ARCHIVÉE - Rapport annuel de 2009-2010 concernant la Loi sur l'accès à l'information

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Table des matières

Introduction

La Loi sur l'accès à l'information donne aux citoyens canadiens ainsi qu'aux personnes et sociétés présentes au Canada le droit d'accès aux renseignements contenus dans les documents détenus par une institution du gouvernement fédéral, sous réserve d'exceptions limitées et précises. La Loi vise à compléter les modalités d'accès aux documents de l'administration fédérale; elle ne vise pas à restreindre l'accès aux renseignements que les institutions fédérales mettent normalement à la disposition du grand public.

En vertu de l'article 72 de la Loi, le responsable de chaque institution fédérale doit présenter au Parlement un rapport sur l'application de la Loi durant l'exercice. Le présent rapport décrit comment l'Agence canadienne d'inspection des aliments appliqué la Loi sur l'accès à l'information au cours de l'exercice 2009-2010. Le rapport a été préparé conformément aux exigences de préparation de rapports au Secrétariat du Conseil du Trésor.

Aperçu de l'Agence canadienne d'inspection des aliments

L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) est le plus grand organisme canadien de réglementation à vocation scientifique. Elle emploie près de 7 200 professionnels partout au Canada, dans la région de la capitale nationale et dans les quatre centres opérationnels (Atlantique, Québec, Ontario et Ouest). L'ACIA s'est engagée à protéger les aliments, les animaux et les végétaux, essentiels à un approvisionnement alimentaire et à des ressources animales et végétales sûrs et accessibles, ce qui contribue à améliorer la santé et le bien-être des Canadiens, l'environnement et l'économie.

Les activités de l'ACIA aident à protéger les consommateurs d'aliments canadiens et importés, la production agricole canadienne (y compris la foresterie) et l'environnement. Elles profitent donc à tous ceux qui interviennent dans le continuum agroalimentaire, par exemple les agriculteurs, les pêcheurs, les experts-forestiers, les transformateurs, les distributeurs (importateurs et exportateurs) et les consommateurs.

L'ACIA est chargée d'administrer et d'appliquer 13 lois fédérales et 38 règlements qui se rapportent à la salubrité et l'étiquetage des aliments vendus au Canada et qui contribuent au maintien des ressources végétales et animales. L'ACIA partage de nombreux domaines de responsabilité avec d'autres ministères et organismes fédéraux, les autorités provinciales, territoriales et municipales, de même que d'autres intervenants.

Dans un contexte opérationnel complexe, l'Agence travaille avec ses partenaires à appliquer des mesures de contrôle pour la salubrité des aliments, à gérer les risques et les urgences liés à la salubrité des aliments, à la santé des animaux et à la protection des végétaux, ainsi qu'à promouvoir l'élaboration de systèmes de salubrité des aliments et de lutte contre les maladies pour assurer la salubrité et la qualité supérieure des produits canadiens issus de l'agriculture, de l'aquaculture, de la pêche et de l'agroalimentaire. Les activités de l'Agence comprennent : la vérification de la conformité des industries aux normes canadiennes et internationales, l'agrément et l'inspection des établissements, l'analyse des aliments, des animaux, des végétaux et des produits connexes, ainsi que l'approbation de l'utilisation de nombreux entrants agricoles.

L'ACIA est dirigée par un président, qui relève du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire. L'Agence dispose d'une structure où tous les chefs de direction générale assument des responsabilités particulières qui permettent d'atteindre chacun des objectifs stratégiques de l'ACIA.

L'ACIA, qui a son administration centrale dans la Région de la Capitale nationale, est organisée en quatre centres opérationnels (Atlantique, Québec, Ontario et Ouest) qui sont subdivisés en 18 bureaux régionaux, 185 bureaux locaux (y compris les postes frontaliers) et 408 bureaux dans des établissements non gouvernementaux, comme des installations de transformation. L'Agence compte également 14 laboratoires qui offrent des avis scientifiques, élaborent de nouvelles technologies, offrent des services d'analyse et effectuent des recherches.

