en provenance des États-Unis tout en réduisant le fardeau administratif pour les entreprises;
  • élaboration d'un plan de mise en œuvre et de sensibilisation de deux ans sur un projet relatif aux matériaux d'emballage en bois mené par le Conseil de coopération en matière de réglementation qui assure une meilleure prévisibilité dans la mise en œuvre entre les deux pays;
  • coopération sur la reconnaissance des systèmes touchant les mollusques pour protéger les Canadiens contre les risques pour la santé associés à la consommation de mollusques bivalves contaminés (comme les moules, les huîtres et les palourdes) et pour fournir une aide technique en vue de mettre fin aux perturbations commerciales dans la mesure du possible.

Dans le cadre du Plan d'action pour assurer la salubrité des aliments au Canada, l'ACIA prépare des politiques pour orienter la détermination et l'application d'ententes de reconnaissance et d'équivalence visant les systèmes étrangers.

L'ACIA continuera également de promouvoir activement le système de réglementation canadien fondé sur des principes scientifiques auprès de ses homologues de pays partenaires commerciaux importants, et elle entamera des négociations en vue de résoudre des questions d'ordre scientifique et technique et de favoriser un meilleur accès aux marchés pour l'industrie agricole du Canada.

Services internes

Description

Les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et aux autres obligations générales d'une organisation. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l'ensemble d'une organisation et non celles fournies à un programme particulier. Ces groupes d'activités et de ressources sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services de communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services de gestion des biens immobiliers, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses
2016-2017
Dépenses prévues
2016-2017
Dépenses prévues
2017-2018
Dépenses prévues
2018-2019
113 578 857 113 999 756 112 417 466 112 417 466
Ressources humaines (équivalents temps plein [ETP])
2016-2017 2017-2018 2018-2019
749 749 749

De 2016-2017 à 2018-2019, les dépenses prévues pour les services internes baissent de 1,6 million de dollars, principalement en raison de la faible diminution, d'un exercice à l'autre, des fonds consacrés à l'initiative de supervision de la salubrité des aliments. Quant au nombre d'ETP, il demeure stable.

Faits saillants de la planification

Renforcement de la protection des renseignements personnels

L'ACIA continuera de renforcer ses pratiques de protection des renseignements personnels et d'atténuer les risques. En 2014-2015, l'Agence a élaboré un plan triennal visant à sensibiliser son personnel à la protection des renseignements personnels et à créer une série d'outils pour aider les gestionnaires et les employés à exercer leurs activités quotidiennes. En 2016-2017, l'ACIA mettra en œuvre divers éléments ciblés au cours de la deuxième année du plan pour assurer la protection des renseignements personnels des employés et des intervenants. Citons notamment la fonction de surveillance de la protection des renseignements personnels et les outils d'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée.

Renouvellement des sites Web

L'initiative de renouvellement des sites Web est une priorité pour l'ensemble du gouvernement qui vise à ce que tous les sites Web des ministères et organismes soient regroupés dans moins de six sites Web du gouvernement du Canada. Le site phare Canada.ca a été lancé en décembre 2013, et la date d'achèvement de la migration du contenu pour toute l'information du site est fixée au mois de décembre 2016.

Tout au long de 2016-2017, pour faciliter l'accès de la population canadienne à l'information pendant la migration de son site Web vers Canada.ca, l'ACIA continuera de créer, de mettre à jour et de gérer son contenu Web, notamment le contenu à l'intention des consommateurs et des parties réglementées.

Communications numériques

De plus en plus, les Canadiens reçoivent et transmettent de l'information en version numérique à l'aide de technologies en ligne et mobiles. C'est pourquoi le gouvernement du Canada et l'ACIA se font une priorité d'adopter un mode de communication « numérique par défaut » pour joindre la population.

En 2016-2017, l'Agence poursuivra la mise en œuvre de son plan de communications numériques pour concrétiser sa vision. Entre autres, elle définira les exigences liées à la présentation de messages attrayants dans les médias sociaux, de contenu convaincant, de graphismes détaillés, de projets multimédias et de projets pilotes de médias sociaux. En adoptant des stratégies d'utilisation du Web et des médias sociaux, l'ACIA pourra joindre de nouveaux publics et interagir avec eux en temps quasi réel.

Amélioration de la gestion de projets

Pour améliorer la planification et la gestion de projets en 2016-2017, l'ACIA continuera de renforcer et de peaufiner son cadre de contrôle de la gestion de la planification des investissements et son cadre de gestion de projets. Elle continuera également d'appliquer les politiques et les lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor. L'Agence centrera ses efforts sur :

  • l'élaboration et la mise en œuvre d'un cadre de mesure du rendement pour la planification des investissements;
  • l'orientation de la planification à long terme des investissements pour veiller à la bonne gestion et à l'optimisation des ressources, c'est-à-dire à la réalisation d'investissements judicieux qui cadrent avec les priorités organisationnelles, de même qu'à la constitution d'un portefeuille équilibré qui tient compte de l'ensemble des activités. Le modèle opérationnel, les architectures et la stratégie électronique de l'Agence fourniront une orientation stratégique et opérationnelle pour la prise de décisions d'investissement;
  • la mise en œuvre d'un programme de perfectionnement en gestion de projets pour offrir l'expertise et la capacité nécessaires à l'application du cadre de gestion des projets de l'organisation et à l'exercice des compétences demandées en gestion de projets. Ce programme aidera l'ACIA à perfectionner ses méthodes de gestion de projets.

Contribution à la durabilité environnementale grâce à la Stratégie fédérale de développement durable

L'ACIA participe volontairement à la Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) de 2013-2016. De l'information sur les activités de l'Agence dans ce domaine se trouve dans le tableau de renseignements supplémentaires sur la SFDD du rapport sur les plans et les priorités.

L'ACIA contribue aux cibles énoncées dans le thème IV (réduire l'empreinte environnementale – en commençant par le gouvernement) de la SFDD dans le cadre du programme des services internes. L'Agence prévoit :

  • réduire les émissions de gaz à effet de serre de son parc de véhicules de 13 % par rapport aux niveaux de 2005 d'ici 2020;
  • prendre des mesures pour intégrer les considérations environnementales dans les marchés publics, conformément à la Politique d'achats écologiques du gouvernement fédéral.

Modernisation et regroupement des applications de technologies de l'information pour améliorer la qualité des services et l'efficacité

En tant que membre du gouvernement du Canada, l'Agence se doit de soutenir différentes initiatives axées sur la normalisation et la centralisation des applications de TI, dont l'Initiative de transformation des services de courriel et la migration du centre de données de Services partagés Canada. Dans le respect des priorités du gouvernement fédéral, l'ACIA continuera d'harmoniser, de moderniser et de simplifier ses applications pour accroître l'efficacité et la sécurité, réduire les chevauchements et les coûts, et pouvoir inspecter tous les produits à l'aide d'une seule application.

Ressources humaines

L'Agence établira des liens avec les établissements d'enseignement postsecondaire, de même qu'une présence en ligne dans le milieu du recrutement.

Continuité des activités

L'ACIA continuera d'harmoniser ses plans de continuité des activités avec ses processus de transformation opérationnelle. En outre, elle mettra régulièrement à jour les plans pour tenir compte des changements et gagner en efficacité. L'Agence pourra ainsi maintenir un minimum d'activités essentielles pendant les situations d'urgence.

Section III : Renseignements supplémentaires

État des résultats condensé prospectif

L'état des résultats condensé prospectif donne un aperçu général des opérations de l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Les prévisions des renseignements financiers concernant les dépenses et les revenus sont préparées selon la méthode de comptabilité d'exercice pour renforcer la responsabilisation et améliorer la transparence et la gestion financière.

Étant donné que l'état des résultats condensé prospectif est préparé selon la méthode de comptabilité d'exercice, et que les montants des dépenses projetées et des dépenses prévues présentées dans d'autres sections du rapport sur les plans et les priorités sont établis selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses, les montants peuvent différer.

Un état des résultats prospectifNotes de fin de document xxi plus détaillé et des notes afférentes, notamment un rapprochement des coûts de fonctionnement nets et des autorisations demandées, se trouvent sur le site Web de l'Agence canadienne d'inspection des aliments.

État des résultats condensé prospectif
Pour l'exercice prenant fin le 31 mars
(en milliers de dollars)
Information financière Résultats attendus
2015-2016
Résultats prévus
2016-2017
Écart
(résultats prévus en 2016-2017 moins résultats attendus en 2015-2016)
Total des dépenses 828 937 821 591 (7 346)
Total des revenus 52 629 52 610 (19)
Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement 776 308 768 981 (7 327)

Les résultats attendus en 2015-2016 et les résultats prévus en 2016-2017 sont similaires. Le nouveau financement accordé par des crédits pour dépenses en capital à l'initiative fédérale liée aux infrastructures et au projet de plateforme de prestation électronique de services augmentera les immobilisations de l'Agence et aura des répercussions sur les dépenses après amortissement. Soulignons que la plupart des revenus de l'Agence sont considérés comme disponibles en vertu des pouvoirs établis par la loi. Les dépenses législatives dans le budget principal des dépenses ont donc servi à calculer les revenus perçus en 2015-2016 et en 2016-2017.

Tableaux de renseignements supplémentaires

Stratégie ministérielle de développement durable

1. Aperçu de l'approche du gouvernement fédéral en matière de développement durable

La Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) 2013-2016 présente les activités de développement durable du gouvernement du Canada, comme l'exige la Loi fédérale sur le développement durable. Conformément aux objectifs de la Loi qui visent à rendre le processus décisionnel en matière d'environnement plus transparent et plus responsable envers le Parlement, l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) appuie la mise en œuvre de la SFDD par l'entremise des activités figurant dans ce tableau de renseignements supplémentaires.

Bien que l'ACIA ne soit pas assujettie à la Loi fédérale sur le développement durable et ne soit pas tenue d'élaborer une stratégie ministérielle de développement durable, elle contribue au thème III, Protéger la nature et les Canadiens, et au thème IV, Réduire l'empreinte environnementale – en commençant par le gouvernement.

2. Thèmes I à III : Cibles dirigées par le ministère ou l'organisme

Sans objet pour l'ACIA.

3. Thèmes I à III : Stratégies de mise en œuvre

L'ACIA participe à six stratégies de mise en œuvre grâce à des activités continues réalisées dans le cadre de son Programme des ressources végétales (AAP 1.3) et de son sous-programme de protection des végétaux (AAP 1.3.1).

Les stratégies de mise en œuvre contribuent à la cible 4.6 du thème III de la SFDD, Espèces exotiques envahissantes (d'ici 2020, les voies d'introduction des espèces exotiques envahissantes sont définies et des plans d'intervention ou de gestion fondés sur les risques sont en place pour les voies d'introduction et les espèces prioritaires), dans l'objectif 4.

Objectif 4 : Conserver et restaurer les écosystèmes, la faune et l'habitat, et protéger les Canadiens.

Stratégies de mise en œuvre de l'ACIA
  • 4.6.2 Mettre en œuvre des activités et des objectifs stratégiques qui visent à prévenir et à limiter l'entrée de nouvelles espèces envahissantes au Canada, de sorte que l'introduction et la propagation au pays de plantes envahissantes et de phytoravageurs soient gérées et que le mécanisme d'intervention lié aux plantes envahissantes et aux phytoravageurs soit planifié et mis en œuvre
    • Indicateurs de rendement : Activités de mise en œuvre de la Stratégie nationale sur les espèces exotiques envahissantes (de 2004) en ce qui concerne la prévention de l'introduction et de la propagation de plantes envahissantes et de phytoravageurs nouveaux et émergents
    • Résultats attendus : Mise en œuvre des programmes et des politiques liés aux activités de prévention pratique, de détection précoce, d'intervention et de gestion visant les plantes envahissantes et les phytoravageurs définies dans la stratégie sur les espèces exotiques envahissantes et le mandat de protection des végétaux de l'ACIA
  • 4.6.7 Élaborer et mettre en œuvre un cadre d'analyse des risques (c.-à-d. l'évaluation des risques, la gestion des risques et la communication des risques) et une approche en matière de voies d'introduction qui visent à réglementer les espèces exotiques envahissantes au Canada, de sorte que l'introduction et la propagation au pays de plantes envahissantes et de phytoravageurs soient gérées, et que le mécanisme d'intervention lié aux plantes envahissantes et aux phytoravageurs soit planifié et mis en œuvre
    • Indicateurs de rendement : Effectuer des classements et des évaluations des risques ainsi qu'élaborer des options de gestion des risques, des documents d'analyse des risques, des plans d'intervention et des fiches de renseignements
    • Résultats attendus : Définition des espèces envahissantes à risque élevé et de leurs voies d'introduction par la mise en œuvre d'un cadre d'analyse des risques fondé sur des principes scientifiques; renforcement des outils et de la capacité d'identification et de surveillance des organismes nuisibles ainsi que d'évaluation des risques associés à ces organismes et à leur propagation, et recherche de moyens de favoriser l'échange d'information d'identification des nouvelles espèces envahissantes entre les partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux afin de garantir une production d'information, une communication et une intervention de qualité supérieure
  • 4.6.8 Conclure des partenariats avec les gouvernements provinciaux, l'industrie et les intervenants en ce qui concerne la gestion de la propagation des espèces envahissantes au Canada afin d'accroître la collaboration et la sensibilisation des intervenants et des partenaires concernant les végétaux et les phytoravageurs, ainsi que la conformité avec les politiques et les règlements
    • Indicateurs de rendement : Partenariats avec les conseils provinciaux sur les espèces envahissantes ainsi que les intervenants des domaines de l'agriculture, de la foresterie et de l'environnement; consultations auprès des Canadiens au sujet des options et des décisions réglementaires à l'aide d'outils comme les documents d'analyse des risques
    • Résultats attendus : Renforcement de la coopération et de la mobilisation afin de garantir des prises de décisions transparentes permettant de faire face aux espèces exotiques envahissantes au Canada; promotion de l'échange d'information entre les ministères fédéraux, élaboration d'outils et d'une expertise scientifiques, et offre aux partenaires et aux intervenants de soutien et de formation relativement à la réalisation d'une évaluation des risques ainsi qu'à la préparation d'analyses des risques et de plans d'intervention
  • 4.6.9 Coopérer avec les organismes de réglementation américains et internationaux pour inspecter les navires et veiller au respect des règlements canadiens (ACIA, Transports Canada)
    • Indicateurs de rendement : En fonction des exigences de la Loi sur la protection des végétaux, réalisation d'inspections de navires pour en vérifier la conformité avec les exigences relatives à la spongieuse asiatique ainsi que collecte et compilation de données sur la conformité afin de poursuivre et d'améliorer le programme sur la spongieuse asiatique
    • Résultats attendus : Collaboration avec les États-Unis, les pays réglementés à l'égard de la spongieuse asiatique et d'autres pays pour améliorer le programme de certification pré-départ des navires pouvant véhiculer la spongieuse asiatique et en étendre l'adoption, et ainsi prévenir l'introduction de la spongieuse asiatique en Amérique du Nord en atténuant le risque d'introduction à son origine
  • 4.6.10 En collaboration avec l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), prévenir l'introduction et la dissémination rapides des espèces envahissantes et des maladies au Canada par des ports d'entrée terrestres, aériens et maritimes, réduisant ainsi les effets potentiels néfastes sur les écosystèmes, les économies et la société (ACIA, ASFC)
    • Indicateurs de rendement : Prévention de l'introduction et de la propagation des espèces envahissantes au Canada grâce à des inspections de navires menées dans les ports d'entrée maritimes dans le cadre du programme sur la spongieuse asiatique ainsi qu'à des inspections et à des examens réalisés dans les aéroports et les bureaux de poste pour les autres espèces envahissantes
    • Résultats attendus : Prévention de l'introduction des espèces envahissantes au Canada par des voies particulières ainsi que de leur propagation subséquente grâce à l'amélioration et à la mise en œuvre des programmes sur les espèces exotiques envahissantes par l'élaboration et l'adoption de politiques et de programmes ayant trait aux exigences phytosanitaires
  • 4.6.11 Favoriser les ententes de collaboration et les partenariats à l'échelle internationale, nationale et provinciale auprès de l'industrie afin d'empêcher l'introduction et de limiter la propagation des plantes envahissantes et des phytoravageurs au Canada. Cela permettra d'accroître la sensibilisation des intervenants et des partenaires aux espèces envahissantes et, par le fait même, d'accroître la collaboration de ces intervenants et partenaires ainsi que leur conformité avec les politiques et les règlements. De plus, la mobilisation, la collaboration et la sensibilisation accrues de la communauté internationale quant aux espèces envahissantes au Canada contribueront à garantir que les intérêts canadiens seront pris en compte dans les normes et les processus internationaux.
    • Indicateurs de rendement : Collaboration avec les intervenants, les gouvernements et l'industrie afin de les sensibiliser davantage aux espèces envahissantes, à leurs voies d'introduction ainsi qu'aux politiques et aux programmes de l'ACIA et de promouvoir la conformité avec les exigences phytosanitaires du Canada
    • Résultats attendus : Atténuation des risques pour les ressources végétales du Canada associés aux végétaux et aux produits végétaux importés
4. Thème IV : Cibles et stratégies de mise en œuvre
Objectif 6 : Émissions de gaz à effet de serre (GES) et énergie

Cible 6.1 : Réduction des émissions de GES

Le gouvernement du Canada réduira les émissions de GES provenant de ses bâtiments et parcs de véhicules de 17 % sous les niveaux de 2005 d'ici 2020.

