ARCHIVÉE - État des résultats prospectif de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (2010-2012)

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Déclaration de responsabilité de la direction

La direction est responsable de la préparation de cet état des résultats prospectif, y compris du caractère approprié des hypothèses qui le soutient. Cet état des résultats est fondé sur les meilleures informations disponibles. Les hypothèses ont été adoptées en date du 31 décembre 2010 et cadrent avec les plans décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités.

La direction possède un système de gestion financière et de contrôle interne conçu pour fournir une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont exécutées en conformité avec les règlements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilisées de manière à rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille également à l'objectivité et à l'intégrité des données de ses états financiers par la sélection appropriée, la formation et le perfectionnement d'employés qualifiés, par une organisation assurant une séparation appropriée des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion dans toute l'Agence.

État des résultats prospectif

Exercice se terminant le 31 mars (en milliers de dollars)

Revenus
Activités de programmes Prévisions 2012 Résultats estimatifs 2011
Programme de salubrité des aliments 32 598 $ 32 081 $
Programme de santé des animaux et de prévention des zoonoses 3 155 3 105
Programme de protection des végétaux 6 835 6 727
Programme sur la collaboration internationale et les ententes techniques 9 990 9 831
Services internes 583 411
Total des revenus 53 161 $ 52 155 $

 

Charges
Activités de programmes Prévisions 2012 Résultats estimatifs 2011
Programme de salubrité des aliments 370 294 $ 387 989 $
Programme de santé des animaux et de prévention des zoonoses 149 686 153 371
Programme de protection des végétaux 96 714 97 806
Programme sur la collaboration internationale et les ententes techniques 50 231 41 117
Services internes 149 662 166 266
Total des charges 816 587 $ 846 549 $

 

Coût de fonctionnement net
Coût de fonctionnement net 763 426 $ 794 394 $

1. Pouvoirs et objectifs

L'Agence canadienne d'inspection des aliments (« l'Agence ») a été créée le 1er avril 1997 en vertu de la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments. La Loi regroupe sous une seule agence tous les services fédéraux d'inspection des aliments et du poisson et d'autres activités fédérales en matière de santé des animaux et de protection des végétaux.

L'Agence est un établissement public mentionné à l'annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques; elle rend des comptes au Parlement par l'intermédiaire du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire.

Le mandat de l'Agence consiste à améliorer l'efficacité et l'efficience du système d'inspection fédéral et des services connexes aux aliments ainsi que la santé des animaux et la protection des végétaux. Les objectifs de l'Agence sont de contribuer à un approvisionnement sécuritaire en aliments et à une information exacte sur les produits, de contribuer au maintien de la santé des animaux et de la protection des végétaux et de faciliter le commerce des aliments, des animaux et des végétaux ainsi que de leurs produits.

Afin de réaliser son mandat, l'Agence effectue les activités suivantes supportées par les services internes:

