ARCHIVÉE - Rapport annuel de 2010-2011 concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels

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Table des matières

1) Introduction

La Loi sur la protection des renseignements personnels donne aux citoyens canadiens ainsi qu’aux personnes et sociétés présentes au Canada le droit d’accès aux renseignements personnels qui les concernent détenus par le gouvernement. La Loi protège la vie privée des individus en établissant des paramètres à l’égard de la collecte, de l’utilisation et de la communication de renseignements personnels détenus par les institutions fédérales.

En vertu de l’article 72 de la Loi, le responsable de chaque institution fédérale doit présenter au Parlement un rapport sur l’administration de la Loi durant l’exercice. Le présent rapport décrit comment l’Agence canadienne d’inspection des aliments a appliqué la Loi sur la protection des renseignements personnels au cours de l’exercice 2010-2011. Le rapport a été préparé conformément aux exigences en matière de présentation de rapports au Secrétariat du Conseil du Trésor.

À propos de l’Agence Canadienne d’inspection des aliments

L’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) est le plus grand organisme canadien de réglementation à vocation scientifique. Elle emploie près de 7 500 professionnels dans la région de la capitale nationale, dans les quatre centres opérationnels (Atlantique, Québec, Ontario et Ouest) et partout au Canada. L’ACIA s’est engagée à protéger les aliments, les animaux et les végétaux, essentiels à un approvisionnement alimentaire et à des ressources animales et végétales sûrs et accessibles, ce qui contribue à améliorer la santé et le bien-être des Canadiens, l’environnement et l’économie.

Les activités de l’ACIA aident à protéger les consommateurs d’aliments Canadiens et importés, la production agricole canadienne (y compris la foresterie) et l’environnement. Elles profitent donc à tous ceux qui interviennent dans le continuum agroalimentaire, par exemple les agriculteurs, les pêcheurs, les experts-forestiers, les transformateurs, les distributeurs (importateurs et exportateurs) et les consommateurs.

L’ACIA est chargée d’administrer et d’appliquer 13 lois fédérales et 38 règlements qui se rapportent à la salubrité et l’étiquetage des aliments vendus au Canada et qui contribuent au maintien des ressources végétales et animales. L’ACIA partage de nombreux domaines de responsabilité avec d’autres ministères et organismes fédéraux, les autorités provinciales, territoriales et municipales, de même que d’autres intervenants.

Dans un contexte opérationnel complexe, l’Agence travaille avec ses partenaires à appliquer des mesures de contrôle pour la salubrité des aliments, à gérer les risques et les urgences liés à la salubrité des aliments, à la santé des animaux et à la protection des végétaux, ainsi qu’à promouvoir l’élaboration de systèmes de salubrité des aliments et de lutte contre les maladies pour assurer la salubrité et la qualité supérieure des produits canadiens issus de l’agriculture, de l’aquaculture, de la pêche et de l’agroalimentaire. Les activités de l’Agence comprennent : la vérification de la conformité des industries aux normes canadiennes et internationales, l’agrément et l’inspection des établissements, l’analyse des aliments, des animaux, des végétaux et des produits connexes, ainsi que l’approbation de l’utilisation de nombreux entrants agricoles.

L’ACIA est dirigée par un président, qui relève du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire. L’Agence dispose d’une structure où tous les chefs de direction générale assument des responsabilités particulières qui permettent d’atteindre chacun des objectifs stratégiques de l’ACIA.

L’ACIA, qui a son administration centrale dans la Région de la Capitale nationale, est organisée en quatre centres opérationnels (Atlantique, Québec, Ontario et Ouest) qui sont subdivisés en 18 bureaux régionaux, 185 bureaux locaux (y compris les postes frontaliers) et 408 bureaux dans des établissements non gouvernementaux, comme des installations de transformation. L’Agence compte également 14 laboratoires qui offrent des avis scientifiques, élaborent de nouvelles technologies, offrent des services d’analyse et effectuent des recherches.

Administration de la Loi

L’administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels constitue la principale responsabilité du Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) de la Direction générale du secrétariat des services intégrés. Le Bureau de l’ AIPRP traite les demandes d’information et coordonne les activités liées à la Loi, à son règlement d’application, ainsi qu’aux directives et aux lignes directrices connexes. Le Bureau de l’ AIPRP est dirigé par un gestionnaire qui relève du directeur du Secrétariat de coordination et de soutien à la direction. Depuis le 31 mars 2011, 9 employés à temps plein et plusieurs experts provenant de l’extérieur du gouvernement ont travaillés au bureau de l’ AIPRP.