Cible à l'échelle du ministère

13 % sous les niveaux de 2005 d'ici 2020

Mesure du rendement

Résultats attendus
Réduire le bilan carbone et la consommation d'énergie des opérations gouvernementales
Indicateur de rendement Objectif de rendement
Émissions de GES (en kt d'équivalent CO2) de l'exercice 2005-2006. 6,43 kt
Émissions de GES (en kt d'équivalent CO2) de l'exercice 2016-2017. 5,69 kt
Pourcentage d'écart entre les émissions de GES de 2005-2006 et celles de 2015-2016, y compris les crédits d'émissions relatifs aux énergies renouvelables, s'il y a lieu. Réduction de 13 %
Correction apportée aux émissions de l'exercice de référence [préciser si cet élément s'applique ou non]. Sans objet
Objectif 7 : Gestion des déchets et des biens

Cible 7.2 : Achats écologiques

À compter du 1er avril 2014, le gouvernement du Canada continuera de prendre des mesures pour intégrer les facteurs environnementaux à ses achats publics, conformément à la Politique d'achats écologiques.

Mesure du rendement

Résultats attendus
Acquisition, utilisation et élimination des biens et services respectueuses de l'environnement
Indicateur de rendement Objectif de rendement
Approche ministérielle pour approfondir la mise en œuvre de la Politique d'achats écologiques en place à compter du 1er avril 2014.

Date d'achèvement prévue le 31 mars 2016

Stratégies ou commentaires
D'ici le 31 mars 2016, l'ACIA mettra à jour sa directive en matière de passation de marchés afin de prioriser l'achat de biens et de services auprès de la liste des fournisseurs écologiques agréés.

Nombre et pourcentage de spécialistes de la gestion des achats ou du matériel qui ont terminé le cours sur les achats écologiques (C215) de l'École de la fonction publique du Canada ou l'équivalent pendant l'exercice 2016-2017.

100 %

Stratégies ou commentaires
Les gestionnaires de matériel et les employés chargés des achats sont ceux qui travaillent à la Division de la politique des approvisionnements et des marchés.

Nombre et pourcentage de gestionnaires et de chefs fonctionnels chargés des achats et du matériel dont l'évaluation du rendement comprend un soutien et une participation aux achats écologiques, au cours de l'exercice 2016-2017.

100 %

Stratégies ou commentaires
Le nombre de postes désignés est de trois : deux postes de gestionnaire des approvisionnements et un poste de gestionnaire de parc automobile. L'exigence sera ajoutée aux questionnaires annuels de gestion des compétences des employés désignés.

Cible du ministère concernant les achats écologiquesNote de bas de page 9

D'ici le 31 mars 2017, 90 % des véhicules achetés au cours d'un exercice donné figureront sur la liste des véhicules préautorisés (LVP).

Indicateur de rendement Objectif de rendement
Nombre de véhicules achetés figurant sur la LVP, par rapport au nombre de véhicules achetés au cours de chaque exercice.

80 % d'ici 2015-2016
90 % d'ici 2016-2017

Stratégies ou commentaires
Sont exclus de cet objectif l'équipement agricole, les bateaux, les VTT et les motoneiges. Le suivi de cet objectif est assuré au moyen d'un tableur commun des acquisitions. La LVP est diffusée par courrier électronique à tous les intervenants chaque année, avant les achats de véhicules.

Élément ou meilleure pratique de la stratégie de mise en œuvre Objectif de rendement
7.2.1.5. Tirer profit des instruments d'achats d'usage courant, lorsqu'ils sont disponibles et que la chose est faisable.

50 % d'ici 2015-2016
75 % d'ici 2016-2017

Stratégies ou commentaires
D'ici le 31 mars 2017, 75 % des commandes de biens émises par le centre de service des approvisionnements et des marchés utiliseront des offres permanentes écologiques, dans la mesure du possible.

Meilleure pratique
7.2.3. Former les détenteurs d'une carte d'achat sur les achats écologiques.

Objectif atteint à 100 % depuis 2012

Stratégies ou commentaires
Depuis mars 2012, tous les nouveaux détenteurs d'une carte d'achat de l'ACIA doivent suivre le cours en ligne sur les achats écologiques donné par l'École de la fonction publique du Canada. Les données sont recueillies manuellement dans les dossiers des finances. L'ACIA a établi un processus visant à s'assurer que tous les nouveaux détenteurs d'une carte d'achat suivent le cours sur les achats écologiques avant de recevoir leur carte.

5. Activités et initiatives de développement durable supplémentaires du ministère

Sans objet pour l'ACIA.

6. Système de gestion du développement durable

Sans objet pour l'ACIA.

7. Évaluation environnementale stratégique

L'ACIA veille à ce que son processus décisionnel tienne compte des objectifs et des cibles de la SFDD dans le cadre d'une évaluation environnementale stratégique (EES). Une EES à l'égard des propositions de politiques, de plans et de programmes comprend une analyse des répercussions des propositions sur l'environnement, notamment sur les objectifs et les cibles de la SFDD. Les résultats des EES sont rendus publics lorsqu'une initiative est annoncée ou approuvée, ce qui prouve que les facteurs environnementaux ont été intégrés dans le processus décisionnel.

Renseignements sur les programmes de paiements de transfert de moins de 5 millions de dollars

Nom du programme de paiements de transfert (L) Paiements d'indemnisation conformes aux exigences prévues par les règlements pris en application de la Loi sur la santé des animaux et de la Loi sur la protection des végétaux et autorisés selon la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments (L.C., 1997, ch. 6).
Date d'échéance Permanent
Type de paiement de transfert Contribution
Type de crédit Paiements prévus par la Loi sur la santé des animaux et la Loi sur la protection des végétaux.
Lien avec l'architecture d'alignement des programmes ministériels

Programme 1.2 : Programme de santé des animaux et de prévention des zoonoses

  • Sous-programme de santé des animaux terrestres 2 300 000 $
  • Sous-programme de santé des animaux aquatiques 900 000 $

Programme 1.3 : Programme des ressources végétales

  • Sous-programme de protection des végétaux 300 000 $
Objectif principal Indemniser les Canadiens, conformément aux règlements appropriés, pour les plantes ou les animaux dont on a ordonné la destruction aux fins de contrôle d'une maladie.
Dépenses prévues pour 2016-17 3 500 000 $
Exercice de la dernière évaluation réalisée Sans objet
Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Les Canadiens qui possédaient des animaux dont on a ordonné la destruction aux fins de contrôle d'une maladie.

Les Canadiens qui possédaient des plantes dont on a ordonné la destruction aux fins de contrôle d'une maladie.

Nom du programme de paiements de transfert Programme d'aide fédéral
Date d'échéance Permanent
Type de paiement de transfert Contribution
Type de crédit Affectation de annuelle fonds dans le cadre du budget des dépenses.
Objectif principal Appuyer les projets et les initiatives qui favorisent l'atteinte du résultat stratégique de l'ACIA visant un approvisionnement alimentaire et des ressources animales et végétales sûrs et accessibles.
Lien avec l'architecture d'alignement des programmes ministériels

Programme 1.2 : Programme de santé des animaux et de prévention des zoonoses

  • Sous-programme de santé des animaux terrestres 98 200 $
  • Sous-programme de santé des animaux aquatiques 39 400 $
  • Sous-programme des aliments du bétail 15 000 $

Programme 1.4 : Programme sur la collaboration internationale et les ententes techniques 666 400 $

Dépenses prévues pour 2016-17 819 000 $
Exercice de la dernière évaluation réalisée 2010-11
Groupes de bénéficiaires ciblés généraux Les bénéficiaires admissibles comprennent ceux dont les objectifs sont complémentaires à la mission et au résultat stratégique de l'ACIA et appuient cette mission et ce résultat. Citons notamment les personnes, les groupes de personnes, les organisations agricoles, les organisations de produit et les districts de conservation.

Initiatives horizontales

À compter de 2016-2017, le Programme de surveillance et de gestion du virus de la sharka (PSGVS) ne sera plus désigné comme une initiative horizontale dans les rapports. Il est cité comme initiative horizontale dans les rapports depuis son lancement en 2011-2012, mais son financement est devenu permanent, ce qui en fait maintenant un programme permanent. Par conséquent, il est maintenant inclus dans la Section II des rapports sur les plans et les priorités (RPP) et des rapports ministériels sur le rendement (RMR). Les rapports antérieurs sur le PSGVS comme initiative horizontale sont présentés dans les tableaux de renseignements supplémentaires des RPP et des RMR.

Le financement initial approuvé pour l'initiative de modernisation en matière de salubrité des aliments est éliminé graduellement en 2015-2016. Les ressources nécessaires à cette initiative seront évaluées, et leur renouvellement sera demandé pendant l'exercice 2016-2017. Par conséquent, cette initiative n'a pas été incluse comme initiative horizontale dans le RPP 2016-2017. Elle sera incluse comme initiative horizontale dans le RMR 2016-2017 si son financement est renouvelé pour cet exercice.

Renseignements généraux
Nom de l'initiative horizontale Renouvellement du programme sur l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB)
Organismes responsables Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA)
Organisations fédérales partenaires Santé Canada (SC) et Agence de la santé publique du Canada (ASPC)
Partenaires non fédéraux et non gouvernementaux Sans objet
Date de mise en œuvre de l'initiative horizontale 2003-2004, 2014-2015 – Renouvellement du programme de base sur l'ESB
Date d'achèvement de l'initiative horizontale 2018-2019
Montant total des fonds fédéraux alloués (de la date de mise en œuvre à la date d'achèvement) 203 229 461 $ (de 2014-2015 à 2018-2019)
Fonds versés par les partenaires non fédéraux et non gouvernementaux Sans objet
Description de l'initiative horizontale

Le programme sur l'ESB vise à protéger la santé humaine et animale par des activités de surveillance, de recherche et d'évaluation des risques en ce qui a trait à l'ESB et à d'autres encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST), de façon à réduire le plus possible le risque d'exposition à des matières infectées, et à maintenir la confiance du consommateur par l'évaluation de l'efficacité des mesures d'atténuation des risques et par la mise en place de mesures de contrôle des éclosions potentielles. De plus, il vise à favoriser l'accès aux marchés du bétail, du bœuf et des produits dérivés par la promotion et l'explication du programme chez les intervenants du pays et de l'étranger.

SC effectue des recherches et des évaluations des risques concernant l'exposition des êtres humains à l'ESB et à d'autres EST; l'ASPC mène également des activités de surveillance des EST humaines et des recherches ciblées à cet égard. L'ACIA s'assure que les matières à risque spécifiées (MRS) sont retirées de la chaîne alimentaire animale et humaine, vérifie si les produits à destination et en provenance du Canada respectent les normes canadiennes ou les normes du pays importateur, surveille la prévalence de l'ESB au sein de la population bovine, veille à la mise en place de mesures de contrôle des éclosions potentielles et décrit aux intervenants nationaux et internationaux les mesures prises par le Canada pour contrôler l'ESB (p. ex. le programme des vétérinaires à l'étranger) et ainsi maintenir la confiance à l'égard du programme national sur l'ESB.

Résultats partagés Favoriser l'accès aux marchés nationaux et internationaux du bétail, du bœuf et des produits du bœuf canadiens en contribuant à la protection de la santé humaine et animale.
Structures de gouvernance L'ACIA est l'organisme fédéral responsable de la mise en œuvre du programme sur l'ESB. En 2008, une évaluation sommative du programme montrait la nécessité de renforcer sa structure de gouvernance en vue d'améliorer la coordination et la communication des activités liées à l'ESB, tant à l'interne qu'avec les organismes partenaires. S'appuyant sur cette recommandation et en accord avec les modèles de gouvernance utilisés pour des initiatives horizontales connexes, l'ACIA s'est dotée en 2015 d'une nouvelle structure de comités pour mieux adapter sa démarche globale aux besoins opérationnels en constante évolution. Cette nouvelle structure de gouvernance améliore la communication et l'intégration de l'information à l'échelle de l'Agence tout en simplifiant la structure des comités de direction et en la rendant plus efficace. Elle devrait favoriser l'adoption d'un processus décisionnel à l'échelle de l'Agence et contribuer à la réalisation des activités courantes de l'organisme. Pour veiller à ce que le processus décisionnel tienne compte du point de vue des différents secteurs d'activité, trois comités de la haute direction responsables de la santé animale, de la protection des végétaux et de la salubrité des aliments sont appuyés.
Faits saillants de la planification Dans une perspective horizontale, les principaux plans et priorités pour 2016-2017 consistent à poursuivre l'exécution du programme sur l'ESB en gérant et en surveillant les risques liés à l'ESB selon les normes actuelles, de même qu'à continuer d'améliorer la communication et la coordination (p. ex. la gouvernance), l'évaluation du rendement et les rapports connexes ainsi que le suivi financier du programme.
Résultats que les partenaires non fédéraux et non gouvernementaux doivent atteindre Sans objet
Coordonnées des personnes-ressources

Agence canadienne d'inspection des aliments
Harpreet Kochhar
Vétérinaire en chef
Téléphone : 613-773-6162

Agence de la santé publique du Canada
Steven Sternthal
Directeur général
Centre des maladies infectieuses d'origine alimentaire, environnementale et zoonotique
Direction générale de la prévention et du contrôle des maladies infectieuses
Téléphone : 613-948-6883

Santé Canada
Deryck Trehearne
Directeur général par intérim, Direction de la gestion des ressources et des opérations
Direction générale des produits de santé et des aliments
Téléphone : 613-957-6690

Renseignements sur la planification
Organisations fédérales Lien avec l'architecture d'alignement des programmes du ministère Programmes et activités contribuant à l'initiative horizontale Affectations totales (de la date de mise en œuvre à la date d'achèvement) (en dollars) Dépenses prévues en 2016-2017
(en dollars)
Résultats attendus (RA) en 2016-2017 Indicateurs de rendement (IR) en 2016-2017 Cibles (C) pour 2016-2017
Agence canadienne d'inspection des aliments Programme de salubrité des aliments, Programme de santé des animaux et de prévention des zoonoses et Programme sur la collaboration internationale et les ententes techniques Retrait des MRS de la chaîne alimentaire humaine 42 271 478 (de 2014-2015 à 2018-2019) 8 454 296 RA 1 IR 1 C 1
Agence canadienne d'inspection des aliments Programme de salubrité des aliments, Programme de santé des animaux et de prévention des zoonoses et Programme sur la collaboration internationale et les ententes techniques Contrôle des importations 3 101 546 (de 2014-2015 à 2018-2019) 620 309 RA 2 IR 2a
IR 2b
C 2a
C 2b
Agence canadienne d'inspection des aliments Programme de salubrité des aliments, Programme de santé des animaux et de prévention des zoonoses et Programme sur la collaboration internationale et les ententes techniques Surveillance de l'ESB 76 181 103 (de 2014-2015 à 2018-2019) 15 236 220 RA 3 IR 3 C 3
Agence canadienne d'inspection des aliments Programme de salubrité des aliments, Programme de santé des animaux et de prévention des zoonoses et Programme sur la collaboration internationale et les ententes techniques Identification du bétail 9 764 780 (de 2014-2015 à 2018-2019) 1 952 956 RA 4 IR 4a
IR 4b
IR 4c
IR 4d
C 4a
C 4b
C 4c
C 4d
Agence canadienne d'inspection des aliments Programme de salubrité des aliments, Programme de santé des animaux et de prévention des zoonoses et Programme sur la collaboration internationale et les ententes techniques Certification des exportations 27 458 176 (de 2014-2015 à 2018-2019) 5 491 635 RA 5 IR 5 C 5
Agence canadienne d'inspection des aliments Programme de salubrité des aliments, Programme de santé des animaux et de prévention des zoonoses et Programme sur la collaboration internationale et les ententes techniques Aide technique relative à l'accès aux marchés 21 404 148 (de 2014-2015 à 2018-2019) 4 280 830 RA 6 IR 6 C 6
Agence canadienne d'inspection des aliments Services internes Retrait des MRS de la chaîne alimentaire humaine 3 674 682 (de 2014-2015 à 2018-2019) 734 936 Sans objet Sans objet Sans objet
Agence canadienne d'inspection des aliments Services internes Contrôle des importations 246 269 (de 2014-2015 à 2018-2019) 49 254 Sans objet Sans objet Sans objet
Agence canadienne d'inspection des aliments Services internes Surveillance de l'ESB 4 731 022 (de 2014-2015 à 2018-2019) 946 205 Sans objet Sans objet Sans objet
Agence canadienne d'inspection des aliments Services internes Identification du bétail 907 360 (de 2014-2015 à 2018-2019) 181 472 Sans objet Sans objet Sans objet
Agence canadienne d'inspection des aliments Services internes Certification des exportations 2 364 684 (de 2014-15 à 2018-19) 472 937 Sans objet Sans objet Sans objet
Agence canadienne d'inspection des aliments Services internes Aide technique relative à l'accès aux marchés 1 390 487 (de 2014-2015 à 2018-2019) 278 097 Sans objet Sans objet Sans objet
Santé Canada Produits de santé Évaluation des risques 1 538 882 (de 2014-2015 à 2018-2019) 301 401 RA 7 IR 7 C 7
Santé Canada Salubrité des aliments et nutrition Évaluation des risques et établissement de normes 4 194 844 (de 2014-2015 à 2018-2019) 935 827 RA 8 IR 8 C 8
ASPC Évaluation et surveillance de la santé publique Programme des maladies à prion 4 000 000 (de 2014-2015 à 2018-2019) 800 000 RA 9 IR 9 C 9
Montant total pour l'ensemble des organisations fédérales 203 229 461 $ (de 2014-2015 à 2018-2019) 40 736 375 $ Sans objet Sans objet Sans objet
RA 1 : Retrait des MRS de la chaîne alimentaire humaine :