  1. Programme de salubrité des aliments : Le Programme de salubrité des aliments vise à atténuer les risques pour la santé publique associés aux maladies et aux autres dangers inhérents au système d'approvisionnement alimentaire, de même qu'à gérer les urgences et les incidents liés à la salubrité des aliments. Les objectifs du Programme sont atteints grâce à la promotion de la salubrité des aliments et à la participation du public à cet égard, ainsi qu'à la vérification de la conformité de l'industrie aux normes et aux règlements fondés sur des principes scientifiques. Le Programme comporte des initiatives pour veiller à ce que les consommateurs reçoivent de l'information sur la salubrité des aliments et la nutrition, et pour décourager les pratiques commerciales déloyales ciblant les consommateurs et l'industrie. En collaborant avec d'autres gouvernements et intervenants, l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) peut mieux détecter, suivre et atténuer les dangers liés aux aliments et au système d'approvisionnement alimentaire, y compris les toxico-infections alimentaires. Le Programme contribue à la santé publique et inspire la confiance à l'égard du système alimentaire canadien.
  2. Programme de santé des animaux et de prévention des zoonoses : Le Programme de santé des animaux et de prévention des zoonoses vise à atténuer les risques inhérents aux ressources animales, aux aliments du bétail et aux produits animaux du Canada, lesquels font partie intégrante d'un système d'approvisionnement alimentaire sûr et accessible, et sont essentiels au maintien de la santé publique. Les objectifs du Programme sont atteints grâce à l'atténuation des risques que posent les maladies réglementées pour les animaux du Canada (incluant le bétail et les animaux aquatiques), à la gestion des urgences et des incidents liés aux maladies animales, à l'atténuation et à la gestion des risques associés aux aliments du bétail qui touchent le bétail et les produits alimentaires dérivés du bétail, à la promotion du bien-être des animaux et à la protection des ressources animales contre les menaces délibérées. Le Programme aide l'ACIA à atténuer les risques associés aux maladies animales transmissibles aux humains en lui permettant de contrôler ces maladies dans les populations animales. En outre, il est favorable à la santé des ressources animales du Canada et à l'instauration d'une certaine confiance à l'égard de l'état de santé des animaux, des produits d'origine animale, des sous-produits animaux et des systèmes de production.
  3. Programme de protection des végétaux : Le Programme de protection des végétaux vise à atténuer les risques inhérents aux ressources végétales du Canada, lesquelles font partie intégrante d'un système d'approvisionnement alimentaire sûr et accessible, et sont essentielles à la santé publique et à la durabilité environnementale. Les objectifs du Programme sont atteints grâce à la réglementation des produits agricoles et forestiers, à l'atténuation des risques que posent les maladies et les organismes nuisibles réglementés à l'égard des ressources végétales (y compris les cultures et les forêts), à la réglementation de l'innocuité et de l'intégrité des semences, des engrais et des produits végétaux, et à la gestion des urgences et des incidents liés à la protection des végétaux. En outre, le Programme permet de protéger les ressources végétales contre les menaces délibérées, d'intégrer plus facilement de nouvelles technologies et de protéger les droits d'obtentions végétales. L'atteinte de l'objectif du programme inspire une certaine confiance à l'égard de l'innocuité des végétaux, des systèmes de production de végétaux et des produits végétaux, tout en contribuant à la protection des végétaux du Canada.
  4. Programme sur la collaboration internationale et les ententes techniques : Le Programme sur la collaboration internationale et les ententes techniques de l'ACIA contribue à fournir un cadre de réglementation international cohérent, prévisible et fondé sur des principes scientifiques. Ce cadre de réglementation international permet de se conformer aux exigences réglementaires des pays importateurs relativement aux aliments, aux animaux, aux végétaux, et à leurs produits, facilitant ainsi pour le Canada un commerce de plusieurs milliards de dollars par an. Les objectifs du programme sont atteints grâce à la participation active de l'ACIA à des forums internationaux en vue d'établir des règlements, des normes, des lignes directrices et des politiques internationaux fondés sur des principes scientifiques, et à la gestion de comités sanitaires et phytosanitaires formés en vertu d'ententes internationales. L'ACIA contribue à l'accès aux marchés en faisant la promotion active du système de réglementation canadien fondé sur des principes scientifiques auprès des partenaires commerciaux étrangers et en menant des négociations en vue de régler des questions d'ordre scientifique et technique.
  5. Services internes : Les Services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont administrées de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d'une organisation.

Ces groupes sont : services de gestion et de surveillance, services de communication, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services immobiliers, services de gestion de la sécurité, services de gestion de l'environnement, services de gestion du matériel, services d'approvisionnement, services de gestion des voyages et autres services administratifs.

L'Agence est chargée d'assurer et de contrôler l'application des lois suivantes : Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire, Loi sur les produits agricoles au Canada, Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments, Loi relative aux aliments du bétail, Loi sur les engrais, Loi sur l'inspection du poisson, Loi sur la santé des animaux, Loi sur l'inspection des viandes, Loi sur la protection des obtentions végétales, Loi sur la protection des végétaux et Loi sur les semences.

De plus, l'Agence est responsable de l'application de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation et de la Loi sur les aliments et drogues en ce qui a trait aux aliments, à l'exception des dispositions qui portent sur la santé du public, la sécurité ou la nutrition.