Ressources

Le Bureau de l’ AIPRP a engagé 77 225,00 $ en frais salariaux et 155 766,00 $ en frais administratifs pour appliquer la Loi sur la protection des renseignements personnels pendant la période visée par le présent rapport. Ces frais ne tiennent pas compte des ressources utilisées par les secteurs de programmes de l’Agence pour satisfaire aux exigences de la Loi.

Formation et sensibilisation du personnel

Le Bureau de l’ AIPRP a donné 51 séances de formation à 804 employés de la région de la capitale nationale au cours de l’exercice 2010-2011. Des agents de l’ AIPRP ont aussi participé à 6 nouvelles séances d’orientation destinées aux employés. Environ 188 employés ont reçu de la formation sur l’ AIPRP lors de ces séances. En tout, 992 employés ont reçu de la formation sur l’ AIPRP au cours de 2010-2011.

Politiques, lignes directrices et procédures

L’Agence a élaboré et met actuellement en oeuvre de nouvelles procédures pour le traitement des demandes de l’ AIPRP, en vue de raffermir la surveillance et la fiabilité. Cet effort pluriannuel se base sur des pratiques exemplaires à l’échelle de l’administration fédérale et prend aussi en ligne de compte les priorités de l’ACIA et son environnement. Les nouvelles procédures permettent d’avoir une approche plus axée sur l’attribution de tâches des demandes de l’ AIPRP.

2) Le traitement des demandes en vertu de la Loi

Lors des dernières années, on a manifesté un intérêt accru pour l’information que possède l’ACIA. Or, le nombre de requêtes d’ AIPRP, leur grosseur et leur complexité ont augmenté significativement. Cette augmentation, qui a pris de l’envergure à cause de certains incidents notoires, a causé des retards dans la divulgation des renseignements demandés. L’examen des demandes dépend de facteurs externes tels que les consultations requises avec d’autres intervenants et le nombre de dossiers.

L’ACIA a reçu 63 nouvelles demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels entre le 1er avril 2010 et le 31 mars 2011. Quatorze demandes a été reportée de l’année précédente, portant ainsi le total à 77 demandes devant être traitées. De ce nombre, 57 ont été traitées durant la période visée par le présent rapport et 20 ont été reportées à l’exercice 2011-2012. Cela représente une diminution de 18 augmentation (+ 533 %) traitées par rapport à l’année dernière au cours de laquelle 9 demandes ont été traitées. Ces demandes ont nécessité l’examen de 18 209 pages et la divulgation de 4 841 pages en vertu de la Loi.

Le graphique ci-dessous illustre la tendance des cinq derniers exercices concernant les demandes de protection des renseignements personnels formulées auprès de l’Agence :

Demandes de protection des renseignements personnels 2006-07 à 2010-11

diagramme en barres - Demandes de protection des renseignements personnels 2006-07 à 2010-11
Description de la diagramme en barres - Demandes de protection des renseignements personnels 2006-07 à 2010-11

Le graphique ci-dessous illustre la tendance des cinq derniers exercices concernant les demandes de protection des renseignements personnels formulées auprès de l'Agence :

Demandes de protection des renseignements personnels 2006-2007

Reçues 11
Traitées 11
Reportées de l'exercice précédant 1
Reportées de l'exercice suivant 1

Demandes de protection des renseignements personnels 2007-2008

Reçues 29
Traitées 28
Reportées de l'exercice précédant 1
Reportées de l'exercice suivant 2

Demandes de protection des renseignements personnels 2008-2009

Reçues 32
Traitées 27
Reportées de l'exercice précédant 2
Reportées de l'exercice suivant 7

Demandes de protection des renseignements personnels 2009-2010

Reçues 16
Traitées 9
Reportées de l'exercice précédant 7
Reportées de l'exercice suivant 14

Demandes de protection des renseignements personnels 2010-2011

Reçues 63
Traitées 57
Reportées de l'exercice précédant 14
Reportées de l'exercice suivant 20

En 2010-2011, le bureau de l’ AIPRP a également traité 83 demandes d’accès non officielles à des renseignements personnels. Il s’agit d’une augmentation de 23 demandes (+ 38 %) par rapport à l’année dernière au cours de laquelle 60 demandes officieuses ont été traitées.