Administration de la Loi

L'administration de la Loi sur l'accès à l'information constitue la principale responsabilité du Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) de la Direction générale du secrétariat des services intégrés. Le Bureau de l' AIPRP traite les demandes d'information et coordonne les activités liées à la Loi, à son règlement d'application, ainsi qu'aux directives et aux lignes directrices connexes. Le Bureau de l' AIPRP est dirigé par un gestionnaire qui relève du directeur du Secrétariat de coordination et de soutien à la direction. Il y avait 8 employés à temps plein et 7 consultants au Bureau de l' AIPRP au cours de la période visée.

Ressources

Le Bureau de l' AIPRP a engagé environ 547 326,00 $ en frais salariaux et 433 397,00 $ en frais administratifs pour appliquer la Loi sur l'accès à l'information pendant la période visée par le présent rapport. Ces frais ne tiennent pas compte des ressources utilisées par les secteurs de programmes de l'Agence pour satisfaire aux exigences de la Loi.

Formation et sensibilisation du personnel

Le Bureau de l' AIPRP a donné deux séances de formation à 35 employés de la région de la capitale nationale au cours de l'exercice 2009-2010. Des agents de l' AIPRP ont aussi participé à trois nouvelles séances d'orientation à l'intention de nouveaux employés. Environ 99 employés ont reçu de la formation sur l' AIPRP lors de ces séances. En tout, 134 employés ont reçu de la formation sur l' AIPRP en 2009-2010.

Politiques, lignes directrices et procédures

L'Agence continue d'élaborer et de mettre en oeuvre de nouvelles procédures relativement au traitement des demandes de l' AIPRP, en vue de raffermir la surveillance et la fiabilité. Les nouvelles procédures permettent d'avoir une approche plus axée sur l'attribution des demandes de l' AIPRP et tiennent compte d'une des recommandations du commissaire à l'information, mentionnés dans son Rapport spécial au Parlement et ayant trait aux fiches de rendement d'avril 2010. Les procédures d'approbation ont aussi été rationalisées et l'ordonnance de délégation de pouvoirs a été mise à jour pour accorder les pleins pouvoirs aux gestionnaires et aux chefs d'équipe de l' AIPRP pour la diffusion de données en vertu de la Loi.

Rapport statistique

Une copie du Rapport statistique se trouve à l'annexe A.

L'Ordonnance de délégation de pouvoirs

Une copie de l'Ordonnance de délégation de pouvoirs se trouve à l'annexe B.

Demandes faites en vertu de la Loi

L'ACIA a reçu 347 nouvelles demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information du 1er avril 2009 au 31 mars 2010. Deux cent une demandes ont été reportées de l'année précédente, portant ainsi le total à 548 demandes devant être traitées. De ce nombre, 340 ont été traitées durant la période visée et 208 ont été reportées à l'exercice 2010-11. Cela représente une augmentation de 13 demandes (+ 4 %) traitées par rapport à l'année dernière au cours de laquelle 327 demandes ont été traitées.

Nous présentons ici la répartition des demandes reçues au cours de la période visée par le présent rapport selon la source :

  • 128 demandes provenant d'entreprises (37 %);
  • 100 demandes des médias (29 %);
  • 7 demandes d'organismes (2 %);
  • 111 demandes du grand public (32 %);
  • 1 demande du secteur universitaire (0 %).

Demandes d'accès par source 2009-10

Graphique circulaire - Les valeurs décrites ci-dessus

Au cours de l'exercice financier, le Bureau de l' AIPRP a examiné 64 832 pages de demandes reçues en vertu de la Loi au cours de laquelle 36 638 pages de demandes ont été divulguées. Il s'agit d'une augmentation de 19 188 pages (+ 42 %) par rapport par rapport à l'année dernière au cours de laquelle le bureau a examiné 45 644 pages. Sur les 340 demandes traitées, douze demandes comptaient plus de 1 000 pages.