Le ministre de la Santé conserve la responsabilité d'établir les politiques et normes qui touchent la salubrité et la valeur nutritive des aliments vendus au Canada. Il est en outre responsable d'évaluer l'efficacité des activités de l'Agence à l'égard de la salubrité des aliments.

Les dépenses de fonctionnement et en capital sont financées par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. Les paiements d'indemnités en vertu de la Loi sur la santé des animaux et la Loi sur la protection des végétaux et les avantages sociaux sont autorisés au moyen d'autorisations législatives distinctes. Les revenus que génère la conduite des activités de l'Agence sont déposés au Trésor et l'Agence peut les utiliser.

2. Hypothèses importantes

L'état des résultats prospectif a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans de l'Agence qui sont décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités.

Les principales hypothèses utilisées sont :

  1. Les activités de l'Agence resteront, pour l'essentiel, pareilles à celle de l'an dernier.
  2. Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont basés sur l'expérience acquise. L'évolution générale historique devrait se poursuivre.
  3. L'information estimative de fin d'exercice pour 2010-2011 représente la situation financière d'ouverture pour établir les prévisions de 2011-2012.
  4. La nouvelle structure pour les programmes d'activités effective en 2011-12 est utilisée pour les deux années présentées.
  5. L'autorité législative pour les paiements compensatoires selon le Budget principal des dépenses de l'Agence est utilisée pour estimer le total des paiements compensatoires durant la période.

Ces hypothèses sont adoptées en date du 31 décembre 2010.

3. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir avec exactitude les résultats définitifs pour le reste de l'exercice 2010-2011 et pour 2011-2012, les résultats réels des deux exercices risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et cet écart pourrait être important.

Lors de la préparation de cet état des résultats, l'Agence canadienne d'inspection des aliments a établi des estimations et des hypothèses à l'égard d'événements futurs. Ces estimations et jugements pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Les estimations et les jugements sont évalués de façon continue et sont fondés sur l'expérience acquise et d'autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l'état des résultats prospectif et l'état des résultats historique sont notamment :

  1. Le moment et le montant des acquisitions et des aliénations d'immobilisations peuvent influer sur les gains/pertes et les charges d'amortissement.
  2. La situation économique peut influencer les revenus enregistrés
  3. Des modifications supplémentaires au budget de fonctionnement, grâce à de nouvelles initiatives ou ajustements techniques mis en œuvre plus tard au courant de l'exercice.
  4. Selon les événements futures, les paiements compensatoires de l'Agence pourraient être plus élevés que l'autorité législative déjà établie pour cet item.

Une fois que le Rapport sur les plans et les priorités est présenté, l'Agence canadienne d'inspection des aliments ne mettra pas à jour les prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux crédits ou aux prévisions financières dans les budgets supplémentaires. Les écarts seront expliqués dans le Rapport ministériel sur le rendement.

4. Sommaire des principales conventions comptables

Les états financiers sont préparés selon les conventions comptables du Conseil du Trésor et les instructions de fin d'exercice du Bureau du contrôleur général, lesquelles sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, comme l'exige l'article 31 de la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments.

Les principales conventions comptables reliées à l'état des résultats prospectif sont les suivantes :

  1. Autorisations parlementaires

    L'Agence est principalement financée par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. Les autorisations consenties à l'Agence ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers établis en conformité avec les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de Trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 5 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de présentation de rapports financiers.

  2. Revenus

    Les revenus générés par les frais exigés, les permis et les certificats sont comptabilisés dans l'exercice au cours duquel les services sont rendus.

    Les fonds reçus de tiers à des fins déterminées sont comptabilisés à titre de revenus reportés au moment de leur réception et sont constatés comme revenus de l'exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées.

    Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice où les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.

  3. Charges

    Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

    • Les contributions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions de l'accord de transfert.
    • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charge au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
    • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
  4. Avantages sociaux futurs
    1. Prestations de retraite :

      Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique (Régime), un régime multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les employés et l'Agence cotisent tous deux à l'égard du Régime. Les cotisations versées par l'Agence sont passées en charges de l'exercice au cours duquel les services sont rendus et représentent la totalité de son obligation en matière de prestations de retraite. En vertu des dispositions législatives actuelles, l'Agence n'est pas tenue de verser des cotisations pour combler le déficit actuariel du Régime.