Résultat : Salubrité des aliments

Extrant : Conformité avec les règlements en vigueur

Activités : Poursuite de la mise en œuvre et de la surveillance du retrait, de la manipulation et de l'élimination des MRS par le personnel d'inspection de l'ACIA

IR 1 : Indicateur de rendement : Taux de conformité de l'industrie quant au retrait des MRS

C 1 : Cibles : Conformité à 100 %

RA 2 : Contrôle des importations :

Résultat : Produits importés au Canada conformes aux normes canadiennes

Extrant : Mise à jour des mesures de contrôle des importations

Activité : Révision des politiques et des conditions d'importation actuelles relativement à l'ESB afin de suivre l'évolution des normes internationales et de la science

IR 2a : Indicateur de rendement : Pourcentage des politiques d'importation vérifiées et mises à jour, au besoin

C 2a : Cibles : 25 % par année

IR 2b : Indicateur de rendement : Politique d'importation relative à l'ESB vérifiée et mise à jour au besoin

C 2b : Cibles : Chaque année, quand l'Organisation mondiale de la santé animale met à jour la liste des pays à risque pour l'ESB

RA 3 : Surveillance de l'ESB :

Résultats : Des ressources animales durables, des aliments salubres et un accès accru aux marchés

Extrant : Mesure de la prévalence des cas d'ESB et de leur répartition dans la population bovine

Activités :

  • Collecte et analyse continues de quantités suffisantes d'échantillons de surveillance
  • Discussion et communication avec les intervenants pour veiller à ce qu'ils comprennent le programme de surveillance de l'ESB et à ce qu'ils y participent activement de façon continue
  • Analyse des données de surveillance fondée sur des principes scientifiques

IR 3 : Indicateur de rendement :

  • Échantillonnage de surveillance adéquat pour dégager les tendances dans les cas d'ESB
    • Tendance temporelle de l'exposition des bovins à l'agent de l'ESB
  • Engagement renforcé des intervenants à surveiller davantage de bétail pour dépister l'ESB

C 3 : Cibles :

  • Analyse de 30 000 échantillons prélevés dans la catégorie de bétail à risque élevé (cible nationale)
  • Rencontres trimestrielles avec des dirigeants de l'industrie
  • Rapport annuel
RA 4 : Identification du bétail :

Résultats :

  • Prise de décisions éclairées par les administrations et autres entités pour gérer les enjeux liés à la santé des animaux et des humains
  • Atténuation des risques pour les ressources bovines du Canada
  • Conformité du secteur bovin du Canada avec les règlements

Activité : Gestion de données

Extrants 1 :

  • Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée
  • Évaluation de la menace et des risques
  • Ententes relatives à l'administration
  • Ententes de partage de données
  • Stratégie relative à la qualité des données
  • Liste d'identificateurs d'animaux approuvés

Activités : Vérification et promotion de la conformité

Extrant 2 :

  • Stratégie de vérification et d'application de la conformité
  • Rapports d'inspection
  • Cours de formation pour les inspecteurs
  • Rapports d'enquête sur la traçabilité
  • Mesures d'application
  • Produits de communication
  • Outils pour le personnel de l'ACIA (manuels, procédures opérationnelles normalisées, etc.)

Activités : Administration de programme

Extrants 3 :

  • Réglementation
  • Programmes et politiques connexe

IR 4a : Indicateur de rendement : Nombre d'outils d'inspection en place et état de leur élaboration

C 4a : Cibles : Formation, outils et matériel adaptés et tenus à jour

IR 4b : Indicateur de rendement : Nombre d'inspecteurs formés

C 4b : Cibles : Formation de tous les inspecteurs qui vérifient la conformité

Planification pour la C 4a et la C 4b :

  • Révision du cours de formation pour les inspecteurs (I6D287) et du manuel des méthodes en fonction des nouvelles exigences réglementaires
  • Communication des nouvelles exigences réglementaires aux formateurs des inspecteurs

IR 4c : Indicateur de rendement : État de l'élaboration des produits de promotion de la conformité

C 4c : Cibles : Produits de promotion de la conformité avec la réglementation adaptés et tenus à jour

Planification pour la C 4c :

  • Élaboration de produits de communication décrivant les nouvelles exigences réglementaires avant l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires proposées
  • Système d'information de l'administrateur responsable prêt à recevoir de l'information réglementaire avant l'entrée en vigueur des dispositions proposées
  • Liste des identificateurs d'animaux appartenant aux nouvelles espèces (chèvres et cervidés) visées par les exigences de traçabilité rendue accessible avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions réglementaires

IR 4d : Indicateur de rendement : Pourcentage d'interventions en cas de maladies et d'enquêtes épidémiologiques réalisées conformément aux normes de service

C 4d : Cibles : Conformité à 100 %

Planification pour la C 4d : Évaluation des critères de rendement du programme TRACE prévue pour 2016-2017

RA 5 : Certification des exportations :

Résultat : Produits exportés du Canada conformes aux exigences des pays étrangers

Extrant : Certification des exportations

Activité : Maintien des services de certification des exportations pour un large éventail d'industries visées

IR 5 : Indicateur de rendement : Pourcentage des exportations répondant aux normes des pays importateurs

C 5 : Cible : 100 %

RA 6 : Aide technique relative à l'accès aux marchés :

Résultats : Confiance accrue à l'égard du système canadien d'élevage des animaux et de production des aliments; amélioration de l'accès aux marchés nationaux et internationaux

Extrant : Confiance et demande accrues sur le marché

Activités : Poursuite de l'établissement et de l'entretien de bonnes relations avec les partenaires commerciaux; influence et leadership mondiaux quant à l'élaboration de politiques et de normes internationales

IR 6 : Indicateur de rendement : Tendances du marché concernant la demande de bovins et de produits du bœuf canadiens; suivi des médias relativement à la confiance qu'accordent les consommateurs au bœuf canadien

C 6 : Cibles : Tendances du marché concernant la demande de bovins et de produits du bœuf canadiens; suivi des médias relativement à la confiance qu'accordent les consommateurs au bœuf canadien

RA 7 : Évaluation des risques pour la santé des humains associés aux produits de santé

Résultat immédiat : Compétences et connaissances accrues en ce qui a trait à la recherche sur l'ESB et les EST, aux risques et à la surveillance des produits

IR 7 : Indicateur de rendement : Nombre et types de formations, de conférences, de colloques ou d'activités semblables portant sur l'ESB ou les EST auxquels ont participé des employés de Santé Canada

  • Nombre d'évaluations des risques pour la santé menées en raison de la présence soupçonnée de l'ESB dans la chaîne de production (de produits biologiques)
  • Nombre de produits ou de lots de produits évalués pour la détection d'EST (ou de risques liés à l'ESB ou aux EST)

C 7 : Cibles :

  • Deux cours
  • Aucune évaluation
  • 400 lots par année
RA 8 : Salubrité des aliments et nutrition : évaluation des risques

Résultat immédiat : Compétences et connaissances accrues en ce qui a trait à la recherche sur l'ESB et les EST, aux risques et à la surveillance des produits

IR 8 : Indicateur de rendement : Nombre et types de formations, de conférences, de colloques ou d'activités semblables portant sur l'ESB ou les EST auxquels ont participé des employés de Santé Canada

  • Nombre d'évaluations des risques pour la santé menées en raison de la présence soupçonnée de l'ESB dans la chaîne de production (de produits alimentaires)
  • Nombre d'activités de transfert de connaissances ayant trait à l'ESB et aux EST

Résultat intermédiaire : Prise de décisions plus éclairées

C 8 : Cibles :

  • 1 conférence
  • 0
  • 2

Analyses des données

  • Articles de recherche
  • Études de laboratoire
  • Rapports de recherche
  • Évaluation des risques (y compris les recommandations)
  • Rapports d'incidents
  • Certificats
  • Dossiers internes
RA 9 : Programme des maladies à prion

Résultat : Risques liés aux EST humaines au Canada encore bien définis et contrôlés

Extrants et activités : Enquêtes en laboratoire continues et approfondies sur chaque cas d'EST humaine au Canada; amélioration des méthodes et des stratégies d'enquête; données de surveillance des EST humaines complètes; enquêtes en laboratoire sur les diagnostics d'EST et la biologie connexe; articles de recherche; offre de conseils stratégiques liés à la salubrité des aliments, aux soins de santé et au commerce international

IR 9 : Indicateur de rendement : Synchronisation des données de l'ASPC sur la surveillance des EST humaines avec les données de référence internationales; nombre de présentations et d'articles de recherche; prise en considération des conseils stratégiques dans le processus décisionnel

C 9 : Cibles :

  • Maintien de l'intensité de la surveillance de la maladie de Creutzfeldt-Jakob à un niveau où la mortalité observée associée aux EST humaines au Canada est proportionnelle à la mortalité observée à l'échelle mondiale (1 à 2 décès par million d'habitants)
  • Progrès technologiques visant à assurer la concordance entre les analyses diagnostiques effectuées au Canada et celles réalisées à l'étranger
  • Nombre de présentations et d'articles de recherche par année
Renseignements généraux
Nom de l'initiative horizontale Supervision de la salubrité des aliments (SSA)
Organismes responsables Agence canadienne d'inspection des aliments
Organismes fédéraux partenaires Santé Canada (SC)
Partenaires non fédéraux et non gouvernementaux Sans objet
Date de mise en œuvre de l'initiative horizontale 2014-2015
Date d'achèvement de l'initiative horizontale Permanent
Montant total des fonds fédéraux alloués (de la date de mise en œuvre à la date d'achèvement) 151 999 631 $ (de 2014-2015 à 2018-2019) et 35 606 377 $ (financement permanent) (ACIA et SC)
Fonds versés par les partenaires non fédéraux et non gouvernementaux Sans objet
Description de l'initiative horizontale

Cette initiative horizontale a pour objectif de renforcer la surveillance, par l'ACIA et SC, de la salubrité des aliments des secteurs des fruits et légumes frais, du poisson et des produits de la mer ainsi que des produits alimentaires manufacturés, grâce à la mise en œuvre de nouveaux programmes et d'une augmentation des activités de surveillance.

Cet objectif cadre avec le résultat visé par le gouvernement du Canada : des Canadiens en santé.

Les deux organismes fédéraux que sont l'ACIA et SC ont reçu pour cette initiative des crédits d'une valeur totale de 152 millions de dollars sur cinq ans et de 35,6 millions de dollars en financement permanent.

Résultats partagés Renforcement du système canadien de supervision de la salubrité des aliments par la mise en œuvre d'un programme préventif de salubrité des aliments pour les fruits et légumes frais, ainsi que par l'offre de ressources permettant de renforcer la salubrité des aliments dans le secteur du poisson et des produits de la mer et le secteur des produits alimentaires manufacturés.
Structures de gouvernance

L'ACIA et SC travaillent dans une structure de gouvernance horizontale à la réalisation de leurs mandats communs en salubrité des aliments. Ce processus est soutenu par un protocole d'entente, signé en 2008, qui permet de bien comprendre les rôles et les responsabilités de chaque organisme relativement à la santé humaine et qui établit des liens entre eux afin d'améliorer la conception et la prestation de solutions intégrées liées à la santé.

Un modèle de gouvernance a été mis en place pour que les organismes partenaires puissent se réunir et discuter des questions de salubrité des aliments d'intérêt et de responsabilité mutuels.

Ce cadre de gouvernance comprend des comités de sous-ministres adjoints et de directeurs généraux sur la salubrité des aliments, dont les membres se rencontrent régulièrement pour analyser et planifier des mesures de gestion conjointes en matière de salubrité des aliments. L'ACIA et SC continueront à travailler dans une structure de gouvernance horizontale au sein de ces comités de gouvernance. En tant que composantes complémentaires du portefeuille de la Santé, ces deux organismes communiqueront les résultats dans un cadre de mesure du rendement collaboratif et intégré.

Faits saillants de la planification

En 2016-2017, l'ACIA continuera d'instaurer progressivement un programme préventif de salubrité des aliments pour le Programme des fruits et légumes frais qui s'inspire des méthodes modernes de gestion de la salubrité des aliments dans ce secteur.

De plus, dans le cadre de l'initiative de SSA, l'ACIA offrira une orientation fonctionnelle et de la formation au personnel, de même que de l'orientation à l'industrie.

L'initiative de SSA sera également soutenue par l'affectation de ressources supplémentaires à la réalisation d'inspections pour assurer la salubrité des aliments dans les secteurs des fruits et légumes frais, du poisson et des produits de la mer ainsi que des produits alimentaires manufacturés. Ces inspections contribueront à améliorer les pratiques de salubrité des aliments dans l'industrie.

En outre, l'ACIA effectuera des évaluations des pays étrangers relativement aux secteurs prioritaires pour améliorer la salubrité des produits alimentaires importés. L'ACIA continuera à renforcer sa capacité d'échantillonnage, d'essai et d'analyse dans le secteur des aliments autres que des viandes. Ce travail permettra d'augmenter à la fois l'éventail des combinaisons aliment-danger et le nombre d'analyses de produits et d'analyses environnementales réalisées en fonction des risques les plus élevés liés à la salubrité des aliments. L'ACIA continuera d'élargir et d'améliorer ses méthodes d'analyse pour mieux détecter les contaminants et les pathogènes d'origine alimentaire. Les résultats des essais et des analyses continueront d'éclairer les activités d'inspection et d'échantillonnage fondées sur les risques dans les secteurs des fruits et légumes frais, du poisson et des produits de la mer ainsi que des produits alimentaires manufacturés, comme prévu dans le cadre de l'initiative de SSA.

Pour faciliter la mise en œuvre des changements susmentionnés et veiller à ce que les ressources soient affectées de la façon la plus efficace et efficiente possible, les évaluateurs des risques pour la santé seront formés par SC, et les dangers relatifs associés aux aliments à risque élevé autres que des viandes seront caractérisés.

SC renforcera progressivement sa capacité de mener des activités d'établissement de normes qui appuient les nouveaux programmes et les programmes améliorés de l'ACIA ayant trait aux aliments à risque élevé autres que des viandes. Il entreprendra la caractérisation des dangers relatifs associés à la présence de contaminants ou de pathogènes ciblés dans les aliments à risque élevé autres que des viandes, comme les fruits et légumes frais, les préparations pour nourrissons et les préparations d'enrichissement du lait maternel, ainsi qu'à la présence de contaminants dans les poissons et les produits de la mer. Les activités suivantes seront menées : classement des risques et établissement du profil de risque pour établir l'ordre de priorité des travaux d'élaboration des méthodes d'analyse; évaluations de l'exposition (à l'aide de données à jour sur la consommation d'aliments et les parts de marché ainsi que d'autres renseignements de surveillance); détermination et mise en œuvre éventuelle des mesures de gestion des risques appropriées (en fonction de l'avancement des travaux de caractérisation des risques).

Les activités de programme nouvelles et améliorées de l'ACIA nécessitant une intensification graduelle des activités d'évaluation des risques pour la santé, SC augmentera aussi progressivement sa capacité à cet égard.

