Modèle d'inspection intégré de l'Agence – Ébauche pour consultation (4 décembre 2013)
2.0 Autorisations

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Introduction

L'ACIA accorde des autorisations permettant les parties réglementées à mener des activités particulières dans le but de respecter les exigences réglementaires.

Il existe deux types d'autorisations :

  • Permis assorti d'un plan de contrôle préventif (PCP);
  • Autorisations sans PCP.

Les autorisations, qui englobent les permis, les licences et les certificats (p. ex. aux fins d'exportation, de déplacement intérieur), servent à préciser toutes les activités pertinentes que le demandeur est autorisé à mener. L'exploitant peut présenter une demande d'autorisation par emplacement, regroupement d'emplacements, type de produit ou activité (p. ex. importation, exportation).

Pour obtenir un permis, les parties réglementées menant des activités fréquentes ou commerciales devront disposer de PCP efficaces. Les parties qui participent non fréquemment à des activités réglementées non commerciales (par exemple, les activités d'importation et d'exportation ponctuelles d'un produit réglementé) soumises aux exigences en matière de santé des animaux et de protection des végétaux pourraient obtenir une autorisation sans disposer de PCP. Les demandeurs de permis doivent être établis au Canada ou désigner un mandataire résident pendant la période où ils sont titulaires d'un permis pour permettre à l'ACIA de mener ses activités d'inspection et de prendre des mesures d'assurance de la conformité et d'application de la loi au besoin.

On ne prévoit pas que les producteurs primaires, comme les producteurs, les pêcheurs et les éleveurs de bétail seront assujettis au régime d'octroi des permis proposé. Toutefois, les producteurs primaires devront se procurer un permis s'ils choisissent d'importer ou d'exporter des produits ou s'ils sont soumis à ces exigences nationales relatives à la santé des animaux ou la protection des végétaux (c'est-à-dire les exploitations considérées comme présentant un risque élevé). Les producteurs primaires sont tenus de se conformer aux lois et règlements en vigueur.

Les autorisations peuvent être modifiées ou suspendues en cas d'éclosion de maladie, de détection de phytoravageurs ou d'un événement entraînant une contamination (comme un événement d'ordre nucléaire) qui ne sont pas prévus dans les conditions d'un permis actuel.

Les parties réglementées seront tenues d'aviser l'ACIA sur-le-champ lorsqu'elles ont des raisons de croire qu'il y a un cas de non-conformité qui a une répercussion sur la santé des humains ou des animaux ou la protection des végétaux ou de l'environnement. L'ACIA prendra des mesures adéquates selon la nature et la gravité du problème.

2.1 Parties tenues d'obtenir un permis assorti d'un PCP

La majorité des parties réglementées assujetties aux lois et aux règlements que l'ACIA administre et applique devront détenir un permis si elles :

  • importent des produits
  • exportent des produits (p. ex. l'installation prépare des aliments destinés à l'exportation)
  • exercent des activités au pays, par exemple :
    • entreprises de commerce interprovincial (p. ex. préparation d'aliments)
    • secteurs réglementés (p. ex. pour lutter contre les maladies animales et les phytoravageurs)
    • installations qui présentent un risque élevé (p. ex. ventes de végétaux et marchés aux enchères d'animaux, installations de recherche et de quarantaine, fabricants d'aliments médicamentés pour les animaux)

Les entreprises qui jouent un rôle dans la préparation de produits ne nécessiteront pas toutes un permis. Par exemple, les exploitations qui ne seraient pas tenues de détenir un permis comprennent les suivantes :

  • les exploitations qui s'adonnent uniquement au commerce à l'intérieur de la province (intraprovincial), mais qui sont tenues de respecter les exigences des lois fédérales pertinentes (par exemple, la Loi sur les aliments et drogues);
  • les transporteurs d'aliments, sauf s'il y a des exigences particulières relativement à la santé des animaux ou à la protection des végétaux;
  • les établissements qui entreposent ou vendent au détail des produits, mais qui n'ont aucune activité dans le secteur de l'importation, de l'exportation ou de la préparation des produits, à condition que ces produits demeurent emballés et scellés de leur réception à leur expédition, et qui respectent les exigences des lois pertinentes;
  • les exploitations qui exportent vers des pays qui ne nécessitent pas de certificat d'exportation du Canada et pour lesquelles il n'existe aucune exigence réglementaire à l'exportation canadienne;
  • les établissements (ou les individus) qui importent des animaux de compagnie (comme les chats et les chiens) provenant de pays à faible risque;
  • les importateurs des végétaux et produits végétaux suivants en provenance des États Unis : les fleurs coupées, les plantes d'intérieur pour usage personnel et la majorité du bois d'œuvre sans écorce.