    2. Indemnités de départ

      Les employés éligibles sont en droit de toucher une indemnité de départ, tel que prévu dans leur contrat de travail et conditions d'emploi. Le coût de ces avantages est passé en charges au fur et à mesure que les employés accomplissent les services nécessaires à leur obtention. L'obligation au titre des avantages gagnés par les employés est déterminée en fonction des résultats de l'évaluation actuarielle du passif au titre d'indemnités de départ du gouvernement dans son ensemble.

    3. Autres régimes d'avantages sociaux futurs :

      Le gouvernement fédéral parraine une variété d'autres régimes d'avantages sociaux futurs pour lesquels les employés et anciens employés peuvent bénéficier pendant ou après leur emploi ou encore suite à leur retraite. Le Régime de soins de santé de la fonction publique et le Régime de services dentaires pour les pensionnés sont les deux principaux régimes disponibles aux employés de l'Agence.

      L'Agence ne finance pas ces régimes puisqu'ils sont sous la responsabilité financière du gouvernement fédéral, mais elle comptabilise néanmoins sa quote-part des indemnités versées à titre de services fournis gratuitement par d'autres ministères. L'Agence ne comptabilise aucune somme dans ses états financiers pour le passif actuariel de ces programmes ni pour l'augmentation annuelle de ce passif.

5. Autorisations parlementaires

L'Agence reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été autorisées dans des exercices précédents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets de l'Agence diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

  1. Autorisations demandées  (en milliers de dollars) :
    Articles 2012 2011
    Crédit 30 - Dépenses de fonctionnement 563 049 $ 601 669 $
    Crédit 35 - Dépenses en capital 20 957 50 028
    Cotisations législatives aux régimes d'avantages sociaux 81 395 77 486
    Autorités législatives pour paiements compensatoires 1 500 1 500
    Autorités législatives pour revenus à re-dépenser selon le paragraphe 30 de la loi sur l'ACIA* 52 158 SO
    Report de fonds hors cycle 0 (3 676)
    Autorisations disponibles prévues 719 059 $ 727 007 $

    Les autorisations demandées prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012 représentent les montants des dépenses prévues inscrites dans le Rapport sur les plans et priorités de 2011 2012. Les autorisations demandées estimatives pour l'exercice se terminant le 31 mars 2011 comprennent les montants présentés dans le Budget des dépenses et les Budgets supplémentaires des dépenses (A) et (B) de 2010-2011; et ceux qui doivent être présentés dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) et les montants estimatifs des affectations des crédits centraux du Conseil du Trésor.

    * Effectif en 2012, les revenus de l'Agence seront déposés au Trésor et les dépenses contre ses revenus seront enregistrées comme éléments d'autorités législatives. Ceci est en accord avec le paragraphe 30 de la Loi sur l'ACIA qui permet à l'Agence de re-dépenser les revenus perçus. Pour l'exercice 2011, l'Agence a re-dépensé ses revenus perçus à partir de son crédit approuvé.

  2. Rapprochement entre le coût de fonctionnement net et des autorisations demandées  (en milliers de dollars) :
     Articles 2012 2011

    Coût de fonctionnement net

    763 426 $  794 394 $
    Ajustements pour les éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :

    Ajouter (déduire) :

    Services reçus gratuitement d'autres ministères

    (78 985) (76 742)

    Amortissement des immobilisations corporelles

    (28 524) (27 408)

    Revenus non disponibles pour dépenser

    616 615

    Revenus disponibles pour dépenser non crédité au vote

    52 158 NA

    Variation nette dans les besoins futurs de financement

    (5 871) (5 979)

    Actifs de faible valeur financés par d'autres ministères

    (150) (164)

    Perte sur l'aliénation d'immobilisations corporelles

    (2 010) (2 095)

    Post-capitalisation d'immobilisations corporelles

    439 1 000
    Sous-total (62 327) (110 773)

    Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :

    Ajouter (déduire) :