Résultats que les partenaires non fédéraux et non gouvernementaux doivent atteindre Sans objet
Coordonnées des personnes-ressources

Agence canadienne d'inspection des aliments
Richard Arsenault
Directeur exécutif
Direction des systèmes de la salubrité alimentaire nationale et de l'hygiène des viandes
Direction générale des politiques et des programmes
Téléphone : 613-773-6156

Bashir Manji
Directeur exécutif
Direction des sciences de la salubrité des aliments
Direction générale des sciences
Téléphone : 613-773-6431

Liz Foster
Directrice exécutive
Direction des politiques opérationnelles et des systèmes
Direction générale des opérations
Téléphone : 613-773-5301

Santé Canada
Karen McIntyre
Directrice générale
Direction des aliments
Direction générale des produits de santé et des aliments
Téléphone : 613-957-1821

Renseignements sur la planification
Organisations fédérales Lien avec l'architecture d'alignement des programmes du ministère Programmes et activités contribuant à l'initiative horizontale Affectations totales (de la date de mise en œuvre à la date d'achèvement) (en dollars) Dépenses prévues en 2016-2017
(en dollars)
Résultats attendus (RA) en 2016-2017 Cibles (C) pour 2016-2017
Agence canadienne d'inspection des aliments Programme de salubrité des aliments Gestion du programme préventif sur la salubrité des aliments 10 988 214 (de 2014-2015 à 2018-2019) et 2 019 203 (financement permanent) 2 233 270 RA 10 C 10
Agence canadienne d'inspection des aliments Programme de salubrité des aliments Renforcement des activités d'inspection 82 937 533 (de 2014-2015 à 2018-2019) et 20 822 137 (financement permanent) 23 271 447 RA 11 C 11
Agence canadienne d'inspection des aliments Programme de salubrité des aliments Augmentation de l'échantillonnage et du nombre d'essais et d'analyses 20 931 033 (de 2014-2015 à 2018-2019) et 5 142 720 (financement permanent) 5 609 387 RA 12 C 12a
C 12b
Agence canadienne d'inspection des aliments Programme de salubrité des aliments Évaluations des pays étrangers 5 911 834 (de 2014-2015 à 2018-2019) et 1 182 367 (financement permanent) 1 182 366 RA 13 C 13
Agence canadienne d'inspection des aliments Services internes Gestion du programme préventif sur la salubrité des aliments 798 752 (de 2014-2015 à 2018-2019) et 119 624 (financement permanent) 134 116 Sans objet Sans objet
Agence canadienne d'inspection des aliments Services internes Renforcement des activités d'inspection 7 871 884 (de 2014-2015 à 2018-2019) et 1 367 648 (financement permanent) 2 751 391 Sans objet Sans objet
Agence canadienne d'inspection des aliments Services internes Augmentation de l'échantillonnage et du nombre d'essais et d'analyses 1 352 418 (de 2014-2015 à 2018-2019) et 268 621 (financement permanent) 436 890 Sans objet Sans objet
Agence canadienne d'inspection des aliments Services internes Évaluations des pays étrangers 381 539 (de 2014-2015 à 2018-2019) et 62 961 (financement permanent) 62 961 Sans objet Sans objet
Santé Canada Salubrité des aliments et nutrition Établissement de normes 14 246 254 (de 2014-2015 à 2018-2019) et 3 080 927 (financement permanent) 3 082 256 RA 14a
RA 14b
RA 14c
RA 14d
C 14a
C 14b
C 14c
C 14d
Santé Canada Salubrité des aliments et nutrition Évaluations des risques pour la santé 6 580 170 (de 2014-2015 à 2018-2019) et 1 540 170 (financement permanent) 1 541 831 RA 15 C 15
Montant total pour l'ensemble des organisations fédérales 151 999 631 $ (de 2014-2015 à 2018-2019) et 35 606 377 $ (financement permanent) 40 305 915 $ Sans objet Sans objet
Résultats attendus et cibles
RA 10 : Résultats attendus : Gestion du programme préventif de salubrité des aliments

Renforcement de la conception et de la gestion du programme préventif de salubrité des aliments

C 10 : Cibles : Liste des activités et des documents appuyant la prestation du programme

RA 11 : Résultats attendus : Renforcement des activités d'inspection

Hausse des activités d'inspection dans le secteur des aliments autres que des viandes

C 11 : Cibles : Nombre d'inspections réalisées dans le secteur des aliments autres que des viandes

RA 12 : Résultats attendus : Augmentation de l'échantillonnage et du nombre d'essais et d'analyses

Augmentation de l'échantillonnage et du nombre d'essais et d'analyses

C 12a : Cibles : Rapports, résultats et analyses des essais par échantillonnage réalisés dans les secteurs des aliments autres que des viandes

C 12b : Cibles : Validation des méthodes conçues et mises en œuvre pour l'augmentation des essais dans le secteur des aliments autres que des viandes

RA 13 : Résultats attendus : Évaluations des pays étrangers

Augmentation du nombre d'évaluations des pays étrangers relativement aux secteurs prioritaires

C 13 : Cibles : Établissement des données de référence des évaluations des pays étrangers et démonstration de l'augmentation du nombre d'évaluations des pays étrangers

RA 14a : Résultats attendus : Établissement de normes

Élaboration de normes nouvelles ou mises à jour amorcée dans la totalité des cas pour lesquels on estime qu'elles sont nécessaires afin de gérer les risques liés à la salubrité des aliments

C 14a : Cibles : Dans la totalité des cas pour lesquels on estime que des normes sont nécessaires à la gestion des risques liés à la salubrité des aliments

RA 14b : Résultats attendus : Établissement de normes

Nombre et type d'activités de participation associées aux initiatives d’établissement de normes

C 14b : Cibles : À déterminer, d'après le nombre et le type de normes en cours d'élaboration

RA 14c : Résultats attendus : Établissement de normes

Nombre d'évaluations des risques élaborées à l'appui des initiatives d'établissement de normes

C 14c : Cibles : À déterminer, d'après le nombre et le type de normes en cours d'élaboration

RA 14d : Résultats attendus : Établissement de normes

Nombre de méthodes de détection élaborées et améliorées à l'appui des initiatives d'établissement de normes

C 14d : Cibles : À déterminer, d'après le nombre et le type de normes en cours d'élaboration

RA 15 : Résultats attendus : Évaluations des risques pour la santé

Intervention rapide face aux nouveaux incidents liés à la salubrité des aliments et au risque nutritionnel, dont les éclosions de maladies d'origine alimentaire

C 15 : Cibles : 90 % des évaluations des risques liés à la santé fournies à l'ACIA dans les délais normaux permettant de gérer les incidents liés à la salubrité des aliments

Renseignements généraux
Nom de l'initiative horizontale Réseau canadien d'information sur la salubrité des aliments (RISA)
Organismes responsables Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA)
Organisations fédérales partenaires Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA), Agence de la santé publique du Canada (ASPC) et Santé Canada (SC)
Partenaires non fédéraux et non gouvernementaux Sans objet
Date de mise en œuvre de l'initiative horizontale 2014-2015
Date d'achèvement de l'initiative horizontale 2018-2019
Montant total des fonds fédéraux alloués (de la date de mise en œuvre à la date d'achèvement) 15 606 877 $
Fonds versés par les partenaires non fédéraux et non gouvernementaux Sans objet
Description de l'initiative horizontale Le RISA s'appuiera sur la plateforme informatique Web de l'ASPC pour renforcer la capacité des autorités fédérales, provinciales et territoriales (FPT) de salubrité des aliments au Canada à partager des données afin de prévoir, de détecter et de gérer les dangers d'origine alimentaire ainsi que de réduire au minimum les répercussions des événements liés à la salubrité des aliments. Il reliera les autorités FPT de salubrité des aliments et les laboratoires d'analyse des aliments dans tout le Canada.
Résultats partagés
  • Capacité intégrée et renforcée des laboratoires nationaux à intervenir en cas d'incident ou d'urgence liés à la salubrité des aliments
  • Approche améliorée, coordonnée, préventive et fondée sur les risques en matière de supervision de la salubrité des aliments
  • Système automatisé d'avertissement rapide pour les autorités de salubrité des aliments
  • Approche pancanadienne en matière de supervision de la salubrité des aliments permettant de mieux démontrer l'efficacité du système aux partenaires commerciaux
  • Préparation adéquate des partenaires FPT en vue de leur transition vers un regroupement de réseaux
Structures de gouvernance

La vice-présidente de la direction générale des Science à l'ACIA, est responsable de la mise en œuvre du RISA.

Un comité directeur FPT a été mis sur pied pour offrir un leadership FPT intégré ainsi que des commentaires et une orientation concernant l'élaboration et la mise en œuvre du programme du RISA et des activités connexes en matière de salubrité des aliments.

Le cadre responsable préside un comité consultatif interministériel des projets spéciaux pour la surveillance et la gouvernance du volet de GI/TI de l'initiative du RISA. À des fins d'horizontalité et de transparence, un membre provincial du comité directeur FPT du RISA participe également.

Le comité de la haute direction, dirigé par le président de l'ACIA, oriente l'initiative et est responsable de sa mise en œuvre globale.

L'ACIA, SC et l'ASPC travaillent dans une structure de gouvernance horizontale à la réalisation de leurs mandats communs en salubrité des aliments et se réunissent régulièrement afin de discuter des questions de salubrité des aliments d'intérêt mutuel. De plus, des discussions ciblées au sujet de la mise en œuvre du RISA sont organisées régulièrement.

Faits saillants de la planification

L'ACIA mènera différentes activités de soutien en matière de données, de coordination, d'analyse de l'environnement et de sensibilisation visant à mettre le réseau en œuvre au sein des autorités FPT de salubrité des aliments et des laboratoires d'analyse des aliments. Citons notamment :

  • la collaboration avec les partenaires afin d'élaborer des ententes de partage de données et de renseignements;
  • l'élaboration d'un dictionnaire des données communes sur la salubrité des aliments;
  • la définition des principaux éléments de données sur la salubrité des aliments qui seront partagés à des fins de regroupement et d'analyse.

En partenariat avec l'ASPC, SC, les provinces et les territoires, l'ACIA poursuivra les activités menées en 2015-2016 en continuant d'établir ce réseau de collaboration et de planifier l'infrastructure technique nécessaire au partage des données sur la salubrité des aliments. Le RISA s'appuiera sur la plateforme informatique Web actuelle de l'ASPC, à savoir le Réseau canadien de renseignements sur la santé publique (RCRSP), pour favoriser le partage de données et de renseignements ainsi que la collaboration entre les autorités FPT de salubrité des aliments et les laboratoires d'analyse des aliments. En outre, l'ACIA intégrera de multiples dépôts de données pour garantir l'accès à des ensembles de données complets et fiables servant à l'établissement de tendances et à l'analyse.

En 2016-2017, on entreprendra la définition du projet du RISA afin d'obtenir l'approbation du Conseil du Trésor en vue de la prochaine phase du projet. Ces travaux de définition comprendront la description détaillée des exigences opérationnelles, des caractéristiques techniques du réseau et du concept des opérations.

Voici les points saillants sur le rendement du projet du RISA :

  • les structures de gouvernance sont en place;
  • la dotation en ressources se poursuit;
  • un groupe de travail de partenaires FTP concernant le dictionnaire des données a été mis sur pied et tient des réunions pour définir les éléments de données à inclure dans le dictionnaire;
  • la collaboration avec les partenaires provinciaux relativement aux ententes de partage de données a débuté.
Résultats que les partenaires non fédéraux et non gouvernementaux doivent atteindre Sans objet
Coordonnées des personnes-ressources

Agence canadienne d'inspection des aliments
Bashir Manji
Directeur exécutif, Direction des sciences de la salubrité des aliments
Téléphone : 613-773-6431

Santé Canada
Karen McIntyre
Directeur général
Direction des aliments
Direction générale des produits de santé et des aliments
Téléphone : 613-957-1821

Agence de la santé publique du Canada
Michael Stollman,
Directeur, Services de politique et de gestion intégrés
Téléphone : 613-219-0305

Renseignements sur la planification
Organisations fédérales Lien avec l'architecture d'alignement des programmes du ministère Programmes et activités contribuant à l'initiative horizontale Affectations totales (de la date de mise en œuvre à la date d'achèvement) (en dollars) Dépenses prévues en 2016-2017
(en dollars)
Résultats attendus (RA) en 2016-2017 Cibles (C) pour 2016-2017
Agence canadienne d'inspection des aliments Programme de salubrité des aliments Soutien en matière de données, coordination et sensibilisation 9 330 455 2 091 999 RA 16 C 16
Agence canadienne d'inspection des aliments Programme de salubrité des aliments Analyses de l'environnement 990 306 235 227 RA 17 C 17
Agence canadienne d'inspection des aliments Programme de salubrité des aliments Architecture améliorée de la GI/TI 2 945 388 0 Sans objet Sans objet
Agence canadienne d'inspection des aliments Services internes Soutien en matière de données, coordination et sensibilisation 571 532 124 640 Sans objet Sans objet
Agence canadienne d'inspection des aliments Services internes Analyses de l'environnement 70 059 15 911 Sans objet Sans objet
Agence canadienne d'inspection des aliments Services internes Architecture améliorée de la GI/TI 159 501 0 Sans objet Sans objet
ASPC Programme de l'infrastructure de la santé publique Élaboration du nouveau module sur la salubrité des aliments sur la plateforme du RCRSP 368 839 Le Conseil du Trésor n'a pas encore approuvé le financement pour 2016-2017 Le Conseil du Trésor n'a pas encore approuvé le financement pour 2016-2017 Le Conseil du Trésor n'a pas encore approuvé le financement pour 2016-2017
Santé Canada Soutien en matière de données, coordination et sensibilisation 1 170 797 263 423 RA 20 C 20
Montant total pour l'ensemble des organisations fédérales 15 606 877 $ 2 731 200 $ Sans objet Sans objet
RA 16 : Soutien en matière de données, coordination et sensibilisation

Résultats : Intégration, collaboration et coordination horizontales entre les autorités de salubrité des aliments

Extrants et activités : L'ACIA poursuivra ses activités de sensibilisation avec les partenaires FPT et officialisera sa participation au RISA en concluant des ententes de partage bilatéral de données. De plus, elle élargira ses activités de sensibilisation et de participation auprès des membres de l'industrie pour discuter avec eux du partage de leurs données respectives sur la salubrité des aliments. L'ACIA poursuivra aussi ses activités de participation auprès des laboratoires partenaires du RISA, y compris les activités liées à la gestion de la qualité des laboratoires et à leur accréditation. L'ACIA, avec ses partenaires, poursuivra l'élaboration d'un dictionnaire des données communes sur la salubrité des aliments, déterminera les éléments de données à partager et entamera la création d'un système commun de classification des aliments.

C 16 : Cibles : Conclusion de multiples ententes de partage de données avec les partenaires provinciaux et territoriaux en 2016-2017; établissement de la version finale du dictionnaire des données et préparation d'un système provisoire de classification des aliments pour faciliter les activités de partage et d'intégration de données avec les partenaires FPT du RISA

RA 17 : Analyses de l'environnement

Résultat : Établissement d'une approche préventive et fondée sur les risques en matière de supervision de la salubrité des aliments, en fonction des incidents, des tendances et des enjeux émergents

Extrants et activités : Collaboration avec les partenaires FTP afin de faire progresser une approche plus collaborative et systématique pour déterminer les menaces nouvelles et émergentes pour l'approvisionnement alimentaire, suivi des nouveaux résultats scientifiques ou préoccupations sociales, et surveillance des tendances nationales et internationales relatives à la salubrité des aliments afin d'améliorer les programmes de salubrité des aliments; poursuite de l'élaboration d'une approche systématique pancanadienne plus collaborative et coordonnée en matière de recherche et de catalogage des renseignements

C 17 : Cibles : Achèvement du recensement des données d'analyse de l'environnement et des renseignements connexes (sur les incidents, les tendances et les enjeux émergents) auprès des partenaires fédéraux

RA 20 : Soutien en matière de données, coordination et sensibilisation

Résultat : Meilleure capacité des agences gouvernementales et de l'industrie à anticiper, à préparer et à répondre efficacement aux problèmes de salubrité des aliments et aux urgences

Extrants et activités : Soutien à la coordination et à la sensibilisation qui appuie principalement le RISA et l'utilisation élargie du Réseau canadien d'information entre laboratoires (RCIL) dans les laboratoires de science alimentaire de Santé Canada

Mesures liées au rendement : Sensibilisation et séances de formation organisées avec la communauté de réglementation et de recherche de la Direction des aliments de Santé Canada; téléversement des résultats de recherche des laboratoires des aliments dans le RCIL

C 20 : Cibles

  • Tenue de trois séances de formation à des fins de sensibilisation
  • Téléversement de 15 résultats de recherche de laboratoires des aliments dans le RCIL
Renseignements généraux
Nom de l'initiative horizontale Renouvellement de l'intervention et du plan d'action du gouvernement à la suite de l'éclosion de listériose de 2008
Organismes responsables Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA)
Organisations fédérales partenaires Santé Canada (SC) et Agence de la santé publique du Canada (ASPC)
Partenaires non fédéraux et non gouvernementaux Sans objet
Date de mise en œuvre de l'initiative horizontale 2012-2013
Date d'achèvement de l'initiative horizontale 2015-2016 (ACIA); 2016-2017 et au-delà (SC et ASPC)
Montant total des fonds fédéraux alloués (de la date de mise en œuvre à la date d'achèvement) 112 900 000 $ (de 2012-2013 à 2016-2017) et 10 500 000 $ (financement permanent) (SC et ASPC)
Fonds versés par les partenaires non fédéraux et non gouvernementaux Sans objet
Description de l'initiative horizontale

L'objectif de cette initiative horizontale est de poursuivre les mesures visant à améliorer la capacité du gouvernement du Canada de prévenir et de détecter les éclosions de maladies d'origine alimentaire, et d'y réagir, conformément aux recommandations formulées à la suite de l'éclosion de listériose de 2008.

Les trois organismes fédéraux que sont l'ACIA, SC et l'ASPC ont reçu des crédits d'une valeur totale de 112,9 millions de dollars pour cette initiative (l'ACIA, 60,4 millions sur quatre ans, l'ASPC, 33 millions sur cinq ans, et SC, 19,5 millions sur cinq ans). L'ASPC et SC ont aussi reçu un budget total de dépenses de 10,5 millions de dollars en financement permanent (6,6 millions et 3,9 millions respectivement). Chaque organisation fédérale a déterminé ses besoins en ressources, les résultats stratégiques à atteindre, les objectifs et les plans de mise en œuvre de chaque secteur de programme.