Les établissements non tenus d'obtenir un permis (par exemple, les entreprises alimentaires qui vendent des produits alimentaires au sein d'une province) pourraient choisir de demander un permis en vertu du régime fédéral. Si un permis est délivré, le détenteur sera assujetti à toutes les exigences des lois fédérales applicables et du régime de délivrance des permis.

2.1.1 Exigences liées à la délivrance d'un permis assortie d'un PCP

Afin d'obtenir un permis, le demandeur doit :

  1. élaborer, mettre en œuvre et maintenir un plan de contrôle préventif efficace afin de respecter les exigences de la réglementation;
  2. remplir un formulaire de demande;
  3. payer les droits afférents au permis.

Le demandeur de permis sera tenu d'attester avoir mis en œuvre un plan de contrôle préventif qui est proportionné à la nature de ses opérations et qui répond aux critères énoncés à la section 3 et à l'annexe B, selon le cas.

2.1.2 Période de validité d'un permis assorti d'un PCP

Le permis sera valide pendant la période indiquée sur le certificat. Les détenteurs de permis pourraient présenter une demande de renouvellement avant l'expiration. L'ACIA propose qu'un permis relatif aux aliments soit valide pendant deux ans. D'autres consultations auront lieu pour les autres produits dans le cadre de la modernisation de la réglementation.

2.1.3 Délivrance, renouvellement et modification d'un permis assorti d'un PCP

Les sous-sections suivantes présentent l'approche qui est proposée pour la délivrance, le renouvellement et la modification d'un permis. Des renseignements supplémentaires sur l'approche sont présentés à l'annexe A.

2.1.3.1 Délivrance d'un permis assorti d'un PCP

Afin d'obtenir un permis, le demandeur devra présenter une demande de permis au ministre (ou son délégué pour l'ACIA). Un nouveau permis serait nécessaire chaque fois que le propriétaire d'une entreprise (partie légalement responsable) vient à changer.

Une inspection préalable à la délivrance du permis pourrait être exigée pour les activités à risque élevé et sera une priorité pour les requérants qui présentent une première demande. Des notifications seront envoyées au demandeur lorsqu'une inspection préalable à la délivrance du permis est nécessaire.

2.1.3.2 Renouvellement d'un permis assorti d'un PCP

Les détenteurs de permis devront déposer une demande de renouvellement avant la fin de la période de validité de leur permis. Le permis ne sera pas renouvelé si des droits demeurent impayés.

2.1.3.3 Modification d'un permis assorti d'un PCP

Les détenteurs de permis devront présenter une demande de modification si un changement survenait dans leur profil d'entreprise ou leurs activités. Ils pourraient aussi devoir mettre à jour leur plan de contrôle préventif en conséquence.

Par ailleurs, le ministre (ou son délégué pour l'ACIA) pourrait être autorisé à modifier un permis, que son détenteur en fasse la demande ou non.

2.1.4 Suspension d'un permis assorti d'un PCP

Le permis d'un détenteur pourrait être suspendu pour les motifs suivants :

  • le détenteur a dérogé aux conditions de son permis ou il a contrevenu aux dispositions d'une loi ou du règlement;
  • il a négligé de payer des droits;
  • il y a des motifs de croire que la santé des humains ou des animaux ou que la protection des végétaux et de l'environnement pourrait être compromise ou mise en danger si les activités de l'exploitant se poursuivaient.

Le permis sera suspendu jusqu'à ce que les problèmes à l'origine de la suspension soient réglés ou, dans le cas contraire, jusqu'à ce qu'il expire ou jusqu'à ce que la décision de l'annuler soit rendue. Le but d'une suspension de permis est avant tout de protéger les Canadiens tout en permettant à un détenteur de permis de se conformer à nouveau.

Si un permis expire alors qu'il est suspendu, il ne sera pas renouvelé avant que le problème à l'origine de la suspension ait été résolu.

2.1.5 Annulation d'un permis assorti d'un PCP

L'ACIA pourrait annuler le permis d'un détenteur pour les motifs suivants :

  • le permis a été délivré d'après des renseignements faux ou trompeurs ou des documents faux ou falsifiés fournis dans la demande ou à l'appui de celle-ci;
  • le problème à l'origine de la suspension ne peut pas être résolu dans les 90 jours suivant la date de la suspension du permis (le détenteur de permis peut demander une prolongation si nécessaire);
  • le détenteur de permis a continué d'importer, d'exporter ou de préparer des produits destinés à l'exportation ou au commerce interprovincial alors que le permis était suspendu.

Un permis peut aussi être annulé à la demande du détenteur de permis.