    Acquisition d'immobilisations corporelles

     18 325  43 745

    Produit provenant de l'aliénation d'immobilisations corporelles

    (365) (359)
     Totale 17 960 43 386
    Autorisations de l'exercice en cours utilisées 719 059 $ 727 007 $

6. Services reçus gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, l'Agence a reçu gratuitement des services d'autres ministères tels que : locaux, cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et services juridiques. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats de l'Agence :

Services reçus gratuitement par d'autres ministères (en milliers de dollars)
Articles 2012 2011
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 47 609 $ 45 341 $
Locaux 29 922 29 914
Services juridiques 1 454 1 487
Totale  78 985 $ 76 742 $

7. Information sectorielle

La présentation de l'information est fondée sur l'architecture des résultats stratégiques de l'Agence. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 4, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés par les principaux programmes d'activités, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

Revenus (en milliers de dollars)
Revenus 2012 2011
Salubrité des aliments Santé des animaux et prévention des zoonoses Protection des végétaux Collaboration internationale et ententes techniques Services internes Total Total
Frais d'inspection 23 244 $ 2 250 $ 4 875 $ 7 123 $ 0 $ 37 492 $ 36 366 $
Enregistrements, permis, certificats 5 849 566 1 226 1 792 0 9 433 10 018
Droits et services divers 2 310 224 484 708 0 3 726 3 349
Droits de permis d'établissement 1 069 103 224 328 0 1 724 1 782
Classement 126 12 26 39 0 203 229
Sanctions administratives pécuniaires 0 0 0 0 537 537 350
Intérêts 0 0 0 0 46 46 61
Total Revenus 32 598 $ 3 155 $ 6 835 $ 9 990 $ 583 $ 53 161 $ 52 155 $

 

Charges de fonctionnement (en milliers de dollars)
Charges de fonctionnement 2012 2011
Salubrité des aliments Santé des animaux et prévention des zoonoses Protection des végétaux Collaboration internationale et ententes techniques Services internes Total Total
Salaires et avantages sociaux 269 465 $ 108 383 $ 69 835 $ 36 554 $ 109 189 $ 593 426 $ 618 313 $
Services professionnels et spéciaux 32 965 13 259 8 543 4 472 13 358 72 597 75 641
Déplacements et réinstallations 9 899 3 981 2 565 1 343 4 011 21 799 22 714
Amortissement 12 952 5 210 3 357 1 757 5 248 28 524 27 408
Locaux 16 439 6 612 4 260 2 230 6 661 36 202 36 159
Services publics, matériaux et fournitures 9 110 3 664 2 361 1 236 3 691 20 062 20 904
Mobilier et matériel 4 622 1 859 1 198 627 1 873 10 179 10 605
Communication 5 399 2 171 1 399 732 2 188 11 889 12 388
Réparations 4 358 1 753 1 129 591 1 766 9 597 10 000
Location de matériel 1 112 447 288 151 450 2 448 2 550
Information 1 713 689 444 232 694 3 772 3 931
Pertes sur l'aliénation d'immobilisations corporelles 916 368 237 124 371 2 016 2 101
Divers 401 161 104 54 162 882 920
Total Charges de fonctionnement 369 351 $ 148 557 $ 95 720 $ 50 103 $ 149 662 $ 813 393 $ 843 634 $

 

Paiements de transfert (en milliers de dollars)
Paiements de transfert 2012 2011
Salubrité des aliments Santé des animaux et prévention des zoonoses Protection des végétaux Collaboration internationale et ententes techniques Services internes Total Total
Paiements d'indemnités   750 $ 750 $     1 500 $ 1 500 $
Autres 943 379 244 128   1 694 1 415
Total des paiements de transfert 943 $ 1 129 $ 994 $ 128 $ 0 $ 3 194 $ 2 915 $

 

Fonctionnement 2012 2011
Salubrité des aliments Santé des animaux et prévention des zoonoses Protection des végétaux Collaboration internationale et ententes techniques Services internes Total Total
Total des paiements 370 294 $ 149 686 $ 96 714 $ 50 231 $ 149 662 $ 816 587 $ 846 549 $
Coût de fonctionnement net 337 696 $ 146 531 $ 89 879 $ 40 241 $ 149 079 $ 763 426 $ 794 394 $
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