Résultats partagés

Atténuation des risques immédiats liés à la salubrité des aliments par les mesures suivantes :

  • embauche d'inspecteurs spécialisés dans les viandes prêtes-à-manger;
  • élaboration de programmes de formation scientifique et technique à l'intention du personnel d'inspection;
  • soutien technique au maintien d'une connectivité accrue pour les inspecteurs;
  • amélioration de la gestion des risques visés par le Programme de salubrité des aliments;
  • maintien de la capacité d'évaluer les risques pour la santé compte tenu de la complexité et du nombre grandissants des évaluations.

Intensification des activités de surveillance et de détection précoce par les mesures suivantes :

  • maintien de la capacité d'améliorer et de valider les méthodes de détection de la bactérie Listeria;
  • maintien de la capacité scientifique nécessaire à la poursuite des tests relativement à la bactérie Listeria;
  • maintien de la capacité d'élaborer et d'améliorer des méthodes de détection de la bactérie Listeria et d'autres dangers d'origine alimentaire;
  • conception d'outils et de plateformes de surveillance en santé publique, à l'échelle nationale, par l'élargissement de l'initiative FoodNet Canada (anciennement C-EnterNet);
  • amélioration des outils de réseautage et de diagnostic des laboratoires : poursuite de la mise en œuvre du séquençage du génome entier et élargissement du réseau PulseNet Canada.

Amélioration des interventions publiques en cas d'éclosion de maladies d'origine alimentaire au Canada par les mesures suivantes :

  • soutien au portail sur la salubrité des aliments;
  • mise en œuvre de stratégies de communication des risques et de marketing social;
  • maintien de la capacité d'intervention en cas d'éclosion de maladies humaines;
  • maintien de la capacité d'intervention en cas d'éclosion de maladies épidémiologiques susceptibles de nuire à la santé publique à l'échelle nationale.
Structures de gouvernance L'ACIA, SC et l'ASPC travaillent dans une structure de gouvernance horizontale à la réalisation de leurs mandats communs en salubrité des aliments. Conformément à un protocole d'entente trilatéral, des représentants des trois partenaires se rencontrent régulièrement pour discuter de questions d'intérêt mutuel en salubrité des aliments. Ce cadre de gouvernance comprend des comités d'administrateurs généraux, de sous-ministres adjoints et de directeurs généraux dont les membres se rencontrent aussi régulièrement pour analyser et planifier des mesures de gestion conjointes en matière de salubrité des aliments. Les différents comités bénéficient aussi des renseignements que transmettent les ministres de la Santé et de l'Agriculture fédéraux, provinciaux et territoriaux, notamment en ce qui a trait à leurs discussions sur la salubrité des aliments.
Faits saillants de la planification

L'ACIA, SC et l'ASPC continuent de mener leurs principales activités relatives à la salubrité des aliments découlant de l'intervention et du plan d'action du gouvernement à la suite de l'éclosion de listériose de 2008. Voici les points saillants sur le rendement pour 2015-2016 :

  • 469 inspecteurs ont reçu une formation sur la transformation des viandes;
  • quelque 850 inspecteurs ont reçu une carte de connexion à haute vitesse;
  • l'ACIA a inclus dans ses documents d'orientation un système modèle qu'il a élaboré pour le contrôle de la bactérie Listeria par l'industrie;
  • une nouvelle méthode de culture permettant de détecter la bactérie Listeria dans des échantillons environnementaux prélevés sur l'équipement de transformation des aliments a été élaborée et validée;
  • un millier d'échantillons environnementaux ont été prélevés dans des établissements de transformation des viandes;
  • un millier de rappels d'aliments et d'alertes à l'allergie ont été publiés sur Facebook et Twitter;
  • un nouveau site sentinelle de FoodNet Canada a été mis en service en Ontario;
  • le séquençage génétique de 1 000 isolats pathogènes prioritaires a été effectué;
  • la nouvelle génération d'empreintes en laboratoire de la bactérie Campylobacter a été déployée sur trois sites sentinelles de FoodNet Canada au moyen de l'empreinte génomique comparative;
  • toutes les évaluations des risques pour la santé ont été réalisées dans les délais normaux;
  • des progrès importants ont été accomplis dans la mise au point et la validation des méthodes d'analyse pour la détection de la bactérie Listeria et d'autres dangers présents dans les aliments;
  • une campagne publicitaire ciblant les femmes enceintes et les parents d'enfants de 5 ans et moins a été lancée.
Résultats que les partenaires non fédéraux et non gouvernementaux doivent atteindre Sans objet
Coordonnées des personnes-ressources

Agence canadienne d'inspection des aliments
Veronica McGuire
Directrice exécutive par intérim
Direction des politiques stratégiques et des affaires internationales
613-773-5867

Santé Canada
Deryck Trehearne
Directrice générale, Direction de la gestion des ressources et des opérations
Direction générale des produits de santé et des aliments
613-957-6690

Agence de la santé publique du Canada
Steven Sternthal
Directeur général
Centre des maladies infectieuses d'origine alimentaire, environnementale et zoonotique
Direction générale de la prévention et du contrôle des maladies infectieuses
613-948-6883

Renseignements sur la planification
Organisations fédérales Lien avec l'architecture d'alignement des programmes du ministère Programmes et activités contribuant à l'initiative horizontale Affectations totales (de la date de mise en œuvre à la date d'achèvement) (en dollars) Dépenses prévues en 2016-2017
(en dollars)
Résultats attendus (RA) en 2016-2017 Cibles (C) pour 2016-2017
Agence canadienne d'inspection des aliments

Programme de salubrité des aliments

Services internes

Maintien du personnel d'inspection embauché dans les établissements de transformation des viandes prêtes-à-manger 29 104 000 (de 2012-2013 à 2015-2016) Élimination graduelle du financement de l'ACIA en 2015-2016 Élimination graduelle du financement de l'ACIA en 2015-2016 Élimination graduelle du financement de l'ACIA en 2015-2016
Agence canadienne d'inspection des aliments

Programme de salubrité des aliments

Services internes

Maintien des programmes de formation scientifique et technique 14 336 000 (de 2012-2013 à 2015-2016) Élimination graduelle du financement de l'ACIA en 2015-2016 Élimination graduelle du financement de l'ACIA en 2015-2016 Élimination graduelle du financement de l'ACIA en 2015-2016
Agence canadienne d'inspection des aliments

Programme de salubrité des aliments

Services internes

Maintien d'une connectivité accrue pour les inspecteurs 2 280 000 (de 2012-2013 à 2015-2016) Élimination graduelle du financement de l'ACIA en 2015-2016 Élimination graduelle du financement de l'ACIA en 2015-2016 Élimination graduelle du financement de l'ACIA en 2015-2016
Agence canadienne d'inspection des aliments

Programme de salubrité des aliments

Services internes

Maintien d'une meilleure gestion des risques grâce au Programme de salubrité des aliments 6 680 000 (de 2012-2013 à 2015-2016) Élimination graduelle du financement de l'ACIA en 2015-2016 Élimination graduelle du financement de l'ACIA en 2015-2016 Élimination graduelle du financement de l'ACIA en 2015-2016
Agence canadienne d'inspection des aliments

Programme de salubrité des aliments

Services internes

Maintien de la capacité d'améliorer les méthodes de détection de la bactérie Listeria et d'autres dangers d'origine alimentaire 1 960 000 (de 2012-2013 à 2015-2016) Élimination graduelle du financement de l'ACIA en 2015-2016 Élimination graduelle du financement de l'ACIA en 2015-2016 Élimination graduelle du financement de l'ACIA en 2015-2016
Agence canadienne d'inspection des aliments

Programme de salubrité des aliments

Services internes

Maintien de la capacité scientifique nécessaire à la poursuite des tests relativement à la bactérie Listeria 5 360 000 (de 2012-2013 à 2015-2016) Élimination graduelle du financement de l'ACIA en 2015-2016 Élimination graduelle du financement de l'ACIA en 2015-2016 Élimination graduelle du financement de l'ACIA en 2015-2016
Agence canadienne d'inspection des aliments

Programme de salubrité des aliments

Services internes

Maintien du soutien au portail du gouvernement du Canada sur la salubrité des aliments 680 000 (de 2012-2013 à 2015-2016) Élimination graduelle du financement de l'ACIA en 2015-2016 Élimination graduelle du financement de l'ACIA en 2015-2016 Élimination graduelle du financement de l'ACIA en 2015-2016
Santé Canada Salubrité des aliments et nutrition Maintien de la capacité de répondre à la demande en évaluations des risques pour la santé et en enquêtes sur la salubrité des aliments plus nombreuses et plus complexes, conformément aux normes de services établies 13 500 000 (de 2012-2013 à 2016-2017) et 2 700 000 (financement permanent) 2 708 404 RA 21 C 21
Santé Canada Salubrité des aliments et nutrition Maintien de la capacité d'élaborer et d'améliorer des méthodes de détection de la bactérie Listeria et d'autres dangers d'origine alimentaire 3 000 000 (de 2012-2013 à 2016-2017) et 600 000 (financement permanent) 591 596 RA 22 C 22
Santé Canada Salubrité des aliments et nutrition Maintien de la mise en œuvre d'une stratégie de marketing social 3 000 000 (de 2012-2013 à 2016-2017) et 600 000 (financement permanent) 600 000 RA 23 C 23
ASPC Promotion de la santé et prévention de la maladie; Infrastructure de santé publique Maintien des outils et plateformes de surveillance en santé publique, à l'échelle nationale, par l'élargissement de l'initiative FoodNet Canada 7 929 923 (de 2012-2013 à 2016-2017) et 1 585 679 (financement permanent) 1 585 769 RA 24 C 24
ASPC Infrastructure de la santé publique Maintien des outils améliorés de réseautage et de diagnostic des laboratoires : mise en œuvre constante du séquençage du génome entier 4 471 260 (de 2012-2013 à 2016-2017) et 894 252 (financement permanent) 894 252 RA 25 C 25
Infrastructure de la santé publique Maintien des outils améliorés de réseautage et de diagnostic des laboratoires : élargissement du réseau PulseNet Canada 1 852 105 (de 2012-2013 à 2016-2017) et 370 421 (financement permanent) 370 421 RA 26 C 26
Promotion de la santé et prévention des maladies Maintien de la capacité d'intervention en cas d'éclosion de maladies humaines 14 525 824 (de 2012-2013 à 2016-2017) et 2 908 774 (financement permanent) 2 908 774 RA 27 C 27
Promotion de la santé et prévention des maladies; sécurité en matière de santé; infrastructure de la santé publique Maintien de la capacité d'intervention en cas d'éclosion de maladies épidémiologiques susceptibles de nuire à la santé publique à l'échelle nationale 4 220 888 (de 2012-2013 à 2016-2017) et 840 874 (financement permanent) 840 874 RA 28 C 28
Montant total pour l'ensemble des organisations fédérales 112 900 000 $ (de 2012-2013 à 2016-2017) et 10 500 000 $ (financement permanent) (HC et ASPC) 10 500 090 $ Sans objet Sans objet
RA 21 : Maintien de la capacité de répondre à la demande en évaluations des risques pour la santé et en enquêtes sur la salubrité des aliments plus nombreuses et plus complexes, conformément aux normes de service établies

Résultat : Meilleure gestion des risques liés à la salubrité des aliments

Extrants et activités : Évaluations des risques fondées sur les meilleures données scientifiques et méthodes offertes, conformément aux normes de service établies, et renforcement des mesures de prévention et d'intervention en cas d'incident lié à la salubrité des aliments

C 21 : Cibles :

  • Nombre d'ETP maintenus en poste pour aider aux évaluations des risques pour la santé
  • Nombre d'évaluations des risques pour la santé réalisées conformément aux normes de service
  • Nombre de pratiques de gestion mises en œuvre pour assurer la qualité, y compris de procédures opérationnelles normalisées, de modèles et de protocoles interministériels (SC et ACIA)
  • Nombre de collaborations nationales et internationales pour l'élaboration, l'amélioration, la mise à l'essai, la validation et l'application de méthodes de modélisation des risques
RA 22 : Maintien de la capacité d'élaborer et d'améliorer des méthodes de détection de la bactérie Listeria et d'autres dangers d'origine alimentaire

Résultat : Amélioration des méthodes de détection de la bactérie Listeria et d'autres dangers d'origine alimentaire

Extrants et activités : Offre aux partenaires de l'industrie et du gouvernement d'une série d'outils rapides et éprouvés pour leur permettre d'agir le plus rapidement possible, ce qui réduira le risque d'exposition des Canadiens aux dangers d'origine alimentaire

C 22 : Cibles :

  • Méthodes de modélisation et outils de TI récents, acceptés, validés et conformes aux normes internationales pour l'évaluation des risques
  • Nombre de méthodes de détection améliorées et d'autres outils de diagnostic utilisés en laboratoire pour accélérer la détection de la bactérie Listeria et d'autres dangers présents dans les aliments
  • Nombre de méthodes validées publiées
  • Établissement de normes de service et de protocoles pour la publication de méthodes conformément aux exigences du Comité des méthodes microbiologiques (CMM) et du Comité des méthodes chimiques (CMC)
  • Création et description de critères et de procédés pour l'identification des méthodes de validation jugées prioritaires par Santé Canada et l'ACIA, conformément aux exigences du CMM et du CMC
  • Nombre de projets pilotes réalisés et de méthodes ou de prototypes validés pour la détection de la bactérie Listeria et d'autres dangers présents dans les aliments
RA 23 : Maintien de la mise en œuvre d'une stratégie de marketing social

Résultat : Les Canadiens connaissent les risques liés à la salubrité des aliments et contribuent à leur gestion

Extrants et activités : Poursuite de la sensibilisation du public afin de faire connaître les risques pour la santé que présentent la manipulation non sécuritaire des aliments et les maladies d'origine alimentaire parmi les populations vulnérables grâce à l'utilisation d'activités multiformes

C 23 : Cibles :

  • Élargissement des partenariats stratégiques pour étendre la portée du message
  • Poursuite de la campagne de marketing sur la salubrité des aliments afin d'en étendre la portée par la tenue d'activités éducatives et promotionnelles
  • Augmentation du trafic vers le contenu Web pertinent
RA 24 : Maintien des outils et plateformes de surveillance en santé publique, à l'échelle nationale, par l'élargissement de l'initiative FoodNet Canada

Résultat : Amélioration de la surveillance des maladies d'origine alimentaire

Extrants et activités : Amélioration des outils de surveillance de l'initiative FoodNet Canada (anciennement C-EnterNet)

C 24 : Cibles : Étude et élaboration d'options visant à élargir l'initiative FoodNet Canada pour y inclure au moins deux autres sites

RA 25 : Maintien des outils améliorés de réseautage et de diagnostic des laboratoires : mise en œuvre constante du séquençage du génome entier

Résultat : Renforcement de la capacité du Canada à détecter rapidement les éclosions potentielles et à en trouver la source

Extrants et activités : L'application des technologies génomiques modernes se poursuivra afin de produire de l'information et des données probantes beaucoup plus détaillées sur les pathogènes d'origine alimentaire au cours d'enquêtes sur des éclosions. Cette activité sera menée conformément à la feuille de route adoptée pour la mise en œuvre d'une approche d'épidémiologie génomique dans le réseau PulseNet Canada.

C 25 : Cibles : Progrès dans la mise en œuvre de la feuille de route sur la génomique grâce à PulseNet Canada, y compris la décentralisation du séquençage, l'analyse bioinformatique, l'établissement des critères d'interprétation ainsi que la mise en œuvre et la validation du sérotypage fondé sur le séquençage du génome entier lorsque la Salmonella et l'E. coli sont dépistés chez l'être humain; achèvement du séquençage, par étude rétrospective, de 1 000 isolats pathogènes prioritaires et un projet pilote sur le séquençage prospectif temporisé de tous les isolats de Listeria pour une année

RA 26 : Maintien des outils améliorés de réseautage et de diagnostic des laboratoires : élargissement du réseau PulseNet Canada

Résultat : Renforcement de la capacité du Canada de détecter rapidement les risques alimentaires et d'en trouver la source

Extrants et activités : Élargissement du réseau de laboratoires PulseNet Canada afin d'accroître la capacité de détection dans les cas d'éclosion ainsi que la communication entre les laboratoires partenaires FPT

C 26 : Cibles : L'élargissement du réseau consistera uniquement à y inclure le séquençage du génome entier comme méthode de sous-typage principale. Cette cible englobe ce qui suit : nombre de laboratoires partenaires du réseau PulseNet Canada effectuant du séquençage et participant aux programmes de vérification de la formation et des compétences; nombre de techniciens dans les laboratoires partenaires du réseau PulseNet Canada ayant réussi les programmes de vérification des compétences; élaboration de nouveau matériel de formation et de transfert des connaissances en vue de soutenir l'élargissement du réseau, afin qu'il puisse offrir de la formation en ligne, de la documentation sur l'épidémiologie génomique et d'autres publications.