2.2 Parties tenues d'obtenir une autorisation sans PCP

Les autorisations sans PCP seront octroyées au cas par cas pour traiter de situations particulières ponctuelles ou peu fréquentes liées principalement aux exigences zoosanitaires ou phytosanitaires.

Exceptionnellement, des autorisations seront octroyées au cas par cas sans qu'un PCP ne soit obligatoire lorsqu'il s'agit d'une activité ponctuelle ou peu fréquente.

Une autorisation sans PCP, non transférable, sera octroyée au demandeur pour une seule transaction, afin de lui permettre de mener ses activités. L'autorisation préciserait toutes les activités pertinentes que le demandeur serait autorisé à mener ou les conditions que le produit devrait remplir.

Ces autorisations transmettront aux parties réglementées l'autorisation de mener une activité donnée dans des conditions précises pour atténuer les risques, au besoin. Une autorisation sans PCP peut être applicable notamment dans les situations suivantes :

  • importation d'un animal vivant ou de végétaux pour usage personnel, comme un oiseau de compagnie, des chevaux destinés à la compétition ou des plantes d'intérieur;
  • le déplacement au pays de propriétés personnelles comme de la machinerie ou des animaux hors d'une zone ou vers celle-ci pour lutter contre un ravageur ou une maladie;
  • l'exportation d'animaux vivants ou de végétaux pour satisfaire aux exigences d'un pays étranger.

Ce type d'autorisation procure une souplesse et un contrôle relativement aux déplacements ou à l'élimination de produits ou de choses. Les autorisations sans PCP peuvent comprendre des conditions en ce qui a trait à l'entrée, au déplacement ou à la sortie d'articles réglementés.

Les parties réglementées qui exercent leurs activités en vertu d'une autorisation sans PCP seront assujetties aux exigences réglementaires et aux activités de surveillance et d'inspection de l'ACIA.

2.2.1 Exigences relatives à la délivrance d'une autorisation sans PCP

Pour obtenir une autorisation sans PCP, un demandeur doit :

  1. remplir un formulaire de demande;
  2. payer les droits afférents;
  3. respecter les conditions de l'autorisation sans PCP.

Les demandeurs devront fournir une attestation prouvant qu'ils ont rempli les conditions de l'autorisation sans PCP. Ces conditions incluent, sans toutefois s'y limiter :

  • certificat zoosanitaire par un inspecteur vétérinaire officiel des services vétérinaires centraux du pays d'origine pour un animal ou des produits ou sous-produits animaux proposés à l'importation;
  • les envois de végétaux doivent être accompagnés d'un certificat phytosanitaire valide ou d'un certificat de traitement délivré par une autorité reconnue dans le pays exportateur;
  • des dispositions indiquant comment un produit importé à des fins de recherche doit être manipulé pour en assurer la ségrégation d'autres plantes au Canada

2.2.2 Période de validité d'une autorisation sans PCP

Les autorisations sans PCP seront octroyées pour une période précise et pour une seule transaction.

2.2.3 Délivrance et modification d'une autorisation sans PCP

Les sous-sections suivantes présentent l'approche qui sera utilisée pour la délivrance, le renouvellement et la modification d'une autorisation. Des renseignements supplémentaires sur l'approche sont présentés à l'annexe A.

2.2.3.1 Délivrance d'une autorisation sans PCP

Pour obtenir une autorisation sans PCP, les demandeurs devront en faire la demande au ministre (ou à son délégué pour l'ACIA).

Une inspection pourrait être requise.

2.2.3.2 Modification d'une autorisation d'une PCP

Les autorisations sans PCP peuvent être modifiées avant d'être utilisées si des changements sont apportés aux conditions en vertu desquelles elles ont été octroyées.

2.2.4 Suspension d'une autorisation sans PCP

L'autorisation sans PCP peut être suspendue s'il y a des raisons de croire que la santé des animaux ou des humains ou la protection des végétaux ou de l'environnement sont compromises.

L'autorisation sera suspendue jusqu'à ce que les problèmes à l'origine de la suspension soient réglés ou, dans le cas contraire, jusqu'à ce que la décision de l'annuler soit rendue.

2.2.5 Annulation d'une autorisation sans PCP

L'autorisation sans PCP pourrait être annulée pour les motifs suivants :

  • l'autorisation sans PCP a été délivrée d'après des renseignements faux ou trompeurs ou des documents faux ou falsifiés fournis dans la demande ou à l'appui de celle-ci;
  • l'exploitant n'arrive pas à résoudre les problèmes à l'origine de la suspension de l'autorisation;
  • le détenteur a exercé l'activité visée alors que l'autorisation sans PCP était suspendue;
  • le statut relatif aux dangers, aux ravageurs ou à la maladie a changé.

Une autorisation peut aussi être annulée à la demande du détenteur de l'autorisation.

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