Le graphique ci-dessous illustre la tendance des cinq derniers exercices concernant les demandes d'accès à l'information formulées auprès de l'Agence :

Demandes d'accès 2005-06 à 2009-10

diagramme en barres - Demandes d'accès 2005-06 à 2009-10
Description de la diagramme en barres - Demandes d'accès 2005-06 à 2009-10

Le graphique ci-dessous illustre la tendance des cinq derniers exercices concernant les Demandes d'accès d'information formulées auprès de l’Agence :

Demandes d`accès 2005-2006

Reçues 287
Traitées 288
Reportées de l'exercice précédant 50
Reportées de l'exercice suivant 49

Demandes d`accès 2006-2007

Reçues 271
Traitées 280
Reportées de l'exercice précédant 49
Reportées de l'exercice suivant 40

Demandes d`accès 2007-2008

Reçues 433
Traitées 416
Reportées de l'exercice précédant 39
Reportées de l'exercice suivant 56

Demandes d`accès 2008-2009

Reçues 472
Traitées 327
Reportées de l'exercice précédant 56
Reportées de l'exercice suivant 201

Demandes d`accès 2009-2010

Reçues 347
Traitées 340
Reportées de l'exercice précédant 201
Reportées de l'exercice suivant 208

Lors des dernières années, on a manifesté un intérêt accru pour l'information que possède l'ACIA. Or, le nombre de requêtes d' AIPRP, leur grosseur et leur complexité ont augmenté significativement. Cette augmentation, qui a pris de l'envergure à cause de certains incidents notoires, a causé des retards dans la divulgation des renseignements demandés. L'examen des demandes dépend de facteurs externes tels que les consultations requises avec d'autres intervenants et le nombre de dossiers. Ces facteurs provoquent souvent une prolongation de l'échéance afin de pouvoir terminer l'examen des demandes. Étant donné le contexte opérationnel, l'ACIA a entamé plusieurs initiatives en 2009-2010 qui comprennent la réalisation d'une étude interne et d'un examen expert externe. Parmi les initiatives actuelles qu'entreprend l'ACIA est l'embauche de ressources supplémentaires, à titre indéterminé et sur contrat, afin de réduire le nombre de requêtes en attente et d'améliorer la performance de l'Agence dans son ensemble.

Consultations

Au cours de la période visée par le présent rapport, l'ACIA a reçu 64 demandes de consultation d'autres institutions gouvernementales pour la diffusion des documents de l'Agence, ce qui représente une diminution de 10 demandes (- 13,5 %) par rapport à l'année dernière au cours de laquelle l'ACIA a traité 74 demandes de consultation. Ces demandes ont nécessité l'examen de 3 030 pages.

Délais d'exécution et prorogations

Les 340 demandes traitées en 2009-2010 l'ont été dans les délais suivants :

  • 118 dans un délai d'au plus 30 jours (35 %);
  • 39 dans un délai de 31 à 60 jours (11 %);
  • 57 dans un délai de 61 à 120 jours (17 %) et
  • 126 dans un délai de 121 jours ou plus (37 %).

Les délais 2009-10

Graphique circulaire - Les délais 2009-10 décrites ci-dessus

Dans 154 cas, l'ACIA a jugé nécessaire de demander une prorogation de délai de 30 jours, tel que le prescrit la Loi. Parmi ces demandes, 101 étaient des notifications de tiers, conformément à l'article 27 de la Loi.

Demandes entièrement traitées

L'ACIA a traité 340 demandes en 2009-2010. Voici comment se répartit le traitement des demandes :

  • 55 communications intégrales (16 %);
  • 176 communications partielles (52 %);
  • 1 exception intégrale (0 %);
  • 4 ont été exemptées dans leur intégralité (1 %);
  • 35 demandes dont le traitement a été impossible (10 %);
  • 67 demandes abandonnées par leurs demandeurs (20 %) et
  • 2 demandes transmises à d'autres institutions fédérales (1 %).

Exceptions et exclusions

L'ACIA a invoqué des exceptions aux termes de la Loi, 372 fois au total, comme suit :

  • 7 fois aux termes de l'article 13, concernant les dossiers qui contiennent des renseignements obtenus à titre confidentiel;
  • 2 fois aux termes de l'article 14, concernant les dossiers dont la divulgation risquerait de porter préjudice à la conduite des affaires fédérales-provinciales;
  • 9 fois aux termes de l'article 15, concernant les dossiers dont la divulgation risquerait de porter préjudice à la conduite des affaires internationales et à la défense du Canada;
  • 13 fois aux termes de l'article 16, concernant les dossiers liés à l'application de la Loi et aux enquêtes;
  • 3 fois aux termes de l'article 18, concernant les dossiers qui portent sur des intérêts économiques;
  • 163 fois aux termes de l'article 19, concernant les dossiers qui contiennent des renseignements personnels;
  • 127 fois aux termes de l'article 20, concernant les dossiers qui contiennent des renseignements d'affaire touchant des tiers;
  • 37 fois aux termes de l'article 21, concernant les dossiers qui contiennent des renseignements ayant trait aux processus décisionnels internes du gouvernement;
  • 4 fois aux termes de l'article 22, concernant les dossiers relatifs à des procédures telles que des vérifications ou des examens et
  • 7 fois aux termes de l'article 23, concernant les dossiers qui peuvent compromettre le secret professionnel qui lie un avocat à son client.