RA 27 : Maintien de la capacité d'intervention en cas d'éclosion de maladies humaines

Résultat : Accroissement de l'efficacité et de l'efficience des interventions, et amélioration de la coordination et de la capacité d'intervention en cas d'éclosion de maladies d'origine alimentaire dans plusieurs territoires à la fois

Extrants et activités : Élaboration et mise à jour de séries d'outils et de règles pour coordonner les interventions au moment d'éclosions dans plusieurs territoires à la fois, et maintien de protocoles pour que les procédés, les rôles et les responsabilités des partenaires FPT soient bien connus

C 27 : Cibles : Achèvement des révisions prévues au Protocole d'intervention lors de toxi-infection d'origine alimentaire (PRITIOA); pourcentage d'achèvement des exercices prévus dans le PRITIOA

RA 28 : Maintien de la capacité d'intervention en cas d'éclosion de maladies épidémiologiques susceptibles de nuire à la santé publique à l'échelle nationale

Résultat : Amélioration de la coordination et de la capacité de gérer et d'atténuer les risques d'éventuelles éclosions pour la santé publique des Canadiens

Extrants et activités : Maintien de l'efficacité et de l'efficience de la capacité de mobilisation du gouvernement fédéral pour soutenir les mesures à prendre en cas d'éclosion et atténuer l'incidence de maladies d'origine alimentaire sur la santé publique

C 28 : Cibles :

  • Mise en œuvre d'initiatives de gestion axées sur les compétences pour renforcer la capacité d'intervention
  • Mise à jour de la base de données sur les opérations d'intervention d'urgence quel que soit l'incident (AERO) pour y inclure les compétences et l'expertise supplémentaires nécessaires aux interventions en cas d'éclosion
  • Examen des documents de formation axée sur les compétences
  • Poursuite de l'élaboration et de la mise en œuvre du plan de maintien de la capacité de mobilisation de l'Agence, qui comprend une stratégie de recrutement, une stratégie de formation (y compris la formation annuelle offerte aux employés en poste et nouvellement recrutés appelés en renfort) et des compétences faisant l'objet d'un accord
  • Poursuite de la mobilisation des spécialistes dans les cas d'éclosion liés à la salubrité des aliments au Canada
  • Mise à profit des protocoles et des procédures élaborés pour intégrer davantage les questions de mobilisation dans les plans et protocoles fédéraux actuels ayant trait aux maladies d'origine alimentaire
  • Approbation des protocoles et des processus
  • Examen et mise à jour de la liste des employés pouvant être appelés en renfort
  • Nombre d'ETP ou budget affectés à la formation et au perfectionnement des employés de l'Agence
  • Nombre de directions participant à la base de données en vue de la mobilisation pour les AERO

Audits internes et évaluations à venir au cours des trois prochains exercices

A. Audits internes
Titre de l'audit interne Type d'audit interne État Date d'achèvement prévue
Audit de la dotation Services internes En cours Mars 2016
Audit de la principale application de TI (SAP) Services internes En cours Mars 2016
Audit du cycle de planification des travaux pour les activités d'inspection Programme Prévu Mars 2017
Audit des centres d'administration (anciennement l'audit de la délivrance et de la gestion des permis aux parties réglementées) Programme PrévuNote de tableau 10 2016-2017
Audit du processus de traitement des plaintes de l'ACIA Programme PrévuNote de tableau 10 2016-2017
Audit conjoint de la reprise après sinistre en GI/TI (ACIA et AAC) Services internes PrévuNote de tableau 10 2017-2018
Audit de la tenue de documents Services internes PrévuNote de tableau 10 2017-2018
Audit de la gestion des urgences Programme PrévuNote de tableau 10 2017-2018
Audit de la fonction de vérification des inspections Programme PrévuNote de tableau 10 2017-2018

Notes de tableau

Note de tableau 10

Les audits prévus pourraient changer en raison de la redéfinition des priorités, selon l'évaluation annuelle des éléments de risque. L'approbation des nouvelles propositions d'audit pour les exercices 2016-2017 à 2018-2019 se fera en 2016.

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Adresse URL du plan d'audit interne (s'il est accessible au public)

Vous trouverez les rapports d'audit de l'ACIA à l'adresse suivante : Vérifications, évaluations et revues

B. ÉvaluationsNote de tableau 11 – 2016-2017 à 2018-2019
Lien avec l'architecture d'alignement des programmes du ministère Titre de l'évaluation Date prévue du début de l'évaluation Date prévue de l'approbation de l'administrateur général
Programme de salubrité des aliments (1.1) Programme de salubrité des aliments – Partie 1Note de tableau 12 Décembre 2014 Juin 2016
Programme de salubrité des aliments (1.1) : Viande et volaille (1.1.1) Viande et volaille Avril 2014 Décembre 2016
Programme de santé des animaux et de prévention des zoonoses (1.2) : Santé des animaux terrestres (1.2.1), Programme national sur la santé des animaux aquatiques (1.2.2) Programme de la santé des animaux Janvier 2016 Mars 2018
Programme de salubrité des aliments (1.1) Programme de salubrité des aliments – Partie 2Note de tableau 13 Avril 2016 Juin 2018

Programme de santé des animaux et de prévention des zoonoses (1.2) : Aliments du bétail (1.2.3)

Programme des ressources végétales (1.3) : Semences (1.3.2), Engrais (1.3.3), Droits de propriété intellectuelle (1.3.4)

Programmes d'évaluation préalable à la mise en marchéNote de tableau 14 Juillet 2017 Juillet 2019
Programme des ressources végétales (1.3) : Protection des végétaux (1.3.1) Programme de protection des végétaux Avril 2018 Mars 2020

Notes de tableau

Note de tableau 11

Conformément au plan d'évaluation approuvé de l'ACIA pour 2015. Les évaluations prévues pourraient changer en raison de la redéfinition des priorités, selon la mise à jour annuelle du plan d'évaluation. L'approbation des nouvelles propositions d'évaluation pour les exercices 2016-2017 à 2020 2021 se fera en 2016.

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Note de tableau 12

Comprend l'initiative de modernisation en matière de salubrité des aliments et la plateforme de prestation électronique de services (PPES).

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Note de tableau 13

Comprend l'initiative de modernisation en matière de salubrité des aliments, la PPES, la SSA et le RISA.

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Note de tableau 14

Comprend les sous-programmes des aliments du bétail, des semences, des droits de propriété intellectuelle et des engrais.

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Adresse URL du plan d'évaluation (s'il a été publié sur le site Web de l'Agence)

Vous trouverez les rapports d'évaluation de l'ACIA à l'adresse suivante : Vérifications, évaluations et revues

Frais d'utilisation et redevances réglementaires

Renseignements généraux
Nom des frais d'utilisation (nouveaux ou modifiés) : Frais (nouveaux et modifiés) applicables aux services offerts en vertu de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada
Type de frais : Réglementaires et applicables aux autres produits et services
Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments
Raison de la modification prévue des frais existants ou de l'instauration de nouveaux frais :

De nouveaux frais seront instaurés pour remplacer les frais établis dans les avis suivants de l'ACIA :

  • Partie 1 – Prix applicables aux produits laitiers
  • Partie 2 – Prix applicables aux œufs
  • Partie 3 – Prix applicables aux œufs transformés
  • Partie 6 – Prix applicables aux fruits et légumes frais (autres que les frais associés aux services d'inspection à destination)
  • Partie 7 – Prix applicables au miel
  • Partie 8 – Prix applicables au classement des carcasses de bétail et de volaille
  • Partie 9 – Prix applicables aux produits de l'érable
  • Partie 10 – Prix applicables à l'inspection des produits de viande
  • Partie 13 – Prix applicables aux produits transformés
  • Partie 16 – Prix applicables à l'inspection de poisson
Date de mise en œuvre de la modification prévue des frais existants ou de l'instauration de nouveaux frais : 2017
Processus de consultation et d'examen prévu : Consultations en 2016
Nom des frais d'utilisation (nouveaux ou modifiés) : Frais (modifiés) applicables aux services offerts dans le sous-programme des aliments du bétail
Type de frais : Réglementaires et applicables aux autres produits et services
Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments
Raison de la modification prévue des frais existants ou de l'instauration de nouveaux frais :

Des frais seront modifiés pour remplacer les frais établis dans l'avis suivant de l'ACIA :

  • Partie 4 – Prix applicables aux aliments du bétail
Date de mise en œuvre de la modification prévue des frais existants ou de l'instauration de nouveaux frais : 2017
Processus de consultation et d'examen prévu : Consultations en 2016
Nom des frais d'utilisation (nouveaux ou modifiés) : Frais (modifiés) applicables aux services liés au sous-programme des engrais
Type de frais : Réglementaires et applicables aux autres produits et services
Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments
Raison de la modification prévue des frais existants ou de l'instauration de nouveaux frais :

Des frais seront modifiés pour remplacer les frais établis dans l'avis suivant de l'ACIA :

  • Partie 5 – Prix applicables aux engrais
Date de mise en œuvre de la modification prévue des frais existants ou de l'instauration de nouveaux frais : 2017
Processus de consultation et d'examen prévu : Consultations en 2016
Nom des frais d'utilisation (nouveaux ou modifiés) : Frais (modifiés) applicables aux services liés au programme de la santé des animaux
Type de frais : Réglementaires et applicables aux autres produits et services
Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments
Raison de la modification prévue des frais existants ou de l'instauration de nouveaux frais :

Des frais seront modifiés pour remplacer les frais établis dans l'avis suivant de l'ACIA :

  • Partie 11 – Prix applicables à la santé des animaux
Date de mise en œuvre de la modification prévue des frais existants ou de l'instauration de nouveaux frais : 2017
Processus de consultation et d'examen prévu : Consultations en 2016
Nom des frais d'utilisation (nouveaux ou modifiés) : Frais (modifiés) applicables aux services liés au Programme des ressources végétales
Type de frais : Réglementaires et applicables aux autres produits et services
Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments
Raison de la modification prévue des frais existants ou de l'instauration de nouveaux frais :

Des frais seront modifiés pour remplacer les frais établis dans les avis suivants de l'ACIA :

  • Partie 12 – Prix applicables à la protection des végétaux
  • Partie 14 – Prix applicables aux semences
  • Partie 15 – Prix applicables aux pommes de terre de semences
Date de mise en œuvre de la modification prévue des frais existants ou de l'instauration de nouveaux frais : 2017
Processus de consultation et d'examen prévu : Consultations en 2016

Dépenses fiscales et évaluations

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de politique publique en appliquant des mesures spéciales telles que de faibles taux d'imposition, des exonérations, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie annuellement des estimations et des projections du coût de ces mesures dans une publication intitulée Dépenses fiscales et évaluationsNote de fin de document xxii. Les mesures fiscales présentées dans ladite publication relèvent de la responsabilité du ministre des Finances.

Section IV : Coordonnées de l'organisation

Agence canadienne d'inspection des aliments
1400, chemin Merivale
Ottawa (Ontario) K1A 0Y9
Canada
Numéros de téléphone : 1-800-442-2342 et 613-773-2342

Internet : Contactez-nous

Annexe : Définitions

architecture d'alignement des programmes
Répertoire structuré de tous les programmes d'une organisation qui décrit les liens hiérarchiques entre les programmes et les liens aux résultats stratégiques auxquels ils contribuent.
cadre pangouvernemental
Schéma représentant la contribution financière des organisations fédérales qui dépendent de crédits parlementaires en harmonisant leurs programmes avec un ensemble de 16 secteurs de résultat pangouvernementaux de haut niveau regroupés sous 4 secteurs de dépenses.
cible
Niveau mesurable du rendement ou du succès qu'une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.
crédit
Autorisation donnée par le Parlement d'effectuer des paiements sur le Trésor.
dépenses budgétaires
Les dépenses budgétaires comprennent les dépenses de fonctionnement et en capital, les paiements de transfert à d'autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers, et les paiements à des sociétés d'État.
dépenses législatives
Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l'adoption d'une loi autre qu'une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.
dépenses non budgétaires
Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d'avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.
dépenses prévues
En ce qui a trait aux rapports sur les plans et les priorités (RPP) et aux rapports ministériels sur le rendement (RMR), les dépenses prévues s'entendent des montants approuvés par le Conseil du Trésor au plus tard le 1er février. Elles peuvent donc comprendre des montants qui s'ajoutent aux dépenses prévues indiquées dans le budget principal des dépenses.
Un ministère est censé être au courant des autorisations qu'il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son RPP et son RMR.
dépenses votées
Dépenses approuvées annuellement par le Parlement à la suite de l'adoption d'une loi de crédits. Le libellé du crédit régit les conditions dans lesquelles ces dépenses peuvent être effectuées.
équivalent temps plein
Mesure utilisée pour déterminer dans quelle mesure un employé représente une année-personne complète dans le budget ministériel. L'équivalent temps plein est calculé en fonction du coefficient des heures de travail assignées et des heures normales de travail. Les heures normales de travail sont établies dans les conventions collectives.
indicateur de rendement
Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d'une organisation, d'un programme, d'une politique ou d'une initiative par rapport aux résultats attendus.
plan
Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l'accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.
priorité
Plan ou projet qu'une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s'agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation du ou des résultats stratégiques souhaités.
production de rapports sur le rendement
Processus de communication d'information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.
programme
Groupe d'intrants constitué de ressources et d'activités connexes qui est géré pour répondre à des besoins précis et pour obtenir les résultats visés, et qui est traité comme une unité budgétaire.
programme temporisé
Programme ayant une durée fixe et dont le financement et l'autorisation politique ne sont pas permanents. Lorsqu'un tel programme arrive à échéance, une décision doit être prise quant à son maintien. Dans le cas d'un renouvellement, la décision précise la portée, le niveau de financement et la durée.
rapport ministériel sur le rendement
Rapport traitant des réalisations concrètes d'une organisation qui dépend de crédits parlementaires au regard des plans, des priorités et des résultats attendus exposés dans le rapport sur les plans et les priorités correspondant. Ce rapport est déposé au Parlement à l'automne.
rapport sur les plans et les priorités
Rapport fournissant des renseignements au sujet des plans et du rendement prévu sur trois ans d'une organisation qui dépend de crédits parlementaires. Ce rapport est déposé au Parlement chaque printemps.
rendement
Utilisation qu'une organisation a faite de ses ressources en vue d'obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l'organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.
résultat
Conséquence externe attribuable en partie aux activités d'une organisation, d'une politique, d'un programme ou d'une initiative. Les résultats ne relèvent pas d'une organisation, d'une politique, d'un programme ou d'une initiative unique, mais ils s'inscrivent dans la sphère d'influence de l'organisation.
résultat stratégique
Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d'une organisation.
résultats du gouvernement du Canada
Ensemble de 16 objectifs de haut niveau établis pour l'ensemble du gouvernement et regroupés selon 4 secteurs de dépenses : affaires économiques, affaires sociales, affaires internationales et affaires gouvernementales.
Structure de la gestion, des ressources et des résultats
Cadre exhaustif comprenant l'inventaire des programmes, des ressources, des résultats, des indicateurs de rendement et de l'information de gouvernance d'une organisation. Les programmes et les résultats sont présentés d'après le lien hiérarchique qui les unit et le lien aux résultats stratégiques auxquels ils contribuent. La Structure de la gestion, des ressources et des résultats découle de l'architecture d'alignement des programmes.

