Modèle d'inspection intégré de l'Agence – Ébauche pour consultation (4 décembre 2013)
6.0 Importations

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Les exigences en matière d'autorisations proposées dans le modèle s'appliquent aux importateurs de produits réglementés. Pour les importateurs détenant un permis et un plan de contrôle préventif, des exemples de stratégies peuvent être consultés à l'annexe B, au sous-élément 1.3 de l'élément 1. Dans certains cas, comme une autorisation ponctuelle, il se peut que des plans de contrôle préventifs ne soient pas requis. Cependant, les conditions d'importation seront précisées dans le cadre du processus de délivrance d'autorisations.

Les produits qui entrent au Canada doivent respecter toutes les exigences réglementaires relatives à l'innocuité, à la teneur nutritive, à la composition, à l'identification (p. ex. l'étiquetage), à l'emballage, à la qualité et au statut exempt de ravageurs et de maladies, le cas échéant.

Dans le cas des importations de produits alimentaires, l'ACIA pourrait exiger que les importateurs fournissent des documents ou des renseignements démontrant que le produit est conforme aux lois. Dans le cas des importations assujetties à des exigences réglementaires en matière de santé des animaux et de protection des végétaux, il faudra fournir les documents nécessaires, y compris les conditions zoosanitaires et phytosanitaires.

L'inspection, la surveillance et la mise en quarantaine des produits importés jouent un rôle important lorsque :

  • la vérification sur place des mesures de contrôle de la transformation et de la production ou une évaluation du pays étranger ne peut être assurée par l'ACIA;
  • le système de supervision du pays étranger n'est pas suffisant;
  • il y a des normes internationales reconnues sur le commerce.

L'ACIA utiliserait ces activités comme outil pour relever les lacunes et établir les tendances, déterminer le rendement du secteur ou, encore, fournir de l'information de référence telle que les concentrations de contaminants chimiques et la présence de maladies et de ravageurs dans certains produits. L'analyse de ce type d'information fournirait un mécanisme d'amélioration continue, y compris l'adaptation du cadre de surveillance de l'inspection axée sur les risques, la modification des normes ou des exigences et la planification du travail.

6.1 Plans de contrôle préventif

Les importateurs n'exercent aucun contrôle direct sur la production dans d'autres pays et devraient, par conséquent, élaborer d'autres stratégies pour s'attaquer aux risques, y compris tenir des registres pour démontrer comment ces stratégies sont efficaces.

Les importateurs devraient inclure les éléments du plan de contrôle préventif qui s'appliquent à leur exploitation (voir l'annexe B). Par exemple, les importateurs qui n'exploitent aucun établissement n'auront pas à traiter de la structure physique et de l'entretien. Toutefois, tous les importateurs devraient, à tout le moins, inclure les éléments suivants dans leurs plans de contrôle préventif :

  • Élément 1 : Mesures de contrôle des procédés et des produits
  • Élément 7 : Traçabilité, rappels et plaintes

Les importateurs qui manipulent ou réemballent des produits devraient traiter des sept éléments du plan de contrôle préventif.

6.2 Inspection

L'approche en matière d'inspection à la section 5 serait utilisée pour vérifier l'efficacité du plan de contrôle préventif de l'importateur.

Si un inspecteur a des motifs raisonnables de croire qu'un produit importé n'est pas conforme aux exigences réglementaires, l'ACIA peut ordonner qu'il soit renvoyé du Canada ou, si le renvoi est impossible, qu'il soit détruit. Dans le cas de non-conformité critique et grave, l'ACIA prendrait des mesures pour informer les intervenants et les autorités compétentes du pays exportateur.

Lorsque l'ACIA est informée d'un produit non conforme, elle prendrait les mesures appropriées selon la nature et la gravité du problème afin d'empêcher que ce produit puisse entrer sur le marché tant que des mesures correctives n'auront pas été prises.

Selon la nature et la gravité de la situation de non-conformité, l'ACIA pourrait passer en revue les ententes techniques et autres accords bilatéraux passés avec les pays touchés afin de déterminer si des modifications sont requises.

6.3 Évaluation des pays étrangers

Le Canada est un pays importateur important. La vérification du système d'un pays étranger permet d'évaluer les risques et de déterminer si le système d'inspection du pays est équivalent ou comparable aux normes canadiennes.

L'équivalence ou la comparabilité ne signifie pas que le système du pays étranger doit nécessairement être le même que le système d'inspection du Canada. Cela repose plutôt sur la capacité du système ou des mesures d'atténuation des risques d'un pays exportateur à atteindre le même résultat ou le même « niveau de protection approprié » que le système ou les mesures d'atténuation des risques du Canada.

L'ACIA effectuerait des vérifications de pays étrangers conformément aux dispositions sur le traitement national de l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires de l'Organisation mondiale du commerce.

En fonction des risques et des ressources disponibles, l'ACIA peut choisir d'effectuer des vérifications du système d'un pays étranger sur place pour examiner les exigences que le pays étranger impose à ses producteurs. Les résultats de ces vérifications alimenteraient le cadre de surveillance de l'inspection axée sur les risques dans les activités de collecte et d'analyse de renseignements sur les risques de l'ACIA. L'ACIA est à élaborer sa politique sur l'évaluation de la comparabilité des partenaires commerciaux et mènera des consultations s'il y a lieu.

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