Au cours de la période visée, des exclusions ont été invoquées 6 fois concernant la non-application de la Loi aux documents confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada.

Frais

Au cours de la période visée, l'Agence a perçu un montant total de 5 254,50 $ aux termes de la Loi. De ce montant, 1 690,00 $ ont été perçus en frais d'évaluation et 3 564,50 $ en frais de recherche et de reproduction. L'Agence a renoncé à des frais totalisant 33 396,80 $ en 2009-2010 lorsque les délais prescrits par la Loi n'ont pas été respectés. Ceci est pratique courante dans plusieurs organismes.

Plaintes et enquêtes

L'Agence a reçu 21 plaintes du Commissariat à l'information du Canada en 2009-2010. Cela représente une augmentation de 7 plaintes (+ 35 %) par rapport aux 13 plaintes reçues au cours de la période visée par le rapport précédent. Les raisons de ces nouvelles plaintes sont les suivantes :

  • 4 plaintes portaient sur l'exception ou l'exclusion d'information;
  • 3 plaintes portaient sur les délais de divulgation des renseignements;
  • 4 plaintes portaient sur les frais;
  • 1 plainte portait sur la communication d'informations non autorisée;
  • 3 plaintes portaient sur le refus général d'accès à l'information et
  • 6 plaintes portaient sur la prorogation de délai.

Au cours de l'exercice 2009-2010, 12 plaintes ont été traitées, dont voici les conclusions :

  • 2 plaintes ont été abandonnées;
  • 5 plaintes n'étaient pas fondées et
  • 5 plaintes ont été réglées.

Causes devant la Cour fédérale

Trois nouvelles demandes ont été déposées à la Cour fédérale du Canada durant la période visée. Ces demandes ont été déposées en vertu de l'article 44 de la Loi.

Annexe A : Rapport statistique

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Image - Rapport statistique
Rapport statistique

Exigences additionnelles en matière d'établissement de rapports

Loi sur l'accès à l'information

Partie III – Exceptions invoquées

Article 13
Paragraphe 13(e) : 0

Article 14
Paragraphes 14(a) : 2
14(b) : 0

Partie IV – Exclusions citées

Paragraphe 69,1 (1): 0

Annexe B : L'Ordonnance de délégation de pouvoirs

Arrêté sur la délégation en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

En vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information (loi) la Présidente de l'Agence canadienne d'inspection des aliments délègue aux titulaires des postes à l'Agence canadienne d'inspection des aliments mentionnés au tableau de délégation ci-après les attributions dont elle est, en qualité de responsable d'une institution fédérale, investi par les articles de la loi mentionnés dans le tableau.