Annexe : Méthodes du Cadre de mesure du rendement

Résultat stratégique

Niveau de la SGRR No dans la SGRR Nom du programme Type de résultat Résultat stratégique / résultat prévu Résultat / Indicateur de rendement Source de données Méthode
RS 1 Tous les programmes Résultat stratégique Un approvisionnement alimentaire et des ressources animales et végétales sûrs et accessibles

Programme 1.1 - Programme de salubrité des aliments

Niveau de la SGRR No dans la SGRR Nom du programme Type de résultat Résultat stratégique / résultat prévu Résultat / Indicateur de rendement Source de données Méthode
P 1.1.1 Salubrité des aliments Résultat prévu Les risques pour la santé des Canadiens associés au système d'approvisionnement alimentaire sont atténués Nombre de secteurs de produits pour lesquels des établissements agréés par le gouvernement fédéral et inspectés atteignent les objectifs de conformité établis Direction de la salubrité des produits agroalimentaires, de la viande et des produits de la mer (sources électroniques et manuelles) Dénombrement des secteurs de produits qui atteignent les objectifs de conformité de l'inspection des établissements agréés par le gouvernement fédéral
P 1.1.2 Salubrité des aliments Résultat prévu Les risques pour la santé des Canadiens associés au système d'approvisionnement alimentaire sont atténués Pourcentage d'avertissements diffusés au public dans les 24 heures suivant une décision de rappel de catégorie I Bureau de la salubrité et des rappels des aliments (sources électroniques et manuelles) [(Total des rappels de catégorie I avec avertissements diffusés au public - Total des rappels diffusés après plus de 24 heures) / Total des rappels de catégorie I avec avertissements diffusés au public]  X 100
P 1.1.3 Salubrité des aliments Résultat prévu Les risques pour la santé des Canadiens associés au système d'approvisionnement alimentaire sont atténués Pourcentage d'avertissements diffusés au public dans les 24 heures suivant une décision de rappel d'aliments de catégorie II Bureau de la salubrité et des rappels des aliments (sources électroniques et manuelles) [(Total des rappels de catégorie II avec avertissements diffusés au public - Total des rappels diffusés après plus de 24 heures) / Total des rappels de catégorie II avec avertissements diffusés au public] X 100
P 1.1.4 Salubrité des aliments Résultat prévu Les produits alimentaires importés et produits au pays sont conformes aux règlements canadiens et aux ententes internationales Nombre de secteurs de produits pour lesquels des produits alimentaires canadiens testés atteignent les objectifs de conformité établis Division de la salubrité des aliments (sources électroniques et manuelles) Dénombrement des secteurs de produits qui atteignent les objectifs de conformité des aliments canadiens testés
P 1.1.5 Salubrité des aliments Résultat prévu Les produits alimentaires importés et produits au pays sont conformes aux règlements canadiens et aux ententes internationales Nombre de secteurs de produits pour lesquels des produits alimentaires canadiens testés atteignent les objectifs de conformité établis Division de la salubrité des aliments (sources électroniques et manuelles) Dénombrement des secteurs de produits qui atteignent les objectifs de conformité des aliments importés testés
Sous-programme 1.1.1 - Viandes et volailles
Niveau de la SGRR No dans la SGRR Nom du programme Type de résultat Résultat stratégique / résultat prévu Résultat / Indicateur de rendement Source de données Méthode
SP 1.1.1.1 Viandes et volailles Résultat prévu Les établissements de production de viande et de volaille agréés par le gouvernement fédéral respectent la réglementation fédérale Pourcentage d'établissements producteurs de viande et de volaille agréés et inspectés par le gouvernement fédéral qui se conforment à la réglementation fédérale Données sur l'inspection des viandes (COGNOS) [(Nombre total d'établissements inspectés - Nombre total d'établissements ayant reçu une lettre d'application de la loi) / Nombre total d'établissements inspectés] X 100
SP 1.1.1.2 Viandes et volailles Résultat prévu Les produits à base de viande et de volaille destinés à la consommation au Canada sont conformes à la réglementation fédérale Pourcentage de produits à base de viande et de volaille d'origine canadienne testés qui sont conformes à la réglementation fédérale Données sur l'inspection des viandes (COGNOS) [(Nombre total d'échantillons de produits nationaux testés - Nombre total d'analyses insatisfaisantes de produits nationaux) / Nombre total d'échantillons de produits nationaux testés] X 100
SP 1.1.1.3 Viandes et volailles Résultat prévu Les produits à base de viande et de volaille destinés à la consommation au Canada sont conformes à la réglementation fédérale Pourcentage de produits à base de viande et de volaille d'origine étrangère testés qui sont conformes à la réglementation fédérale Données sur l'inspection des viandes (COGNOS) [(Nombre total d'échantillons de produits importés testés - Nombre total d'analyses insatisfaisantes de produits importés) / Nombre total d'échantillons de produits importés testés] X 100
Sous-programme 1.1.2 - Œufs
Niveau de la SGRR No dans la SGRR Nom du programme Type de résultat Résultat stratégique / résultat prévu Résultat / Indicateur de rendement Source de données Méthode
SP 1.2.1 Œufs Résultat prévu Les établissements de production d'œufs en coquille agréés par le gouvernement fédéral respectent la réglementation fédérale Pourcentage d'établissements producteurs d'œufs en coquille agréés et inspectés par le gouvernement fédéral qui se conforment à la réglementation fédérale Données sur l'inspection des œufs (sources manuelles) [(Nombre total d'établissements inspectés - Nombre total de lettres d'avertissement, de suspensions et d'annulations) / Nombre total d'établissements inspectés] X 100
SP 1.2.2 Œufs Résultat prévu Les œufs en coquille et les produits à base d'œufs destinés à la consommation au Canada sont conformes à la réglementation fédérale Pourcentage de produits à base d'œufs en coquille et de produits à base d'œufs d'origine canadienne testés qui sont conformes à la réglementation fédérale Données sur l'inspection des œufs (COGNOS) [(Nombre total d'échantillons de produits nationaux testés - Nombre total d'analyses insatisfaisantes de produits nationaux) / Nombre total d'échantillons de produits nationaux testés] X 100
SP 1.2.3 Œufs Résultat prévu Les œufs en coquille et les produits à base d'œufs destinés à la consommation au Canada sont conformes à la réglementation fédérale Pourcentage de produits à base d'œufs en coquille et de produits à base d'œufs d'importation testés qui sont conformes à la réglementation fédérale Données sur l'inspection des œufs (COGNOS) [(Nombre total d'échantillons de produits importés testés - Nombre total d'analyses insatisfaisantes de produits importés) / Nombre total d'échantillons de produits importés testés] X 100
Sous-programme 1.1.3 - Produits laitiers
Niveau de la SGRR No dans la SGRR Nom du programme Type de résultat Résultat stratégique / résultat prévu Résultat / Indicateur de rendement Source de données Méthode
SP 1.1.3.1 Produits laitiers Résultat prévu Les établissements de production de produits laitiers agréés par le gouvernement fédéral respectent la réglementation fédérale Pourcentage d'établissements producteurs de produits laitiers agréés et inspectés par le gouvernement fédéral qui se conforment à la réglementation fédérale Données sur l'inspection des produits laitiers (sources manuelles) [(Nombre total d'établissements inspectés - Nombre total de lettres d'avertissement, de suspensions et d'annulations*) / Nombre total d'établissements inspectés] X 100
*Nombre total de lettres d'avertissement, de suspensions et d'annulations : Nombre total de mesures d'application (les lettres d'avertissement ne comptent que si elles portent sur des infractions dans des établissements NON conformes à la réglementation)
SP 1.1.3.2 Produits laitiers Résultat prévu Les produits laitiers destinés à la consommation au Canada sont conformes à la réglementation fédérale Pourcentage de produits laitiers d'origine canadienne testés qui sont conformes à la réglementation fédérale Données sur l'inspection des produits laitiers (COGNOS) [(Nombre total d'échantillons de produits nationaux testés - Nombre total d'analyses insatisfaisantes de produits nationaux) / Nombre total d'échantillons de produits nationaux testés] X 100
SP 1.1.3.3 Produits laitiers Résultat prévu Les produits laitiers destinés à la consommation au Canada sont conformes à la réglementation fédérale Pourcentage de produits laitiers d'origine étrangère testés qui sont conformes à la réglementation fédérale Données sur l'inspection des produits laitiers (COGNOS) [(Nombre total d'échantillons de produits importés testés - Nombre total d'analyses insatisfaisantes de produits importés) / Nombre total d'échantillons de produits importés testés] X 100
Sous-programme 1.1.4 - Poissons et produits de la mer
Niveau de la SGRR No dans la SGRR Nom du programme Type de résultat Résultat stratégique / résultat prévu Résultat / Indicateur de rendement Source de données Méthode
SP 1.1.4.1 Poissons et produits de la mer Résultat prévu Les établissements de production de poisson et de produits de la mer agréés par le gouvernement fédéral respectent la réglementation fédérale Pourcentage d'établissements producteurs de poisson et de produits de la mer agréés et inspectés par le gouvernement fédéral qui se conforment à la réglementation fédérale Données sur l'inspection des poissons et des produits de la mer (COGNOS) [(Nombre total d'établissements vérifiés - Nombre total d'établissements avec une ou plusieurs vérifications terminées avec des résultats inacceptables) / Nombre total d'établissements vérifiés] X 100
SP 1.1.4.2 Poissons et produits de la mer Résultat prévu Le poisson et les produits de la mer destinés à la consommation au Canada sont conformes à la réglementation fédérale Pourcentage de poisson et de produits de la mer d'origine canadienne testés qui sont conformes à la réglementation fédérale Données sur l'inspection des poissons et des produits de la mer (COGNOS) [(Nombre total d'échantillons de produits nationaux testés - Nombre total d'analyses insatisfaisantes de produits nationaux) / Nombre total d'échantillons de produits nationaux testés] X 100
SP 1.1.4.3 Poissons et produits de la mer Résultat prévu Le poisson et les produits de la mer destinés à la consommation au Canada sont conformes à la réglementation fédérale Pourcentage de poisson et de produits de la mer d'origine étrangère testés qui sont conformes à la réglementation fédérale Données sur l'inspection des poissons et des produits de la mer (COGNOS) [(Nombre total d'inspections aléatoires de produits importés - Nombre total d'inspections aléatoires de produits importés aux résultats insatisfaisants) / Nombre total d'inspections aléatoires de produits importés] X 100
Sous-programme 1.1.5 - Fruits et légumes frais
Niveau de la SGRR No dans la SGRR Nom du programme Type de résultat Résultat stratégique / résultat prévu Résultat / Indicateur de rendement Source de données Méthode
SP 1.1.5.1 Fruits et légumes frais Résultat prévu Les établissements de production de fruits et de légumes frais agréés par le gouvernement fédéral respectent la réglementation fédérale Pourcentage d'établissements producteurs de fruits et de légumes frais agréés et inspectés par le gouvernement fédéral qui se conforment à la réglementation fédérale Données sur l'inspection des fruits et légumes frais (sources manuelles) [(Nombre total d'établissements inspectés - Nombre total de lettres d'avertissement, de suspensions et d'annulations*) / Nombre total d'établissements inspectés] X 100
*Nombre total de lettres d'avertissement, de suspensions et d'annulations : Nombre total de mesures d'application (les lettres d'avertissement ne comptent que si elles portent sur des infractions dans des établissements NON conformes à la réglementation)
SP 1.1.5.2 Fruits et légumes frais Résultat prévu Les fruits et légumes frais destinés à la consommation au Canada sont conformes à la réglementation fédérale Pourcentage d'échantillons de fruits et légumes frais d'origine canadienne testés qui sont conformes à la réglementation fédérale Données sur l'inspection des fruits et légumes frais (COGNOS) [(Nombre total d'échantillons de produits nationaux testés - Nombre total d'analyses insatisfaisantes de produits nationaux) / Nombre total d'échantillons de produits nationaux testés] X 100
SP 1.1.5.3 Fruits et légumes frais Résultat prévu Les fruits et légumes frais destinés à la consommation au Canada sont conformes à la réglementation fédérale Pourcentage d'échantillons de fruits et légumes frais d'importation testés qui sont conformes à la réglementation fédérale Données sur l'inspection des fruits et légumes frais (COGNOS) [(Nombre total d'échantillons de produits importés testés - Nombre total d'analyses insatisfaisantes de produits importés) / Nombre total d'échantillons de produits importés testés] X 100
Sous-programme 1.1.6 - Produits transformés
Niveau de la SGRR No dans la SGRR Nom du programme Type de résultat Résultat stratégique / résultat prévu Résultat / Indicateur de rendement Source de données Méthode
SP 1.1.6.1 Produits transformés Résultat prévu Les établissements de production de produits transformés agréés par le gouvernement fédéral respectent la réglementation fédérale Pourcentage d'établissements producteurs de produits transformés agréés et inspectés par le gouvernement fédéral qui se conforment à la réglementation fédérale Données sur l'inspection des produits transformés (sources manuelles) [(Nombre total d'établissements inspectés - Nombre total de lettres d'avertissement, de suspensions et d'annulations*) / Nombre total d'établissements inspectés] X 100
*Nombre total de lettres d'avertissement, de suspensions et d'annulations : Nombre total de mesures d'application (les lettres d'avertissement ne comptent que si elles portent sur des infractions dans des établissements NON conformes à la réglementation)
SP 1.1.6.2 Produits transformés Résultat prévu Les produits transformés destinés à la consommation au Canada sont conformes à la réglementation fédérale Pourcentage de produits transformés d'origine canadienne testés qui sont conformes à la réglementation fédérale Données sur l'inspection des produits transformés (COGNOS) [(Nombre total d'échantillons de produits nationaux testés - Nombre total d'analyses insatisfaisantes de produits nationaux) / Nombre total d'échantillons de produits nationaux testés] X 100
SP 1.1.6.3 Produits transformés Résultat prévu Les produits transformés destinés à la consommation au Canada sont conformes à la réglementation fédérale Pourcentage de produits transformés d'origine étrangère testés qui sont conformes à la réglementation fédérale Données sur l'inspection des produits transformés (COGNOS) [(Nombre total d'échantillons de produits importés testés - Nombre total d'analyses de produits importés aux résultats insatisfaisants) / Nombre total d'échantillons de produits importés testés] X 100
Sous-programme 1.1.7 - Produits alimentaires importés et transformés
Niveau de la SGRR No dans la SGRR Nom du programme Type de résultat Résultat stratégique / résultat prévu Résultat / Indicateur de rendement Source de données Méthode
SP 1.1.7.1 Produits alimentaires importés et transformés Résultat prévu Les risques pour la santé des Canadiens associés aux produits alimentaires importés et transformés sont atténués Pourcentage de risques importants pour la santé posés par les aliments importés et manufacturés auxquels répond la mise à jour annuelle des programmes d'inspection de la salubrité des aliments Données sur l'inspection des produits alimentaires importés et transformés (sources manuelles) [(Nombre de risques importants pour la santé, cernés par le Programme des aliments importés et manufacturés, qui sont ciblés par les stratégies d'inspection) / Nombre de risques importants pour la santé cernés par le Programme des aliments importés et manufacturés] X 100
SP 1.1.7.2 Produits alimentaires importés et transformés Résultat prévu Les risques pour la santé des Canadiens associés aux produits alimentaires importés et transformés sont atténués Pourcentage des produits alimentaires importés et manufacturés inspectés dont l'information relative à la quantité nette ou à la composition, ou présentée sur l'étiquette ou dans la publicité est véridique Données sur l'inspection des produits alimentaires importés et transformés (SPRINT) [Nombre total d'évaluations satisfaisantes / Nombre total d'évaluations] X 100