Au cours de l’année à venir, l’ACIA continuera de mettre en oeuvre plusieurs mesures entamées en 2009-2010 conformes aux ressources disponibles afin de pouvoir continuer à répondre aux exigences de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Parmi les initiatives actuelles qu’entreprend l’ACIA sont la simplification du processus d’ensemble de l’ AIPRP, la réduction du nombre de requêtes en attente et l’embauche de ressources supplémentaires.

Consultations

Aucune consultation n’a été reçue d’autres institutions au cours de la période de référence.

Délais d’exécution et prorogations

Les 57 demandes traitées en 2010-2011 l’ont été dans les délais suivants :

  • 25 dans un délai d’au plus 30 jours (44 %);
  • 12 dans un délai de 31 à 60 jours (21 %);
  • 11 dans un délai de 61 à 120 jours (19 %);
  • 9 dans un délai de 121 jours ou plus (16 %).

Les délais 2010-2011

Graphique circulaire - Les délais 2010-2011 décrites ci-dessus

Demandes entièrement traitées

Voici comment se répartit le traitement des demandes :

  • 4 ont été entièrement divulguées (7%);
  • 46 ont été partiellement divulguées (81 %);
  • 6 ne pouvaient pas être traitées (10 %);
  • 1 a été abandonnée (2 %).

Tous les demandeurs ont reçu une copie des renseignements demandés, au lieu de consulter les documents sur place.

Exceptions et exclusions

L’ACIA a invoqué des exceptions aux termes de la Loi, 46 fois au total, comme suit:

  • 3 occurrences portaient sur des renseignement au sujet de l’application de la loi et d’investigations (s. 22);
  • 36 occurrences portaient sur des renseignements personnels (s. 26);
  • 6 occurrences étaient des secrets professionnels (s. 27);
  • 1 occurrence portait sur des dossiers médicaux (s. 28).

L’Agence n’a pas exlu de renseignement en vertu de la Loi.

3) Plaintes et enquêtes

L’Agence a reçu 7 nouvelles plaintes du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada en 2010-2011. Les raisons de ces nouvelles plaintes sont les suivantes :

  • 5 plaintes portaient sur des délais au sujet de la divulgation des renseignements;
  • 1 plaintes portaient sur la prorogation;
  • 1 plainte portait sur l’exemptions de certains renseignements.

Au cours de l’exercice 2010-2011, 8 plaintes ont été traitées, dont voici les conclusions :

  • 2 plainte n’était pas fondées et
  • 6 plaintes étaient résolues et estimées fondées, surtout grâce au temps requis pour divulguer les renseignements demandés.

4) Causes devant la Cour fédérale

Aucune demande n’a été présentée à la Cour fédérale du Canada durant l’exercice 2010-2011.

5) Autres exigences relatives aux déclarations en vertu de la Loi

Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée

Aucune évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFRP) a été achevée au cours de la période visée.

Divulgations en vertu du paragraphe 8(2) de la Loi

Il n’y a eu aucune une divulgation d’informations de faite en vertu de l’alinéa 8(2)m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels au cours de l’exercice 2010-11.

Activités de partage et de couplage des données

Au cours de la période de référence, l’ACIA n’a entrepris aucune activité de partage ni de couplage des données.

Fichiers inconsultables

L’ACIA n’a pas de fichiers de renseignements personnels inconsultables.

Annexe A : Rapport statistique

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image - Rapport statistique décrites au-dessous
Rapport statistique

Exigences additionnelles en matière d’établissement de rapports

Loi sur la protection des renseignements personnels

Les évaluations préliminaires amorcées des facteurs relatifs à la vie privée : 0

Les évaluations préliminaires achevées des facteurs relatifs à la vie privée : 0

Les évaluations des facteurs amorcées relatifs à la vie privée : 1

Les évaluations des facteurs achevées relatifs à la vie privée : 0

Les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée qui sont acheminées au Commissariat à la protection de la vie privée : 0

Partie III - Exceptions invoquées

Paragraphe 19(1)e) : 0

Paragraphe 19(1)f) : 0

Paragraphe 22.1 : 0

Paragraphe 22.2 : 0

Paragraphe 22.3 : 0

Partie IV - Exclusions citées

Paragraphe 69.1 : 0

Paragraphe 70.1 : 0

Annexe B : L’Ordonnance de délégation de pouvoirs

Arrêté sur la délégation en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

En vertu de l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels (loi) la Présidente de l'Agence canadienne d'inspection des aliments délègue aux titulaires des postes à l'Agence canadienne d'inspection des aliments mentionnés au tableau de délégation ci-après les attributions dont elle est, en qualité de responsable d'une institution fédérale, investi par les articles de la loi mentionnés dans le tableau.