Image - Annexe B : L'Ordonnance de délégation de pouvoirs

Agence canadienne d'inspection des aliments – tableau de délégation

Délégation des attributions conformément à l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information
Articles Attributions Postes / Titres
Gestionnaire AIPRP
Postes / Titres
Chef d'équipe AIPRP
Postes / Titres
Analyste AIPRP
4(2.1) Aider le demandeur, répondre à sa demande et donner accès au document X X X
7 Aviser le requérant et donner communication du document X X -
8(1) Effectuer la transmission de la demande à une autre institution gouvernementale et donner avis du transfert au requérant X X -
9(1) Proroger les délais et en aviser le requérant X X X
9(2) Aviser le Commissionnaire à l'information lorsque la prorogation du délai dépasse trente jours X X X
11(2) Exiger le versement d'un montant supplémentaire avant de donner communication X X X
11(3) Exiger le versement d'un montant pour la préparation d'un document issu d'un document informatisé X X X
11(4) Exiger un dépôt avant que ne soit effectuée la recherche ou la préparation d'un document X X X
11(5) Aviser le requérant du montant exigible X X X
11(6) Dispenser du versement des droits ou rembourser un montant déjà versé X X -
12(2)(b) Faire traduire un document s'il en y ait de l'intérêt public X - -
12(3) Donner la communication d'un document sur un support de substitution X X -
13(1) Refuser la communication de renseignements obtenus à titre confidentiel par un gouvernement, une organisation, une administration ou un organisme X X -
13(2) Donner la communication de renseignements seulement si le gouvernement, l'organisation, l'administration ou l'organisme qui les a fournis, y consent ou les rend publics X X -
14 Refuser de communiquer des renseignements en vertu des affaires fédérales-provinciales X X -
15 Refuser de communiquer des renseignements en vertu des affaires internationales et de la défense X X -
16 Refuser de communiquer des renseignements relatifs à des enquêtes X X -
16.5 Refuser de communiquer des renseignements relatifs à Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles X X -
17 Refuser de communiquer des renseignements pouvant nuire à la sécurité d'individus X X -
18 Refuser de communiquer des renseignements relatifs aux intérêts économiques du Canada X X -
18.1(1) Refuser de communiquer des renseignements relatifs aux intérêts économiques de certaines institutions gouvernementales X X -
18.1(2) Donner la communication de renseignements relatifs à l'administration de l'institution ou activité de la Société canadienne des postes entièrement financée sur des crédits votés par le Parlement X X -
19(1) Refuser de communiquer un document contenant des renseignements personnels X X -
19(2) Donner la communication des renseignements personnels en accord avec la Loi X X -
20(1) Refuser de communiquer des renseignements appartenant à un tiers X X -
20(2) Donner communication des renseignements relatifs aux résultats d'essais de produits ou d'essais de produits ou d'essais d'environnement X X -
20(3) Joindre une note explicative des méthodes utilisées pour effectuer des essais X X -
20(5) Communiquer les documents si le tiers y consent X X -
20(6) Donner communication des renseignements pour des raisons d'intérêt public X X -
21(1) Refuser de communiquer des renseignements relatifs aux opérations du gouvernement X X -
22 Refuser de communiquer des renseignements relatifs aux essais, épreuves, examens ou vérifications X X -
22.1(1) Refuser de communiquer des renseignements relatifs aux vérifications internes d'une institution gouvernementale X X -
23 Refuser de communiquer des renseignements protégés en vertu du secret professionnel des avocats X X -
24(1) Refuser de communiquer des renseignements vertu de dispositions de d'autres lois X X -
25 Prélever les parties d'un document qui font l'objet d'une exception et communiquer les autres parties de ce document X X -
26 Refuser de communiquer des renseignements qui seront publiés sous peu X X -
27(1) Aviser un tiers de la demande et le l'intention de communiquer les renseignements X X X
27(4) Proroger le délai pour donner avis aux tiers X X X
28(1) Réviser les observations d'un tiers et aviser le tiers de sa décision X X X
28(2) Autoriser qu'un tiers donne ses observations oralement X X -
28(4) Donner la communication du document au requérant X X -
29(1) Aviser le requérant et les tiers de la communication du document en cause X X -
33 Aviser le Commissaire à l'information de participation d'un tiers X X X
35(2) Avoir le droit de présenter des observations au Commissaire à l'information X X X
37(4) Donner au plaignant accès au document X X -
43(1) Aviser le tiers du recours en révision X X -
44(2) Aviser le requérant qu'un tiers a présenté un avis de recours en révision devant la Cour X X -
71(1) Fournir des installations au public pour la consultation des manuels X X -
71(2) Prélever les renseignements visés par une exception des manuels X X -
72(1) Préparer le rapport annuel pour présentation au Parlement X X -

Légende :

Analyste AIPRP
Analyste, Accès à l'information et protection des renseignements personnels
Chef d'équipe AIPRP
Chefs d'équipe, Accès à l'information et protection des renseignements personnels
Gestionnaire AIPRP
Gestionnaire, Accès à l'information et protection des renseignements personnels

X Le Pouvoir a été délégué

- Le pouvoir n'a pas été délégué