Programme 1.2 - Programme de santé des animaux et de prévention des zoonoses

Niveau de la SGRR No dans la SGRR Nom du programme Type de résultat Résultat stratégique / résultat prévu Résultat / Indicateur de rendement Source de données Méthode
P 1.2.1 Programme de santé des animaux et de prévention des zoonoses Résultat prévu Les risques pour la santé des Canadiens associés à la transmission de maladies animales aux humains sont atténués Nombre de maladies animales à déclaration obligatoire introduites au Canada par des voies particulières visées par règlement Programmes de santé des animaux, Sciences (sources électroniques et manuelles) Dénombrement des avis confirmant l'entrée de maladies animales à déclaration obligatoire dans les secteurs des produits et des sous-produits animaux, ainsi que des animaux vivants et du matériel génétique
P 1.2.2 Programme de santé des animaux et de prévention des zoonoses Résultat prévu Les risques pour la santé des Canadiens associés à la transmission de maladies animales aux humains sont atténués Pourcentage de cas pour lesquels des enquêtes ont été menées après la détection positive d'une zoonose à déclaration obligatoire Programmes de santé des animaux, Sciences (sources électroniques et manuelles) [Nombre d'enquêtes menées après une détection positive ou un soupçon / Nombre d'enquêtes ouvertes après la détection positive ou le soupçon d'une zoonose à déclaration obligatoire pour laquelle l'ACIA dispose d'un programme de contrôle] X 100
P 1.2.3 Programme de santé des animaux et de prévention des zoonoses Résultat prévu Conformité des animaux et des produits connexes canadiens ou importés avec la réglementation canadienne et les accords internationaux Pourcentage d'animaux et de produits connexes légalement exportés et destinés aux marchés étrangers qui respectent les exigences de certification Programmes de santé des animaux (sources électroniques et manuelles) [(Nombre d'expéditions d'animaux et de produits connexes légalement exportés qui respectent les exigences de certification - Nombre d'expéditions d'animaux et de produits connexes rejetés par le pays de destination) /Nombre d'expéditions d'animaux et de produits connexes légalement exportés et qui respectent les exigences de certification] X 100
P 1.2.4 Programme de santé des animaux et de prévention des zoonoses Résultat prévu Conformité des animaux et des produits connexes canadiens ou importés avec la réglementation canadienne et les accords internationaux Le statut sanitaire du Canada à l'égard de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) demeure l'un des suivants : « sans risque », « risque maîtrisé » ou « risque négligeable ». Site web de l'OIE Statut maintenu
P 1.2.5 Programme de santé des animaux et de prévention des zoonoses Résultat prévu Les risques pour les ressources animales du Canada sont atténués Pourcentage de cas pour lesquels des enquêtes ont été menées après la détection positive d'une maladie animale à déclaration obligatoire Programmes de santé des animaux, Sciences (sources électroniques et manuelles) [Nombre d'enquêtes menées après une détection positive / Nombre d'enquêtes ouvertes après la détection positive d'une zoonose à déclaration obligatoire pour laquelle l'ACIA dispose d'un programme de contrôle] X 100
P 1.2.6 Programme de santé des animaux et de prévention des zoonoses Résultat prévu Des mesures sont prises pour prévenir, contrôler et éradiquer les maladies transfrontalières et les nouvelles maladies Les guides à l'intention des représentants de l'ACIA sont mis à jour au besoin Programmes de santé des animaux (sources électroniques et manuelles) Nombre de manuels révisés comparé au nombre de manuels nécessitant une révision
P 1.2.7 Programme de santé des animaux et de prévention des zoonoses Résultat prévu Des mesures sont prises pour prévenir, contrôler et éradiquer les maladies transfrontalières et les nouvelles maladies Nombre d'exercices de simulation en vue de la préparation aux urgences auxquels a participé l'ACIA Programmes de santé des animaux (sources électroniques et manuelles) Dénombrement des exercices en vue de la préparation aux urgences auxquels a participé l'ACIA
P 1.2.8 Programme de santé des animaux et de prévention des zoonoses Résultat prévu Réaction rapide et efficace aux éclosions de maladies au Canada en effectuant les interventions appropriées Pourcentage de cas détectés de maladies transfrontalières et de nouvelles maladies préoccupantes à déclaration obligatoire pour lesquelles une enquête a débuté dans un délai raisonnable Programmes de santé des animaux, Sciences (sources électroniques et manuelles) [Nombre d'enquêtes ouvertes dans des délais raisonnables après la détection de maladies animales à déclaration obligatoire pour lesquelles l'ACIA dispose d'un programme de contrôle / Nombre d'enquêtes ouvertes après la détection de maladies animales à déclaration obligatoire pour lesquelles l'ACIA dispose d'un programme de contrôle] X 100
P 1.2.9 Programme de santé des animaux et de prévention des zoonoses Résultat prévu Réaction rapide et efficace aux éclosions de maladies au Canada en effectuant les interventions appropriées Pourcentage de cas pour lesquels l'ACIA a communiqué avec les principaux intervenants dans un délai raisonnable après la confirmation d'une maladie transfrontalière ou d'une nouvelle maladie préoccupante Programmes de santé des animaux (sources électroniques et manuelles) [Nombre de cas pour lesquels les principaux intervenants ont été informés dans un délai raisonnable / Nombre de cas pour lesquels les principaux intervenants ont été informés après la confirmation d'une maladie animale à déclaration obligatoire ou d'une nouvelle maladie préoccupante] X 100
Sous-programme 1.2.1 - Santé des animaux terrestres
Niveau de la SGRR No dans la SGRR Nom du programme Type de résultat Résultat stratégique / résultat prévu Résultat / Indicateur de rendement Source de données Méthode
SP 1.2.1.1 Santé des animaux terrestres Résultat prévu Conformité à la réglementation fédérale des établissements de biologie vétérinaire agréés au fédéral Pourcentage des établissements de biologie vétérinaire agréés au fédéral inspectés qui respectent la réglementation fédérale Programme de santé des animaux terrestres (sources électroniques et manuelles) [Nombre d'établissements de biologie vétérinaire agréés au fédéral inspectés et conformes / Nombre d'établissements inspectés] X 100
SP 1.2.1.2 Santé des animaux terrestres Résultat prévu Conformité des produits de biologie vétérinaire à la réglementation fédérale Pourcentage de produits de biologie vétérinaire testés qui sont conformes à la réglementation fédérale Programme de santé des animaux terrestres (sources électroniques et manuelles) [Nombre de produits de biologie vétérinaire visés par règlement / Nombre de produits testés] X 100
SP 1.2.1.3 Santé des animaux terrestres Résultat prévu Transport sans cruauté des animaux au Canada Pourcentage des cargaisons vivantes inspectées qui respectent les normes du transport sans cruauté Programme de santé des animaux terrestres (sources électroniques et manuelles) [Nombre de cargaisons vivantes conformes / Nombre de cargaisons vivantes inspectées] X 100
Sous-programme 1.2.2 - Santé des animaux aquatiques
Niveau de la SGRR No dans la SGRR Nom du programme Type de résultat Résultat stratégique / résultat prévu Résultat / Indicateur de rendement Source de données Méthode
SP 1.2.2.1 Santé des animaux aquatiques Résultat prévu Les animaux aquatiques et les produits connexes du pays sont conformes aux règlements canadiens et aux ententes internationales Pourcentage d'animaux aquatiques et de produits connexes certifiés qui respectent les exigences d'importation imposées par le pays de destination Programme national sur la santé des animaux aquatiques (sources manuelles et électroniques) [(Nombre de certificats délivrés pour des produits - Nombre de cas où les exigences d'importation des autres pays n'ont pas été respectées (calculé d'après les refus de produits canadiens par d'autres pays)) / Nombre de certificats délivrés pour des animaux et des sous-produits d'animaux aquatiques] X 100
SP 1.2.2.2 Santé des animaux aquatiques Résultat prévu Atténuation des risques pour les ressources animales aquatiques du Canada Nombre de maladies d'animaux aquatiques à déclaration obligatoire introduites au Canada par des voies particulières visées par règlement Division de la santé des animaux aquatiques (sources électroniques et manuelles) Dénombrement des maladies d'animaux aquatiques à déclaration obligatoire introduites au Canada par des voies visées par règlement.H79 Méthode : l'article 5 du Règlement sur la santé des animaux oblige les clients à déclarer tout soupçon de maladie. Chaque déclaration fait l'objet d'une enquête; un questionnaire aquatique est rempli et enregistré dans un fichier Excel. Le dénombrement des rapports aquatique à la fin de l'exercice sert à déterminer le nombre de maladies introduites par des voies visées par règlement. À l'heure actuelle, le dénombrement ne comprend que les voies d'importation visées par règlement, ce qui exclut le PNSAA.
Sous-programme 1.2.3 - Aliments du bétail
Niveau de la SGRR No dans la SGRR Nom du programme Type de résultat Résultat stratégique / résultat prévu Résultat / Indicateur de rendement Source de données Méthode
SP 1.2.3.1 Aliments du bétail Résultat prévu Conformité à la réglementation fédérale des établissements de production d'aliments pour animaux Pourcentage des établissements de production d'aliments pour animaux inspectés qui respectent le Règlement sur les aliments du bétail et le Règlement sur la santé des animaux (interdiction frappant les aliments du bétail), après suivi, sans inclure les tâches relatives à l'étiquetage Division des aliments du bétail (sources électroniques et manuelles) [(Nombres d'installations actives - Nombres d'installations ayant des demandes de mesures correctives (DMC) en cours et en retard, sauf celles relatives à l'étiquetage) / Nombres d'installations actives] X 100
SP 1.2.3.2 Aliments du bétail Résultat prévu Conformité à la réglementation fédérale des étiquettes des aliments pour animaux Pourcentage des établissements de production d'aliments pour animaux inspectés qui respectent le Règlement sur les aliments du bétail et le Règlement sur la santé des animaux (interdiction frappant les aliments du bétail), après suivi et après les tâches relatives à l'étiquetage Division des aliments du bétail (sources électroniques et manuelles) [(Nombres d'installations actives - Nombres d'installations ayant des demandes de mesures correctives (DMC) relatives à l'étiquetage en cours et en retard) / Nombres d'installations actives] X 100

Programme 1.3 - Programme de protection des végétaux

Niveau de la SGRR No dans la SGRR Nom du programme Type de résultat Résultat stratégique / résultat prévu Résultat / Indicateur de rendement Source de données Méthode
P 1.3.1 Programme de protection des végétaux Résultat prévu Les risques pour les ressources végétales du Canada associés aux végétaux et aux produits végétaux importés sont atténués Nombre de phytoravageurs visés par règlement qui sont introduits au Canada et s'y établissent par des voies visées par le règlement Direction de la protection des végétaux et biosécurité (collecte électronique et manuelle) Dénombrement des détections déclarées d'organismes nuisibles réglementés n'ayant pas été détectés au Canada antérieurement qui y sont introduits par des voies visées par le règlement et s'y sont établis
P 1.3.2 Programme de protection des végétaux Résultat prévu Les végétaux et les produits végétaux indigènes sont conformes à la réglementation canadienne et aux accords internationaux Pourcentage de semences, d'intrants de culture et de végétaux qui présentent des traits nouveaux et qui respectent la réglementation canadienne et les accords internationaux Direction de la protection des végétaux et biosécurité (collecte électronique et manuelle) [Nombre de semences indigènes soumises à des tests, de végétaux à caractères nouveaux inspectés ainsi que d'engrais et de suppléments inspectés conformes / Nombre de produits inspectés] x 100%
P 1.3.3 Programme de protection des végétaux Résultat prévu Confinement des organismes de quarantaine dont l'introduction a été confirmée au Canada, et atténuation des risques (p. ex. grâce à la délivrance d'avis d'interdiction de déplacement ou de quarantaine, y compris la délivrance d'arrêtés ministériels) Pourcentage de cas confirmés de la présence d'organismes de quarantaine pour lesquels un avis a été délivré Direction de la protection des végétaux et biosécurité (collecte électronique et manuelle) [Nombre d'avis émis par le personnel des opérations concernant des organismes nuisibles énumérés dans les signalements officiels d'organismes nuisibles du Canada au NAPPO / Nombre d'organismes nuisibles énumérés dans les signalements officiels d'organismes nuisibles du Canada au NAPPO]   x 100%
P 1.3.4 Programme de protection des végétaux Résultat prévu Confinement des organismes de quarantaine dont l'introduction a été confirmée au Canada, et atténuation des risques (p. ex. grâce à la délivrance d'avis d'interdiction de déplacement ou de quarantaine, y compris la délivrance d'arrêtés ministériels) Pourcentage d'avis émis en temps opportun Direction de la protection des végétaux et biosécurité (collecte électronique et manuelle) [Nombre d'avis émis en temps opportun / Nombre d'avis confirmés émis] X 100
P 1.3.5 Programme de protection des végétaux Résultat prévu Conformité des exportations canadiennes de végétaux et de produits végétaux aux exigences phytosanitaires d'importation imposées par le pays de destination, et maintien de la réputation du Canada Pourcentage de cargaisons de végétaux et de produits végétaux certifiés (lots) qui respectent les exigences phytosanitaires d'importation imposées par le pays de destination Direction de la protection des végétaux et biosécurité (collecte électronique et manuelle) [Nombres de certificats phytosanitaires émis par l'ACIA - A93Nombre d'avis de non-conformité émis par des pays étrangers relativement à des cargaisons pour lesquelles l'ACIA a émis des certificats phytosanitaires / Nombres de certificats phytosanitaires émis par l'ACIA] x 100
Sous-programme 1.3.1 - Protection des végétaux
Niveau de la SGRR No dans la SGRR Nom du programme Type de résultat Résultat stratégique / résultat prévu Résultat / Indicateur de rendement Source de données Méthode
SP 1.3.1.1 Protection des végétaux Résultat prévu Atténuation des risques posés par les phytoravageurs avant le passage de la frontière Pourcentage des cargaisons inspectées dans le cadre de programmes d'approbation préalable ou d'approches systémiques extraterritoriales qui respectent la réglementation fédérale Direction de la protection des végétaux et biosécurité (collecte électronique et manuelle) [Nombre de cargaisons inspectées par des systèmes extraterritoriaux ou des programmes d'approbation préalable et conformes / Nombre de cargaisons inspectées par des systèmes extraterritoriaux ou des programmes d'approbation préalable] X 100
SP 1.3.1.2 Protection des végétaux Résultat prévu Atténuation des risques posés par les phytoravageurs au passage de la frontière Pourcentage de la documentation préalable à l'arrivée qui respecte les exigences d'importation liées aux phytoravageurs Direction de la protection des végétaux et biosécurité (collecte électronique et manuelle) [Nombre de cas où la documentation préalable à l'arrivée est conforme / Nombre de documentations préalable à l'arrivée] X 100
SP 1.3.1.3 Protection des végétaux Résultat prévu Atténuation des risques posés par les phytoravageurs après le passage de la frontière Pourcentage d'organismes nuisibles introduits pour lesquels un plan de gestion scientifique a été lancé en moins d'un an Direction de la protection des végétaux et biosécurité (collecte électronique et manuelle) [Nombre d'organismes nuisibles introduits pendant l'exercice précédent pour lesquels un plan de gestion scientifique a été lancé en moins d'un an / Nombre d'organismes nuisibles introduits pendant l'exercice précédent] X 100
Sous-programme 1.3.2 - Semences
Niveau de la SGRR No dans la SGRR Nom du programme Type de résultat Résultat stratégique / résultat prévu Résultat / Indicateur de rendement Source de données Méthode
SP 1.3.2.1 Semences Résultat prévu Conformité des semences à la réglementation fédérale Pourcentage de lots de semences généalogiques indigènes soumis à des tests qui respectent la réglementation fédérale Programme des semences / Section des sciences et technologies des semences du laboratoire de Saskatoon (sources électroniques) [Nombre de lots de semences généalogiques indigènes soumis à des tests et conformes / Nombre de lots de semences généalogiques indigènes soumis à des tests] X 100
SP 1.3.2.2 Semences Résultat prévu Conformité des semences à la réglementation fédérale Pourcentage de libération en confinement autorisée de végétaux qui présentent des traits nouveaux (VCN) dans l'environnement canadien qui respectent les conditions stipulées FileMaker Pro 9 (sources électroniques) [Nombre de libérations en confinement autorisées de VCN conformes / Nombre de libérations en confinement autorisées de VCN] X 100
Sous-programme 1.3.3 - Engrais
Niveau de la SGRR No dans la SGRR Nom du programme Type de résultat Résultat stratégique / résultat prévu Résultat / Indicateur de rendement Source de données Méthode
SP 1.3.3.1 Engrais Résultat prévu Conformité des engrais et des suppléments à la réglementation fédérale Pourcentage des engrais et des suppléments inspectés qui respectent la réglementation fédérale (Règlement sur les engrais) Programme des engrais (sources électroniques et manuelles)
Module de planification des opérations, Système informatisé pour l'enregistrement et le suivi des analyses de laboratoire, etc.
[Nombre d'engrais et de suppléments inspectés conformes / Nombre de produits inspectés] x 100%
SP 1.3.3.2 Engrais Résultat prévu Conformité des engrais et des suppléments à la réglementation fédérale Pourcentage des présentations examinées qui respectent les normes de prestation de services prescrites Programme des engrais (sources électroniques et manuelles - base de données de suivi des dossiers MS Access) [Nombre de présentations examinées qui respectent les normes de service / Nombre de présentations examinées] x 100%
Sous-programme 1.3.4 Droits de propriété intellectuelle
Niveau de la SGRR No dans la SGRR Nom du programme Type de résultat Résultat stratégique / résultat prévu Résultat / Indicateur de rendement Source de données Méthode
SP 1.3.4.1 Droits de propriété intellectuelle Résultat prévu Création de nouvelles variétés pour le marché canadien par les sélectionneurs de végétaux Pourcentage des demandes de protection des obtentions végétales qui obtiennent l'approbation et les droits Bureau de la protection des obtentions végétales (source électronique) [nombre de jours de retard des publications/ 365] x100

Programme 1.4 - Programme sur la collaboration internationale et les ententes techniques

Niveau de la SGRR No dans la SGRR Nom du programme Type de résultat Résultat stratégique / résultat prévu Résultat / Indicateur de rendement Source de données Méthode
P 1.4.1 Programme sur la collaboration internationale et les ententes techniques Résultat prévu Les intérêts du Canada sont traduits dans les règles, les normes et les ententes techniques internationales fondées sur des principes scientifiques par la participation concrète à des négociations concernant des mesures sanitaires et phytosanitaires et aux travaux d'organismes internationaux de normalisation, notamment le comité du Codex, l'OIE et la CIPV. Nombre de négociations sanitaires et phytosanitaires clés et de réunions des organismes internationaux d'établissement des normes dans le cadre desquelles l'ACIA a défendu les intérêts du Canada Sources électroniques et manuelles Dénombrement des négociations sanitaires et phytosanitaires clés et des réunions des organismes internationaux d'établissement des normes dans le cadre desquelles l'ACIA a clairement formulé les positions et défendu les intérêts du Canada.
P 1.4.2 Programme sur la collaboration internationale et les ententes techniques Résultat prévu Les marchés internationaux sont ouverts aux aliments, aux animaux, aux ressources végétales et aux produits connexes canadiens Nombre d'obstacles non tarifaires injustifiés éliminés Sources électroniques et manuelles Compilation des réussites en matière d'accès au marché (d'exportation) pendant l'exercice (c'est-à-dire gain, récupération ou maintien de l'accès par l'acceptation de certificats, des ententes d'équivalences ou d'autres formes d'ententes bilatérales)
P 1.4.3 Programme sur la collaboration internationale et les ententes techniques Résultat prévu Collaboration internationale en matière de réglementation, réseautage et activités d'aide technique en harmonie avec le mandat de l'ACIA Nombre de comités de cadres supérieurs dirigés par l'ACIA avec des homologues étrangers Sources électroniques et manuelles Dénombrement de comités de cadres supérieurs dirigés par l'ACIA avec des homologues étrangers (extrapolé du texte de l'indicateur)
P 1.4.4 Programme sur la collaboration internationale et les ententes techniques Résultat prévu Collaboration internationale en matière de réglementation, réseautage et activités d'aide technique en harmonie avec le mandat de l'ACIA Nombre d'activités d'assistance technique menées par l'ACIA pour des gouvernements étrangers Sources électroniques et manuelles Nombre de demandes d'assistance technique triées, examinées et approuvées par le comité d'assistance technique intra-Agence pour traitement par l'Agence
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