Le traitement de votre plainte par le Bureau de traitement des plaintes et des appels (BPA)
Le Bureau des plaintes et des appels (BPA) n'a pas l'autorité législative de reconsidérer, de confirmer, de varier ou d'annuler une décision de réglementation
Le BPA continue d'examiner les plaintes liées au service et d'aider à clarifier les exigences réglementaires applicables et les politiques de l'ACIA. Les parties réglementaires qui sont en désaccord avec une décision réglementaire devraient continuer à partager leurs préoccupations avec un inspecteur de l'ACIA.
Le traitement de votre plainte par the Bureau de traitement des plaintes et des appels
Première étape : Présente votre plainte.
Deuxième étape : Le BTPA accusera réception de votre plainte par courriel ou par téléphone et vous attribuera un numéro de dossier.
Troisième étape : Le BTPA vérifiera votre plainte afin de déterminer si elle relève de son mandat et si elle peut alors être examinée.
Quatrième étape : Si le BTPA peut examiner votre plainte, il communiquera avec vous pour obtenir de plus amples renseignements concernant votre plainte. Si le BTPA ne peut pas examiner votre plainte, il vous expliquera pourquoi et renverra votre plainte à la section appropriée de l'ACIA (ou autre) qui sera en mesure de vous aider.
Cinquième étape : Il vous demandera de fournir ou de confirmer les détails de votre plainte, avec qui vous avez traité à l'ACIA jusqu'à ce jour et le résultat souhaité.
Sixième étape : Il demandera aux spécialistes de l'ACIA de donner leur point de vue sur la plainte.
Septième étape : Il examiner tous les documents techniques pertinents fournis et pourrait vous demander, à vous ou à un autre employé de l'ACIA, d'autres renseignements.
Huitième étape : Il pourrait rencontrer le personnel de l'Agence pour examiner les options en vue de régler la plainte.
Neuvième étape : L'analyste des plaints examiner les points de vue de façon impartiale avant de se prononcer sur la plainte.
Dixième étape : Le BTPA vous informera par téléphone et par lettre du résultat de votre plainte.
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