image - Loi sur la protection des renseignements personnels

Agence canadienne d’inspection des aliments – tableau de délégation

Délégation des attributions conformément à l’article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Articles Attributions Postes / Titres
Gestionnaire AIPRP
Postes / Titres
Chef d’équipe AIPRP
Postes / Titres
Analyste AIPRP
8(2)(j) Communiquer des renseignements personnels pour fins de recherche ou de statistique X - -
8(2)(m) Communiquer des renseignements personnels pour des fins d’intérêt public ou lorsque l’individu concerné en tirerait un avantage certain X - -
8(4) Conserver une copie des demandes faite par des organismes d’enquête et une mention des renseignements communiqués et sur demande les mettre à la disposition du Commissaire à la protection de la vie privée X X X
8(5) Donner au Commissaire de la protection de la vie privée un avis de la communication des renseignements personnels faite pour des raisons d’intérêt public X X -
9(1) Faire un relevé des cas d’usages qui ne figurent pas dans le répertoire et joindre le relevé aux renseignements personnels en cause X X -
9(4) Aviser le Commissaire à la protection de la vie privée de l’usage compatible de renseignements personnels et mettre à jour le répertoire X X -
10 Verser des renseignements personnels dan les fichiers de renseignements personnels X X -
14 Aviser le requérant et procéder à la communication du document demandé X X -
15 Proroger le délai et en aviser le requérant X X X
17(2)(b) Décider s’il y a lieu de traduire un document, ou s’il faut fournir les services d’un interprète X X -
17(3)(b) Décider s’il y a lieu de donner communication sur un support de substitution X X -
18(2) Refuser de communiquer des renseignements personnels contenus dans un fichier inconsultable X X -
19(1) Refuser de communiquer des renseignements obtenus à titre confidentiel par un gouvernement, une organisation, une administration ou un organisme X X -
19(2) Communiquer des renseignements personnels seulement si le gouvernement, l’organisation, l’administration ou l’organisme qui les a fournis, y consent ou les rend publics X X -
20 Refuser de communiquer des renseignements en vertu des affaires fédérales-provinciales X X -
21 Refuser de communiquer des renseignements en vertu des affaires internationales et de la défense X X -
22 Refuser de communiquer des renseignements relatifs à des enquêtes X X -
22.3 Refuser de communiquer des renseignements personnels relatifs à la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles X X -
23 Refuser de communiquer des renseignements personnels relatifs à des enquêtes de sécurité X X -
24 Refuser de communiquer des renseignements personnels d’individus condamnés pour une infraction X X -
25 Refuser de communiquer des renseignements personnels pouvant nuire à la sécurité d’individus X X -
26 Refuser de communiquer des renseignements personnels concernant un autre individu et interdite en vertu de l’article de la loi X X -
27 Refuser de communiquer des renseignements personnels protégés en vertu du secret professionnel des avocats X X -
28 Refuser de communiquer de renseignements personnels contenus dans des dossiers médicaux X X -
31 Recevoir les avis d’enquêtes du Commissaire à la protection de la vie privée X X -
33(2) Présenter des observations au Commissaire à la protection de la vie privée, au cours d’une enquête X X X
35(1) Recevoir le rapport du Commissaire à la protection de la vie privée et lui donner avis des mesures prises pour la mise en oeuvre de ses recommandations X X -
35(4) Communiquer ses conclusions et recommandations des renseignements personnels au plaignant selon la recommandation du Commissaire à la protection de la vie privée X X -
36(3) Recevoir un rapport préparé par le Commissaire à la protection de la vie privée incluant ses conclusions et recommandations sur les enquêtes sur les fichiers inconsultables X X -
37(3) Recevoir un rapport préparé par le Commissaire à la protection de la vie privé incluant ses conclusions et recommandations sur les enquêtes sur les enquêtes de conformité X X -
51(2)(b) Demander que les recours visés dans l’article 51 aient lieu dans la région de la Capitale nationale X X -
51(3) Demander et avoir le droit de présenter des arguments au cours des auditions décrites dans l’article 51 X X -
72(1) Préparer le rapport annuel pour présentation au Parlement X X -

Légende :

AIPRP Analyste
Analyste principales, Accès à l’information et protection des renseignements personnels
Chef d’équipe AIPRP
Chef d’équipe, Accès à l’information et protection des renseignements personnels
Gestionnaire AIPRP
Gestionnaire, Accès à l’information et protection des renseignements personnels

X Le Pouvoir a été délégué

- Le pouvoir n’a pas été délégué