Protocole d'entente entre l'Agence canadienne d'inspection des aliments et la Food and Drug Administration des États-Unis concernant l'échange de renseignements et la facilitation de projets de recherche concertée

L'Agence canadienne d'inspection des aliments (« l'ACIA ») et la Food and Drug Administration des États-Unis (« FDA des É.-U. »), ci-après désignés les « participants » :

Souhaitant développer une collaboration efficace dans le domaine de la sécurité sanitaire des aliments en ce qui concerne l'élaboration et l'échange de stratégies et de priorités de recherche; la recherche, le développement et la validation de méthodes de détection d'agents microbiologiques et chimiques; l'évaluation de nouvelles technologies novatrices;

Souhaitant faciliter la collaboration à des projets de recherche et les transferts de matériel au moyen d'instruments subséquents dans le cadre du présent protocole d'entente (PE);

Souhaitant faciliter l'échange de données et renseignements sur la sécurité sanitaire des aliments et mettre à profit les forces de chaque participant;

Se sont entendus sur ce qui suit :

1. Objet

  1. L'objet du présent PE est de faciliter l'échange de renseignements et de données et de faciliter des projets de recherche concertée entre les participants.
  2. Rien dans le présent PE ne vise à entraver les activités prévues par toute autre entente de collaboration relative à la sécurité sanitaire des aliments conclue entre la FDA des É.-U., d'une part, et Santé Canada, l'ACIA, ou toute autre autorité réglementaire compétente au Canada, d'autre part.

2. Activités

  1. Les participants entendent :
    1. Échanger des renseignements, notamment sur :
      1. la recherche et l'élaboration de méthodes,
      2. les achats prévus d'équipement,
      3. les besoins en recherche et en méthodes,
      4. les données et résultats de recherche,
      5. les données sur les séquences génomiques,
      6. les profils des risques chimiques et microbiologiques,
      7. les données de validation des méthodes,
      8. les nouvelles méthodes mises au point.
    2. Recourir au présent PE s'il y a lieu pour faciliter les projets de recherche concertée.
  2. Les participants pourront rédiger conjointement des publications découlant de l'analyse, de l'interprétation, ou du regroupement de renseignements partagés.
  3. Si les participants souhaitent créer de la propriété intellectuelle à partir des projets de recherche concertée, ils entendent négocier de bonne foi une entente écrite qui portera entre autres sur le titre et l'utilisation de la propriété intellectuelle en question.

3. Considérations financières

Chaque participant entend financer ses propres activités en vertu du présent PE, sous réserve de la disponibilité de ses fonds et de son personnel.

4. Échange de renseignements et confidentialité de l'information

  1. Chaque participant entend échanger et utiliser l'information aux termes du présent PE conformément à son droit interne.
  2. Les participants entendent que tout échange d'information non publique se fasse en accord avec la déclaration d'engagement de confidentialité visant le pouvoir juridique et l'engagement de l'Agence canadienne d'inspection des aliments de ne pas divulguer publiquement les renseignements non publics partagés par le Département de la santé et des services sociaux des É.-U. de la Food and Drug Administration des États-Unis (FDA des É.-U.) (signée le 18 décembre 2003) et avec la déclaration d'engagement de confidentialité visant le pouvoir juridique et l'engagement du Département de la santé et des services sociaux des É.-U. de la Food and Drug Administration des États-Unis (FDA des É.-U.) de ne pas divulguer publiquement les renseignements non publics partagés par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (signée le 22 décembre 2003).
  3. Les participants entendent discuter de bonne foi des mesures réglementaires potentielles ou des décisions potentielles qui seront fondées sur les données de recherche communiquées entre eux et qui pourraient avoir une incidence sur le pays de l'autre participant avant leur mise en œuvre.
  4. Les deux participants doivent, conformément à leurs lois et procédures respectives, veiller à ce que tout renseignement personnel échangé entre eux dans le cadre des efforts de coopération en vertu des conditions du présent PE ne soit pas divulgué à d'autres personnes. Les « renseignements personnels » font référence aux renseignements liés ou pouvant être raisonnablement liés à un individu précis, ou aux renseignements qui sont autrement assujettis aux lois applicables sur la protection des données.

5. Représentants

  1. L'ACIA désigne les personnes suivantes à titre de représentants pour les besoins du présent PE :
    1. À des fins administratives :

      Vice-présidente, Direction générale des sciences
      Agence canadienne d'inspection des aliments
      Ottawa (Ontario)

    2. À des fins scientifiques et techniques :

      Directeur exécutif, Direction des sciences de la salubrité des aliments
      Agence canadienne d'inspection des aliments
      Ottawa (Ontario)

  2. La FDA des É.-U. désigne les personnes suivantes à titre de représentants pour les besoins du présent PE :
    1. À des fins administratives :

      Sous-commissaire, Aliments, US FDA
      Food and Drug Administration des États-Unis

    2. À des fins scientifiques et techniques :

      Chief Science Officer (dirigeant principal des sciences), US FDA/OC/OFVM
      Food and Drug Administration des États-Unis

  3. Les participants entendent signaler par écrit à l'autre participant tout changement de représentant.

6. Statut

  1. Le présent PE n'est pas juridiquement contraignant.
  2. Les participants entendent que les activités menées dans le cadre du présent PE soient en accord leurs lois, règlements et politiques internes resectifs, sous réserve de la disponibilité des fonds et du personnel.

7. Différences d'interprétation

Les participants entendent résoudre les différences en matière d'interprétation ou de mise en œuvre du présent PE de bonne foi au moyen de consultations.

8. Dispositions finales

  1. Le présent PE est censé prendre effet à la date de signature par le second participant et demeurer valide pour une période de cinq (5) ans.
  2. Les participants pourront prolonger le présent PE par leur consentement mutuel écrit.
  3. Les participants pourront modifier le présent PE par leur consentement mutuel écrit.
  4. Un participant pourra cesser ses activités en vertu du présent PE trente (30) jours après avoir présenté un avis écrit à l'autre participant.
  5. Les participants comprennent que les engagements de confidentialité mentionnés au paragraphe 4(b) se poursuivent après la cessation des activités dans le cadre du présent PE.

Signé : Le 18 octobre 2017

Date de modification :